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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 11.05.2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - Compte rendu CC 11.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Communauté de communes Armagnac Adour |
_____1 lotissement du-Bourdalat- 32400 RISCLE —
AA PROCES-VERBAL
Conseil communautaire du 11 mai 2023
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 4 mai 2023 Secrétaire de séance : BAYLE Daniel
(Tarsac)
Date d'affichage : 4 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est
réuni en séance publique à Aignan à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Michel
PETIT, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 37
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de Votants : 41
Présents : Mesdames et Messieurs, Petit, Callac, Garros, Peres, Sarniguet, Lartigolle, D’Antin,
Duclos, Bernard, Dagieux, Franchetto, Pasian, Ducournau, Fauqué, Baudé, Fort, Darroux, Sarran,
Darrigan, Bastrot, Boué, Castets, Clot, Coomans, Denard, Dufau Valérie, Terrain, Pailhas, Biau,
Marin, Poitreau, Labenne, Périssé, Bayle, Renaudin, Menvielle, Richevaux.
Absents excusés: Mesdames Aragnouet, Flogny, Rigaud, Dabadie et Messieurs Cagnasso,
Dufau Philippe, Jelonch remplacé par M.Fort, Capmartin remplacé par M. sarran, Priouzeau
remplacé par Mme Darrigan, Lajus, Buffalan remplacé par M. Bayle, Thomas.
Pouvoirs: de Mme Aragnouet à Mme Bernard, de Mme Flogny à M.Clot, de Mme Rigaud à
M Petit, de M.Thomas à M.Richevaux.
Ordre du iour
Désignation d'un secrétaire de séance
Présentation de l'entreprise FABRE
Approbation du procès-verbal du 3 avril 2023
-Finances :
Rapport sur l'évaluation des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l'exercice des compétences
-Développement Economique :
Convention de participation à la réalisation d'une étude portant sur le commerce de
proximité sur les communes de Riscle et d'Aignan
-Voirie, Bâtiments :
Attribution du marché curage fossés et assainissement pluvial 2023-2025 Attribution du marché de démolition et reconstruction du pont de Lelin-Lapujolle
-Personnel :
Recrutement agents contractuels : sécurité baignade des scolaires en application de
l'article L.332-23-2 © du CGFP « Recrutement agents contractuels : secrétaires médicales
conformément aux dispositions de l'article L.332-8.3° du CGFP
Recrutement agent contractuel : médecin conformément aux dispositions de l'article L.332- 8.1 ° du CGFP
-Syndicat Départemental d'Energie :
Consultation pour la passation d'un nouveau marché de fourniture d'électricité et de gaz
naturel pour l'année 2025
-Syndicat Mixte des 3 Vallées :
Avis sur l'adhésion d'une commune à la carte fourrière
-Questions diverses
| Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Daniel Bayle est nommé secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu 23 janvier 2023 |
Le procès-verbal du précédent conseil communautaire est approuvé à l'unanimité (41 Pour)
Rapport sur l’évolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice
des compétences.
Le Président s'adresse aux conseillers communautaires pour expliquer qu'il lui est demandé
de faire un rapport sur l’évolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l'exerce des compétences.
Il rappelle le cadre juridique : Désormais, le président d’un EPCI doit obligatoirement présenter
et remettre aux communes un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation
au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI tous les cinq ans (à compter de
2016)
Ce rapport couvre une période de 5 ans. La Communauté de Communes Armagnac Adour
a été créée le 1°’ janvier 2018 et le 31 janvier 2023, soit 5 ans après, le Président présente à
l'assemblée cette évolution.
Ce rapport est présenté sous forme d’un diaporama. Il retrace l’historique de la C.C.A.A. et
les compétences qui lui ont été transférées, avec ou sans charge(s).
Après cette présentation, le Président invite les conseillers à débattre.
- Des interventions portent sur la comparaison des charges transférées entre communes et la
réalité de ces charges, ce qui entraînent des sous-transferts (la commune a transféré moins que
la réalité des dépenses) ou des sur-transferts (la commune a transféré plus que la réalité des
dépenses), - M. Terrain pense que ce rapport est allé trop loin dans le descriptif car il y a trop de tableaux qui
- contiènnent des comparaisons-entre communes qui n'aurait pas-dû avoir lieu—
- De même, M. Terrain s'interroge sur les propositions faites quant aux diverses possibilités de
transfert de charges alors même que la CLECT est encore en discussion et que les travaux ne sont
pas finalisés.
