Conseil Municipal - 24 11 19 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 24 11 19 CM Procès Verbal Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 11 19 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Mairie

16 bis, place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte-Maure-de-Touraine

Téléphone : 02 47 65 40 12

www.sainte-maure-de-touraine.fr

Sainte-Maure-de-Touraine, le 20 novembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 19 NOVEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre, à 20 heures et 05 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, Mme RICHARD, Mme NONET.

Etaient excusés : M. DESACHÉ, Mme OUVRARD (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme RICO, M. LIBERMANN, M. d’EU (pouvoir à Mme RICHARD), Mme MARQUET, M. LEFEVRE.

Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK.

Mme Emilie BOUDOT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 13 novembre 2024

Date de l’affichage : 13 novembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 27

❖

ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024

2. Gestion financière

2.1. Garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA de 18 logements sociaux sis rue du Huit Mai 1945 par la société SCALIS

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel 3.2. Protection sociale complémentaire - Risque prévoyance

3.3. Compte Personnel de Formation (CPF) des agents

3.4. Règlement de formation du personnel

3.5. Nouveau régime indemnitaire pour la police municipale

3.6. Tableau des effectifs

3.7. Rapport social unique 2023

4. Culture, Patrimoine et Tourisme

4.1. Renouvellement de la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

5. Domaine et patrimoine

5.1. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 7, rue de la Cornicherie

6. Syndicats intercommunaux

6.1. Rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37) pour l’année 2023

7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

8. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

2

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD.

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se réunira le 17 décembre 2024.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024.

Madame Claire VACHEDOR prend la parole au nom des conseillers municipaux du groupe majoritaire. Elle indique qu’ils souhaitent revenir sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2024, page 12 et plus précisément sur le point 4.1 - Construction d’un centre aquatique : Approbation de l’avant-Projet. Elle dit : « Le groupe minoritaire Agissons a évoqué par la voix de Samuel d’EU, une démarche dite d’honnêteté en se rendant à Luynes pour rencontrer le maire afin de discuter d'un projet similaire de centre aquatique implanté dans cette commune gérée par l'agglomération. Selon Monsieur d’EU, le projet envisagé pour Sainte-Maure-de- Touraine serait de reproduire ce modèle, mais avec la particularité que les habitants de Sainte-Maure-de- Touraine seraient seuls responsables du financement, contrairement à Luynes où l'agglomération prend en charge la gestion financière. Afin de vérifier la véracité de ses propos, Monsieur le Maire, Michel CHAMPIGNY a pris contact directement avec Monsieur Bernard RITOURET, Maire de Luynes. Monsieur RITOURET a formellement indiqué qu'il n'a reçu aucune personne représentant le groupe Agissons et que les propos qui lui ont été attribués sont de l'intox, du mensonge. Nous précisons que le directeur du Centre aquatique de Luynes n'a aucunement été interrogé, la réponse écrite de Monsieur le Maire de Luynes ayant suffi à clarifier la situation. Pour information, la piscine de Luynes est gérée par la métropole et non par l'agglomération, comme l'indique Monsieur d’EU dans son discours. En conséquent, nous demandons que cette clarification soit inscrite au procès verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2024, accompagnée des pièces justificatives, notamment la réponse officielle de Monsieur Bernard RITOURET, Maire de la ville de Luynes. Il est essentiel que le débat se fonde sur des informations exactes et vérifiables, dans le respect de la transparence et de la confiance des administrés. »

Madame Claire VACHEDOR indique remettre au Directeur Général des Services les échanges entre le Maire de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine et le Maire de la Ville de Luynes.

Madame Annaïck RICHARD dit qu’elle fournira les pièces justificatives de cette rencontre. Elle précise avoir en sa possession des écrits et une convocation.

Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Gestion financière

2.1. Garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA de 18 logements sociaux sis rue du Huit Mai 1945 par la société SCALIS

Note de synthèse

Dans le cadre de l’opération « Le clos Château Gaillard » acquise en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) auprès de la SSCV CHATEAU GAILLARD, sous gérance du GROUPE VALOR PROMOTION, et à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la société SCALIS sollicite la garantie des emprunts nécessaires au financement de 18 logements locatifs sociaux sis rue du Huit Mai 1945 à Sainte-Maure-de-Touraine. Les logements sont répartis comme suit : 10 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 8 logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS).Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

