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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 59 du 28 août 2015
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 59 du 28 août 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 59 – 28 août 2015 SOMMAIRE
ARS DES PAYS DE LA LOIRE - DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 déclarant insalubre irrémédiable, le local (lot 18) situé au 3ème étage de l’immeuble sis 9 allée de l’Erdre à Nantes, propriété actuelle de M. Eric JOULAIN et de Mme Sylvie BERTRAIS, (anciennement propriété de M. RYCKZYWOL Alain), domiciliés 216, La Petite Funerie, commune de Le Cellier (44850), est abrogé
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision de la commission nationale d'aménagement commercial en date du 16/07/2015, enregistrée sous les n°2704T et 2706T, autorisant la SARL RUBIS, dont le siège social est situé 1 rue des Parcs, 85 190 à Aizenay, agissant en qualité de futur propriétaire des constructions, représentée par M. Jean-Loup CHRISTIN, à procéder à la création d’un ensemble commercial de 18 031 m² de surface de vente, sis Z.I. Sud-Ouest, route de Saint-Nazaire, 44110 à Châteaubriant
Arrêté préfectoral n°2015/SEE-BBE/284 d'autorisation de pêche de nuit de la Carpe sur le plan d'eau du lac de la Vallée Mabille à Savenay
Arrêté préfectoral n°2015/SEE-BBE/393 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cours d'eau le Don à Guéméné-Penfao
Arrêté modificatif n°2015/SEE-BBE/399 portant autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de fossés hydrauliques en Sud Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT44/18 du 24 août 2015 portant délégation de signature du DIRECCTE (pouvoirs propres) au responsable de l’Unité territoriale DIRECCTE de la Loire-Atlantique dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 2015/DRAAF/83 du 4 juin 2015, portant agrément d'un groupement (GENOE) visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature en date du 1er septembre 2015 de M. Philippe HERVY, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint Nazaire Nord Ouest.
Délégation générale de signature en date du 19 août 2015 de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Pornic
Délégation générale de signature en date du 1er septembre 2015 de M. Pascal DUSCHENE, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Sud Ouest
Délégation générale de signature en date du 20 août 2015 de M. Pierre TOUL, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud Est
Délégation générale de signature en date du 19 août 2015 de M. Roland CASSAI, responsable de la trésorerie de Saint- Herblain
Délégation générale de signature en date du 31 août 2015 de M. Antoine ROQUELLE, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud Ouest
Délégation générale de signature en date du 3 août 2015 de Mme Laurence HERVOUET, responsable de la trésorerie de Vertou
Délégation générale de signature en date du 14 août 2015 de Mme Christine TALON, responsable de la trésorerie de Guérande Décision de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie de Nantes municipale le 31 août 2015 après-midi
Convention de délégation de gestion signée entre la DRFIP des Pays de la Loire et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire en matière d'ordonnancement secondaire
Décision de délégation générale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la DRFIP 44, au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
Décision de délégations spéciales de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la DRFIP 44, pour les missions rattachées
Décision de délégations spéciales de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la DRFIP 44, pour le pôle gestion fiscale
Décision de délégations spéciales de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la DRFIP 44, pour le pôle gestion publique
Décision de délégations spéciales de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la DRFIP 44, pour le pôle gestion pilotage et ressources
Délégation spéciale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 pour le pôle pilotage et ressources de la DRFIP
Délégation spéciale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 pour le pôle gestion fiscale de la DRFIP
Délégation spéciale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 pour le pôle gestion publique de la DRFIP
Subdélégation de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 en matière de succession et de domaine
Délégation de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 en matière de domaine
Décision de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Délégation générale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques
Délégation spéciale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 pour les missions rattachées
Délégation spéciale de signature de Mme Danièle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en date du 1er septembre 2015 en matière de contrôle budgétaire régional
Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de services partagés de M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources, en date du 1er septembre 2015
Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources, en date du 1er septembre 2015 Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
PREFECTURE 44
DCMAP : Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté n° 2015/BPUP/118 du 18 août 2015 autorisant le Syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de l'Isac à procéder à des travaux dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques et déclarant les travaux d'intérêt général sur les communes d'Abbaretz, Blain, Bouvron, Fay-de-Bretagne, La Grigonnais, Le Gâvre, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Malville, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Plessé, Puceul, Saffré et Vay
Arrêté du 20 août 2015 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres et instituant les servitudes correspondantes, sur le territoire de la commune de Nantes, permettant la modification de la ligne aérienne à 63 000 volts JOLI-MAI – SAINT-JOSEPH, dans le cadre de l’opération de création du tronçon souterrain de la liaison CONRAIE – SAINT-JOSEPH, entre le poste de La Conraie et le pylône n° 218 de la ligne aérienne JOLI-MAI – SAINT-JOSEPH
Arrêté préfectoral du 24 août 2015 infligeant à la société SFR une amende administrative
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2015-126R en date du 18 août 2015 autorisant l'association "La Pédale Nantaise" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Prix de la ville de Ligné" le dimanche 30 août 2015 sur le territoire de la commune de LIGNE
Arrêté n°2015-130R en date du 20 août 2015 autorisant l'association "U.S. Guérande cyclisme" à organiser trois courses cyclistes dénommées "Courses cyclistes de Quéniquen" le dimanche 30 août 2015 à GUERANDE
Arrêté n°2015-131R en date du 25 août 2015 autorisant l'association "Hérisson Motard club" à organiser une manifestation de moto-cross solo nationale le dimanche 30 août 2015 sur le circuit dénommé "Le Frazier" sur le territoire de la commune d'HERIC
Arrêté n°2015-127R en date du 24 août 2015 autorisant l'association "Union Athlétique du Canton de Savenay" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Les foulées du Sillon" le dimanche 30 août 2015 sur le territoire des communes de SAVENAY et MALVILLE BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. Tessier
Æ& 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-2 à L. 521- 4 et L. 541-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 déclarant insalubre irrémédiable le local (lot AŸme 18) situé au 3° étage de l'immeuble sis 9 allée de l’Erdre à Nantes, anciennement
propriété de M. RYCKZYWOL Alain, domicilié 1 rue Villeneuve Lalande à Nantes ;
VU le rapport établi par des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle
Protection des Populations Nantes Métropole / Ville de Nantes en date du 6 août 2015, transmis par Madame le maire de la ville de Nantes constatant la restructuration de ce local par la réunion du lot 18 avec le lot 37 mitoyen et leur
réhabilitation ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 et que le local susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont
susceptibles de l’occuper ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1% — L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 déclarant insalubre irrémédiable, le local (lot 18) situé au 3°" étage de l’immeuble sis 9 allée de l’Erdre à Nantes, propriété actuelle de M. Eric JOULAIN et de Mme Sylvie BERTRAIS, (anciennement propriété de M. RYCKZYWOL Alain), domiciliés 216, La Petite Funerie, commune de Le Cellier (44850), est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 — A compter de la date d’affichage du présent arrêté, les locaux concernés peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la république, au président du Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 _ 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP,
dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Nantes, la
directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
2 ; AOÛT
2015
Le PREFET,
Pour le préfef®ut par délégation,
le seci [ sral
ne D
#
Emmanuel AUBRY vu
é €
vu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DÉCISION
La
Commission
nationaie
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
(oi
n°
2014-366
du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
oi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'amisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
Gécret
n°
2015-1685
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
:
les
recours
exercés
par
la
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
«
LM.AS.
»
et
par
la
société
civile
immobilière
(SCI)
«
Saint
Aubin
des
Châteaux
»,
représentées
par
leur
avocat,
Me
Marie-Anne
RENAUX
enregistrés,
respectivement,
le
3
avril
2016,
sous
le
n°
2704T,
et
le
4
avri
2015
sous
le
n°27087, et
dirigés
contre
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
Loire
Atiantique
du
9
février
2015,
accordant
à
la
société
à
responsabilité
imitée
(SARL)
«
RUBIS
»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
créer,
à
Châteaubriant,
un
ensemble
commercial
de
18
031
m*
par
création
de
13
631
me de
surface
de
vente
répartis
entre
un
magasin
de
bricolage,
sous enseigne
«
ESPACE
EMERAUDE
»
(5
372
m°),
une
jardinerie
(4
109
m°).
un
magasin
d'équipement
de
la
maison
(1
600
mr),
et
4
magasins
d'équipement
de
la
personne
(2
de
1
000
m?,
1
de
400
m*
et
1
de
250
m);
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
6
juillet
2015
;
l'avis
du
ministre
chargé du
commerce
en
date
du
9
juillet
2015
:
Après
avoir
entendu
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Delphine
D'ALBERT
DES
ESSARTS,
avocate
des
requérantes
;
MM.
Amaud
LAVERNE,
adjoint
au
maire
de
Châteaubriant,
Olivier
GAUTIER,
SARL
«
RUBIS
»,
porteur
de
projet,
Dominique
FLATET,
propriétaire
du
magasin
«
VILLAVERDE
»
de
Châteaubriant,
Olvier
ROUËT,
«ESPACE
EMERAUDE»,
et
Bertrand
MARGUERIE,
cabinet
consell
«Mall&Market
»
:
M.
Guillaume
LACROIX,
commissaire du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa séance du
16
juillet
2015
; CONSIDER
ANT
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT DÉCIDE :
2704T-2706T
que
le
projet
s'implantera
dans
une
zone
d'activité,
qu'il
densifiers,
et
contribuera
à
Ja
requalification
du
site,
pour
partie
en
fiche,
depuis
2011,
et
de
l'entrée
de
ville
de
Châteaubriant
:
que
son
intégration
dans
l'environnement
est
satisfaisante,
avec
même
une
recherche
d'harmonie
visuelle
par
reprise
de
l'architecture
du
«
retal
park
»
implanté
à
proximité,
de
l'autre
côté
de
la
rue
du
président
Kennedy
;
d'habitations
proche
;
que
le
projet
respectera
la
norme
«
HQE
»
et
n'aggravera
pas
l'imperméabilsation
des
sols
:
que
le
projet
améllorera
le
confort
d'achat
des
consommateurs,
en
leur
proposant
des
locaux
plus
modemes,
le
regroupement
sur
un
même
site
d'activités
complémentaires,
l'offre
de
nouveaux
services
et,
pour
l'équipement
de
la
personne
et
de
la
maison,
une
fre
d'enselgnes,
nouvelles
sur
le
bassin
de
vie,
dont
les
besoins
en
surface
de
vente
ne
permettent
pas
une
implantation
en
centre-ville
;
que
le
pétitionneire
justifie,
par
ailleurs,
“échanges,
en
vue
d'un
rapprochement,
avec
l'association
de
commerçants
«
Cœur
de
ville
»
:
‘qu'ainsi.
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Les
recours
n°
2704T
et
2706T
sont
rejetés.
Le
projet
de
la
SARL
«
RUBIS
»
est
autorisé.
En
conséquence,
est
accordée
à
la
SARL
«
RUBIS
»
l'autorisation
préalable
requise
en
xue
de
créer,
à
Châteaubriant
(Loire-Atlantique),
un
ensemble
commercial
de
18
031
m*
par
création
de
f8
631
m°
de
surface
de
vente
répartis
entre
un
magasin
de
bricolage,
sous
gnseigne
«
ESPACE
EMERAUDE
»
(6
372
m.
une
jardinerie
(4
109
m,
un
magasin
d'équipement
de
la
maison
(1
500
n°},
et
4
magasins
d'équipement
de
la
personne
(2
de
1
000
m?,
1
de
400
mr
et
1
de
250
m°).
bles
:
4
Votes
favorables
54
Votes
défavoral
Abstention
:
O
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Au Michel
VALDIGUIÉ Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité, Bruit et Energies
Arrêté n° 2015/SEE-BBE/284 portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe sur le plan d'eau du lac de la
Vallée Mabille à Savenay.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-5 :
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38 :
VU la demande d'autorisation de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau du "lac de la Vallée Mabille" dans
le cadre d'un enduro carpes, déposée par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « le Gardon Savenaisien » en date du 09 juillet 2015 ;
VU les demandes d'avis adressées à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération de
Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 10 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation
modificatif du 23 mars 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSINà certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l’arrêté
La pêche à la Carpe de nuit est autorisée sur le plan d'eau du "lac de la Vallée Mabille", secteur grand Lac,
situé sur le territoire de la commune de Savenay dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h00 / 14h 00 - 16 h 30 1/2 ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « le
Gardon Savenaisien » détentrice du droit de pêche sur ce plan d'eau.
ARTICLE 3 : Conditions d'exécution
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 4 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un enduro Carpe pour les nuits du
25 et 26 septembre 2015.
ARTICLE 5 - Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
Une signalétique sur site doit informer les pêcheurs sur la période d'ouverture de pêche de nuit de la Carpe et
le parcours de pêche à la carpe est délimité à l’aide de pancartes, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
ARTICLE 6 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de Savenay, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de Loire- Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 2 6 AQÙT 2625 $
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer
2/2 ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité, Bruit et Energies
Arrêté n°2015/SEE-BBE/393 d’autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cours
d'eau le Don à Guéméné-Penfao.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 22 juillet 2015 ;
VU la demande d'avis adressée à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 10 août 2015 ;
VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10
août 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation
modificatif du 23 mars 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSINà certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau en
Loire-Atlantique (Echantillonnage de l'ichtyofaune).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 13
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00 - 16 h 30 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Julien PERENNOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Michaël CHARBONNEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Alan CARO Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Julien HAASS Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Johan LE GOFF Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture aux adresses
suivantes :
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44(@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-seer-ema@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau le DON sur le territoire de la commune de GUEMENE-
PENFAO.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
2/3 Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés et mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces dites ‘’nuisibles”” (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ......) :
celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Afin de contribuer à l'élaboration du Schéma Départemental à Vocation Piscicole, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu des opérations, au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et au chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef de service de la brigade départementale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le maire de Guéméné-Penfao sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, 2 f ASUT 2055
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des-Ferritoires et de la Mer
3/3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité, Bruit et Energies
Arrêté Modificatif n°2015/SEE-BBE/399 portant autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde
dans le cadre de travaux de restauration de fossés hydrauliques en Sud Loire.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles présentée par le Syndicat d'Aménagement
Hydraulique Gestion et Exploitation du Sud Loire en date du 19 mai 2015 ;
VU la demande de modification des moyens de capture présentée par le Syndicat d'Aménagement Hydraulique
Gestion et Exploitation du Sud Loire en date du 19 mai 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation
modificatif du 23 mars 2015 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 8 de l'arrêté du 16 juin 2015 est modifié comme suit :
Selon le protocole établi, les opérations sont effectuées en pêche passive, tels que le filet et les épuisettes.
Dans certains cas, des pêches électriques sont réalisées. L'organisme manipulateur doit avoir toutes les
habilitations nécessaires.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
12
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00-12 h00 / 14h00-16h 30 Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la fédération
de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Chef du service départemental de
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, le maire de Machecoul, le maire de Bourgneuf-en-Retz, le maire de Fresnay-
en-Retz, le Maire de Rouans, le Maire de Port-Saint-Père, le Maire des Moutiers-en-Retz, le Maire de Brains,
le Maire de Vue, le Maire de Saint-Viaud, le Maire de Saint-Père-en-Retz, le Maire de Corsept, le Maire de
Saint-Léger-les-Vignes et le Maire du Pellerin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Une ampliation sera adressée à Messieurs
Dominique ROBION et Dominique GUILLET.
