unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu 12.04.21

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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu 12.04.21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu 12.04.21)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Communauté de communes Armagnac Adour

: Route d'Aquitaine - 32400 RISCLE

, Conseil communautaire du 12 avril 2021 Armagnac Adour

Extrait du registre des délibérations

Date de la convocation : 6 avril 2021 Secrétaire de séance :

M. Alain Baudé (Loussous-Débat)

Date d'affichage : 6 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en

séance publique à la salle de la Tour à Termes d’Armagnac sous la présidence de Monsieur Michel PETIT,

Président.

Nombre de conseillers en exercice : 45

Nombre de conseillers présents : 39

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 43

Présents : Mesdames et Messieurs Petit, Peres, Sarniguet, Callac, Garros, Lartigolle, Aragnouet, Bernard,

Dagieux, Franchetto, Pasian, Cagnasso, Ducournau, Baudé, Jelonch, Darroux, Capmartin, Priouzeau, Terrain,

Boué, Castets, Flogny, Denard, Clot, Dufau Valérie, Pailhas, Poitreau, Biau, Marin, Rigaud, Périssé, Labenne,

Bayle, Renaudin, Menvielle, Thomas, Richevaux, Dabadie.

Absents excusés : Mesdames Duclos, Coomans et Messieurs D’Antin, Dufau Philippe, Fauqué, Bastrot,

Buffalan remplacé par M. Bayle.

Pouvoirs : de Mme Duclos à Mme Pasian, de M. D’Antin à M. Baudé, de Mme Coomans à M.Terrain, de

M. Bastrot à Mme Boué.

Ordre du jour

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du compte-rendu du 29 mars 2021

- Finances :

- Vote des taux d'imposition

- Présentation et vote du Budget Primitif 2021 (budget principal et budgets annexes)

- Participations et subventions 2021

- Voirie :

- Marché investissement voirie

-Questions diversesDésignation du secrétaire de séance

Monsieur Alain Baude est nommé secrétaire de séance.

Approbation des comptes rendus du 29 mars 2021.

Les membres du conseil communautaire demandent que soient apportées les corrections suivantes :

- il a été oublié de mentionner la décision relative à l’avenant concernant l'augmentation de la

rémunération du maitre d'œuvre.

- Madame Dufau Valérie demande de mettre le nom des divers intervenants.

- Elle souhaite enfin que les échanges relatifs au Débat d'Orientation Budgétaire soient relatés au plus

près de ce qui a été dit et moins synthétisé.

Ce compte rendu sera soumis, à nouveau, pour approbation, aux membres lors du prochain conseil

communautaire.

Finances

Préalablement au vote des taux, M. Petit présente, par powerpoint, l'exemple de la commune de Saint-

Mont concernant le mécanisme des taxes locales.

La synthèse de son exposé se décline comme suit :

Pour la commune de Saint-Mont, il en coûte (TH +redevance TV+TFPB), en euros :

2020 : 696+138+824 = 1 658

2021 : 464+138+873-1 475

2022 : 232+138+8/73-1 243

2023 : 0+138+873=1 001

M. Jelonch fait le point sur les bases attribuées à chacune des taxes en 2021 :

-Foncier bâti : perte de 6.4% des bases soit -331 043 euros donc 11044 euros de perte de produits

Si augmentation du taux de 7.8% alors + 12003 euros

-Foncier non bâti : les bases sont stables soit 0.21% d'augmentation

Si augmentation du taux alors + 8346 euros

-Contribution foncière des entreprises : perte de -36.6% des bases, compensée la lere année

Si augmentation du taux de 1.89% alors + 26064 euros

Soit un gain total de 46 413 euros.

- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales.

M. Jelonch présente au conseil communautaire les dispositions de l’article 1639 A : il s’agit pour les

collectivités locales de faire connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux,

les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

ll précise que les taux avaient été augmentés en 2016 et propose de modifier les taux pour les taxes

foncières sur propriétés bâties, non bâties et CFE pour l’année 2021.Monsieur le président propose le vote les taux suivants :

Taux 2020 Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 3.33 % 3.58%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.19% 18.48 %

Cotisation foncière des entreprises 30.09 % 30.66%

Monsieur Jelonch informe le conseil que le SICTOM, exerçant la compétence en lieu et place de la

communauté de communes a voté le taux à 12.93 %.

Monsieur le Président propose d'approuver les taux indiqués ci- dessus.

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré approuvent à l’unanimité les taux

proposés.