3

Pour financer l’acquisition en VEFA des 18 logements sociaux, la société SCALIS a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) un prêt d’un montant de 2 918 589,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164058 constitué de 5 lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La société SCALIS sollicite de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 35 %, soit à hauteur de la somme en principale de 1 021 506,15 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Les 65 % restants sont garantis par le Département d’Indre-et-Loire.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu’au remboursement de l’intégralité des sommes dues.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que ce sujet a été abordé lors que la dernière commission « Administration Générale ». Il dit avoir pris des renseignements sur la solvabilité de la société SCALIS. Il précise que le Département s’engage à garantir 65 % du prêt et rappelle que la société dmande à la Ville de garantir le prêt à hauteur des 35 % restant. Il ajoute que la société attend la délibération pour débuter les travaux. Il rappelle que la Ville se porte garante pour tous projets similaires présentés par les bailleurs sociaux.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le Code civil, notamment son article 2305,

Vu le contrat de prêt n° 164058, signé entre la société SCALIS et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), tel que présenté en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant que la société SCALIS sollicite de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine la garantie à hauteur de 35 %

pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 164058, d’un montant de 2 918 589,00 € souscrit auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

(VEFA) de 18 logements sociaux, situés rue du Huit Mai 1945, à Sainte-Maure-de-Touraine,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DECIDE d’accorder la garantie de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, à hauteur de 35 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 918 589,00 € souscrit par la société SCALIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164058 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 021 506,15 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2) CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 18 logements locatifs sociaux situés rue du Huit Mai 1945, à Sainte-Maure-de-Touraine.

3) CONSTATE que la garantie de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société SCALIS, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

4) ACCEPTE que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société SCALIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

4

5) S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Note de synthèse

Par délibération du 3 octobre 2023, le Conseil Municipal a chargé le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Les résultats de la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire nous ont été communiqués dans le courant du premier semestre 2024.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’adhérer à un contrat groupe d’assurance statutaire auprès du Centre

de Gestion. Il précise que ce contrat est destiné à couvrir les risques financiers encourus au regard des obligations

de la Ville à l’égard de son personnel. Il indique que cette adhésion permet à la Commune de bénéficier d’une

mise en concurrence groupe et ainsi de tarifs préférentiels. Il dit qu’il est proposé de couvrir les risques les plus

importants (décès, accidents de services, longue maladie, maternité/paternité) et de ne pas couvrir les risques

de type « maladie ordinaire ».

Madame Claire VACHEDOR dit que ce contrat doit permettre à la Commune de réaliser des économies.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°02 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la fonction publique territoriale,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code des assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre- et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : RELYENS

Régime du contrat : Capitalisation

Gestion du contrat : Assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et LoireProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025, avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques assurés : Décès Taux : 0,23 %

Risques assurés : CITIS : Accident de service - Maladie imputable au service Taux : 2,10 % y compris temps partiel thérapeutique

Risques assurés : Longue maladie - Longue durée Taux : 2,50 % y compris temps partiel thérapeutique

Risques assurés : Maternité - Paternité - Accueil de l’enfant - Adoption Taux : 0,35 %

Risques non assurés :

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public :

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Taux : 1,15 %

2) PREND ACTE que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

3) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

4) CHARGE le Maire, ou son représentant, de résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

3.2. Protection sociale complémentaire - Risques Prévoyance et Santé

Note de synthèse

La protection sociale complémentaire (PSC), que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est devenue un enjeu déterminant pour les employeurs territoriaux. En facilitant le financement des soins ou la couverture de la perte de rémunération de leurs agents en cas d’arrêt de travail prolongé pour raisons de santé, les collectivités permettent à leurs agents de se concentrer sur leur rétablissement tout en étant libérés des préoccupations financières générées par ces situations.

La PSC est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

- Les contrats en santé (ou mutuelle) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale. - Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Les obligations de l’employeur ont été fixées par le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, selon le calendrier suivant :

- 1er janvier 2025 : Participation obligatoire aux contrats Prévoyance (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 7,00 € brut mensuel par agent. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

- 1er janvier 2026 : Participation obligatoire aux contrats Santé (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 15,00 € brut mensuel par agent. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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- La labellisation : La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.

- La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix de l’employeur) : La participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions souscrites par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par l’employeur directement ou par le Centre de gestion.

Par délibération du 18 juin 2024, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la réalisation d’une consultation afin de proposer, au 1er janvier 2025, des conventions de participation à adhésion facultative d’une durée de 6 ans pour les risques Prévoyance et Santé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 827-8 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre- et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de : Collecteam - Allianz Vie pour la Prévoyance et MNT pour la Santé.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau projet de délibération à été remis sur table. Il précise qu’il intègre le

risque Santé, le Centre de Gestion demandant à ce que l’adhésion soit décidée avant le 1er janvier 2025.

