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Document publié le Lundi 6 avril 2020 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (unknown - ModeEmploiFlashCode)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Numérique,
DISPOSITIF DE CONTRÔLE D’UNE
ATTESTATION NUMÉRIQUE DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
Mode d’emploi à destination des Polices municipales
1) Les enjeux du dispositif : après 15 jours de confinement et de production d’une attestation sous forme papier, est proposé à la population un dispositif numérique de production de l’attestation de déplacement sur smartphone permettant un contrôle sans contact par les forces de l’ordre (lecture de QR Code).
Le ministère de l’Intérieur met désormais à la disposition des citoyens un dispositif de
création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du
dispositif « papier » toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère
de l’Intérieur à compter du lundi 6 avril 2020.
Ses objectifs sont :
Pour la population : offrir une nouvelle possibilité de production de l’attestation, après
2 semaines de fourniture obligatoire de l’attestation sous forme papier, tout en
conservant le principe déclaratif de l’attestation ;
Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture
numérique des informations figurant sur le document en lisant à une certaine
distance (entre 0,5 et 1m) un QR Code contenant l’ensemble des informations du
formulaire.
2) Comment fonctionne ce dispositif : l’usager remplit un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, afin de générer un fichier PDF à l’image du document papier, complété par un QR Code horodaté
Un formulaire disponible en ligne sur le site du ministère permet de renseigner les
informations relatives à son identité et à son adresse et d’indiquer le ou les motifs de sa sortie
ainsi que la date et heure de sortie programmées.
Un fichier PDF mentionnant l’ensemble des informations et identique à la version papier
est généré. Ce document comporte automatiquement un code à 2 dimensions (QR Code)
comprenant l'ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération
- 1/5 - 1er avril 2020du formulaire qui sont indiquées automatiquement sous le QR code (et qui peuvent être
différentes de la date et de l’heure de début sortie qui sont choisies par l’usager).
Ce fichier PDF doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un
smartphone ou une tablette numérique.
3) Garanties offertes : ce dispositif est protecteur des données personnelles car aucune information n’est envoyée aux serveurs du ministère de l’intérieur. Il est par ailleurs pleinement utilisable par les personnes en situation de handicap (application des règles du référentiel général d’accessibilité RGAA)
Ce service n’est pas un traitement de données à caractère personnel. C’est une traduction
fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux
serveurs du ministère de l’intérieur ni à aucun autre serveur. Les données saisies servent
uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme
numérique.
4) Caractéristiques techniques : ce dispositif fonctionne sur tout type de terminal relativement récent. Ce n’est volontairement pas une « application mobile » pour permettre son évolution rapide.
Ce service est accessible depuis tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette), au
travers d’un navigateur internet courant (tout terminal mobile depuis 2015 – Iphone 6 ou
Android 5 par exemple).
Il est accessible sur le site du ministère de l’Intérieur.
- 2/5 - 1er avril 20205) Mise en œuvre et contrôles : L’attestation numérique offre une nouvelle modalité de contrôle par lecture du QR Code, pour les forces de police, de la gendarmerie comme pour les polices municipales, à partir d’un terminal, professionnel ou même personnel, de l’agent verbalisateur selon le mode d’emploi exposé ci-dessous.
MODE D’EMPLOI
DÉFINITION
À l’instar d’un code-barres à deux dimensions, un QR code est capable de stocker de
nombreuses informations. Il peut être lu par un lecteur de code-barres ou un terminal
(smartphone, tablette) doté d’une application spécifique. La lecture de l’attestation peut
ainsi être effectuée sans contact direct avec le support, et à une certaine distance.
COMMENT LIRE LE QR CODE
Pour lire un QR Code, vous aurez besoin de deux choses :
Un smartphone ou une tablette, professionnel ou même personnel ;
Une application permettant de scanner le QR Code
Rmq : le terminal de verbalisation PVE pourrait être éligible s’il dispose d’une application de
lecture de QR Code ou s’il est possible d’en installer une.
AVANT LE CONTROLE
● Couper l'accès à l’internet (données mobiles)
● Lancer l’application permettant de scanner les QR code
AU MOMENT DU CONTROLE
● Inviter l’usager à se placer sur la page 2 de l'attestation (QR code grand format) et
éventuellement à augmenter la luminosité de son smartphone en cas de difficulté de
lecture
- 3/5 - 1er avril 2020● Viser le code à flasher avec l’appareil photo du téléphone ou de la tablette. Les
informations contenues dans le code s’affichent alors automatiquement sur votre
écran.
● Analyser les données. La lecture du QR code permet la visualisation des éléments saisis
par l’usager dans l’attestation :
• Créé le : correspond à l’horodatage de la création de l’attestation, selon le réfé-
rentiel horaire du terminal de l’usager. Attention aux attestations créées juste
avant le contrôle et dont l’horodatage ne serait pas compatible, soit avec l’heure
de sortie programmée soit avec la distance prétendument parcourue à partir du
domicile depuis l’heure de sortie indiquée.
• Nom
• Prénom
• Naissance : date et lieu de naissance
• Adresse : adresse de résidence déclarée
• Sortie : date et heure de début de sortie déclarées
• Motifs :
Travail : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activi-
té professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l'exercice d’activités
ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements
professionnels ne pouvant être différés.
Courses : Déplacements pour effectuer des achats de fournitures néces-
saires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité
dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
Santé : Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne
pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une
affection de longue durée.
Famille : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance
aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
Sport : Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et
dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à
l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pra-
- 4/5 - 1er avril 2020tique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Judiciaire : Convocation judiciaire ou administrative.
Missions d’intérêt général : Participation à des missions d’intérêt général
sur demande de l’autorité administrative.
● Si le lecteur de QR code propose un lien en lieu et place des données de l'attestation,
ne pas cliquer sur le lien. Certains mobiles pouvant être paramétrés pour ouvrir auto-
matiquement ce lien, il convient alors de fermer immédiatement le navigateur Inter-
net. Dans tous les cas prendre une photo du QR Code et rendez compte à votre res-
ponsable de la sécurité informatique.
● Sur les téléphones portables de type Iphone, dans le cadre de l’utilisation du logiciel
scanner de QR code natif, un scan d’un QR code génère l’ouverture automatique
d’une fenêtre. Il ne faut pas cliquer sur cette fenêtre mais la glisser vers le bas pour lire
les données du QR code.
Annexe 1 : Formulaire en ligne (cf fichier Annexe)
Annexe 2 : Modèle de PDF (cf fichier Annexe) et contenu du QR Code
- 5/5 - 1er avril 2020