- Présentation et vote du budget primitif 2020 (budget principal et budgets annexes)

- Vote du budget principal CCAA

Après le débat d'orientation budgétaire du 29 mars 2021 qui s'est tenu préalablement au vote du

budget, le conseil communautaire vote son budget primitif principal, ainsi que les deux budgets annexes en

tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte de gestion, du

compte administratif 2020, de la reprise des restes à réaliser et de l'affectation des résultats.

M. Jelonch présente le budget principal puis chaque budget annexe

A l'issue de cette présentation, les membres du conseil communautaire votent, à l'unanimité, l'ensemble

des budgets.

M. Jelonch présente le budget 2021 qui s'établit comme suit :

- fonctionnement :

Principal ZA Saint-Germé ZA Mauranche

Dépenses 5 344 875.01 € 231 140.14 € 86 365.01 €

Recettes 5 344 875.01 € 231 138.14 € 86 365.01 €

- investissement :

Principal ZA Saint-Germé ZA Mauranche

Dépenses 3 043 995.01 € 231 138.14 € 82 976.23 €

Recettes 3 043 995.01 € 231 138.14 € 84 056.73 €

1- Les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré approuvent le budget principal de

la CCAA 2021 à l’unanimité.

2 - Les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré approuvent le budget de la Zone

Artisanale de Saint-Germé 2021 à l’unanimité.

3 - Les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré approuvent le budget du

lotissement Artisanal de Mauranche 2021 à l’unanimité.-__ Vote du budget Energies Renouvelables

Après le débat d'orientation budgétaire du 29 mars 2021 qui s’est tenu préalablement au vote du

budget, le conseil communautaire vote son budget primitif Energies Renouvelables en tenant compte de la

reprise des résultats de l’exercice 2020 après approbation du compte de gestion, du compte administratif

2020, et de l’affectation des résultats.

M. Jelonch présente le budget annexe 2021 relatif aux Energies Renouvelables s'établit comme suit :

- fonctionnement :

Photovoltaïque

Dépenses 5 326.39 €

Recettes 5 326.39 €

- investissement :

Photovoltaïque

Dépenses 4 000.00 €

Recettes 29 048.39 €

Les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré approuvent le budget Energies

renouvelables 2021 à l'unanimité.

Voirie

- Investissement voirie 2021

Monsieur le Président expose à l’assemblée que, conformément au Code des Marchés Publics, la

procédure adaptée (MAPA) à bons de commande à été choisie pour l'attribution du programme

d'investissement voirie 20218 qui est alloti géographiquement en 4 secteurs.

Un avis d'appel à la concurrence doit être publié.

Afin de permettre l’exécution des travaux, la commission voirie a souhaité que soit lancé dès fin avril

l'appel d'offres.

Aussi, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, d'autoriser M. Le Président à

publier l’appel à candidature et à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses

M. Terrain intervient, suite au vote du budget, sur plusieurs points et notamment sur l'aménagement

de l’hôtel Caupenne en hôtel d’entreprises :

« Voilà un budget qui confirme des opérations que nous avons plusieurs fois évoquées.

- Avec « réactivité » pour le dossier « centre médical »- Avec « continuité » dans l’accompagnement de la compétence scolaire

- Avec « interrogations » sur les besoins jamais complètement satisfait en matière de rénovation

routière et désormais de rénovation des ouvrages.

Nos derniers débats lors du conseil communautaire tenu à Maumusson, interpellent car la

démonstration a été faite que les moyens de notre communauté de communes ne sont pas suffisants pour

porter toutes les compétences qu’elle a choisi d'exercer.

Pire, les solidarités dont elle devrait être porteuses font peur : la protection des biens et des personnes

avec le dossier GEMAPI, les gros pépins de voirie, ceux sur les ouvrages ou l'effondrement des immeubles.

L'autre jour à Maumusson, Thibaut nous a parlé d’un projet de territoire à formaliser. Nous en avons

parlé entre vice-présidents et en commission mais avant d'écrire ce projet de territoire, je reste convaincu

qu’il faut se réinterroger sur le maintien de toutes les compétences facultatives, même si la conclusion, à

mes yeux, doit être « oui mieux vaut maintenir une démarche collective et solidaire, a contrario d’une

démarche autonome des communes et je pense que cet exercice serait à faire à chaque mandature. »

Mais qu’en est-il ? Lorsqu'une compétence est obligatoire, je veux parler de celle dont j'ai la

responsabilité : la compétence économique. Il est navrant d'arrêter des projets, non pas par manque

d'acteurs, de projets ou de besoins mais pour des raisons de fonds de roulement que nous ne pouvons plus

assumer.