NANTES, le 2 6 AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départementalt-des Ferritoires et de la Mer
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
DECISION
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
N° 2015/DIRECCTE/Pôle
T/
UT
44/18
des Pays de la Loire
Délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de Ia consommation, du travail et de l'emploi
é
le code du travail, notamment son article R 8122-11
;
é
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l'emploi ;
VU _ le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du
travail
;
VU
l'arêté
du
13
juillet
2012
nommant
M.
Michel
RICOCHON,
directeur
régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire
;
VU
l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation, du
travail
et de
l'emploi
des Pays de
la
Loire, chargé des
fonctions
de responsable de l'unité
territoriale de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE
1;
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
BRUNIN,
directeur
régional
adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire, les décisions relevant
des
pouvoirs
propres conférés
par
les
lois et
règlements en
vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Loire-Allantique (liste non exhaustive donnée à seule
fin d'exemples) :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX
1
Téléphone : 02.53.46.79.00
- Télécopie : 02.53.46.78.00 Emploi
Disposition applicable
Objet
L. 6225-4
; L. 62255
; L.
6225-9 du
code du travail L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d'apprentissage Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage Décision
d'interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprenti
L.
1253-17 et D.
1253-7 à D.
1253-11
du code du travail
Décision d'opposition
à l'exercice de l'activité d'un
groupement
d'employeurs
R.
1253-19
à
R.
1253-26
du
code du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
l'agrément
d’un
groupement
d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail
Décision
retirant
l'agrément
d’un
groupement
d'employeurs
L.
1233-41
et
D.
1233-8
du code du|Réduction
des
délais
de
notification
des
travail
licenciements
économiques
L.
1233-56
et
D.
1233-12
et
13
du
code
du
travail
L.
1233-57 et D.
1233-13 du code du
travail
Observations
sur
la
procédure
de
licenciement
économique
et propositions
de
complément
ou
de
modification du plan de sauvegarde de l'emploi
L.
1233-52
et
D.
1233-11
et
13
du
code du travail
Constat
de
carence
du
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51
du code du
travail L. 8253-1 R.
8253-1
et
suivants
du
code
du
travail
Procédure
préalable
au
recouvrement
par
l'Office
Français de l'Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution
spéciale en
cas
d'emploi
de salarié
étranger
démuni
de
titre
valant
autorisation
de
travail, et avis sur le montant de la redevance.
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002 Arrêté
du
09/03/2006
Formation
professionnelle
et
certification
;
délivrance
des
titres
professionnels,
validation
du
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
iv: recevabilité de la VAE
R
338
du
code
de
l'éducation
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable
Objet
L.
2314-11
et
R.
2314-6 du code du
travail
Décision
de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes catégories pour les élections du personnel
L.
2322-5
et
R.
2322-1
du
code
du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les: élections
au
Comité
d'entreprise L. 2324-13
et R.
2324-3
du code du
travail
Décision
de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes catégories pour
les élections
de Comité
d'entreprise
L. 2314-31
et
R.
2312-2 du
code
du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de délégués du personnel
L.
2312-5
et
R.
2312-1
du
code
du
travail
Décisions imposant l'élection de délégués de site et autres décisions relatives à l'élection des délégués de site
L. 2327-7 du code du travail R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition
des
sièges au comité central
d'entreprise. Détermination du nombre d'établissements distincts et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements et
les différentes catégories pour les|
élections au comité central d'entreprise
L.
23225;
R.
2322-1
du
code
du
travail L.
2324-13;
R.
2324-3
du
code
du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
et
répartition
des
personnels dans
les
collèges
électoraux
pour
les
élections
au
comité
d'entreprise
L.
2322-7
et
R.
2322-2
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
la
suppression du comité d'entreprise
L.
2143-11
et
R.
2143-6
du
code
du
travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11
et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant de section syndicale
L.
23334
et
R.
2332-1
du
code
du
travail L.
2333-6
et
R.
2332-1
du
code
du
travail
Répartition
des sièges
des comités de
groupe entre
les élus du ou des collèges Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L.
2345-1
et
R.
2345-1
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
la
suppression d’un comité d'entreprise européen urée du travail
Disposition applicable
Objet
L.
3121-36;
R.
3121-28
du
code
du
travail
-
R. 713-26 du code rural
L. 3121-35;
R.
3121-23
du code du
travail R. 713-44 du code rural
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne de travail Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue de
travail
Recours
hiérarchique
contre
la
décision
de
l'inspecteur
du
travail
en
matière d'enregistrement
des
heures effectuées Santé et sécurité au travail
Disposition applicable
Objer
L.
4721-1
à
L.
4721-3
du
code
du
travail R.
4721-1
à
R.
4721-3
du
code
du
travail
Mises
en
demeure
de
faire
cesser
des
situations
dangereuses
R.
45336;
travail
R.
4533-7
du
code
du
Dérogation
à
l'obligation
des
maîtres
d'ouvrage
d'aménager
des
VRD
au
début
des
travaux
de
chantier
Article 3 arrêté du 23/07/1947 modifié
Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article
3
Dérogation à l'obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L.4154-1
et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à
l'interdiction d'emploi des intérimaires
et
de
salariés
sous
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
Article 85 du décret du 28/09/1979 relatif aux
établissements
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des
établissements
pyrotechniques
;
fixation
d’un
délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
pyrotechniques
l'exige;
demande
d'effectuer
des
essais
complémentaires
Négociation
collective
Disposition applicable
Objet
L.5121-14, R.5121-33 et R.5121-34 du code du travail
Accord contrat de génération. Fixation et mise en œuvre des pénalités
RA163-6
et
RA4163-7
du
code
du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité Décision de mise en œuvre de la pénalité
L.2242-5-1
et
R.2242-5
du
code
du
travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fixation et décision de mise en œuvre de la pés
Divers
Disposition applicable
Objet
ÎL.
1237-14
et
R.
1237-3
du
code
du
travail
Homologation
des
ruptures
conventionnelles
des
contrats de travail à durée indéterminée
L. 3345-1
et suivants et D. 3345-1
et
suivants du code du travail
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d'un
accord
d’intéressement
ou
de
participation, ou d’un règlement d'épargne salariale ARTICLE
2 :
M. Daniel
BRUNIN
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses adjoints
et aux
agents du corps de l'inspection du travail
placés sous son autorité. Copie de cette décision
sera
adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de
l'emploi
des
Pays de
la
Loire.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice de cette délégation,
les agents désignés aux articles
1
et
2
feront
précéder leur
signature
de
la
mention
:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Pour
le
directeur
et
par
délégation,
ARTI La
présente décision,
qui
abroge celle du
18
septembre 2012, sera publiée au
recueil
des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
24
août
2015
Le directeur régional des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Michel RICOCHON PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
Diréetlon
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
e
de
a
forêt
Service régional de l'alimentation
ARRETE
2015/DRAAFn°
#3
portant
agrément
d'un
groupement
visé
à
l'article
L.5143-7
du
code
de
Ia
santé
publique
Le
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire
Officier
de
la
Iégion
d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
1e
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.5143-6
à
L.5143-8,
R5143-5,
R.5143-6,
D.5143-7
à
D.5143-9
et
R.5143-10
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ét
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Je
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
Ia
composition
et
au
fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif; Je
décret
du 30 mai
2014
nômmant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire ; l'aêté
du
28
juin
2011
modifié
fixant
la
liste
des
médicaments
vétérinaires
prévue
au
deuxième alinéa
de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
régionale
de
la
pharmacie
vétérinaire
réunie
le
5
mai
2015;
SUR
proposition
de
là
DRAAF,
considérant
que
GENOE
remplit
les
conditions
pour
obtenir
le
renouvellement de
l'agrément
visé
à
l’article
L.5143-7
du
code
de
la
santé
publique.
#4 4 4 4
ARRETE
Article
1*
L'agrément
visé
à
l’article
L.5143-7
du
code
de
la
santé
publique
est
octroyé
à
GENOE,
situé
La
Bossiérie,
44130
BLAIN
$ous
le
n°
PH 44
105.01,
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
La
date
du
présent
arrêté
et
pour
les
productions
bovine,
ovine
et caprine.
Aïticle
2
Les
lieux
de
stockage
des
médicaments
vétérinaires
autorisés
au
titre
de
l’article
L.5143-8
du
code
de
la
santé
publique
sont
situés
à
GENOE,
la Bossiérie,
44130
BLAIN
et
GENOE,
Bois
Bonnevie,
37300 JOUE LES TOURS.
Direction
réglonae de
'limeattion,
de
l'agrcalure
et
del
forêt Pays
de
I
Loire
rue
François
Giroud
CS 67516
-
44275
NANTES cadex
2
Téléphone : 02 72
74 70 00
— Télécopie
: 02 7274 70 01 Article
3
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, dotamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des Lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la protection
des populations de Loire-Atlantique.
Article 4
.
La direotrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt et le directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
=
JUIN
205
‘Henri-Michel COMET ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. BERNARD GUILLOU, Inspecteur des Finances Publiques , adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord- Ouest, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jean-Philippe ALONSO Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 15 000 € Stéphanie CHOPLAIN-
GUERRANT
Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 €
Nathalie EVEN Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Brigitte GUÉRIN Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Josiane LE GAC Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Claire BURKHARDT Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Nadine THAUVIN Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Annie CHEVALIER Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Philippe RENAUD Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 € Thierry FONTENIT Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Laure
GOUAILLARDOU
Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 €
Guillaume KLOETZER Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Gwénola PATRU Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Christine PERNÈS Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Christine DONNÉ Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 € Véronique ROBERT-
POUESSEL
Contrôleur 10.000€ 8.000€ 6 mois 15 000 €
Angélique LE CRAVER Agent 2000€ - - - Philippe BRUNEAU Agent 2000€ - - - Isabelle FLORY Agent 2000€ - - - Nathalie VILLAUME Agent 2000€ - - - Marcelle LÉGÉ Agent 2000€ - - -
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Saint-Nazaire Nord-
Ouest
Philippe HERVY EX Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DÉLEGATION
GENERALE
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Pornic.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
Particle
408
de
son
annexe
IT
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247,
L.257A
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
Arrête
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
MALHOMME
Jacques,
inspecteur
et
à
M.
MANANT
Fabrice,
inspecteur,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Pornic
à
l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60.000€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d’admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d’office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes. 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60.00€
;
3°)
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
ne
pouvant
excéder
12
mois
ef
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000€
;
b)
les
avis
de
mise
en recouvrement
:
c)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Peffet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
de
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
19)
dans
fa
limité
de
10.000€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
-
Mme
ENGEL
Véronique
-
.
MBARRIER
jean-Luc
-
Mme
RAPIN
Marie-Hélène
-
Mme
RIFFAULT
Martine
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
EPDESE
Es EX Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°)
dans
la
limite
de
2.000€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
-
Mme BARTHELEMY
Dominique
-
M
BERGAUD
Laurent
-
M
COLAS
Gilbert
-
M
DESPRES
Christian
-
Mme
FENEROL
Catherine
-
M
FREREJACQUES
Thierry
-
Mme
GEMMERLE
Nadia
-
Mme
GOUTEUX
Cyrielle
-
Mme
METRIAU
Véronique
-
Mme
OPPORTUN
Martine
-
M
RUGA
Arnaud
-
M
TOUL
Armel
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nont
et
prénom
des
agents
Grade
Limite
des
|
Durée
maximale
|
Somme
maximale
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
M
BEAUDOT
Olivier
Contrôleur
10
000€
6
mois
5
000€
Mme
DURIGNEUX
Patricia
Contrôleuse
10
OO0E
6
mois
5
000€
Mme
ENGEL
Véronique
Contrôleuse
10
000€
6
mois
5
000€
Mme
GUERIN
Bernadette
Contrôleuse
10
000€
6
mois
5
000€
principale
M
MOURAUD
Deminique
Agent
2
000€
6
mois
5
000€
administratif principal
À
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ETHES
FINANCES EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Grade
Limite des
Limite des
Durée
Somme maximale
agents
décisions
décisions
maximale des
pour laquelle un
contentieuses |
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
Mme
DESSAUVAGES | Contrôleur
10 000€
10 000€
3 mois
2 000€
Elizabeth M DUBOIS Didier Mme
RENAUDINEAU | Contrôleuse
10 000€
10 000€
3 mois
2 000€
Véronique M COUEDELO Fabrice | Agent
2 O0GE
2 000€
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
À Pornic. le 19 août 2015
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EEDES FINANCES
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts des particuliers de Pornic Sylvie
LORENT BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants É
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Noelle REVERDY, Inspecteur , adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD OUEST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /(pour les SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- LE QUELLEC SOPHIE
- ABDYLDAEVA VENERA
- GUILLERME YVETTE
- DEFONTAINE PIERRICK
- VINCENT CHRISTINE
- HOUSSAIS CHRISTINE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
IT DES FINANCES x A Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- DAUMY ALAIN
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-__ PERION MARIE JOSEPHE
- BOURDEAU ANNIE
-__ CELLARIUS JEAN JACQUES
- PIVETEAU MYRIAM
- __ AUDRAN DOMINIQUE
-_ VIOLIN PASCALE
- LABORDE HELENE
- MASSON PATRICIA
- MARCHAIS STEPHANIE
-__ COUTURIER CATHERINE
- HEIN STEPHANE
- LEMOINE MARTINE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
THE NGUYEN Contrôleur Principal 10 000 6 mois 10 000
CHUPIN Contrôleur 5 000 6 mois 5 000
GUYLENE
MYSKA MARIE Agent administratif 2 000 6 mois 2 000
NOELLE
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le01/09/2015
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de NANTES SUD
OUEST.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Pascal
DUCHESNE
Ressonsable du SIP NANTES SUD OUEST | ee | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud Est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mmes BOSSAERT Ingrid et FLEURIAULT
Isabelle, Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud
Est er à M. SAVOYE Laurent, Inspecteur à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à
lenregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de
payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes
sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTHIER Catherine Contrôleuse principale
CHARTIER Claude Contrôleuse
COMBOT Catherine Contrôleuse principale
DELPY-DUMONSAUD Valérie Contrôleuse DETOC Christophe
HATE Marie-Claire
HUERTA Corinne
KERSAUDY Patricia
LEBRUN Marie-Claire
LETSCHER Maryline
MENARD Christine
MENARD Jean-Noël
MICHIELS Patricia
OILLIC-LE COZ Carole
RIVET Marie-Hélène
TARIN Dominique
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé
CAMMI Joëlle
CHARCOSSEY Audrey
CLODIC Myriam
DESNOS Richard
DRUGEON Michelle
FARGUES Jean-Baptiste
FRAUD Annie
HALLIER Pierrick
KERMARREC Benoît
LARTIGUE Gilles
LE BERRE Catherine
LE PIETE Florence
LEPAROUX Chantal
MACE Fabiola
MARTIN Catherine
NOUARAULT Gilles
POLY Sylvain
TAHIER Florence
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative
Agente administrative
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative principale
Agente administrative
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif
Agente administrative
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à
l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créanc
Aux agents désignés ©
es;
i-après :
Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale Somme maximale pour agents décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
BERTHIER Catherine | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
COMBOT Catherine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € principale
DELPY DUMONSAUD | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Valérie
DETOC Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € principal LE PIETE Florence Agente 2000 € 3 mois 8 000 € administrative
principale
LEPAROUX Chantal Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
principale
MACE Fabiola Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
MARTIN Catherine Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
principale
NOUARAULT Gilles Agent 2 000 € 3 mois 8 000 €
administratif
principal
POLY Sylvain Agent 2 000 € 3 mois 8 000 € administratif
TAHIER Florence Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €
administrative
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 20 août 2015
Pierre TOUL
Cher de service comptabie | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à :
> Mme CARON Martine, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN,
>. Mme JAHAN Christine, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de SAINT-HERBLAIN,
à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€
29) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme COLIN Christine CP 10 000€ 6 mois 5 000€
Mme DAUDIN Jessica C 10 000€ 6 mois 5 000€
Mme DRAIGNAUD Anne-France C 10 000€ 6 mois 5 000€
M. ROUSSELAT Pascal AAP 2 000€ 6 mois 5 000€
Mme RENAUD Rose Noëlle (e 10 000€ 6 mois 5 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Saint-Herblain, le 19 août 2015
Le comptable
A
Roland CASSAI
|
l
e A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mmes Béatrice OLIVIER et Florence DUFIET,
Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des entreprises de Nantes Sud
Ouest, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MBNISFÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES BX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale des pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Christine HAURAIX Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 7 500 euros Brigitte GICQUEAU
Marie Pierre ROCHER
Yves GRANDJEAN
Isabelle TRIMOREAU
Armelle ELLUL
Gaël WICKHUYSE
Delphine QUIOT Agent 2.000€ 2.000€ 6 mois 7 500 euros
Oussama YOUSSEF
Tiana SCHMITT
Isabelle DOITRAND
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes , le 31 août 2015
Le comptable, responsable du service des
entreprises de Nantes Sud Ouest.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VERTOU
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme LOMBARD Christine, Inspecteur des
Finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de VERTOUà l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après éd
7)
Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade
GAUCHER Catherine Contrôleur des Finances publiques
GUIBERT Agnès Contrôleur des Finances publiques
CARRERE Christine Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Vertou, le 03/08/2015
Le comptable, responsable de la
trésorerie de VERTOU
7
Laurence HERVOUET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Guérande
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à MME COUTURIER Anne -inspecteur , adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Guérande, à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 22500 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 500000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : En l’absence du Chef de poste et de son Adjointe
Délégation de signature est donnée à
MME FOUCHER Josselyne, contrôleur principal,
M. FOUCHER Yann, contrôleur principal,
MME JARNO Claudine, contrôleur principal
MME LE BONHOMME Chantal, contrôleur principal
à l’effet de signer :
les avis de mise en recouvrement ;
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d’administration et de gestion du service. EX = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
agents décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
FOUCHER Josselyne _ | Contrôleur principal 4000 € 6 mois 8000 €
FOUCHER Yann Contrôleur principal 4000 € 6 mois 8000 €
DELVOIE Annabelle | Contrôleur 4000 € 6 mois 8000 €
CRENEGUY Philippe | Agent d'administration principal 2000 € 6 mois 4000 €
