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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 2. 20230919 ora fin delib 675 admission non valeur creances eteintes i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
oàposïg+acxï DE vauciusï
No 675/2023
R€PUBlIOU € FRFln(;FllS €
E)a"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La préserde délrMra[ron peut farre
l'objet d'un recours devan[ le
Tôbunal Adminrs[ra[rf de Nîmes
dans un délaf de deux mors à
compterde sa publica[ïon
Acte publiè le :
No 675 /2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie
ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline
BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole
NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
M. Michel BOUYER représente par M. Jean-Michel BOUDIER
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON
M. CédricARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER
Absents
M. Ronan PROTO
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
!b-4»
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui répartit les compétences entre
l'ordonnateur et le comptable public en matière de recouvrement des produits locaux ;
26.09.2023 Vu l'article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne au comptable public le pouvoirde
proposer aux collectivités territoriales une liste de créances irrécouvrables ;
Vu les états des présentations et admissions en non-valeur transmis par le comptable public,
Vu l'état de présentations des créances éteintes par le comptable public ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M"14 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07.09.2023 ;
Considérant que l'admission en non-valeur permet de reprendre les poursuites si le débiteur revient à meilleure
fortune,
Considérant que les sommes non recouvrées correspondant à des créances dites <« éteintes )) sont des créances
dont le recouvrement apparaît comme irrémédiablement compromis à la suite de l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire pour laquelle soit une clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par le tribunal
compétent, soit le mandataire liquidateur a établi un certificat d'irrécouvrabilité, dans l'attente du prononcé d'un
jugement de clôture ;
Considérant que les « créances éteintes » empêchent tout recouvrement ultérieur ;
Considérant que la DGFIP a exercé tous les recours possibles en ses moyens ;
A l'unanimité (5 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole NORMANI, M.
Bernard VATON, M. Patrick SAVIGNAN),
DECIDE
Article 1 : d'approuver les états de présentation et admissions en non-valeur présentés par le comptable public
sur le budget principal 2023 de la ville d'Orange pour un montant total de 5 520.95 €.
Article 2 : de préciser que les crédits correspondants à cette dépense sont inscrits au budget principal 2023 de la
ville d'Orange au chapitre 65 article 6541 « Créances admises en non-valeur )).
Article 3 : d'approuver les états de présentation et admissions de créances éteintes pré'sentés par le comptable
public sur le budget principal 2023 de la ville d'Orange pour un montant de 7 605.00 €.
Article 4 : de préciser que les crédits correspondants à cette dépense sont inscrits au budget principal 2023 de la
ville d'Orange au chapitre 65 article 6542 « Créances éteintes )).
Article 5 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Celine BEYNEIX
Le Maire
Yann