Mr Terrain regrette que le rapport ne propose que la modification des transferts de charge des
communes pour équilibrer le budget de la communauté de communes et qu'il ne soit pas envisagé
d'autres sources de financement.
Mr Petit précise que le but de ce rapport est uniquement de faire un état des lieux de l'évolution
des transferts de charges des communes.
-M. Petit insiste sur le fait que ce n’est pas une comparaison. Ce sont des données à l’état brut. M. Menvielle précise qu'il a été fait l'inverse de ce qu'il fallait faire en matière de prise de compétence. En effet, le conseil communautaire a voté favorablement pour prendre telle ou
telle compétence sans examiner le coût engendré.
En fin de débat, le Président rappelle que le rapport ne doit pas être approuvé mais qu’il
doit être acté que la présentation du rapport a bien eu lieu et qu'un débat a suivi.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire actent :
que le Président leur a présenté un rapport sur l’évolution des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l'exercice des compétences,
que ce rapport a donné lieu à un débat et qu’il sera envoyé aux conseillers municipaux.
Développement économique
-Petites villes de demain: Convention de participation à la réalisation d’une étude sur le commerce de proximité.
Le PETR du Pays Val d’Adour assure les missions d'ingénierie territoriale du programme
« Petites villes de demain » pour les communes de Riscle et d’Aignan.
A ce titre, il a été acté la nécessité de réaliser une étude portant sur le devenir du commerce de proximité au sein des bourgs-centres du territoire ; étude diligentée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Gers.
C'est pourquoi le PETR Val d’Adour propose à la CCAA de participer financièrement à la
réalisation de cette étude à hauteur de 46% du coût global estimé à 15488 TTC soit 7115.00 euros
Les membres du conseil communautaire décident, à la majorité (35P-3C-3abst.) de se
prononcer favorablement pour une participation financière d’un montant de 7115 euros.
Voirie, bâtiments
Attribution du marché CURAGE FOSSES et ASSAINISSEMENT PLUVIAL : 2023-2025 Monsieur le Président expose à l’assemblée que, conformément au Code des Marchés
Publics, la procédure adaptée (MAPA) à bons de commande a été choisie pour l'attribution du
programme curage fossés 2023 qui est alloti géographiquement.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le site www.ladepeche-
marchespublics.fr le Jeudi 09 Mars 2023.
La date limite de réception des offres était fixée au Jeudi 30 Mars 2023 à 12h00.
La commission d'appel d'offres s’est réunie, le Mercredi 26 avril 2023 à 09h00 pour le
résultat d'analyse et le choix des entreprises.
L'appel d'offre comporte 3 lots géographiques:
Pour le lot 1 : Secteur Ouest
(Caumont, Labarthète, Lelin Lapujolle, Saint Germé, Saint-Mont, Verlus, Viella).
Pour le lot 2 : Secteur Centre
(Cahuzac-sur-Adour, Goux, Maulichères, Maumusson-Laguian, Riscle-Cannet,
Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac).
Pour le lot 3 : Secteur Est
(Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Fusterouau, Loussous-Débat,
Margouet-Meymes, Pouydraguin, Sabazan).