LANGLET Michile Agent d'administration principal 2000 € 6 mois 4000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Guérande, le 14/08/2015
Le comptable, responsable de la trésorerie de Guérande
Christine TALON
Responsable du CFP de Guérande cc É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 20 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique portant
délégation de signature à Mme Danielle ROGER, chargée de l'intérim de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : le centre des finances publiques de Nantes municipale sera exceptionnellement fermé au
public :
- le lundi 31 août 2015 après-midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Danielle ROGER
RE —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 février 2013
Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Pays de la Loire représentée par son directeur, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire, représentée par l'adjoint de la
responsable du pôle « pilotage et ressources », désigné sous le terme de 'délégataire!"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des
recettes relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 790, FSE 00 et pour les programmes 309 et
333 action 2 dans le cadre de la délégation de gestion du préfet de département de la Loire-Atlantique
avec la plateforme CSP bloc 3.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de
son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés. Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes le
Le délégant Le délégataire
Directeur Régional des entreprises, de la Adjoint à la Responsable
concurrence, de la consommation, du travail et du Pôle Pilotage et Ressources
de l'emploi des Pays de la Loire, de la Direction Régionale des Finances Publiques ordonnateur secondaire délégué par délégation des Pays de la Loire
du Préfet sl Pays de la Loire, Préfet de Loire Atlantique
en date du /10 avril 2015
Michel RICHCHON (lanvel Veuve
Visa du préfet de la en Pays de la Loire, préfet de Loire Atlantique Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
ét par délégation, =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Article 2 – La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS ie"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain CUIEC
Administrateur général des
finances publiques, responsable
de la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat
M. Michel DU
BOISGUEHENEUC
Administrateur des finances
publiques, responsable de la
Mission Départementale
Risques et audit M. Joël JOBARD
Administrateur des finances
publiques, Receveur des
finances de Saint-Nazaire et
chargé de mission
dématérialisation
M. Jean SAVATON
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Hervé LETILLY
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
AuditMission Départementale
d’Audit
M. Alexandre NKOM
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Sylviane THUUS
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Jean-Luc POIRIER
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Anne PIQUET
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Annie RAULY
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mission
Cabinet Communication
Article 2 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Pour signer, dans le cadre des attributions du service, les procès verbaux de remise de service :
Mme Odile TILLIER
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Mme Nolwenn GOURVEST
Inspectrice des Finances
publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Reçoit délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Yannick JOSSE
Inspecteur des finances
publiques, adjoint à la Mission
Départementale Risques et
Audit
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Christian DE
MULLENHEIM
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Mme Maryvonne BARRE-
MEVEL
Inspectrice des finances
publiques,
Mme Sophie LAINE Inspectrice des finances publiques, L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Article 3 : Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’Etat :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 4 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Bernard JOYEUX Inspecteur des finances publiques
Article 5 : Pour la Recette des Finances de Saint Nazaire et la mission DEMOPES
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne STOTT Inspectrice des finances publiques
Mme Emmanuelle
RONDEAU
Inspectrice des finances
publiques
Mme Sophie SALON Inspectrice des finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des finances publiques
Mme Elisabeth DOUET Contrôleuse des Finances publiques
Article 6 :La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À ns-
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service à l'exclusion des actes cités à l'article 2, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Inspectrice principale des
finances publiques, Responsable
de la division des particuliers et
des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente, délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. M. Raymond
SCHMOUCHKOTICH
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des professionnels,
du recouvrement de l’impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Patrick BERNARD
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Gildas LE BRIS
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Jean-Yves BUREL Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Yves NEDELEC Inspecteur des Finances publiques
Mme Fadila LE-MAREC Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accuses réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC’H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Françoise MARMIN
LOUVET
Agente administrative des
Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l’impôt et des amendes
- Chargé de mission
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
2 M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
- Animation SIE
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Caroline VIDAL Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
- Recouvrement forcé
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Françoise LEPERE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. François ARTHAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Lucile ARGOUARC’H Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric VITRY Inspecteur des Finances publiques
Mme Arlène
ROCHEFEUILLE
Inspectrice des Finances
publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie BOSI Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des Finances
publiques
- Animation recouvrement amiable / amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme LEPERE Françoise Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
- Service Liaison recouvrement
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme LEPERE Françoise Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
3 Reçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Monique RENAUDIN Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Monique RENAUDIN Contrôleuse des Finances publiques
- Tutelle organismes agréés – experts comptables :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule, dans le cadre des attributions de son service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Nadège BERTOMEU Agente administrative des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Reçoit délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Agnès THOMAS Inspecteur des Finances publiques
Mme Régine FABRE Inspectrice des Finances publiques
4 Mme Catherine TROADEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle DAVIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Brigitte IDRI Inspectrice des Finances publiques
M. Jean Baptiste ODY Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances
publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
Mme Sandra REDOR Contrôleuse des Finances publiques
M. Patrick BOUSSEAU Contrôleur des Finances publiques
Mme Monique BERTRET Agente administrative des Finances publiques
Mme Catherine
FERNANDES
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Michèle GRANATA-
GOLDMAN
Agente administrative des
Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal, Redevance
- Chargés de mission
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice des Finances publiques
- Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Isabelle PENIE Inspectrice des Finances publiques
Mme Amanda BERNARD Inspectrice des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
5 L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie-Hélène
CHARTIE
Agente administrative des
Finances publiques
M. Michel PESLERBE Agent administratif des Finances publiques
- Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Annie CHATELUS Inspectrice des Finances publiques
- Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les documents relatifs aux attributions de leur service à l’exception des actes relatifs au gracieux et au contentieux :
Mme Brigitte LE MAREC Contrôleuse des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF) 6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis 6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 : la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF 6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe 6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF) 6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances irrécouvrables
Article 7 :La présente décision prend effet le 06 mai 2015
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
6 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Article 2 – La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Serge GRAVE
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable
de la division Gestion
Ressources Humaines
M. Jacques BELLANGER
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours Mme Corinne ORIAC
Administratrice des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Claire VANDROMME
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiques
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie AUGER Inspectrice des Finances publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Vanessa FEREY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kristell GADAN Contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine RAFFIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie-Christine
LUMINEAU
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Hervé LE MARTRET Contrôleur des Finances publiques
Mme Laurence RENODAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Virginie HERVE Contrôleuse des Finances publiques M. Antony BOUCARD Contrôleur des Finances publiques
- Reçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Hervé LE MARTRET Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GALICHET-
COHARDE
Inspecteur des Finances
publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Annie BOSSE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Céline BOUREAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Chantal LE LAY Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian HERVY Contrôleur des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne FOGEL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Alain BREMOND Inspecteur divisionnaire des Finances publiques L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
M. Pierre LEPERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
M. Cédric GUILLAUD Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l’assistant de prévention.
M. Alain RODICQ Inspecteur des Finances publiques
Article 7 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
M. Patrick RIOUAL
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, chef de
service
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjoint du service
Article 8 : La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. Annexe C
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 24 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et
du département du Nord:
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable
de la division Gestion
Ressources Humaines
M. Serge GRAVE
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
M. Jacques BELLANGER
OS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Administratrice des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Corinne ORIAC
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Mme Claire VANDROMME
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des
MARS SF ERIEAU Finances publiques
Inspectrice des Finances
Mme Dominique MOCHON publiques
Inspectrice des Finances
Mme Natassia GRUCHET publiques
Inspectrice des Finances
Mme Sylvie AUGER publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Vanessa FEREY
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Kristell GADAN Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Karine ROQUELLE
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Dominique RIDEL
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur
des Finances
publiques
M. Hervé LE MARTRET
Contrôleur des Finances
publiques
Mme Laurence RENODAU
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Virginie HERVE
Contrôleuse des Finances
publiques Contrôleur des Finances M. Philippe HAVIEZ SIENS
Contrôleur des Finances M. Antony BOUCARD publiques
Regçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents
nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Contrôleuse des Finances Mme Dominique RIDEL ï
publiques
Contrôleuse des Finances M. Hervé LE MARTRET publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances
publiques
ï Inspecteur des Finances M. André SACHER publiques
Mme Annie CUQ Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances
COHARDE (jusqu'au 15 publiques
octobre 2015)
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à
la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Annie BOSSE publiques
Contrôleuse des Finances Mme Chantal LE LAY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sylvie DENIAUD publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice divisionnaire des Mme Corinne FOGEL ; ï
Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
M::Alaln BREMOND Finances publiques Inspecteur divisionnaire des
M. Pierre LEPERE Finances publiques
Inspectrice des Finances
Mme Yolande AUGUSSEAU publiques
Inspecteur des Finances
M. Cédric GUILLAUD publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Eric DUMOND (jusqu'au Inspecteur des Finances
15 octobre 2015) publiques
M. Christophe GALICHET- Inspecteur des Finances
COHARDE (à partir du 1° publiques
octobre 2015)
Inspectrice des Finances Mme Cécile THIOLLIER :
publiques
Article 6 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents relatifs aux
attributions de l'assistant de prévention.
Inspecteur des Finances M. Alain RODICQ publiques
Article 7 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspecteur divisionnaire des
M. Patrick RIOUAL Finances publiques, chef de
service
Mme Frédérique Inspectrice des Finances
FEUILLATRE publiques, adjoint du service
Article 8 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Danielle ROGER BE | A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 24 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de
M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service à l'exclusion des actes cités à l'article 2, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à:
Inspectrice principale des
finances publiques, Responsable
de la division des particuliers et
des missions foncières
Mme Isabelle MORVAN
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente,
délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
———
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des professionnels,
du recouvrement de l'impôt et des
amendes
M. Raymond
SCHMOUCHKOTICH
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
M. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
M. Gildas LE BRIS
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Recçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur Divisionnaire des
Msseanfves BUREE Finances publiques
Inspecteur des Finances
M. Yves NEDELEC publiques
Contrôleuse des Finances Mme Fadila LE-MAREC à
publiques
Recçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accuses réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Christine JAOUEN publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Gwenola PEOC'H publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
- Animation SIE
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice Divisionnaire des
Mme Caroline VIDAL Finances publiques M. Yves JONQUET-
LAURENT
nspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
- Recouvrement forcé
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Françoise LEPERE Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
M. François ARTHAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Lucile ARGOUARC'H Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Joël MARTINGOULET Inspecteur des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
Inspectrice des Finances
publiques
Mme Marie BOSI Contrôleuse des Finances publiques
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des Finances publiques
- Animation recouvrement amiable / impôt - amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Mme LEPERE Françoise Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
- _ Service Liaison recouvrement
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service : Inspectrice Divisionnaire des
Finances publiques Mme LEPERE Françoise
Reçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Contrôleuse des Finances
Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Monique RENAUDIN publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances
Mme Monique RENAUDIN publiques
-__ Tutelle organismes agréés — experts comptables :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur divisionnaire des
M: Hervé VOLANT Finances publiques
Inspectrice des Finances
Mme Lucile HUCHET publiques
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule, dans le cadre des attributions de son service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Christine CRAMER ï publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Reçoit délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux :
Inspectrice divisionnaire expert
ME FIRSRES MANU des Finances publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur division, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur division :
Inspectrice divisionnaire expert
Mme Florence MANSUY des Finances publiques
Inspecteur des Finances
Mme Agnès THOMAS publiques Inspectrice des Finances Mme Régine
FABRE publiques
Inspectrice des Finances Mme Catherine TROADEC publiques
Inspectrice des Finances Mme
Armelle DAVIET publiques
Inspectrice des Finances Mme Anne GRUET publiques
Inspectrice des Finances Mme Brigitte IDRI publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Baptiste ODY publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances
publiques
Inspecteur des Finances M. Eric
DUMOND publiques
Inspecteur des Finances M. Ludovic
SEYE publiques
Contrôleuse des finances Mme Martine LEMAITRE publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M.
Denis PEDRON publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandra REDOR publiques
Contrôleur des Finances M. Patrick BOUSSEAU publiques
Agente administrative des Mme Monique BERTRET Finances publiques
Mme Catherine Agente administrative des
FERNANDES Finances publiques
Mme Michèle GRANATA-
GOLDMAN
Agente administrative des
Finances publiques
-_ Chargés de mission
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal, Redevance
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG
Inspectrice des Finances
publiques -__ Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice des Finances
Mme Valérie BOISSEAU publiques
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Inspectrice des Finances
Mme Amanda BERNARD publiques
Inspecteur des Finances
M. Pierre-Yves DRHOUIN publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau où des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Marie-Hélène Agente administrative des
CHARTIE Finances publiques
Agent administratif des Finances M. Michel PESLERBE publiques
Agente administratif des Finances
Mme Fabienne HEREL à publiques
-_ Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Inspectrice des Finances
Mme Annie CHATELUS publiques
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les
documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au
contentieux :
Contrôleuse des Finances
Mme Brigitte LE MAREC publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
61: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
6.2: l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3: l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
64: l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5: l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6: l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7: la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8: la signature des plaintes pour escroquerie
69: l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF
6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF) 6.12: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et
des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances
irrécouvrables
Article 7 :La présente décision prend effet le 1° septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-atlantique
Se Danielle ROGER Annexe E
Ex © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 24 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et
du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Mme Géraldine RICHARD Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local
Mme Frédérique MOREAC
ne,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de
l'Etat
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Mme Catherine DUGARDIN
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur
chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des
comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés
de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service
Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur des Finances M. Julien ANDRE ;
publiques
Inspectrice des Finances Mme Corinne STOTT À
publiques
pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service.
. Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Anne PONT
Inspectrice des Finances
Mme Eurielle PERARD publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
Inspecteur des Finances
MCHFSIOBRS HARAT publiques, expertise financière
Inspecteur des Finances M. Laurent MARTIN à re s
publiques, expertise financière
Inspectrice des Finances
Mme Anne LHUINTRE publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
Inspecteur des Finances
MASSE CHAINE RIVEREIN publiques, soutien Hélios
Inspectrice des Finances
Mme:Sophie SALON publiques, soutien Hélios Inspecteur des Finances
M. Raphaël JACQUEMIN publiques, Modernisation et
monétique
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances
M. Gilles BELIN publiques, adjoint Soutien
juridique
Contrôleuse des Finances
Mme Régine GACHET publiques, adjointe Qualité
comptable
Contrôleuse des Finances Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Regçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division.
Inspectrice principale des
Mme Corinne COYAULT Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur divisionnaire des
M. Hugues ESPERANCE Finances publiques, adjoint de
la division
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou
sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements
publics, ainsi que l'envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires
et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Inspecteur des Finances
M. Jean-Pierre FADET publiques, Aides Publiques
Fonds Européens
Inspecteur des Finances
M. Rémy LUCAS publiques, secteur entreprises
en difficulté
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mlle Emmanuelle SCHVAN
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice des Finances
Mme Karine GIZA publiques, adjointe du chef de
division
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par
divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et
sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor,
bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés
de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie Josée PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspecteur des Finances
M. Pascal GUELLEC publiques, Produits Divers
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances MOULIN publiques, Services Financiers
Inspecteur des Finances
M. Pierre LECOMTE publiques, Pôle de Consignations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les attestations DC7, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement
accordées aux débiteurs de produits divers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Françoise publiques, Comptabilité et
RATTIER Comptabilité du Recouvrement
Contrôleuse des Finances
Mme Annie MEUNIER Publiques Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Agent administratif des
Finances Publiques,
M. Christian LE NEUE | Comptabiité et Comptabilité
du Recouvrement
Contrôleur des Finances
M: Vincent MAURICE Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise Contrôleuse des Finances
MAISSONNIER Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
M: Ere:FIGUEL Publiques, Produits Divers
Contrôleuse des Finances
Mme Gaëlle BELIN Publiques, Dépôts de Fonds
Contrôleuse des Finances
Mie Jocelyne sONNIN Publiques, Caisse des Dépôts
Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Arielle LUCIANI | Publiques, Pôle de
Consignations
Article 5 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division Dépense de
l'Etat
Mme Chantal GLOAGUEN
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder
ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs où consignations, de signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par
divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et
sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor,
accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces
justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents
relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspectrice des Finances
Mme Stéphane ROBIN publiques, chef du service
facturier Mme Christel Inspectrice des Finances
VANDENBERGHE publiques, chef du service
dépense
Inspectrice des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification fonds
européens
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie RICOU publiques, chef du service
liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
Mme Dominique DULEPA publiques, chargée de mission
service Liaison Rémunérations
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Annie DAVID publiques, service Dépense
Contrôleur des Finances
M.Philippé RENAUD publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Annie NOUGUIER publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Sylvie VINCENT publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Cécile LUZEAU publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Muriel PERAN publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Nicole LUCAS publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleur des Finances
M. Jean Michel BLAIN publiques, service Liaison
Rémunérations
Contrôleuse des Finances
Mme Caroline LEGUVER publiques, service facturier
Mme Virginie DOSSET- Contrôleuse des Finances JEULAND publiques, service facturier
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Mme Christine BERTRAND
Regçoivent délégation de signature pour le traitement du courrier émis par le service facturier, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux, -__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls les bordereaux de liaison anomalie
à destination du CSP et des services prescripteurs, les bordereaux d'envoi d'échanges de
documents vis à vis du CSP et des services prescripteurs :
Contrôleuse des
Mme Monique GUILBAULT | Finances publiques,
service facturier
Mme Laurence Contrôleuse des EPRINCHARD Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des
Mme Delphine LAOT PAUL | Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
Mme Patricia PIAU des Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des
Mme Hanh AIGLE Finances publiques,
service facturier
Contrôleur des Finances
M. Christian DELAMARCHE | publiques, service
facturier
Agente administrative
Mme Sylvie FOUGERIT des Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
Mme Claire FERRON des Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Anne L'HOSTIS- LE
COURTES
Agente administrative
Mme Patricia DURAND des Finances publiques,
service facturier
Agente administrative
Mme Ghislaine GOUPIL des Finances publiques,
service facturier
Article 6 : .La présente décision prend effet le 1° septembe 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
\
Danielle ROGER Annexe E
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Danielle ROGER
administratrice générale des finances publiques
chargée de l’intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à Mme
Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, chargée
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des
finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Thierry GEOFFRAY,
administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à
811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique, et visées à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2015.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Thierry
GEOFFRAY, la délégation de signature est exercée par :
Administrateur des finances publiques
M. Patrick AUTIN adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur divisionnaire des finances
M. Marc LE VOURCH publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
Inspecteur des finances publiques,
M. Jean-François TEXIER responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Par
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Thierry GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires
visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des finances publiques
M. Pierrick COUILLAUD Contrôleur des finances publiques
M. Christian ETIENNE Contrôleur des finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des finances publiques
M. Loïc RAMPILLON Contrôleur des finances publiques
Mme Françoise PAITIER Contrôleur des finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Christian DE BOISDEFFRE, administrateur général des
finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou au directeur adjoint, M. Thierry GEOFFRAY,
administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2015 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian DE BOISDEFFRE ou de M. Thierry
GEOFFRAY, la délégation de signature est exercée par :
Administrateur des finances publiques
M. Patrick AUTIN adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur divisionnaire des finances
M. Marc LE VOURCH publiques, adjoint du responsable de la
division des missions domaniales
M. Emmanuel MATELAMA Inspecteur des finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des finances publiques
3) en ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Thierry GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires
visées au 2), par :
Inspecteur des finances publiques,
M. Jean-François TEXIER responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Marie-José ROLAND Contrôleur des finances publiques
Mle Nicole SOLGRAIN Contrôleur des finances publiques
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 6 mai
2015 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Christian DE BOISDEFFRE ou à M. Thierry
GEOFFRAY, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des finances publiques
Mme Martine BOLLORE Inspectrice des finances publiques
Mme Françoise BOUBET Inspecteur des finances publiques
M. Marc ESPERANDIEU Inspecteur des finances publiques
M. Fabien FEBVRE Inspecteur des finances publiques
Mme Catherine GUENEAU Inspecteur des finances publiques M. Alain HERVE Inspecteur des finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des finances publiques
Mme Brigitte LE BOT Inspecteur des finances publiques
M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des finances publiques
Mme Danièle SORLIN Inspectrice des finances publiques
Mme Maryse VIGOUROUX Inspectrice des finances publiques
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires
délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
A Nantes le 01 septembre 2015
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique
Rs Danielle ROGER BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES cedex 1
Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
DT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation
domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art L 1211-1, L 1211-2,L 3221-1, R
1211-1 et suivants du code Général de la Propriété des Personnes Publiques ), à :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n'entrant
pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 3.000.000 € (pour les
Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet),
1 500 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur locative,
n'excédant pas 300.000 €.
- Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint du
responsable de la division des missions domaniales, pour les évaluations en valeur vénale
d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas
1.500.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de
La Baule-Pornichet), 800 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en
valeur locative, n’excédant pas 150.000 €.
- Monsieur Marc ESPERANDIEU, inspecteur des Finances publiques, Madame Laurence
BLANC, inspectrice des Finances publiques, Madame Françoise BOUBET, inspectrice des
Finances publiques, Monsieur Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances Publiques,
Monsieur Alain HERVE, inspecteur des Finances publiques, Monsieur Bernard KUCZKO,
inspecteur des Finances publiques, Madame Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances
Publiques, Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur des Finances publiques, Madame
Danièle SORLIN, inspectrice des Finances publiques, pour les évaluations en valeur vénale
d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas
800.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La
Baule-Pornichet), 600 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en
valeur locative, n'excédant pas 100.000 €. ;
- Madame Madame Maryse DECUREY, contrôleur des Finances publiques, pour les
évaluations en valeur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble
préalable et n'excédant pas 600.000 € (pour les Communautés Urbaines de Nantes et de
Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-Pornichet), 400 000 € pour les autres communes, ainsi
que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 100.000 €.
- Madame Marine Bolloré, inspectrice des Finances publiques, Madame Catherine Gueneau,
inspectrice des Finances publiques pour les évaluations en valeur vénale d'opérations
n'entrant pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 200.000 €
(pour les Communautés Urbaines de Nantes et de Saint-Nazaire et le Canton de La Baule-
Pornichet), 100 000 € pour les autres communes, ainsi que pour les évaluations, en valeur
locative, n'excédant pas 30.000 €. Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l'Etat, à l'exception :
- des demandes des préfectures concernant la tutelle des associations ou les dons et legs,
et de celles des comptables en matière de prise de garantie ou de saisie.
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions ou prises à bail par l'Etat pour ses
services.
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation où de la personnalité du
consultant.
Article 3 : Au delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le
Préfet, quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du
pôle Gestion Publique ou son adjoint.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 01 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction
générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique,
Danielle ROGER DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES cedex 1
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code le code général de la propriété des personnes publiques art R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de
la Loire-Atlantique le régime des procédures foncières, institué par les articles R. 1212-9 à R.
1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-56 du
12 juillet 1967 susvisé;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
PE RS.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide
Article 1° :
- Monsieur Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Monsieur Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur des Finances publiques, - Madame Laurence BLANC, inspectrice des Finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Loire- Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom de l'Etat,
- sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 01 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
nn.
Danielle ROGER Annexe B
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 25 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature aux responsable du pôle pilotage et ressources
et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des
risques
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et
du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Alain CUIEC, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion
fiscale
- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle pilotage
et ressources,
- M. Michel du BOISGUEHENEUC, administrateur des finances publiques, responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit
EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Danielle ROGER Annexe F
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 25 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice générale des
finances publiques, responsable
de la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat
Administrateur des finances
M. Michel DU publiques, responsable de la
BOISGUEHENEUC Mission Départementale
Risques et audit
Mme Françoise FONT
TT ———-
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS M. Joël JOBARD
Administrateur des finances
publiques, Receveur des
finances de Saint-Nazaire et
chargé de mission
dématérialisation
M. Jean SAVATON
des
Mission
et
Inspecteur principal
finances publiques,
Départementale Risques
Audit
M. Hervé LETILLY
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
AuditMission Départementale
d'Audit
M. Alexandre NKOM
des
Mission
et
Inspecteur principal
finances publiques,
Départementale Risques
Audit
Mme Sylviane THUUS
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Jean-Luc POIRIER
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Anne PIQUET
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Annie RAULY
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mission
Cabinet Communication
Article 2 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Pour signer, dans le cadre des attributions du service, les procès verbaux de remise de service :
Inspectrice divisionnaire des
Mme Odile TILLIER finances publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Inspectrice des Finances
Mme Nolwenn GOURVEST | publiques, Mission Départementale Risques et Audit
aux attributions de son service :
Recçoit délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs
M Yannick JOSSE
Inspecteur des finances
publiques, adjoint à la Mission
Départementale Risques et
Audit
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Christian DE
MULLENHEIM
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Mme Sophie LAINE
Mme Maryvonne BARRE- Inspectrice des finances
MEVEL publiques,
Inspectrice des finances
publiques, Article 3 : Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Article 4 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service.
M. Bernard JOYEUX Inspecteur des publiques
finances
Article 5 : Pour la Recette des Finances de Saint Nazaire
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne STOTT Inspectrice des finances
publiques
. Inspectrice des finances Mme Dominique LE BERRE publiques
. Contrôleuse des Finances
Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 6 :La présente décision prend effet le 1°’ septembre.2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-atlantique
Des Danielle ROGER Annexe G
EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 25 août 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et
du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat,
dans la région des Pays de la Loire,
- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de
l'Etat et des groupements d'intérêt public Etat dans la région des Pays de la Loire, selon les textes et
instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements et des
dits groupements, est donnée à :
Contrôleur général économique
et financier, responsable de la
mission Contrôle Budgétaire
Régional
M. Pascal ALBERTINI
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Regçoivent délégation de signature selon les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de celui-ci ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Inspectrice divisionnaire
Mme Véronique des finances publiques,
MOUCHENOTTE adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspectrice des finances
publiques, chargée de Mme Carmen LE YAOUANQ ISSoN AU contrôlé
budgétaire régional
Inspectrice des finances
Mme Emmanuelle publiques, chargée de
RONDEAU mission au contrôle
budgétaire régional
Article 3 :
Reçoit délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat et ceux se rapportant aux établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle, dans la région des Pays de la Loire, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Inspectrice divisionnaire
Mme Véronique des finances publiques,
MOUCHENOTTE adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspectrice des finances
Mme Emmanuelle publiques, chargé de
RONDEAU mission au contrôle budgétaire régional
Article 4
Reçoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au
contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région des Pays de la Loire, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers : Contrôleuse des
finances publiques,
Mme Lydie ALLIOT chargée de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Contrôleur principal des
finances publiques,
M. Didier GERVAIS chargé de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Article 5 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
L'administratrice générale des finances publiques,
chargée de l'intérim de la Direciton Régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Danielle ROGER BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2013 renouvellant le détachement de M. Manuel VAZQUEZ auprès de la
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour exercer les
fonctions d'administrateur des finances publiques
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques dans le département de la Loire-
Atlantique;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Manuel VAZQUEZ à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations
déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRISCS des Pays de la Loire, DDFIP du
Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, Trésorier-Payeur Général
pour l'Etranger, Directeur de la DISI Ouest, DDCS de Loire-Atlantique, DDCS du Maine-et-Loire, DDCSPP
de la Mayenne, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée Clémenceau-Delattre, Directeur
de l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et le responsable du pôle pilotage et
ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
DECIDE :
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Regoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement
quand elles ne sont pas créées par le service facturier, valider les engagements de tiers et titres de perceptions,
signer les états récapitulatifs de créances, signer les bordereaux d'envoi :
PE Re."
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS M. Patrick RIOUAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laure CHAPON, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Jean Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques ,
Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques.
Mme Syivie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques.
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Reçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
M. Patrick RIOUAL , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques
Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Laure CHAPON, Contrôleuse , des Finances publiques
Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Syivie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale COTTIN, Agent administratif des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth OUVRARD, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques, Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Thérèse PIAU, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques.
