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Procès Verbal - DELB 20160214
Document publié le Dimanche 14 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160214)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille seize, à dix-huit heures, le lundi onze avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 avril 2016, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - André GACOUGNOLLE, Ourdia CHATI, Virginie CHEVRIER, Brigitte DECHAMPS, Valérie EGLOFF, Jean-Baptiste GASTINNE, Stéphanie MINEZ et Jean-Luc SALADIN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Emmanuel DIARD, Sandrine VAUTIER, Solange GAMBART, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD et Florent SAINT MARTIN.
Christine DUBOIS et Marjorie VALENTIN étaient excusées mais non représentées.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20160214
HANDICAP DANS LA VILLE - ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - PRIX POUR LE REMPLACEMENT DES TELECOMMANDES DESTINEES AUX PERSONNES ATTEINTES D'UN HANDICAP VISUEL - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la délibération n° 20120710 du 24 septembre 2012 autorisant la création de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (CAPH) ;
VU l’arrêté n° 20143465 du 15 juillet 2015 désignant les membres de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de handicap (CAPH) ;
VU le budget primitif 2016 ;
CONSIDERANT
- que la politique menée par la ville du Havre de soutien aux personnes souffrant de handicap, vise notamment à créer des conditions pour faciliter le quotidien des personnes atteintes d’un handicap visuel par le biais d’acquisition de télécommandes favorisant leur déplacement dans la rue ;
- que cet objectif est soutenu par deux partenaires associatifs : l’association Louis Delamare et l’association Point de Mire qui s’engagent à assurer la distribution de télécommandes auprès des usagers concernés ;
- que ces télécommandes sont cédées gracieusement à ces usagers ;
- que, toutefois, en cas de perte, vol ou destruction, et dans un souci de responsabilisation, il est proposé de solliciter de l’usager, qui se présenterait auprès des services municipaux pour l’obtention d’une nouvelle télécommande, une participation financière à hauteur de 30 euros ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 24 mars 2016, consultée ;
VU le rapport de Mme le conseiller municipal délégué, chargée du handicap ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer à 30 euros, en cas de perte, vol ou destruction d’une télécommande précédemment remise gracieusement, le tarif à régler auprès des services municipaux par l’usager pour la cession d’une nouvelle télécommande favorisant le déplacement dans la rue des personnes atteintes d’un handicap visuel.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 521 : services à caractère social pour handicapés et inadaptés Nature 758 : produits divers de gestion courante
Code mission F70M02 : accueil, information, actions en faveur des personnes handicapées Montant de la recette : 800 eurosADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 19 avril 2016
Sandrine VAUTIER,
conseiller municipal délégué
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/04/2016
Publié le 19/04/2016