Arrêté - 20230509 Arr ouvert enquete PetitDonon

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Arrêté - 20230509 Arr ouvert enquete PetitDonon Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Arrêté - 20230509 Arr ouvert enquete PetitDonon)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie, E 3

PRÉFET Lo | DU BAS-RHIN , Direction régionale de l’environnement,

Liberté de l'aménagement et du logement Grand Est Égalité

Fraternité

o 9 MAI 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant ouverture de l'enquête publique préalable au classement en site naturel du Petit Donon sur les communes de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

. PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

‘COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II! du titre Il du livre ler et les articles L.123-1 à L.123-19, L. 341-3,R. 123-1 à R. 123-7, R. 341-4 et R. 3415 ; |

VU la demande d'ouverture d'une enquête publique présentée le 4 avril 2023 par la préfète du Bas- Rhin en vue d'obtenir le classement en site naturel du Petit Donon sur les communes de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck ;

VU la décision n° E23000042/67 du 17 avril 2023 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant M. Jean-Thierry Daumont, commissaire-enquêteur ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

ARRÊTE

ARTICLE ler - Le projet de classement au titre des sites du Petit Donon sur les communes de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck est soumis à enquête publique du 7 juin 2023 à 10h00 au 7 juillet 2022 à 16h00.

ARTICLE 2 - À cet effet, un dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet sera déposé en mairie des communes de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck où chacun pourra en prendre connaissance du 7 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.

Le responsable du projet est la DREAL Grand Est ; des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : flore.marchand@developpement-durable.gouv.fr.

Les intéressés pourront consigner, leurs observations, propositions et contre-propositions sur Un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, ouvert à cet effet dans les communes de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck, ou les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête fixé à la mairie de Wisches : 15 Grand rue — 67130 Wisches, au commissaire-enquêteur qui les insérera et les annexera audit registre d'enquête.

Le public pourra également formuler ses observations et propositions par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique - Projet de classement au titre des sites du Petit Donon ».

Direction régionale de l'environnement, de l'âménagement et du logement 14 rve du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG www.prand-est.developpement-durable.souv.fr 1/2ARTICLE 3 - M. Jean-Thierry Daumont, général de gendarmerie retraité, désigné commissaire- enquêteur par la décision n° E23000042/67 du 17 avril 2023 susvisée, conduira la procédure.

ARTICLE 4 - Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Wisches. Le commissaire-enquêteur tiendra des permanences pendant la durée de l'enquête pendant lesquelles toutes personnes intéressées pourront lui faire part de leurs observations :

- le jeudi 8 juin 2023 de 8h30 à 12 h en mairie de Wisches

- le mercredi 21 juin 2023 de 8 h à 12 h en mairie de Grandfontaine - le jeudi 6 juillet 2023 de 14 h à 18 h en mairie de Schirmeck

ARTICLE 5 - L'enquête publique devra être annoncée sur les lieux du projet concerné au moyen d'avis affichés en son voisinage, ainsi qu'en tous lieux où ils pourront être aisément consultés, notamment en mairie de Wisches par les soins du maire de là commune.

Cet avis sera placardé sur le tableau d'affichage des mairies concernées au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, soit avant le 24 mai 2028 et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents la nature du projet, son emplacement, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures où le public pourra être reçu pour formuler ses observations, propositions ou contre-propositions.

L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les soins du maire concerné.

En outre, dans les mêmes conditions et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

L'enquête sera également annoncée dans les journaux les Dernières Nouvelles d'Alsace et L'Est Agricole et Viticole quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site des services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante : : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public

ARTICLE 6 - Les mesures d'information du public prévues à l'article 5 ci-dessus s’effectueront aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 - Dès expiration du délai prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera remis au commissaire- enquêteur à la clôture de l'enquête le 7 juillet 2023 à 16 h. À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquéteur.

ARTICLE 8 - Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur transmettra à la DREAL Grand Est le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre d'enquête, de son rapport et de ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 - Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables par le public en mairie de Wisches, à la DREAL Grand Est, ainsi que sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, pendant Un an à compter de la date de réception.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les maires de Wisches, Grandfontaine et Schirmeck, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la sous-préfecture de Molsheim, au tribunal administratif de Strasbourg, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service Eau Biodiversité Paysage) et à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas- Rhin.

La préfète,

Josianne CHEVALIER!

Pour ia préfète-et paf délégation

Le chef du eme Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement £ To $ IBIQUE 14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG et-dé | He PU IQUE www.£rand-est.develossement-durable.souv.fr e e- > 2/2

Frédéric APRILE