M Mathieu TIRLOIR, Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent y mentionné, pour
chacun des programmes suivants : 102, 103, 104, 106, 111, 124, 131, 134, 135, 137,147,155,156, 157, 163,
175, 177, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 309, 333, 334, 723, 741, 743, 790 et LO44.
Article 4: Cette décision doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° septembre 2015
L'administrateur des finances publiques
Adjoint au responsable du pôle Pilotage et Ressources Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle pilotage et ressouces de la direction générale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2013 renouvellant le détachement de M. Manuel VAZQUEZ auprès de la Direction
Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour exercer les fonctions
d'administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques
et à M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel VAZQUEZ les délégations qui lui sont conférées par arrêtés
du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 mai 2015, seront exercées par :
PP SHOIN VR.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Serge GRAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion Ressources Humaines,
Mme Claire VANDROMME , inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service,
M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation et Concours
Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines
Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique MOCHON, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Sylvie AUGER, inspectrice des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Regçoivent pouvoir de valider l'interface AGORA — Chorus Formulaire et les opérations d’indus de rémunération
Mme Kristell GADAN, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Hervé LE MARTRET, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique RIDEL, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines M. Stephan CARREIRA, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Annie RENOU, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Regçoivent pouvoir de valider l'interface AGORA -— Chorus Formulaire
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Kristell GADAN, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Karine ROQUELLE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Regçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans
CHORUS-DT et de mise en paiement
Mme Kristell GADAN, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Hervé LE MARTRET, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dominique RIDEL, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Antony BOUCARD, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Vanessa FEREY, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Virginie HERVE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Laurence RENODAU, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
M. Stephan CARREIRA, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Annie RENOU, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Dany-Claude DOMINECH, contrôleur principal des Finances publiques, division Gestion
Ressources Humaines
Mme Karine ROQUELLE, contrôleur des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Mme Anne SOUIL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Emilie GODEL, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources
Humaines
Mme Sarah POULLAIN, agent d'administration des Finances publiques, division Gestion Ressources Humaines
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service
M. Alain BREMOND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Corinne FOGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Yolande AUGUSSEAU, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Cédric GUILLAUD), inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Regçoivent pouvoir de valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d'indus
de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes à façons, les
créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, les opérations de recettes non fiscales dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 309, 723 et le compte de commerce 907
Mme Claudine CHACUN, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Annick LE GARREC, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique
et Informatique,
Mme Liliane SALAUN, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et
Informatique,
Mme Odile LORRE, agent d'administration principal des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agent d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d'attester le service fait dans
l'application Chorus Formulaire pour le programme 156
M Bruno BALIN , agent d'administration principal des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d’attester le service fait dans
l'application Chorus Formulaire pour le compte de commerce 907
M David RICHARD , régisseur de la cité administrative de la Maison Nouvelle de l'Administration, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Fait à Nantes, le 1° septembre 2015
L'administrateur des finances publiques
Adjoint au responsable du pôle Pilotage et Ressources
Mañyel VAZQUEZ Liberté »
Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire ct du département de
Loire-Atlantique
Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l’article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; le décret n°60-703 modifié du 15 juillet 1960 ; le décret
n°2006-665
modifié
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du nombre
et
à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ; le décret n°2006-672 modifié du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; l'arrêté ministériel modifié du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle la circulaire
interministérielle
du
9 janvier
2015
relative
aux
modalités
d’accueil
et
de
traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 portant création et composition du CODEFI
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
concernant
l’organisation des services de l’État et le suivi des entreprises en difficulté ; Sur proposition du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique et du commissaire au redressement productif des Pays-de-la-Loire :
ARRETE Article 1°7° Le comité départemental
des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
du
département de la Loire-Atlantique a pour missions :
_
la détection des difficultés des entreprises,
_
le traitement de leurs difficultés,
_-
le diagnostic de la situation économique départementale.
Il
est
compétent pour les entreprises
de
moins de 400
salariés ;
au-delà de
ce
seuil
le
CIRI est sollicité. Article 2 Le CODEFT du département de la Loire-Atlantique est présidé par le préfet de la région des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
En
cas
d’empêchement
concomitant,
la
présidence
est
assurée
par
le
directeur
régional
des
finances publiques (DRFiP) de la région des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, vice-président. Article 3 : Le CODEFTI
est constitué de la manière suivante :
-
un président : le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
-
un vice-président :
le directeur régional des finances publiques (DRFiP) des Pays-
de-la Loire et de la Loire-Atlantique
-__
les sous-préfets d'arrondissement de Loire-Atlantique
-
le
directeur
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays-de-la-Loire
-
le commissaire au redressement productif (CRP) des Pays-de-la-Loire
-
le responsable de l’unité territoriale (UT) de Loire-Atlantique de la DIRECCTE
-
le directeur de l’'URSSAF
-
le directeur de la Banque de France
-
un secrétaire permanent : collaborateur du DRFiP
À la demande du président du comité, il est possible d’y ajouter d’autres intervenants dont la participation est jugée pertinente, notamment d’autres services déconcentrés de L'État ou des représentants des collectivités locales. Tous
les
membres
peuvent
se
faire
représenter
mais
cette
représentation
doit
être
continue et stable. Article d : Le
CODEFT
est saisi
à la demande
du dirigeant de
l’entreprise.
La
saisine fait
l’objet
d'une
délibération
du
comité
lorsque
la
cellule
opérationnelle
de
suivi
(COS)
du
CODEFT oriente le dossier vers le CODEFT, à savoir dans le cas des décisions relatives à l'octroi de financements publics (audits, prêts). Article 5 : La
cellule
opérationnelle
de
suivi
(COS)
du
CODEFI
constitue
l'instance
opérationnelle
d'examen des dossiers, de répartition des rôles entre les différents participants, d’échanges des
informations
et
de
décision
concernant
les
modalités
de
traitement
des
dossiers
associant les différents acteurs de l’État. Article
6:
L’arrêté préfectoral
du
16
novembre 2006 portant création et composition du CODEFI
est
abrogé à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loire-Atlantique. Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
88
My!
4015
Henri-Michel COMET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
BUREAU
DES
PROCÉDURES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
n°
2015/BPUP/118
autorisant
le
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
du
Bassin
Versant
de
l'Isac
à
procéder
à
des
travaux
dans
le
cadre
du
Contrat
Territorial
Milieux
Aquatiques
et
déclarant
les
travaux
d'intérêt
général
les
dits-travaux.
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
en
date
du
23
octobre
2000
;
VU
le
code
de
l'environnement
-
livre
II
—
titre
1°,
en
particulier
les articles
L.211-7,
L.215-14
à
L.215-18
qui
légitiment
l'intervention
des
collectivités
locales
dans
l'entretien
des
cours
d'eau ; VU
le
code de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.210-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-104
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
R.214-88
à
R.214-104
relatifs
à
la
déclaration
d’intérêt
général
et
l’enquête
publique
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
3
de
la
loi
du 29
décembre
1892
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin Loire-
Bretagne
approuvé
par
le
Préfet
de
bassin
le
18
novembre
2009
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Vilaine
approuvé
le
1er
avril
2003
;
VU
la
demande
reçue
le
10
septembre
2014
déposée
par
le
Syndicat
Mixte
pour
l’aménagement du
bassin versant
de
l’Isac,
accompagnée
d'un
dossier
d'incidences
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
enregistrée
sous
le
numéro
44-2014-00150
;
VU
le
complément
de
dossier
reçu
le
29
janvier
2015
;
VU
l'avis
de l'Agence Régionale
de
Santé
en
date
du
3
novembre 2014
;
6
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40,41.20.20
-
COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine en date du 28 octobre 2014
;
VU
l'enquête
publique
diligentée
du
3
avril
2015
au
4
mai
2015
inclus
et
le
rapport
du
commissaire enquêteur en date du 21 mai 2015 ; VU les avis des communes d’Abbaretz, Blain, Bouvron, Fay-de-Bretagne, La Grigonnais, Le Gâvre, Grandchamps-des-Fontaines, Héric, Malville, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Plessé, Puceul, Saffré, Vay ; VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 18 juin 2015 ; VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du département de la Loire-Atlantique (CODERST) en date du 9 juillet 2015 ; VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat Mixte pour l'aménagement du bassin versant de PIsac, pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours, par courrier du 10 juillet 2015; VU la réponse du Syndicat Mixte pour l'aménagement du bassin versant de l’Isac en date du 31 juillet 2015 ; CONSIDERANT que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté
contribuent à
une
amélioration de
la qualité des
eaux et
des
milieux
aquatiques
du
bassin versant de l’Isac : CONSIDERANT
que,
par
ses
missions
et
son
champ
de
compétence
géographique,
le
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
du
bassin
versant
de
l’Isac
a
la
légitimité
et
les
compétences
techniques
nécessaires
pour
réaliser
les
opérations
prévues
dans
le
contrat
territorial des milieux aquatiques sur son territoire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aïticle 1 : Les travaux du contrat territorial milieux aquatiques prévus par le Syndicat Mixte pour l’aménagement du bassin versant de l’Isac,
dénommé ci-après « le permissionnaire »,
sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Article 2 :
Les
communes concernées par les travaux du titulaire déclarés d'intérêt général
sont
: Abbaretz, Blain, Bouvron, Fay-de-Bretagne, La Grigonnais, Le Gâvre,
Grandchamp-
des-Fontaines, Héric, Malville, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Plessé, Puceul, Saffré, Vay. Les travaux déclarés d'intérêt général ont pour objectifs : - la restauration et l’amélioration de la continuité écologique, - améliorer la qualité des berges et de la ripisylve, - la diversification des habitats aquatiques, - la restauration du fonctionnement hydrologique des cours d’eau, - l'amélioration de la biodiversité. Les travaux autorisés dans le cadre de {a déclaration d’intérêt générai portent notamment sur :
+
L'amélioration de la continuité écologique :
- l'aménagement de passerelles (5) ; - la création d’un ouvrage de franchissement de type pont cadre ; - l'aménagement de 10 ouvrages afin de les rendre franchissables ; - la réfection de cinq ouvrages ; - le retrait d’un ouvrage, - le démantèlement d’un ouvrage.
+
la renaturation du lit mineur et des berges
:
- la renaturation par rechargement en granulat pour un linéaire de 4 kilomètres ; - la renaturation par rechargement en dôme pour un linéaire de 46 kilomètres ; - la diversification des habitats (épis) pour un linéaire de 2500 mètres ; - la diversification du lit par bloc et risbermes sur 264 mètres ; - la remise d’un cours d’eau dans son talweg d’origine pour un linéaire de 2 900 mètres ; - la mise en place de lits emboités pour un linéaire de 857 mètres ; - la suppression de busage et la reconstitution du lit mineur pour un linéaire de 1071 mètres ; - l'aménagement de 20 abreuvoirs ; - Ja mise en place de clôture pour un linéaire de 2,5 kilomètres ; - plantations pour 4950 mètres ; - restauration végétation pour prêt de 47 kilomètres
+
les actions sur les débits :
- la mise en place de deux seuils répartiteurs ; - Ja facilitation du débordement par utilisation du bois mort (5) ; - la création de zone tampon (2) en sortie de drainage.
+
la lutte contre les espèces invasives :
- les travaux d’arrachage contre les plantes envahissantes. Article 3 : Au titre de la déclaration d’intérêt général, les propriétaires ou leurs ayant droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à [a réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les
engins.
Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayant droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du permissionnaire chargés d'apprécier l'état général du milieu et les travaux d'entretien à mener. Les
modalités
de
partage
du
droit
de
pêche
prévues
à
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement seront définies par arrêté préfectoral spécifique. Article
_4:Le
permissionnaire
est
autorisé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement, à réaliser les travaux ci-dessous, sous réserve des prescriptions du présent arrêté
:
-
la création d’un ouvrage de franchissement de type pont cadre ; -
l’aménagement de passerelles (5) ;
- l'aménagement de 10 ouvrages afin de les rendre franchissables ; - la réfection de cinq ouvrages ; - Le retrait d’un ouvrage ; - le démantèlement d’un ouvrage ; - la renaturation par rechargement en granulat pour un linéaire de 4 kilomètres ; - la renaturation par rechargement en dôme pour un linéaire de 46 kilomètres ; - la diversification des habitats (épis) pour un linéaire de 2500 mètres ; - la diversification du lit par bloc et risbermes sur 264 mètres ; - la remise d’un cours d’eau dans son talweg d’origine pour un linéaire de 2 900 mètres ; - la mise en place de lits emboîtés pour un linéaire de 857 mètres ; - la suppression de busage et la reconstitution du lit mineur pour un linéaire de 1071 mètres ; - la mise en place de deux seuils répartiteurs ; - la facilitation du débordement par utilisation du bois mort (5) ; - la création de zone tampon (2) en sortie de drainage ; Les travaux ci-dessus relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement : N° de la
Intitulé
Procédure
rubrique
|
|
3.1.1.0
Installations, ouvrages,
remblais,
épis
dans
Le
lit mineur d’un
cours/Autorisation
constituant : 1°_Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux ou activités conduisant à modifier Le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation d’un cours d’eau : 1°sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres(A}
3.1.3.0 Installation ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité Déclaration
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans url cours d’eau sur une longueur : 2° supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 100 mètres (D) (Consolidation
ou
protection
de
berges,
à
l’exclusion
des
canaux! Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 29 sur une longueur supérieure où égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres (D).
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou activités,
dans
le
lit mineur d'un Déclaration
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
Lroissances ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés,
et des
batraciens,
ou dans
le
lit majeur d’un
cours
d’eau
tant de nature à détruire les frayères à brochet : 29 Dans les autres cas (D).
3.3.1.0
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zone Déclaration
humide ou de marais, la surface asséchée ou mise en eau étant : Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
3.1.4.0 Atticle
5:
Une
note
technique
concernant
les
aménagements
destinés
au
franchissement
piscicole
au
droit
de
buses
ou
de
radiers
de
ponts
sont
communiquées
pour
accord
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
au
moins
2
mois
avant
travaux. Elle
concerne
les
vingt
trois
ouvrages hydrauliques. Les
9
ouvrages
principaux
qui
doivent
faire
l’objet
d’une
étude
complémentaire
pourront
faire
l’objet
de
dossiers
complémentaires
qui
donneront
lieu
à des
arrêtés
complémentaires
pendant
la
durée
de
la
présente
autorisation
; sinon
ils
devront
faire
l’objet
d’un
nouvelle
procédure.
Les
aménagements
des
ouvrages
doivent
se
réaliser
en
période
d’étiage,
et
en
dehors
des
périodes biologiques
sensibles.
Toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
limiter
les
impacts temporaires de la phase chantier. Aiticle
6:
Pour
les
travaux
de
diversification
du
lit
mineur
des
cours
d'eau,
un
dossier
technique
est
transmis,
pour
accord,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
minimum
2
mois
avant
la
réalisation
de
ces
aménagements.
[1
précise
l'emplacement,
le
linéaire
et
le
mode
opératoire
projeté,
le
choix
du
dispositif, les
résultats
attendus
sur
le
fonctionnement
local
du
cours
d'eau,
et
les
profils
avant
et
après
travaux.
Les
travaux
de
renaturation
avec remise
du
cours
d’eau
dans
le
talweg
d’origine
font
l’objet
d’une
note
technique
transmise
pour
accord
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
deux
mois
avant
le
début
des
travaux.