Madame Claire VACHEDOR dit que la Ville participe déjà au risque Prévoyance - Maintien de salaire depuis 2014,

et verse aux agents 6,00€. Elle précise que ce n’était pas une obligation mais un choix de la Collectivité. Elle dit

qu’à compter du 1er janvier 2025, la participation à la garantie Prévoyance devient obligatoire et que la

Collectivité versa désormais 7,00€, soit 1.00€ supplémentaire. Elle explique qu’à partir du 1er janvier 2026, la

participation à la garantie Santé deviendra obligatoire.

Monsieur le Maire dit que la Ville était précurseur. Il rappelle que la participation sera augmentée d’un euro.

Madame Claire VACHEDOR précise que tous les points concernant les Ressources Humaines ont été présentés

en Comité Social Territorial et que les représentants du personnel ont émis un avis favorable.

Monsieur le Maire commence à présenter le point 3.3. Compte Personnel de Formation (CPF) des agents.

Madame Annaïck RICHARD fait remarquer que le point 3.2. Protection sociale complémentaire - Risques

Prévoyance et Santé n’a pas été soumis au vote des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire présente ses excuses et fait procéder au vote.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°03 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et L. 221-1 et suivants relatifs à la négociation et aux accords collectifs, Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du Décret n° 2011-1474 précité,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé pour la

Protection sociale complémentaire - Risque « Prévoyance » souscrits par le Centre de Gestion d’Indre-

et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance

Collecteam, à effet au 1er janvier 2025.

2) DÉCIDE d’accorder la participation financière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine à tous ses agents

en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour la Protection sociale

complémentaire - Risque « Prévoyance » (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé) pour un montant de 7,00 € brut mensuel par agent, à

compter du 1er janvier 2025.

3) DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé pour la

Protection sociale complémentaire - Risque « Santé » souscrits par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

auprès de l’organisme d’assurance MNT, à effet au 1er janvier 2026.

4) DÉCIDE d’accorder la participation financière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine à tous ses agents

en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour la Protection sociale

complémentaire - Risque « Santé » (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé) pour un montant de 15,00 € brut mensuel par agent, à

compter du 1er janvier 2026.

5) PRECISE que la participation employeur est attachée aux conventions de participation et ne peut plus

être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, à compter du

1er janvier 2025.

6) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente

délibération, notamment les conventions d’adhésion et leurs contrats collectifs d’assurances associés à

intervenir avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire et tout document rendu nécessaire.

7) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

3.3. Compte Personnel de Formation (CPF) des agents

Note de synthèse

Les articles L.422-4 et suivants du Code général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d’Activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le CPA reconnait ainsi l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel. Il leur offre un accès aux différents niveaux de qualifications requis. Il permet une adaptation aux changements techniques et à l’évolution de l’emploi territorial. Il contribue à l’intégration des agents et à leur promotion sociale. Il favorise la mobilité et crée les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les femmes et les hommes.

Le CPA se compose de deux comptes distincts : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard des services effectués.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire présente le Compte Personnel de Formation.

Madame Claire VACHEDOR indique que la Collectivité donnera la priorité aux formations en lien avec les missions

qu’exercent les agents ou celles pour l’obtention d’un concours.

Monsieur Jean GUÉRIN demande pourquoi les montants des participations sont différents.

Madame Claire VACHEDOR explique que les formations en lien avec la Collectivité seront davantage financées.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°04 :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.422-4 et suivants, Vu l’Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DÉCIDE de mettre en place le compte personnel de formation (CPF) au profit des agents publics dans les conditions décrites ci-dessous :

Priorité des formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF sont définies selon 3 niveaux de priorité.

Priorité 1 (P1) :

- Acquisition du socle de connaissance et de compétences fondamentales. - Accompagnements (bilan de compétences, VAE) destinés à prévenir ou gérer une situation d’inaptitude aux fonctions ou à anticiper ou gérer des réorganisations ou redéploiements. - Préparations aux concours et aux examens de la fonction publique territoriale qui sont proposées par le CNFPT.

Priorité 2 (P2) :

- Préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriales hors CNFPT. - Accompagnement à la VAE pour l’acquisition d’un titre, diplôme ou certification, s’ils sont nécessaires pour se présenter aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ou s’ils correspondent aux besoins identifiés de la collectivité.

