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unknown - ModeEmploiFlashCode Document publié le Lundi 6 avril 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (unknown - ModeEmploiFlashCode)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Numérique, DISPOSITIF DE CONTRÔLE D’UNE

ATTESTATION NUMÉRIQUE DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

Mode d’emploi à destination des Polices municipales

1) Les enjeux du dispositif : après 15 jours de confinement et de production d’une attestation sous forme papier, est proposé à la population un dispositif numérique de production de l’attestation de déplacement sur smartphone permettant un contrôle sans contact par les forces de l’ordre (lecture de QR Code).

Le ministère de l’Intérieur met désormais à la disposition des citoyens un dispositif de

création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du

dispositif « papier » toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère

de l’Intérieur à compter du lundi 6 avril 2020.

Ses objectifs sont :

Pour la population : offrir une nouvelle possibilité de production de l’attestation, après

2 semaines de fourniture obligatoire de l’attestation sous forme papier, tout en

conservant le principe déclaratif de l’attestation ;

Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture

numérique des informations figurant sur le document en lisant à une certaine

distance (entre 0,5 et 1m) un QR Code contenant l’ensemble des informations du

formulaire.

2) Comment fonctionne ce dispositif : l’usager remplit un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, afin de générer un fichier PDF à l’image du document papier, complété par un QR Code horodaté

Un formulaire disponible en ligne sur le site du ministère permet de renseigner les

informations relatives à son identité et à son adresse et d’indiquer le ou les motifs de sa sortie

ainsi que la date et heure de sortie programmées.

Un fichier PDF mentionnant l’ensemble des informations et identique à la version papier

est généré. Ce document comporte automatiquement un code à 2 dimensions (QR Code)

comprenant l'ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération

- 1/5 - 1er avril 2020du formulaire qui sont indiquées automatiquement sous le QR code (et qui peuvent être

différentes de la date et de l’heure de début sortie qui sont choisies par l’usager).

Ce fichier PDF doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un

smartphone ou une tablette numérique.

3) Garanties offertes : ce dispositif est protecteur des données personnelles car aucune information n’est envoyée aux serveurs du ministère de l’intérieur. Il est par ailleurs pleinement utilisable par les personnes en situation de handicap (application des règles du référentiel général d’accessibilité RGAA)

Ce service n’est pas un traitement de données à caractère personnel. C’est une traduction

fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux

serveurs du ministère de l’intérieur ni à aucun autre serveur. Les données saisies servent

uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme

numérique.

4) Caractéristiques techniques : ce dispositif fonctionne sur tout type de terminal relativement récent. Ce n’est volontairement pas une « application mobile » pour permettre son évolution rapide.

Ce service est accessible depuis tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette), au

travers d’un navigateur internet courant (tout terminal mobile depuis 2015 – Iphone 6 ou

Android 5 par exemple).

Il est accessible sur le site du ministère de l’Intérieur.

- 2/5 - 1er avril 20205) Mise en œuvre et contrôles : L’attestation numérique offre une nouvelle modalité de contrôle par lecture du QR Code, pour les forces de police, de la gendarmerie comme pour les polices municipales, à partir d’un terminal, professionnel ou même personnel, de l’agent verbalisateur selon le mode d’emploi exposé ci-dessous.

MODE D’EMPLOI

DÉFINITION

À l’instar d’un code-barres à deux dimensions, un QR code est capable de stocker de

nombreuses informations. Il peut être lu par un lecteur de code-barres ou un terminal

(smartphone, tablette) doté d’une application spécifique. La lecture de l’attestation peut

ainsi être effectuée sans contact direct avec le support, et à une certaine distance.

COMMENT LIRE LE QR CODE

Pour lire un QR Code, vous aurez besoin de deux choses :

Un smartphone ou une tablette, professionnel ou même personnel ;

Une application permettant de scanner le QR Code

Rmq : le terminal de verbalisation PVE pourrait être éligible s’il dispose d’une application de

lecture de QR Code ou s’il est possible d’en installer une.

AVANT LE CONTROLE

● Couper l'accès à l’internet (données mobiles)

● Lancer l’application permettant de scanner les QR code

AU MOMENT DU CONTROLE

● Inviter l’usager à se placer sur la page 2 de l'attestation (QR code grand format) et

éventuellement à augmenter la luminosité de son smartphone en cas de difficulté de

lecture

- 3/5 - 1er avril 2020● Viser le code à flasher avec l’appareil photo du téléphone ou de la tablette. Les

informations contenues dans le code s’affichent alors automatiquement sur votre

écran.

● Analyser les données. La lecture du QR code permet la visualisation des éléments saisis

par l’usager dans l’attestation :

• Créé le : correspond à l’horodatage de la création de l’attestation, selon le réfé-

rentiel horaire du terminal de l’usager. Attention aux attestations créées juste

avant le contrôle et dont l’horodatage ne serait pas compatible, soit avec l’heure

de sortie programmée soit avec la distance prétendument parcourue à partir du

domicile depuis l’heure de sortie indiquée.

• Nom

• Prénom

• Naissance : date et lieu de naissance

• Adresse : adresse de résidence déclarée

• Sortie : date et heure de début de sortie déclarées

• Motifs :

 Travail : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activi-

té professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l'exercice d’activités

ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements

professionnels ne pouvant être différés.

 Courses : Déplacements pour effectuer des achats de fournitures néces-

saires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité

dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

 Santé : Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne

pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une

affection de longue durée.

 Famille : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance

aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

 Sport : Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et

dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à

l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pra-

- 4/5 - 1er avril 2020tique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes,

soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un

même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

 Judiciaire : Convocation judiciaire ou administrative.

 Missions d’intérêt général : Participation à des missions d’intérêt général

sur demande de l’autorité administrative.

● Si le lecteur de QR code propose un lien en lieu et place des données de l'attestation,

ne pas cliquer sur le lien. Certains mobiles pouvant être paramétrés pour ouvrir auto-

matiquement ce lien, il convient alors de fermer immédiatement le navigateur Inter-

net. Dans tous les cas prendre une photo du QR Code et rendez compte à votre res-

ponsable de la sécurité informatique.

● Sur les téléphones portables de type Iphone, dans le cadre de l’utilisation du logiciel

scanner de QR code natif, un scan d’un QR code génère l’ouverture automatique

d’une fenêtre. Il ne faut pas cliquer sur cette fenêtre mais la glisser vers le bas pour lire

les données du QR code.

Annexe 1 : Formulaire en ligne (cf fichier Annexe)

Annexe 2 : Modèle de PDF (cf fichier Annexe) et contenu du QR Code

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