Les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
validation
par
le service en charge de la police de l’eau. Les
travaux
de
recharge
s'effectuent
d’aval
en
amont.
Ils
sont
réalisés
en
période
d’étiage,
en
dehors
des
périodes biologiques
sensibles.
Toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
limiter les impacts temporaires de la phase chantier. Article
7
: L'aménagement
des abreuvoirs
de
type
descente
aménagée
est
interdit.
Article
8
: L'ensemble
des
résultats
de
suivi
mis
en
place
pour
évaluer
l'efficacité
des
actions
du
programme
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Article
9:
Les
travaux
objet
du
présent
arrêté
sont
réalisés
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté, Toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
aux
travaux
prévus
et
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet
conformément
au
code de
l'environnement.
S'il
juge
que
les
effets
prévisibles
ou
l'importance
de
la
modification
le
justifient,
le
préfet
peut
inviter
Le
permissionnaire
à déposer
une
nouvelle
demande d'autorisation. Article
10
: Les
travaux
sont
conduits sous
la
responsabilité
du
permissionnaire
de manière
à
éviter
l’entraînement
de
matières
en suspension
et
de
substances
polluantes vers
les
milieux
naturels,
et
en
priorité
hors période
pluvieuse. Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre : - les
aires
de
stockage
des
matériaux
sources
de particules
fines
ou
d’éventuels
produits
toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement, - l'entretien des engins est réalisé hors du site, - le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention, - la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le permissionnaire de façon à réduire la dégradation des milieux aquatiques due aux circulations de chantier qui sont minimisées. Atticle
11:
Le permissionnaire assure une
surveillance du déroulement des
travaux
et de
l'évolution des cours d'eau. A la fin de chaque phase annuelle de travaux, le permissionnaire établit et adresse au préfet un bilan dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l'environnement qu'il
a
identifiés.
Le permissionnaire réunit un comité de suivi associant les différents acteurs concernés et en informe le service chargé de la police de l’eau. Le permissionnaire associe ce comité à la programmation des travaux, à la prise en compte des espèces protégées, des zones naturelles de grand
intérêt
et
du
maintien
de
la
continuité
écologique,
ainsi
qu'à
la
définition
des
modalités de chantier et à la surveillance des impacts des travaux sur les milieux aquatiques. Aiticle
12:
En
cas
d'incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
le
permissionnaire interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires pour limiter l'effet
de
ce
dernier sur le milieu et
éviter qu'il ne se reproduise.
Il
informe
également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune concernée. Article 13 : Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du présent arrêté, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 14 : La durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau est limitée à cinq (5) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans. La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à
quelque date
que
ce
soit,
l'administration décidait,
dans
un but d'intérêt
général,
de
modifier,
d'une
manière
temporaire
ou
définitive,
l'usage
des
avantages
concédés
par
le 6 présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Préfet, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R.214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement. Aïticle 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique , ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de : Abbaretz, Blain, Bouvron,
Fay-de-Bretagne,
La
Grigonnais,
Le
Gâvre,
Grandchamps-des-Fontaines,
Héric,
Malville, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Plessé, Puceul, Saffré, Vay. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires
et adressé au
préfet. Le
présent
arrêté
et
un
dossier
sur
l'opération
déclarée
d'intérêt
général
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
rendez-vous
en
mairies
de
Abbaretz,
Blain,
Bouvron,
Fay-de-
Bretagne,
La
Grigonnais,
Le
Gâvre,
Grandchamps-des-Fontaines,
Héric,
Malville,
Notre-
Dame-des-Landes, Nozay,
Plessé,
Puceul,
Saffré, Vay.
pendant une durée de deux mois
à
compter de la publication du présent arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux paraissant en Loire-Atlantique.
\
Atticle
16:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
214-10
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative,
le
tribunal administratif de Nantes
territorialement compétent en application de l'article R 312-1
du code de justice administrative : -
par
Les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairies de : Abbaretz, Blain, Bouvron,
Fay-de-Bretagne,
La
Grigonnais,
Le
Gâvre,
Grandchamps-des-Fontaines,
Héric,
Malville, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Plessé, Puceul, Saffré, Vay. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le permissionnaire devra
indemniser les
usagers
des
eaux
exerçant
légalement
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté, Le
permissionnaire
est
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer
sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien ultérieur. Article
17 :
Le secrétaire général
de la préfecture de
la Loire-Atlantique, la
sous-préfète de
Châteaubriant, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-atlantique ainsi que les maires d’Abbaretz, Blain, Bouvron, Fay-de-Bretagne, La Grigonnais,
Le
Gâvre,
Grandchamps-des-Fontaines,
Héric,
Malville,
Notre-Dame-des-
Landes,
Nozay,
Plessé,
Puceul,
Saffré,
Vay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Nantes, le
1 8 AQUT 2015
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et-par
délégation,
le
secrétdiré
général
Emménuel
AUBRY EX
©
17
Liberté
« Égalité
+ Prattratté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Attantique
Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
l'Action
Publique
Bureau
des
Procédures
d'Utilité
Publique
AP
N°2015/BPUP/120.
Arrêté
portant
approbation
du
tracé
de
détail
et
établissement
de
servitudes
d'appui,
de
passage,
d'élagage
et
d'abattage
d'arbres
et
instituant
les
servitudes
correspondantes,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nantes,
permettant
la
modification
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
JOLI-MAI
— SAINT-JOSEPH,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
création
du
tronçon
souterrain
de
Ja
liaison
CONRAIE
-
SAINT-JOSEPH,
entre
le
poste
de
La
Conraie
et le
pylône
n°
218
de
la
ligne
aérienne
JOLI-MAI
—
SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOÏRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
les
articles
L323-3
à
L323-9
;
VU
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
des travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes,
ainsi
que
les
conditions
d’établissement
desdites
servitudes,
et
notamment
les
articles 11
à
19
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’industrie
du
30
avril
1965
déclarant
d'utilité
publique,
en
vue
de
Pétablissement
de
servitudes,
les
travaux
d'établissement
de
la
liaison
électrique
aérienne
à
63
000
volts,
JOLI-MAI
—
SAINT-JOSEPH
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/BPUP/045
du
17
avril
2015
déclarant
d'utilité
publique,
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes,
les
travaux
de
création
du
tronçon
souterrain
de
la
liaison
électrique
CONRAIE
-—
SAINT-JOSEPH,
pour
une
tension
de
construction
de 90
000
volts,
d’une
longueur
d’environ
2,1
km,
entre
le
poste
électrique
de
La
Conraie
et
le
pylône
n°
218
de
la
ligne
aérienne
JOLI-MAI
—
SAINT-JOSEPH,
sur
le
territoire
des
communes
de
Nantes
et
Orvault
;
VU
la
requête présentée
par
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE),
en
date
du
17
juin
2015,
en
vue
de
l'institution
de
servitudes
d'appui,
de
passage,
d'élagage
et
d'abattage
d'arbres,
à
défaut
d'accord
amiable
avec
les
propriétaires
intéressés
sur
la
commune
de
Nantes,
permettant
la
modification
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
voits
JOLI-MAI —
SAINT-JOSEPH
;
VU
les
documents
annexés
à
cette
demande
et
notamment
le
plan
parcellaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/BPUP/084
du
6
juillet
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
(du
20juillet2015
au
27
juillet
2015)
préalable
à
l'établissement
de
servitudes
d’appui,
de
passage,
d'élagage
et
d'abattige
d'arbres,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nantes,
en
vue
de
la
modification
de
la
ligne
aérienne
à
63
000
volts
JOLI-MAI
—
SAINT-
JOSEPH
;
6,
QUAI
CEINERAY
—BP33515 -
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi
—
de 9
H
00 à
16H
15 2
VU
le rapport
d'enquête
et l'avis
favorable sans
réserve
du
commissaire-enquêteur,
en
date
du
30
juillet
2015
;
VU
le
mémoire
en
réponse
de
RTE
au
rapport
du
commissaire-enquêteur,
en
date
du
4
août
2015
;
VU
le
rapport
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la Loire
(DREAL),
en
date
du
14
août
2015
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
formalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
ont
été
régulièrement
accomplies
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1 —
Sont
approuvées
les
dispositions
du
tracé
de
détail
de
la modification
de
la ligne
aérienne
à 63
000
volts
JOLI-MAI
— SAINT-JOSEPH,
sur
le territoire
de
la commune
de
Nantes,
telles
qu'elles
figurent
sur
les
plan
parcellaire
et état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté,
ainsi
que
l'établissement
des
servitudes
d'appui,
de
passage, d'élagage
et d'abattage
d'arbres
liées
à ce
tracé.
Atticle
2 —
Les
droits.des
tiers
sont
et
demeurent
préservés.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
n'entraîne
l'établissement
des
servitudes
que
sur
la parcelle,
pour
laquelle
toutes
les
formalités
prescrites
par
la loi
ont
été
régulièrement
accomplies
et dont
l'état
est
également
annexé.
+
Ligne
aérienne
JOLI-MAT-—
SAINT-JOSEPH
:
Commune
de
: Nantes
: 1
parcelle
n°
OZ-13
Article
4 —
Le
bénéficiaire
des
servitudes
est
Réseau
de
Transport
d’Électricité
(RTE)
—
75
boulevard
Gabriel Lauriol
— BP
42
622
— 44 326
NANTES
Cedex
3.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre, notifié
au
directeur
de
RTE,
qui
le notifiera
au
propriétaire, ainsi
qu’à
l'exploitant
intéressé,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
exploit
d'huissier.
Au
cas
où
le
propriétaire
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
sera
faite soit
à son
mandataire,
soit
au
gardien
de
la propriété ou,
à défaut,
au
maire
de
la commune
concernée.
Article
6 -
La
fixation
des indemnités
de
servitudes
sera,
à défaut d'accord
amiable,
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L323-7
du
code de
l'énergie.
Article
7, -
Le,
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique
et affiché,
pendant
une
durée
d’un
mois,
dans
la mairie
annexe
de Nantes-Nord,
selon
les
usages
locaux.
L'accomplissement de
cette
formalité sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le
maire de
la
commune
concernée,
Article
8 —
La
présente décision
pourra
être
contestée
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de deux mois
à compter de
sa publication. Article
9
—
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
le
maire
de
Ja
commune
de
Nantes
et le
directeur
de
RTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté,
Nantes,
le
2 fl
AQUT
2015
LE
PRÉFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Emméauel
AUBRY Commune:NANTES Pièce n°&
DE ET PES TERRAINS INSCRITS A LA MATRICE REELS ENM° VU Pièce
n°3
GESTIONNAIRE
Réseau
de
transport
d'électricité
DU
RESEA
U
TRANSPORT
ELEC
TRICITE
RESEAU
PUBLIC
TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VILLES DE NANTES ET ORVAULT LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE
À 1
CIRCUIT 63 000 volts
JOLI-MAI - SAINT-JOSEPH
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
PLAN PARCELLAIRE Echelle :
1/2500ème
VU
BGUT être ar
cé à non
Arèté
du
? {j
AGUT
201
à
NANTES,
le
26
AGUT
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Ne dl
Centre Développement et Ingénierie Nantes
ATLANTI
QUE ETUDES SAS
#
75, BOULEVARD GABRIEL LAURIOL - BP 42622
34, chemin du Pas - BP 479
AZ
44326 NANTES CEDEX 3
85304 CHALLANS Cedex
Atarique Etudes
TEL: 02 40.67.30.00
Email : be@atlantique-etudes.com Tél. : 02.51.68.86.22
Fax : 02.51.49.43.50
Plan
n°
:O-OL-CONRAL31SSJOS-LSPP-CONRAIE-SUP220
|
Indice
:
À
|
Date
: 26/05/2015
Nom du Fichier :
O-OL-CONRAL31SSJOS-LSPP-CONRAIE-SUP220-A.dwg
Planimélrie rattachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT 93 Liburté + Égallté + Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
des
procédures
d'utilité
publique
2015/ICPE/179 Amende
administrative
société SFR
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de le Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L554-1,
L554-4,
R554-26,
R554-35
à
R554-37
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
de
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
:
VU
la iettre
en
date
du
30
avril
2015,
notifiée
le
4
mai
2015,
par
laquelle
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
des
Pays de
la
Loire
a
informé
{e
directeur
de
la
société
SFR
-
12
rue
Jean-Philippe
Rameau —
CS
80
001
—
93634
La
Plaine
Saint
Denis
Cedex
—
exploitant
de
réseau,
des
constats
effectués
par
les
services
de
la
DREAL,
lors
de
l'inspection
d'un
chantier
de
rénovation
d'un
réseau
de
gaz,
situé
boulevard
Victor
Hugo
à
NANTES,
le
13
avril
2015,
et
de l'amende
administrative
susceptible
d'être
infligée
à
la
société
SFR
:
VU
Pabsence
d'observations
de
la
part
de
la
société
SFR
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
30
avril
2015
et
du
projet
d'arrêté
prescrivant
l'amende
administrative
susvisés
;
Considérant
que
la
société
SFR,
exploitant
de
réseau,
n'
a
pas
respecté
les
dispositions
de
l'article
R554-26
du
code
de
l'environnement
susvisé,
en
ne
précisant
pas
notamment
les
informations
sur
les
caractéristiques
et
la
localisation
du
réseau
sur
le
récépissé
de
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
;
Considérant
que
ces
écarts
ont
été
constatés
à
plusieurs
reprises,
dans
le
cadre
de
chantiers sur
le
territoire
de
l'agglomération
nantaise,
le
13
avril
2015
;
Considérant
que
le
non
respect
des
dispositions
réglementaires
susvisées
ne
permet
pas
aux
responsables
de
projets
de
travaux
sur
les
réseaux,
de
respecter
pleinement
leurs
obligations
réglementaires
dans
le
cadre
de
la
réforme
anti-endommagement, notamment,
la
vérification
de
la
faisabilité
des
projets
avec
la
présence
des réseaux
SFR
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; ARRETE
Article
1er
—
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
1000
euros
est
infligée
à
la
société
SFR,
sise
12,
rue
Jean-Philippe
Rameau
—
CS
80
001
—
93634
La
Plaine-Saint-Denis
cedex,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
554-35-6°
du
code
de
l’environnement
suite
aux
manquements
correspondants
susvisés,
établis lors
de
l’inspection
du
13
avril
2015
d'un
chantier
de
rénovation
d'un
réseau
de
gaz,
situé
boulevard
Victor
Hugo
à
NANTES.
À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1000
euros
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès de
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
et
de Loire-Atlantique. Article
2
-
La
présente décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Nantes, par
la
société
SFR
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
la
notification
qui
lui
a
été
faite
du
présent
arrêté.