- Bilans de compétences.

Priorité 3 (P3) :

- Accompagnement à la VAE pour l’acquisition d’un titre, diplôme, ou une certification, s’ils sont nécessaires pour se présenter aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale sans lien avec les besoins identifiés de la collectivité.

- Formations destinées à développer des compétences nouvelles ou un nouveau projet professionnel, mais sans lien avec les besoins de la ville.

- Formations qui ne relèvent pas des priorités 1 et 2.

Plafond des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 susvisé, sous réserve de l’enveloppe décidée lors du budget primitif de chaque année et au sein d’une ligne décidée du budgetProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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formation, une prise en charge financière peut être accordée à chaque projet de CPF. Les plafonds de prise en charge suivant sont appliqués par niveau de priorité :

- P1 : Plafond maximum de 750,00 € TTC par action de formation, par agent et par an. Cumul possible de 2 années de prise en charge financière sur une même action de formation. - P2 : Plafond maximum de 500,00 € TTC par action de formation, par agent et par an. Une prise en charge financière par période de 3 ans.

- P3 : Plafond maximum de 300,00 € TTC par action de formation, par agent et par an. Une prise en charge financière par période de 3 ans.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Prise en charge des frais annexes

La prise en charge des frais annexes aux frais pédagogiques se fera selon les conditions suivantes : - P1, P2 et P3 : pas de prise en charge des frais.

Procédure de mobilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation de son projet d’évolution professionnelle,

- Programme et nature de la formation visée,

- Organisme de formation sollicité,

- Nombre d’heures requises,

- Calendrier de la formation,

- Coût de la formation.

Instruction des demandes d’utilisation du CPF

Les demandes seront instruites par le service des Ressources Humaines et feront l’objet d’un examen par une commission annuelle qui se réunira une fois par an dans le mois qui suit la date butoir pour le dépôt des demandes de CPF. Cette commission sera composée de Monsieur le Maire, l’adjoint délégué au service des Ressources Humaines, du Directeur Général des Services et du Responsable du Service des Ressources Humaines. Les demandes seront accordées en fonction du niveau de priorité de la formation envisagée.

Une réponse sera apportée dans les deux mois suivant la date butoir pour le dépôt des demandes de CPF fixée par la collectivité.

3.4. Règlement de formation du personnel

Note de synthèse

La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour que les compétences professionnelles des agents de la collectivité soient en adéquation avec ses besoins. Ce volet important de la politique Ressources Humaines de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine permet notamment de développer les expertises métiers et de faire évoluer les carrières. Il permet aussi d’anticiper l’usure professionnelle qui peut résulter des emplois occupés.

Le règlement de formation de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est destiné à préciser les modalités de mise en œuvre des formations de ses agents. Il complète la réglementation et constitue un outil de sensibilisation et de communication sur les droits et obligations de chacun. Il s’applique à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

10

Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Règlement de formation des agents ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE le règlement de formation du personnel tel que présenté en annexe.

2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3.5. Nouveau régime indemnitaire pour la police municipale

Note de synthèse

En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a été institué par le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs, l’ISFE a pour objet de s’harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, les collectivités doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.

L’ISFE amène à faire disparaître l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ainsi que l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire rappelle que le Régime indemnitaire des Policiers Municipaux est différent de celui des autres

agents.

Monsieur Jean GUÉRIN demande des nouvelles du Policier Municipal en poste à Sainte-Maure-de-Touraine.

Madame Claire VACHEDOR rappelle que l’agent en poste est en arrêt pour accident de travail. Elle explique que

le dossier est suivi par le Centre de Gestion. Elle dit qu’elle ne peut pas en dire davantage.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°06 :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 et L.714-4 à L.714-13, Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

11

Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 1997 portant sur la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction aux Agents de Police Municipale,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions suivantes :

Article 1 : Les bénéficiaires de l’ISFE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois suivants :

- Directeur de police municipale ;

- Chefs de service de police municipale ;

- Agents de police municipale ;

- Gardes-champêtres.

Article 2 : La part fixe de l’ISFE

Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :

- 28 % pour le cadre d'emplois des Agents de police municipale.

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :

TYPE DE CONGE SORT DE LA PART FIXE

DE L’ISFE

- Service à temps partiel pour raison

thérapeutique ;

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congé de maternité/paternité/adoption,

- Congé annuel.