Examen des offres :
Nombre de plis reçus dans les délais : 2 offres
11 pour les lots 1 et 2
21 pour les lots 2 et 3
Ordre d'arrivée des plis dénomination et adresse de l’établissement
1 SNAA ACCHINI 65 700 MAUBOURGUET
2 ATANO TP 40 280 BENQUET
Les critères de choix hiérarchisés se répartissent comme suit :
e 50 %Le critère « valeur technique » 50 %, jugé à partir des éléments du mémoire
technique précisé à partir du cadre réponse
e 40% Le critère « Prix » pondéré à 40 Points, le prix sera noté sur 40 points apprécié
au regard des prix portés sur l’ensemble du BPU
e 10%Le critère « délai » pondéré à 10 points, jugé à partir des éléments de l’article
3 de l’Acte d'Engagement
Pour le lot 1 : Secteur Ouest (Caumont, Labarthète, Lelin Lapujolle, Saint-Germé, Saint-
Mont, Verlus, Viella), l’entreprise SNAA ACCHINI demeurant ZI. du Marmajou 65 700
MAUBOURGET
ENTREPRISE SNAA ACHINI
Valeur technique / 50% 46,00
Prix / 40% 40,00 L'entreprise a répondu
et-a-remis. son—offre—
suivante
| Délai / 10% 8,00
L. TOTAL /100. 94,00
CLASSEMENT 1
Pour le lot 2: Secteur Centre (Cahuzac-sur-Adour, Goux, Maulichères, Maumusson-
Laguian, Riscle-Cannet, Sarragachies, Tarsac, Termes d’Armagnac), l’entreprise SNAA
ACCHINI demeurant Z.I. du Marmajou 65 700 MAUBOURGET.
Deux entreprises ont répondu et ont remis les offres suivantes :
ENTREPRISE SNAA ACHINI ATANO TP
Valeur technique / 50% 46,00 39,00
Prix / 40% 33.97 29.63
Délai / 10% 8,00 9,00
TOTAL /100 87.97 77.63
CLASSEMENT 2 1
Pour le lot 3: Secteur Est (Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet,
Fusterouau, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Pouydraguin, Sabazan), l’entreprise
ATANO TP demeurant 366 Chemin des oiseaux 40 280 BENQUET.
Trois entreprises ont répondu et ont remis les offres suivantes :
ENTREPRISE ATANO TP
Valeur technique / 50% 46,00
Prix / 40% 40,00
Délai / 10% 9,00
TOTAL /100 95,00
CLASSEMENT 1
e pour le lot 1 à l’entreprise SNAA ACCHINI,
e pour le lot 2 à l'entreprise SNAA ACCHINI,
e pour le lot 3 à l’entreprise ATANO TP,
Les membres du conseil communautaire décident, à la majorité, (40P/ 1 abs) d'attribuer le marché
respectivement :
Attribution du marché de démolition et reconstruction du pont de Lelin-Lapujolle Monsieur le Président expose à l'assemblée que, conformément au Code des Marchés
Publics, la procédure adaptée (MAPA) a été choisie pour l’attribution du marché de démolition et
reconstruction du pont de Lelin-Lapujolle.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le site www.ladepeche-
marchespublics.fr le Vendredi 10 Mars 2023.
La date limite de réception des offres était fixée au Mardi 11 Avril 2023 à 12h00.
La commission d’appel d'offres s’est réunie, le Mercredi 26 avril 2023 à 09h00 pour le
résultat d'analyse et le choix des entreprises.
Examen des offres :
Nombre de plis reçus dans les délais : 6 offres
Ordre d'arrivée des plis dénomination et adresse de l'établissement
00
JO
U1
BB
GAUTHIER 90 route de Seysses 31106 Toulouse
CAZAL
BTPS
COLAS
ACCHINI
TPG
ZA Cardona 11410 SALLES SUR L'HERS
Chemin de Trouillet 64100 BAYONNE
2 route des chênes31800 LABARTHE INARD
ZI MARMAJOU65700 MAUBOURGUET
ZI de Pôme32100 CONDOM
Les critères de choix hiérarchisés se répartissent comme suit :
e 60% Le critère « Prix » pondéré à 60 Points, le prix sera noté sur 40 points apprécié
au regard des prix portés sur l’ensemble du BPU
e 40 %Le critère « valeur technique », dont :
30% Méthodes, procédure et planning
10% Organisation Moyens humains et matériels dédiés au chantier
ENTREPRISE MONTANT H.T Note | Note | Note Classement
Technique Prix | Globale
COLAS 110 984.00 32.00 60.00 92.00 1
TP de Gascogne 122 797.14 26.00 54.23 80.23 2
SNAA ACCHINI 123 480.00 24.00 53.93 77.93 3
BTPS 139 205.43 30.00 47.84 77.84 4
GAUTHIER 162 448.00 26.00 40.99 66.99 5
CAZAL 357 792.00 26.00 18.61 44.61 6
Les membres du conseil communautaire décident, à l’unanimité, (41P) d'attribuer le marché
à Colas pour un montant HT de 110 984.00 euros ; soit 133 180.80 euros TTC.