Article
3
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
de
Loire
Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
SFR
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 L
AOÛT 2015
Le
PREFET
Pour
le
préfet
&
F
MManuel
AUBRY
2/2 Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Murict ESPERANDIEU ‘&:
02
40
83
08.50
æ: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°2015-126R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes dénommées « Prix de la ville de Ligné » le dimanche 30 août 2015 à LIGNE
Liberté « Liber» Égal » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE
LA
LOIÏRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
HI du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant
interdiction des concentrations
ou
manifestations sportives
sur les
routes
à grande circulation à certaines périodes de
l’année
2015; VU l'arrêté préfectoral du
19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ;
lénnat
dir
LA
mare
DATA
nomiman
Ame
Véroni
te
hors
classe
VU le décret du
14 mars 2014 nommantMme Véron
ique SCHAAF sous-pré ÊLC fiOrS CIAasse,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du 20
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
l'arrêté
du
Conseil
départemental
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
les
routes
départementales
RD 23
et
84,
ainsi
que sur les voies communales
VC
dites rue
de
PHôtel
de
Ville,
rue
des
Hirondelles,
rue
des
Roitelets,
rue
de
l’Emeraude,
des
Voies
communales VC 395 et 396 et du CR 401 co-signé par le maire de Ligné ; VU
le
règlement
type
des épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ;
ALLÉE
DE
LA PROVIDENCE
-
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de
9 h
à
12
het de
13
h
30
à 15
h 30 Considérant
que
Monsieur
Stéphane
CLOUET,
représentant
l’association
"La
Pédale
Nantaise" , domicilié 104, rue des Vignes à 44522 La Roche Blanche, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 août 2015, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune de LIGNE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des païticipants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Aiticle ler — M. Stéphane CLOUET, responsable de l’association "La Pédale Nantaise", est autorisé à organiser le dimanche 30 août
2015 deux courses cyclistes dénommées « Prix de la
Ville de Ligné » sur la commune de LIGNE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ ef d'arrivée :
Rue du Souvenir
lère course
2ème course
Course en circuit
Prix de la ville de
Prix de la ville de
l'O.C.Lignéen
Ligné
Catégories
Pass’cyclisme
2-3
et Junior
Heure de départ
13H30
15 H 30
Heure d'arrivée
iSH IS
18H15
Longueur du parcours
4,5 kms
Nombre de tours de circuit
15
25
Longueur totale de l'itinéraire
67,5 kms
112,5 kms
Nombre de participants
100
90
Aïticle 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et le maire de Ligné, réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation par arrêté du 30 juillet 2015. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observation des recommandations du SDIS dans son rapport du 15 juin 2015 ci-joint ; Q
la circulation des véhicules en transit ne sera autorisée que dans le sens de la course et
pendant toute la durée de celle-ci
;
a
l'organisateur devra informer les participants du caractère dangereux de l’emprunt de la
route départementale n°23 ; ü
aucun marquage ni inscription sur la voirie ne devront être réalisés ;
Q
les commissaires et signaleurs devront être présents ;
Signalisation
: L'organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Aïticle 3
- L'organisateur devra veiller à Papplication des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront être réalisés avec
des moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fiéchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de remettre
les
lieux en état.
Le ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute Ia durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms figurent
sur la
liste en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la routc, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront être
identifiables
au moyen d’un gilet de haute visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et d’une
quelconque
manière-s’opposer à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation,
ils doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
- Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
lPorganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle
9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication, conformément
aux dispositions
de l’article R.421
du
code de
justice adininistrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfête
d’Ancenis — Allée
de
la providence —
BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Aiticle
13
- Le secrétaire général de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie et de secours et le maire de LIGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane CLOUET, responsable de Passociation
"La Pédale Nantaise" en sa qualité d’organisateur,
Ancenis,
le
11
8
AOUT
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Bruno
LAUNAY Sr2)p}) re L8GL/OL/EL SIUSoue £LFO0!:ÿr9018 ESGt/80/EC |1EUEUD piEAEH 086L/€1/60SIUSOUE GITO0!LÿrE008 C96LILE/9C UIefyPiBAEXH 8961/Y0/0€ SIUSOUE SO06ET OS6I £O/CO j SPnEJO JNESy yO0c/GO/CLSIUSOUE 64000ÿÿÿ90€8 S961/80/61 enÊnH 18104 £AGLIYOILI SIUSQUE 81000ÿbrc116 0861/ÿ0/91 SOHdE} UOIAIA 6861/60/50 sajueu 66000!ÿÿ70188 AGH/EO/LE | OUSpsi4 uouBlS AAA sejueu L682cc 6E61/80/SC eueld EUSh LGGI/EO/1C uo ins 84901 €] 9070:TS8L0L6 CiGL/20/CL | OIUOJUY UIPIEIA 9861/r0/0€ SIUSOUY/ 99000ÿyz098 1SGY/E0/vO | sue syuueu] c66L/20/£0 sajueu v8000ÿ7ÿÿLLLG £161/10/0Z_ | PIE189 91n0Zn0j9 196LIOL/LEZ 9GSCYE 661/60/2L | HIUUBA Sn6ng £AGLIYO/LL ssjueu 27724 PSGL/60/ET | 9107 nesdeug CéGLICLITL iueuqNnEsjeuo ÿ1000!pÿcOc6 vléLiecorge [eudoxsuus pueug L6GLITL/9L euJeu 1ns UojEuo pGEOCLISELIG CIGL/AOIOE | 831qe4 uipuejg +S96L/C0/90 sejueu 86622 CGHICIOE | JEI9 UISEIUOg LIGLICLITE SIUSOUE Lyi6cr EGGE/GO/ZL XI94 UIZEg GAGLICOILE sejueu 690908 GGGL/OL/TL | SSAA JSPSQIEg 8961/60/90 sejueu 9CIYEGE Gy6L/C1/60 | UENSHUS oui y 696L/0L/0L oeuf 8976 LGGL/90/0€ ISO UIEIY JSJAISP nall siuuod 2p ,u ei ou uioueld uiou | SaANSAdI Z SANTIVNOIS 31917 SIOT LAOV 0€ epueuiq 3N9ON AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Stéphane
CLOUET,
Président
La
Pédale
Nantaise.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisatéur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
: Recommandations Générales :.
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours,
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
s
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rües
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour
le
Chef
de
Groupement
Et
par
délégation
L'Adjoint
au Chef
de
Groupement
de
Riailié
2/2 Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par Muriel
ESPER
ANDIEU
Æ':
02 40
83
08.50
.
em:
02
40
83
89
78
rmuriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°2015-130R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
trois
courses
cyclistes
dénommées
«
Courses
cyclistes
de
Quéniquen
»
le dimanche 30 août 2015 à GUERANDE
Liberté
+ Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre INT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel
du
19
décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAEF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU Parrêté préfectoral du 20
mai
2015
donnant délégation de signature
à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète
d’ Ancenis ;
VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Jean-Yves
PIQUET,
président
de
l’association
"U.S.
Guérande
cyclisme", sise à
18bd de la Fraternité 44420 LA TURBALLE , a présenté une demande en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
30
août
2015,
trois
courses
cyclistes
sur
le
territoire de la commune de GUERANDE ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi que celle des participants à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article ler - M. Jean-Yves PIQUET, président de l’association "U.S Guérande cyclisme", est autorisé à organiser le dimanche 30 août 2015 trois courses cyclistes dénommées « Courses cyclistes de Quéniquen» sur la commune de GUERANDE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Rue du Tenny
Course en circuit
lère course
2ème course
3ème course
Catégories
Cadet
Minime
Senior + Junior
Heure de départ
10 H 00
13H30
15 H30
Heure d'arrivée
11H30
|
14H30
18 H 00
Longueur du parcours
4,200 kms
Nombre de tours de
12
7
22
Longueurlotale de
50,400 kms
29,400 kms
92,400 kms
Nombre de participants
60
50
100
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et/ou
le maire, réglementant la circulation et le
stationnement pendant la manifestation. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observation des recommandations du SDIS dans son rapport du 04 août 2015 ci-joint ;
a
mise en place de signaleurs et commissaires de course dans les intersections dangereuses
notamment aux sorties de chemins pour emprunter les routes ; Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
Rene l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol
devront être réalisés avec des moyens légers
: rubalise, peinture où
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, délégation de l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrièrès, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de
la manifestation et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état.
Le ramassage des déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrêté sont agréés conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
|
Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu par
l’organisateur
dans
son dossier
et devra être
doté
de
moyens
de communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Aïticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en: demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses dé
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Atticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter de
sa notification
à
lPintéressé ou
sa publication, conformément aux dispositions
de Particle
R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
— Allée
de
la providence — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
GUERANDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Yves
PIQUET,
président
de
l’association
"U.S.
Guérande
cyclisme"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
2 D
AgÛT
205
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Responsable sécurité :
Monsieur J.Y. PIQUET
& 06.81.34.10.99
AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le responsable sécurité dispose d'un
moyen
d'alerte directe fiable,
dont il
vérifie l'efficacité en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1)
Mettre
en
place des
liaisons
radio-téléphoniques sur
l'ensemble
du
parcours de
façon
à
prévenir dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver libre
d'accès
pour les secours
l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire
PTE
Green ado
(7 Capitaine Pascal PICQUET
Lieuteñant-coloñel Jérôme PETITGAS
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12, rue Aragol- BP. 4309, - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81 00° Fax 0228 09 81/01 . LISTE DES SiGNALEURS | NOM PRENOM ADRESSE DATEDENAISSANCE |LIEU DE NAISSANCE | N'PERMIS DANIEL IOSETTERoutede 15/06/1935 ParisXIV 71.667 _. 56429 Guéhenno . . L | OLLIVEAU MARIEMADELEINE |25 Rue St Goustan | 13/11/3940 Bourg-de-Visa 242787 44510 Le Foubguen ‘ | DELALANDE | PATRICK Galléedes Evenas | 17/04/1953 La Salle Aubry356639 : | 44600 ST Marc/Mer Î DANIEL | CHRISTINE 4 Rue de l'acéan 14/05/1970 Orléans 500756300254 5 L &4410 Herbignac ‘ nu DANIEL MARCEL 4Rue de l'océan 14/11/1963 [Vannes 721056300017 : 44410 Her silan | : Ex
À
2
Liberté » Égalité « Prateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par
: Muriel Espérandieu
& 02.40.83.89.73 8
02.40.83.89.78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2015-131R portant autorisation d'organisation d’une manifestation sportive motorisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DÉ LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ; VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; VU l’article
13 de la loi n° 2008-757 du
1“ août 2008 relative à la responsabilité environnementale
et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment Particle L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU
l'arrêté préfectoral
du 8
août 2013
portant homologation de
la piste de moto-cross située au
lieu-dit «le Frazier» sur le territoire de la commune d'HERIC, pour une durée de quatre ans ; VU Parrêté de Monsieur le maire d’'HERIC en date du 19 mai 2015 réglementant la circulation et le stationnement
à l’occasion de l'épreuve ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant
et
d’Ancenis,
en
ce
qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la
participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ; CONSIDERANT que Monsieur Sébastien GRATIEN président de l’association « Hérisson Motard Club », sise à
6 rue Olivier de Serre PA Grand’Haie 44119 Grandchamp des Fontaines, a présenté
une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 août 2015, une manifestation de moto cross sur le circuit homologué sus-désigné situé sur le territoire de la commune d'HERIC ; CONSIDERANT
l'évaluation
simplifiée
des
incidences
Natura
2000
complétée
le
26
mai
2015,
concluant l’absence d’incidence ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE -— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL
ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 CONSIDERANT
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre exceptionnel mis
en place
à l’occasion du déroulement de la manifestation,
ainsi
que les
frais d’études et de contrôle ; CONSIDERANT
les
avis
émis
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale de la sécurité routière ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE 1 —L’association « Hérisson Motard Club », représentée par son président, M. Sébastien GRATIEN,
est
autorisée
à
organiser
le
dimanche
30
août
2015
une
épreuve
de
moto-cross
intitulée « Moto cross solo nationale » sur Le terrain homologué dénommé «Le Frazier» sur le territoire
de
la
commune
D’HERIC,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions particulières précisées ci-après. Cette manifestation se déroulera de 7 H 00 à 20 H 30 -
les vérifications administratives débuteront le samedi 29 août 2015 de
16 H 00 à
19 H 30 et se
poursuivront le dimanche 30 août 2015 de 07 H 00 à 08 H 15. -
les
contrôles
techniques
débuteront
le
samedi
29
août
2015
de
16
H
00
à
19
H
30
et
se
poursuivront le dimanche 30 août 2015 de 07 H 15 à 08 H 30. Les épreuves y compris les entraînements se dérouleront
le dimanche 30 août 2015 :
- de 08 H 15 à 10 H 05 (essais libres et chronométrés) - de 11 H 10 à 11 H 20 (essais chronométrés) - de 10 H 25 à 11 H 05 (compétition- manche I) - de 11 H25 à {1 H 45 (compétition -manche I) - de 13 H 40 à 18 H 45 (compétitions -manche 1,2 et 3) Les
épreuves
devront
se
dérouler
dans
les
conditions
prévues
aux
règles
techniques
et
de
sécurité de la fédération française de motocyclisme et de l’arrêté d’homologation susvisé. Les catégories admises sur le circuit sont : Mini cross 50-65 cc ; espoir 85 cc ; championnat 125 cc open
250 à 450 cc.
Le nombre de coureurs au départ d’une course est limité à 40 en solo, 48
pour les essais.
Pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs (sauf les essais à la place), ce nombre peut être augmenté de 20 %. Chaque
concurrent
devra
être
titulaire
d’une
licence
et posséder
le
permis
de
conduire
ou
le
certificat d’aptitude aux sports mécaniques (CASM). Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants et bottes) est obligatoire. L’organisateur
devra
prévoir
un
local pour des
contrôles
éventuels
et aléatoires
d’alcoolémie
ou
d’antidopage. Tout contrôle positif entraînera systématiquement l’exclusion du pilote concerné de la compétition. Concernant la
participation
des
enfants, elle devra être
conforme aux règles
techniques
et de
sécurité
de
la
Fédération
française
de
motocyclisme,
notamment
à
l’article
14
(RTS
Motocross)
pour
les
activités
compétitives
et
à
l’article
6-1
(RTS
éducatives,
spécialité
Motocross) pour les activités éducatives. Le nombre de pilotes simultanément en action sera limité à 10 par éducateur sportif qualifié. ARTICLE 2 - Réglementation de la circulation et de stationnement Un arrêté de Monsieur le maire de la
commune d'HERIC réglemente les conditions de circulation
et de stationnement à l’occasion de l’épreuve. ARTICLE 3 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit sera en tout point conforme à l’arrêté d'homologation susvisé et respectera les règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières de type
gannivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et
placées
au
moins
à
trois
mètres
de
la
limite
extérieure de la piste. Des barrières ou protections protégeront les spectateurs en évitant toute chute dans le fossé situé en arrière de la zone. Les zones
interdites au public devront être délimitées.
Des panneaux «interdit au publie» devront
être
posés.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE 5
- Dispositif de sécurité
A - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : - 19 postes de commissaires
1
médecin,
12 secouristes, 2 ambulances agréées
et leur équipage,
au moins 2 tonnes à eau, extincteurs en nombre suffisant. 3 Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de ce type d’épreuves,
prévus au règlement précisé à l’article
ler du présent arrêté,
ainsi que d’une aire d’atterrissage pour un hélicoptère (au moins 30 x 30 mètres). B - Dispositions relatives aux commissaires de course Dix-neuf
postes
de
commissaires
de
courses
seront
répartis
autour
de
la
piste.
Un
poste
de
commissaires sur deux sera doté d’un extincteur. C - Dispositions relatives aux postes de secours Deux postes de secours destinés aux concurrents seront installés aux abords immédiats du circuit, à un endroit protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement en tout point de la piste. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public et implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque poste de secours devra être composé de secouristes agréés, titulaires du CFAPSE à jour et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Les matériels présenteront les garanties d’asepsie et de propreté normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. D - Dispositions relatives à l’ambulance Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ simu retour sur le terrain. L(es)’ambulance(s) doit être agréée et comporter l’équipage réglementaire. E - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les véhicules devront être rangés — par lots de 200 - de sorte à ce qu’ils soient tous accessibles pour un engin d’incendie en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque voiture). Une entrée
et une
sortie distinctes
de 6
mètres
de largeur chacune
devront être prévues.