Maintien dans les mêmes proportions

que le traitement

- Congé d’invalidité imputable au service. Maintien à hauteur du plein traitement pendant 30 jours et suspendu au-delà

- Congé de longue maladie ;

- Congé de grave maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Période de préparation au reclassement ;

Suspension

Article 3 : La part variable de l’ISFE

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :

- 500,00 € pour le cadre d'emplois des Agents de police municipale.

Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

˗ La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;

˗ Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

12

2) DÉCIDE que les délibérations du Conseil Municipal du 17 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire et du 23 juin 1997 portant sur la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction aux Agents de Police Municipale sont abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant de l’ISFE.

3) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

3.6. Tableau des effectifs

Note de synthèse

Le tableau des effectifs comprend des modifications liées à la mise à jour du tableau par la suppression des postes non pourvus.

Emplois permanents :

Filière administrative :

- Suppression d’un poste d’Attaché, à temps complet, la mission de récolement des collections du musée municipal étant terminée.

- Suppression de deux postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, suite à avancement de deux agents au grade d’Adjoint administratif principal 1ère classe (postes vacants).

Filière technique :

- Suppression d’un poste d’Agent de maîtrise, à temps complet, suite à avancement d’un agent au grade d’Agent de maîtrise principal (postes vacants).

Filière animation :

- Suppression de quatre postes d’Adjoint d’animation, à temps non complet (0.15, 0.41, 0.41 et 0.86 ETP), suite au retour à la semaine scolaire de 4 jours et à l’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires (postes vacants).

Filière médico-sociale :

- Suppression d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe, à temps complet, suite à avancement d’un agent au grade d’ATSEM principal 1ère classe.

Filière culturelle :

- Transformer le poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à temps complet, en poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 2ème classe suite à réussite de l’agent en poste au concours.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°07 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de fixer le tableau des effectifs de la commune conformément au document annexé à la présente délibération.

2) DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

13

3.7. Rapport social unique 2023

Note de synthèse

En application de l’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine

élabore chaque année un Rapport Social Unique (RSU). Ce document s’appuie sur une série d’éléments de

gestion du personnel de l’établissement contenus dans une base de données sociales et portant notamment sur :

- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; - les parcours professionnels ;

- les recrutements ;

- le handicap ;

- l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail ;

- la santé et la sécurité au travail incluant les aides à la protection sociale complémentaire ; - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- la formation ;

- la rémunération ;

- les avancements et la promotion interne ;

- la mobilité ;

- la mise à disposition ;

- la diversité ;

- la lutte contre les discriminations.

Le RSU constitue une base de travail permettant d’alimenter la réflexion pour l’élaboration des Lignes Directrices

de Gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, l’animation du dialogue

social et le pilotage en matière de ressources humaines au sein de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 231- 4 du Code général de la fonction publique, le Rapport Social

Unique doit être présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial. Le présent document

a été soumis au Comité Social Territorial lors de sa séance du 18 octobre 2024.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame Claire VACHEDOR donne lecture de la synthèse du rapport social unique 2023. Elle précise que des

agents en disponibilité ont demandé leur réintégration dans leurs fonctions, mais qu’il n’a pas été possible de

leur répondre favorablement, les postes étant pourvus. Elle indique que les chiffres pour les « Accidents de

travail » ne sont pas représentatifs, un agent à lui seul a été en arrêt durant 365 jours sur la période de référence.

Monsieur le Maire fait remarquer que le rapport social unique pour l’année 2023 est présenté fin 2024. Il dit que

c’est important de le présenter aux Conseillers Municipaux. Il rappelle que le Comité Social Territorial se réunit

quatre fois chaque année.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°08 :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 et suivants,

Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2023 ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 octobre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023 établi pour la Ville de Sainte-Maure-de- Touraine tel que présenté en annexe.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

14

4. Culture, Patrimoine et Tourisme

4.1. Renouvellement de la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

Note de synthèse

La Convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein des bibliothèques du

département d’Indre-et-Loire, validée par délibération n° DEL-2015-JUIN-11/n°07 et renouvelée par

délibérations n° DEL-2018-JUIN-14/n°07 et DEL-2021-JUIN-29/N°05, arrive à échéance cette année.

Pour rappel, le portail Nom@de permet aux inscrits des bibliothèques d’Indre-et-Loire d’accéder à distance à

une offre de livres, de films, de presse électronique et d’autoformation en ligne (code de la route, méthodes

d’apprentissages d’une langue étrangère, informatique et jeux, etc.).