Personnel. Recrutement d'agents contractuels — Sécurité baignade des scolaires en application de l’article
LL 332-23-2° du code général dela fonction publique: nn
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’en prévision de l'ouverture de la piscine de Viella aux enfants des écoles, il est
nécessaire de recruter deux agents contractuels pour assurer la sécurité de la baignade ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-
23-2° du code précité :
Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil
communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'autoriser Monsieur le Président à recruter deux agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période maximale de 6 mois
pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code
précité, dans les conditions suivantes :
NATURE DES FONCTIONS GRADE correspondant aux REMUNERATION
fonctions décrites
principal de 2" classe selon qualifications et
expériences
Sécurité baignade des scolaires Educateur Territorial des APS 7ème échelon ou 8è"® échelon
Recrutement d’un agent contractuel, à durée déterminée, conformément aux dispositions de
l’article L. 332-8.1° du code général de la fonction publique pour pourvoir un emploi en
l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes.
Le Président rappelle à l'assemblée que l’emploi permanent de médecin généraliste doté
d’une durée hebdomadaire de travail de 5 heures figure sur le tableau des emplois permanents
fixé par délibération.
Il demande à l’assemblée, en cas de vacance de poste, de pouvair recruter un agent
contractuel selon les dispositions de l’article L. 332-8.1° du code général de la fonction publique
en l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions attachées
à l'emploi.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité, décident
d'autoriser le Président : - à recruter un agent contractuel, faute de pourvoir l'emploi ci-dessus par un
fonctionnaire, compte tenu qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes à cet emploi ;
- pour une durée déterminée de 1 an,
sous réserve que l'autorité territoriale procède aux vérifications ci-après :
Les services accomplis par l’agent recruté sur des fonctions relevant de la catégorie hiérarchique
À, doivent être comptabilisés comme suit :
“ tous les contrats conclus entre la collectivité contractante,
* les services effectués par mise à disposition du CDG32 (service missions
temporaires), auprès de la collectivité contractante
sachant que les services effectifs accomplis à temps non complet, à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet et que les services discontinus sont pris en compte pour une durée d'interruption entre 2 contrats n’excédant pas 4 mois.
Si ces services ont une durée supérieure à 6 ans, le contrat est conclu à durée indéterminée. En
deçà de cette durée, le contrat est conclu à durée déterminée dans la limite de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
- à fixer la rémunération de l’agent, sachant qu’il devra posséder un diplôme de médecine français ou européen (dans ce cas homologué par l'Ordre National des Médecins), comme suit :
+ sur un indice majoré 1124, afin de permettre à l’autorité territoriale d’adapter
la rémunération aux qualifications et expériences de l’agent recruté.
Recrutement de deux agents contractuels, à durée déterminée, conformément aux
dispositions de l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique pour pourvoir un
emploi permanent pour les communes de moins de 1000 habitants ou groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants pour tout emploi.
Le président rappelle à l’assemblée que les emplois permanents :
- de secrétaire médical doté d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures à
pourvoir par un fonctionnaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
- de secrétaire médical doté d’une durée hebdomadaire de travail de 24 heures à
pourvoir par un fonctionnaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
figurent sur le tableau des emplois permanents fixé par délibération.
Il demande à l’assemblée, en cas de vacance de poste, de pouvoir recruter deux agents
contractuels selon les dispositions de l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident
d'autoriser le Président :
- à recruter deux agents contractuels, faute de pourvoir les emplois ci-dessus par un
fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 332-8.3° du code général
de la fonction publique ;
- pour une durée déterminée de 1 an,
sous réserve que l'autorité territoriale procède aux vérifications ci-après : . Les services accomplis par les agents recrutés sur des fonctions relevant de la catégorie
hiérarchique B, doivent être -comptabilisés-comme suit: _—
= tous les contrats conclus entre la collectivité contractante, sur la base
de l’article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique
“ les services effectués par mise à disposition du CDG32 (service missions
temporaires), auprès de la collectivité contractante
sachant que les services effectifs accomplis à temps non complet, à temps partiel sont assimilés
à des services accomplis à temps complet et que les services discontinus sont pris en compte
pour une durée d'interruption entre 2 contrats n’excédant pas 4 mois.
