Arrêté - Scan 20221031 093503 2

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Arrêté - Scan 20221031 093503 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20221031 093503 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, LE DÉPARTEMENT AUTORISATION DE VOIRIE N° 2-0038-22-176-6105

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Commune. de Livernon

D 38

Le président du Département

Vu le Code général des éollectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5

“Vu la: loi n°82-213 du.2-mars:1982 modifiée, relativé aux droits et libertés des collectivités

territoriales |

-Vu le Code général. de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière, . .

Vu le règlement départemental de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, dans sa version en date du 30 octobre 2015,

Vu l'arrêté ‘en date du 1ér juillet. 2021 de:M. le président du Département du Lot donnant délégation de signature : ‘

Vu l'avis du Maire de la commune de Livernon

= Vu-la démañndé en date-du 28/10/2022 par laquelle STAP CALMEJANE demeurant Lé Montet 46210 MONTET ET-BOUXAL-demande l'autorisation .pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

:. D 38 du PR 23.au PR 23+0140 (Livernon) situés en et hors agglomération

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le bénéficiaire :(STAP-CALMEJANE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux ‘prescriptions du ‘présent arrêté; à. réaliser les travaux aux fins d'occuper le domaine “public, ‘aux dates prévisionnelles suivantes et conformément à sa demande :

- D:38 du: PR 23 au PR 23+0140 (Livernon) situés en et hors agglomération ° du 07/11/2022 au 03/03/2023, raccordement des réseaux sous l'accotement pour l'aménagement du lotissement ECOBARRI

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions du ‘règlement de voirie visé ci-dessus, et de la des fiches ci-jointes. :

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -

signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par le bénéficiaire avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation

AVENUE DE L'EUROPE + REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 1sur3qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ AMIANTE

Tout produit de type béton bitumineux se trouvant sur le domaine public routier départemental est suscéptible de comporter des produits de type « amiante » ou. « HAP»

(Hydrocarbure ‘Aromatique Polycyclique). Tout affouillement réalisé sur le domaine public routier départemental supportant des couches de roulement où de fondation en produit de type béton bitumineux devra au préalable faire l'objet d'une analyse de recherche de ces produits via un ou plusieurs prélèvements (carottages) et analyse de ces derniers dans un laboratoire agréé.

Ces prélèvements et ces analyses incombent au maître d'ouvrage du chantier bénéficiaire dé la présente autorisation. La responsabilité de celui-ci en cas de manquement sera totalement engagée. | Les résultats des analyses devront être communiqués au Département.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par lé code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son:titulaire est responsable-tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis. dés tiers, des accideñts de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

= Dans:le :cas:oû: l'exécution. de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions : techniques-définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux “malfaçons, dans un délai au térme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. “ Les: fiais. de cétte. intervention ‘seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il:se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui

dé solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

+: =... -Les-droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:

ARTICLE 7 |

Là-réalisation des travaux précisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une ““durée-de 117-jours, à compter du 07/11/2022, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

-La:présente autorisation ‘est-valable pour une durée d'une année à compter de la date de signature du document.

Toute modification des-dates de travaux devra faire l'objet d'une demande adressée aux services compétents du gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 8 | -La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à'son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

+. L'oceupation de la dépendance domaniale par les ouvrages implantés est consentie à partir du 03/03/2023 pour une période de 10 années.

Toute demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant ‘la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de- non

renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et lä remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

AVENUE DE L'EURCPE - REGOURD - BP291.- 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 2sur3Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Pour le Préside

Le Chef du Service Territorial Routier d apelle-Marival

Dominique PANCOU-WALCK

|) ‘.

DIFFUSION :

STAP CALMEJANE

Monsieur le maire de Livernon -

Le-chef de secteur territorialement compétent. E

Le référent technique territorialement compétent. . : . Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé. qu'il dispose d'ün droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 3 sur 3Fiche 7 : sous accotement/bord de tranchée < 0,80

LE DÉPARTEMENT

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

Accotement revêtu ou en GNT

Découpe à la scie | pour à la scie

ESU bicouche si accotement revêtu sinon GNT

CR CRE LE RARE LS d

30cm 30 cm

GNT

30 cm

minimum

déc-17

Accotement enherbé

GNT

Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007

OBJECTIFS de COMPACTAGE

CMS = voir tableau ci-dessous pdm > 98.5% pdOPN

Z/Apdfc > 96% pdOPN

pdm >95% pdOPN

pdfc >92% pdOPN

20cm Dispositif avertisseur

10 cm

OO et/ou fourreau

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX

TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE

80 cm mini sous chaussée, sous

Eaux, assainissement, accotement, sous trottoir,

télécommunications, réseaux [45 cm mini en cas de réalisation à l'aide

cablés de micro tranchée ou de travaux en

fouille commune avec Enedis ou GRDF

65 cm mini sous trottoir

85 cm mini sous chaussée

: 70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas

Enedis

Couche de fondation

Partie supérieure du

remblai

Partie inférieure du

remblai

Zone de pose

Produit de scellement : 4 cm de micro béton => où 8 cm de béton 350 CPALE DÉPARTEMENT

CMS = voir tableau ci-dessous

Fiche 8 : sous accoteme

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

matériaux extraits

du site

OBJECTIFS de COMPACTAGE

ZApdm > 98.5% pdOPN

Apdfc> 96% pdOPN

pdm >95% pdOPN

pdfc >92% pdOPN

Eee = oispositif avertisseur 20 cm

ord de tranchée > 0,80 de la rive

déc-17

Partie supérieure du

remblai

Partie inférieure du remblai

10 cm

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX

O—_ Canalisation et/ou fourreau

Zone de pose

TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE Etanchéité (émulsion 89% + gravillons 4/6)

Eaux, assainissement,

télécommunications, réseaux

80 cm mini sous chaussée, sous

accotement, sous trottoir,

45 cm mini en Cas de réalisation à l'aide de

cablés micro tranchée ou de travaux en fouille

commune avec Enedis ou GRDF

. 65 cm mini sous trottoir

Enedis ns A 85 cm mini sous chaussée

70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas

ou 8 cm de béton 350 CPA