Je parle du projet ouvert depuis plus de 4 ans : la réhabilitation d’un hôtel d'entreprise sur le site de

l’ancien « hôtel de la Paix ». Malgré tout, l’espace-temps a permis dans un immeuble qui, à ce jour, est

occupé par une banque et une permanence (de plus en plus discrète) de l'office de tourisme du Pays. Un

espace-temps qui nous a permis de préciser la place pour une ou deux entreprises de service (CERFRANCE

est dans la projection) compléter par des locaux et bureaux pour le tiers-lieu qui s'affirme comme un outil

utile et une maison de Service au Public labellisée France Service.

Je comprends l'impossibilité d'inscrire l'aménagement de cet immeuble dans le budget 2021. Ce

que je pense souhaitable, M. le Président, Michel, cher Christian, c’est que 2021 ne soit pas une année

blanche pour ce projet.

Cet immeuble déjà partagé entre deux propriétaires, la banque et la mairie est ouvert pour d’autres

démarches immobilières ; c’est toi, Christian qui nous en a parlé lors du dernier conseil. Tout cela en

répondant à notre souhait d’avoir, à nos côtés, des entreprises de service, notre MSAP France Services, nos

locaux tiers-lieux et le maintien d’un espace office de tourisme de Pays.

Pas d’année blanche parce qu’il est souhaitable de définir durant cet exercice, une mission de

maitrise d'œuvre pour l’ensemble des aménagements qui ont fait l’objet de notifications

d'accompagnement confortable.

2021 doit être l’année de la reprise des avants projets provisoires, celle de l’étude du projet avec

une compétition d’architectes, du partage du projet avec les futurs utilisateurs des lieux et le lancement de

l’appel d'offres aux entreprises pour l'exécution des travaux en 2022, en adéquation avec un budget ayant

intégré l’ensemble du projet.

Je souhaite continuer d'entreprendre.

Merci de me donner votre point de vue ».M. Petit explique l’opération financière., notamment le coût de l’investissement qui serait d'environ

1 250 000 euros, restant 335 000 euros de reste à charge, subventions et FCTVA déduits.

M. Jelonch explique, à nouveau, que les moyens financiers actuels sont insuffisants pour assurer

toutes les compétences précisées dans les statuts.

Plusieurs options sont envisageables :

- Une réduction des compétences

- À l’intérieur de la compétence, prévoir une redéfinition de ses contours ;

- Rebalayer les compétences afin de réviser le transfert de charges dans le cadre de l’organisation

d’une CLECT. Cette dernière devrait être réunie 1 fois/an

Mais redonner les compétences n’est pas le meilleur moyen pour préserver la solidarité du

territoire.

En ce qui concerne la réhabilitation de l'Hôtel Caupenne à Riscle, la réflexion doit intégrer deux

stratégies :

-Une approche globale du projet intégrant le tiers-lieux, l'immobilier d'entreprise (la partie

CERFRANCE), la maison France services et l'office du tourisme ;

-Un montage financier s’articulant autour d’un portage à court terme de l’ensemble de l'opération

et, sur une logique de promotion immobilière (plus précisément de marchand de biens) sur le lot du

CERFRANCE (vente en l’état futur d'achèvement au cabinet d'expertise comptable et non pas de location du

bien, afin de contrer le risque de départ du locataire pendant la durée du prêt).

Le plan de financement de l’espace multifonctions (avec des chiffres qui méritent certainement une

actualisation) est le suivant :

- Total dépenses 1 239 559 euros

- Total recettes = 912 909 euros

- Reste à charge = 327 350 euros

Si l’on rajoute les frais financiers court terme de 24 791 euros (crédit-relais sur 2 ans de la totalité

du programme, le temps des travaux et de la perception des subventions) au reste à charge de 327 350

euros, cela donne un prix de vente minimal à CERFRANCE de 352 141 euros (soit un prix de cession inférieur

à 17 ans de location, sur une base annuelle de 21 000 euros.)

Pour conclure, l’autofinancement CCAA se réalise à l’aide de la cession partielle d’actif du

programme d'investissement.

Les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, de lancer l’appel d'offres pour le

choix de l’architecte afin de réaliser ce centre d’affaires et de services pour les habitants du territoire

Armagnac Adour.

La séance est levée à 23 H 30.