Dans
la
mesure
du possible,
elles
devront
être
opposées.
Sinon,
il
conviendra
de
prévoir un
responsable
pour faciliter la circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant, Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type gannivelles délimiteront le parking. G - Mesures de sécurité à prendre dans le parc coureurs ORGANISATION œ
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera pas
accessible
au
public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. - Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. œ
Circulation
- Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. - Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. - Les véhicules autres que ceux destinés aux transports et ou à l'entretien des véhicules ne devront pas stationner à l'intérieur du parc. © Agencement
-
Si les familles des concurrents sont autorisées à pénétrer dans le parc,
les organisateurs
devront
impérativement le partager en espaces réservés à la mécanique et en espaces de vie. Les espaces où s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des families. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. - Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique, Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. - Les membres des familles devront être munis d'un badge. MESURES DE SECURITE > Surveillance Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application des règles de sécurité. > Moyens de secours Une équipe de secouristes sera affectée au parc coureurs. La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. I! sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. H - Alerte des secours Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18» d’un téléphone fixe ou « 112 » à partir d’un portable. Le directeur de course communiquera au centre de secours le plus proche le numéro
de téléphone
permettant de le joindre sur le circuit.
‘
Le
responsable
« Sécurité »
garant
des
missions
de
secours
devra jusqu’à
l’arrivée
des
services
publics
:
1)
Prévenir
les
risques
en
étudiant les
causes principales
d'accidents
et la
mise
en
œuvre
des
moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2}
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à :
& découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, $ transmettre l'alarme à ses moyens de secours, &
transmettre l'alerte aux secours publics ou gendarmerie,
$ commander les actions dé secours jusqu'à l’arrivée des secours publics $ Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, $ rendre
compte
de
la situation
et des
actions
menées
au
chef de
détachement
des
sapeurs
pompiers. I - Prévention des feux de végétation Un débroussaillage ou fauchage sera effectué avant la manifestation. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sois. J - Contrôle antidopage Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. K
-
Pour chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. L’organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté. ARTICLE 6 - Les postes de secours,
l’ambulance et le médecin seront situés aux emplacements
précisés
sur le
plan
déposé par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable du dispositif de sécurité jugera nécessaire d'apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu'à l'évacuation totale du public. ARTICLE
7
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires particulières prescrites
par les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
d’HERIC
et
du
Conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la sécurité
publique. ARTICLE 8 - Les
sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci-
dessus. L’organisateur devra se conformer strictement aux préconisations et prescriptions faites par le service prévision du S.D.LS. dans son rapport du 8 juillet 2015 dont l’avis est joint en annexe. ARTICLE 9
- Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés. Toute responsabilité de l’Etat, du département ou de la commune se trouve expressément dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire
dont
un
exemplaire a été remis à la sous-préfecture d’ Ancenis. ARTICLE
10
-
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la tenue
des
chiens
en laisse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2°"
catégorie,
devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). ARTICLE
11
—-M.
Sébastien
GRATIEN
est
désigné
comme
« organisateur
technique ».
Il
est
chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
transmis
à
la
sous-préfecture
d’Ancenis
(fax:
02.40.83.89.78
ou
mèl:
sp-ancenis@loire-
atlantique.gouv.fr)
et à
la
gendarmerie
d’Ancenis
(télécopie
: 02.40.83.83.41)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées, S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve,
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. ARTICLE 12 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 13 -— Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
14
-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
15
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai,
auprès du sous-préfet
d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex.
ARTICLE
16
—
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
Héric,
le
commandant de la compagnie de gendarmerie d’Ancenis,
le directeur départemental des territoires
et de la mer division Centre-Est Nantes, le chef du service aménagement du Conseil départemental -délégation de l’aménagement de Blain à Châteaubriant, le directeur départemental de la cohésion sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
—
service
prévision
Blain-,sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Sébastien
GRATIEN,
en
sa
qualité
de
président
du
« HERISSON MOTARD CLUB » et d’organisateur technique.
Ancenis,
le
25
Agÿ}
20%
LE PREFET
our
le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général,
Bruno LAUNAY ORGANIGRAMME SECURITE
Epreuve de moto-cross du 30 août 2015 à Heric
Schéma de liaisons mis en place le jour de la manifestation
bsponsable parc spectateu
Thierry BRÉTEL 06
63
32
68
03
Organisateur technique
>
S.D.LS 44
Sébastien GRATIEN
_
18 ou 112
06 09 71
73 55
4 À
Responsable sécurité général
Médecin
Le
t
Dr
CHEVREUIL
>
Michel LEFEUVRE
à
06 60 02 71 50
06 75 17 64 11
À
1 À
À
Responsable parc pilotes
A
Directeur de course
Secouristes
Claude LANGLAIS
7
Joseph GROSBOIS
Croix Blanche - Héric
06 81
82 25 64
Bernard LUZEAU
06
11
82 73
25
Ambulance
Ambulances Héricoises
Mr
POUPARD
07 87 00 40 12 AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
GRATIEN
Sébastien,
Responsable
de
l'organisation, Bonne
note
a
été
prise
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
présenté
par
l'organisateur
et
notamment
pour
cé
qui
concerne
:
:
*
Accès
des
secours
au
site
=
Un
accès
spécifique est
identifié.
-
L'itinéraire
sera
balisé
à
partir
du
réseau
routier
*
Sécurité
-
Secours
Responsable
: M,
Michel
LEFEUVRE
(06.75.17.64.11)
-
Médecin
: Docteur
Nicolas
CHEVREUIL
(06.75.17,64.11)
-
‘2
postes
dé
secours
avec
6
secouristes
chacun
assurés
par
la
«
Croix
Blanche »
2
ambulances
«
Ambulances
Hericoise
»
|
-.
1
DZ
hélicoptère
prévue
-_
Sur
le
circuit
:
2
tonnes
à
eau
Zone
public
:
Extincteurs
Ÿ
Parking
public
et
Parc
pilotes
-
Une
entrée
et
üine
sortie
distinctes
de
6
mètres
de
largeur
chacune
-_
Véhicules
rangés
de
sorte
qu'ils
soient accessibles
aux
secours
(allée
de
3
m.
de
large
et
1,50
m.
entre
chaque
véhicule)
-
2
agents
en
surveillance
avec
des
moyens
incendie
(extincteur
9
kgs
ABC
et
tonne
à eau)
L'accès
au
parc
pilotes
sera
strictement
interdit
au
public
J'ai
lhonneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
ÿ compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
et
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics,
-
3).
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
it
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18 ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
Public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
‘
23 BE BE HT
FAR USE
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre.)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
-
prévisibles
de
sorties
de
circuit
.
‘
-
de
ravitaillement
et
de
maintenance des
véhicules
participant
aux
épreuves
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement
:
“aux
points
de
contrôle
des
épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques
=
aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule..).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires,
‘
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Pour
le
chef
du
groupement
territorial
de
Blain,
Et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Blain,
Le
Commandaft
Stephan
DABAS,
4
33 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel
Espérandieu
7:
02 40
83
89
73
&: 02 40 83 8978 muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
u°2015-127R Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée «Les Foulées du Sillon » le dimanche 30 août 2015 à SAVENAY
et MALVILLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de Ia Légion d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
IT
du
livre
HI
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives
;
VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de | ‘année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015
donnant délégation de signature
à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfête d’Ancenis ; VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Madame
Cathy
DAHERON,
présidente
de
l’association
«Union
Athlétique
du Canton de Savenay» domiciliée 20 le Tertre 44260 Prinquiau,
a présenté une demande en
vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 août 2015,
une manifestation pédestre sur le
territoire des communes de SAVENENAY et MALVILLE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
ALLEE DE LA
PROVIDENCE
-
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX:
TELEPHONE : 02 40 83 89
70 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-attantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Aïticle ler —- Madame Cathy DAHERON, présidente de l’association « Union Athlétique du Canton de Savenay», est autorisée à organiser le dimanche 30 août 2015, une manifestation pédestre dénommée« Les Foulées du Sillon» sur le territoire des communes de SAVENAY et MALVILLE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d’arrivée : Stade Eloi Ménélec Rue du Lac à Savenay
lère course
2ème course
3ème course
Course
LES
FOULEES
TRAIL DU SILLON
DU SILLON
SILLONNETTE
Junior/Espoir/Senior
Junior/Espoir/
Cadet/Junior
Catégories
Vétéran-
Senior/Vétéran
Espoir/Senior/
Vétéran
Heure de départ
08 H 30
09 H 30
09 H 45
Heure d'arrivée
13H30
12H30
10 H 45
Longueur
loale
de
30
kms
18
kms
6 kms
l'itinéraire Nombre
de
participants
attendus(estimation)
350
700
250
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le président du conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et/ou
le
maire
de
SAVENAY
(arrêté
du
03/08/2015) , réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
respect des recommandations du SDIS dans son rapport du 04 août 201$ ci-joint ;
>
mise en place d’une signalisation de danger aux abords des routes départementales ; >
installation de barrières de sécurité disposées aux lieux utiles ;
.
Signalisation
: L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles
techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article
4
-
L'organisateur.
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la
manifestation.
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
Îe
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement et gendarmerie).
La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aiticle
5
—
Pendant
toute
la
durée de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signa-
leurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformé-
ment
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité et
être
en
pos-
session
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne
peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priori-
té,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur.
‘
Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’acci- dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course de- vra être interrompue. Atticle_8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Atticle
10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aiticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
- Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et les maire de SAVENAY et MALVILLE sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame Cathy DAHERON en sa qualité d’organisateur,
Ancenis, le
24
AOÛT 2015
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation,
Le "Te général,
Bruno LAUNAY AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus : Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le
responsable sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité, Recommandations spécifiques : 1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours, 3) Conserver
libre
d'accès
pour les secours
l'ensemble
des
rues
et axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/ Le
Directeur
Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire Lo Chef de group
=
:
;
\
Capitaine Pascal PICQUET
Lies
tones érôme PETITGAS
Service Départemental d'incendie et delsecours del Loire-Atlantique ZAC de Besvrine
12,
rue Arago = HP 49309-44243 La Chapelle'sur Erdre
Tel 02/29/09 81/00=/Fax
0228/09/81 01 : PRENOM DE NAISSANCE! LIEU DE NAISSANCE N° PERMIS DATE DELEVRANCE PORTABLE POSTE Christian: 840835310664 7/08/1984] LTEU DELIVRANCE) [N° “1640186901 COMMISSAIRE 5: Michel 880737201122 -. 07/02/1989] :
0672643590 RESPONSABLE QUARTIER : STENALEUR MOBILE 27/10/1972 roi 168775. 75) COMMISSAIRE: ‘03/05/1960 Ë 01/08/2006! ICOMMISSATRE*: BOURMAUD 14/09/1964] ST NAZAIRE) 23/01/1983] _06 86 07 32 12 SIGNALEUR BOYER -13/05/1966/: 0633522081 BRASSELET:": BRÜNOY:(91) 06/04/1981] BROSSEAU 06/10/1961) Nantes 0 CERCLIER" F*718/01/1987) res-L.A ::09/10/2003 CHÂTEAU: 25/07/1998] : Le COTRRE 5 k R 5/04/1949) É COQUER Lyonel 21/02/1951) 386117 ISIGNALEUR CORBE": Jedn-Yves"*. 5 rit “ ù L'ICOMMESSAIRE CORMIER Stéphane 13/03/1978] 940649101675 06-07-32-61-98 STENALEUR CORNET: 2 RE dE re FE DELATOLAS :17/08/1954 LT 809094420158 18/09/1989; DECHOMMEL: ITR 206553200138) 14/11/1972 06 83.208 82 COMMISSAIRE DENIS 04/08/77 240444300216 30/08/96 Vannes] 0682346679 JSIGNALEUR DESMARS 3 EE E ï ET Fu JCOMMISSAIRE DEVILLERS: r03/11/1974]: 2/05/1994 -08-75-68-41ICOMMISSAIRE DOUAUD :725/03/1964 15/12/1982 06 72 63 83 92 Re COMMISSAIRE COMMESSATRE 06.59" 20 29 49 STNAZAIRE 06.751346 54 COMMISSAIRE. 06:75 13 46:54 COMMISSAIRES 31/12/2014 ST NAZAIRE)148407046 06 80 21 35 4 SIGNALEUR É :810444300134| : 44/09/1981/: 0660088082 COMMISSAIRE 3, 0628060530 COMMISSATRE :ICOMMISSAIRE 03/04/1950] 28/10/1968] OMMISSAIRI 09/09/1951 16/09/1970: COMMISSATRI ICOMMISSATRE. GERBAUD : 07/10/1971) : 117:08/04/2003
COMMISSAÂTRE 09/04/19865/; “ PARIS] “2 80/06/1987] GOUEDARD: :09710/1943[© A 061415 4590ICOMMISSATRE 5 IGOUEDARD 05/06/1959 720824510018 06/10/1978 Bergeracl 0683 57 68 61/SIGNALEUR GUERCHIET. - 02/12/1974 NANTES} _"15AC60304) 19/02/1993 STNAZATRE :0662833458 RESPONSABLE QUARTIER + SIGNALEURMOBILE St:Nazäirel 0616899730 GUILLOTIN Nantes 26/06/1979 IHALLTEN 03/02/1951, Savenay] 17/12/2004! St nazairel SIGNALEUR ‘12/01/2000! LONSTUMEAU
COMMISSATRE. 31/01/1974] : : : STNAZAIRE 220444300174 25/09/ 1992 - ST NAZAIRE] 0681479552 RESPONSABLE QUARTIER + | SIGNALEUR MOBILE HOUTS ° lé - ST NAZATRE 860644100273 21/1/1986 : 068357 52 40 O RESPONSABLE QUARTIER + SIGNALEUR MOBILE :.".02/04/1967| CHATEAUBRIANT] Î
#2 JCOMMISSATRE" 24 08/04/2015] RÉGIE COMMISSAIRE 10/04/1968) 0675334702 ISIGNALEUR 619171999 ICOMMESSATRI COMMISSAIRE SICOMMISSATRE ICOMMISSATR: 6ICOMMESSÂTRE : 1920744200133 8/03/1993); COMMESSAÂIRE:
Jean-Paul 19/08/1950 406943 30/10/1970]. SIGNALEUR. ï ÉAEVitt 12/04/1979 15/08/1587 : COMMISSAIRE LOQUET 24/03/1962) 800644100085) ”28/10/1980/" RESPONSABLE QUARTIER : +SIGNALEURMOBLE 23/05/1963 _820844300486 SIGNALER: 18/05/2008! . 09/06/1959] COMMISSATRE EH ICOMMESSATRI ISIGNALEUR COMMISSATRE ICOMMISSATRE COMMISSAIRE HICOMMISSAIRE" PINEAU 08/05/1964] - 13/04/1984 ISIGNALEUR PIPARDÈRE 22/03/1953] 03/04/2002) CHATEAUBREANT] 17/06/1976 26/10/1998 NANTES) RESPONSABLE. QUARTIER + "STENALEUR MOBILE É 03/12/1984; COMMISSAIRE: COMMISSAIRE: SIGNALEUR ” TILLARD 07/06/2005) ST NAZAIRE __ 0685412420