Si ces services ont une durée supérieure à 6 ans, le contrat est conclu à durée indéterminée. En
deçà de cette durée, le contrat est conclu à durée déterminée dans la limite de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
- à fixer la rémunération des agents, comme suit :
+ sur un échelon du grade de rédacteur, afin de permettre à l'autorité territoriale d'adapter la rémunération aux qualifications et expériences des agents recrutés.
Syndicat départemental d'énergie.
Consultation pour la passation d’un nouveau marché de fourniture d'électricité et de gaz
naturel pour l’année 2025.
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la communauté
de communes Armagnac Adour avait souhaité adherer, en 2016 pour le gaz Naturel et en 2020
pour l'électricité, au groupement de commandes initié par le Syndicat Département d’Energies du
Gers.
Ce 03 Avril dernier, la Communauté de Communes a été destinataire d’un courrier
expliquant que la crise énergétique que nous traversons actuellement a entrainé un ensemble de
bouleversements et génère encore de fortes incertitudes sur l’évolution future des marches de
l'énergie. Aussi, il nous est impératif de prendre une decision pour l’année 2025.
Afin de sécuriser au mieux la situation, le syndicat départemental d'énergie du Gers
souhaite s'appuyer sur les accords-cadres actuellement en vigueur et organiser une consultation
pour la passation de marches de fournitures d'’électrcité et de gaz pour l’année 2025 (éxécutoire du
Ler Janvier au 31 Décembre 2025). Cette solution permet ainsi d'anticiper dès à present les achats
d'énergies en attendant la réforme de l’ARENH prevue pour le 1er Janvier 2026.
Les membres du conseil Communautaire décident, à la majorité,(309P/ 1C/1abs)
d'autoriser le Président à signer les contrats de fournitures d'énergies avec les prestataires retenus
par le groupement de commande.
Travaux d’Eclairage Public : Commune d’Aignan- Remplacement de l’horloge mécanique
par une horloge astronomique Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que des travaux
d'éclairage public sur la zone artisanale Mauranche sont nécessaires.
Un dossier en date du 10 Mai 2023 a été présenté par les Services du SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU GERS.
Après en avoir délibéré les membres du conseil communautaire acceptent, à la majorité,
(40P/ 1C) :
- d'approuver le projet concernant les travaux cités en objet pour un montant total de
696.04 € TTC
- de solliciter Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energies du Gers une subvention aussi substantielle que possible dans le cadre de la délibération prise par le Comité du Syndicat Départemental lors de la réunion du 29 mars 1994.
- de confier la réalisation de ces dits travaux au Syndicat Départemental d'Energies du Gers
dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
| Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V)
Avis sur l’adhésion d’une commune à la carte fourrière.
Monsieur le Président fait part, au Conseil Communautaire, de la délibération du SM3V en
date du 21 mars 2023 faisant état du vote, à l’unanimité, de la commune de FLAMARENS (32340)
au syndicat.
En effet, cette Commune souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la
création et la gestion d’une fourrière animale.
Le Président précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes
délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à
compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est
réputé favorable.
Aussi, au regard de l'avis favorable émis par le Comité Syndical du SM3V à cette demande
d'adhésion, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité, l'adhésion de la
Commune de FLAMARENS (32340), au Syndicat Mixte des 3 Vallées exclusivement à la carte de
compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats.
Questions diverses
Madame Hélène Coomans pose la question de l’annulation de la journée parentalité
organisée par les services de la CCAA. Il lui est répondu que cette journée n’est pas annulée
mais est reportée en raison du faible nombre d’inscrit.
10 Mme Nathalie Biau pose la question de l’ouverture du Centre Intercommunal de Santé
(CISAA). M Petit lui répond que deux médecins, un à 35 heures et un à 5 heures, vont arriver
le 1* juin prochain permettant ainsi l’ouverture du CISAA pour le printemps, comme indiqué
par M. Le Président.
La séance est levée à 23H00.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Daniel BAYLE Michel PETIT
11 à!