Le projet de convention reprend, dans l’ensemble, les termes de la convention précédente. La participation financière des communes de plus de 1 000 habitants passe de 0,13 € à 0,15 € par habitant et par an. Cette revalorisation prend effet à compter du 1er janvier 2025. A compter de cette date, la commune présentant 4 147 habitants selon les chiffres publiés par l’INSEE au 1er juin 2024, elle participera à hauteur de 622,05 € par an.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°09 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2015-JUIN-11/n°07, du 11 juin 2015 autorisant la participation et l’adhésion de la commune au portail partagé de ressources numériques Nom@de, Vu le projet de convention, ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme » du 24 septembre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de renouveler l’adhésion de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine au portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du département d’Indre-et-Loire.

2) DÉCIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents, et notamment la convention de partenariat avec le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire jointe à la présente délibération.

5. Domaine et patrimoine

5.1. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 7, rue de la Cornicherie

Note de synthèse

Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer en priorité à leurs locataires la possibilité d’accéder à la propriété (article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation). Par courrier du 2 octobre 2024, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Touraine-Logement sollicite l’autorisation du Préfet pour vendre un logement vacant, conventionné à l’APL, situé 7, rue de la Cornicherie à Sainte-Maure-de-Touraine. Conformément à l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite l’avis de la commune par courrier du 8 octobre 2024. Il est donc demandé à la commune de formuler un avis sur ce projet de cession en tant que commune d’implantation.

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°10 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-11, Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 8 octobre 2024, Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la cession du logement conventionné à l’APL, situé 7, rue de la

Cornicherie à Sainte-Maure-de-Touraine.

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

6. Syndicats intercommunaux

6.1. Rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37) pour l’année 2023

Note de synthèse

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, l'établissement public de

coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune

membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité 2023 du Syndicat d’Assistance Technique pour

l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37).

Débat

Monsieur le Maire dresse une synthèse du rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration

et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37) pour l’année 2023. Il dit que comme chaque année, le SATESE 37

adresse à la Collectivité, un rapport retraçant ses activités, accompagné du compte administratif. Il dit que ce

bulletin fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal qui doit en prendre acte. Il précise

que la création du syndicat date de 1973, qu’il a pour but de surveiller le fonctionnement des stations d'épuration

du département et d'accompagner les collectivités territoriales du département dans l'exercice de leurs

obligations réglementaires en matière d'assainissement des eaux usées au travers des compétences déléguées

ou de prestations de service. Il dit que le syndicat comprend 235 communes adhérentes et qu’il est administré

par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités adhérentes. Il dit que le

comité élit en son sein un bureau composé d'un ou d'une présidente, d'un ou plusieurs vice-présidents et, le cas

échéant, de plusieurs autres membres. Il rapporte que les équipes qui représentent 21 agences, ont été

organisées autour de quatre services : le premier, c'est la direction générale ; le deuxième, le service ressources ;

le troisième, le service technique ; le quatrième, le service gestion des risques. Il indique que le SATESE gère 237

stations d'épuration, qu’il contrôle et visite 30 installations d'assainissement non-collectif et une dizaine de

stations d'épuration privées. Il précise que dans une dynamique de recherche d’économie d'énergie, le SATESE

a diminué de 34 % sa superficie de bureaux en tenant compte du plan sobriété énergétique établi par le

gouvernement. Il indique que le SATESE tient également à renforcer ses liens avec le territoire et à les

accompagner au mieux dans leurs relations quotidiennes avec les différents syndicats de service. Il précise que

dans le rapport, il est également question de la santé des agents au travail : les vêtements de travail, les siègesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

16

ergonomiques pour certains salariés. Il dit qu’en ce qui concerne le bilan budgétaire en fonctionnement : 64 %

des dépenses sont liées au personnel, rémunérations, assurances, etc. ; 17 % sont liés au fonctionnement des

bâtiments, au carburant, à la location et le reste des charges de gestion courante. Il cite les recettes en

fonctionnement : 62 % des recettes sont liées aux prestations réalisées, soit le suivi des stations, les contrôles,

etc. ; 35 % aux dotations et aux participations en adhérents, subventions, etc. Il indique que le résultat de

fonctionnement de l'exercice 2023 est de plus 16 000 € en investissement. Il précise que 87 % des dépenses sont

liées à des actifs physiques détenus, soit du matériel informatique, des véhicules, etc. et les 5 % restants sont

liées à des actifs non physiques, comme les licences en informatique. Il dit qu’en ce qui concerne le bilan des

recettes d'investissement, le résultat de l'exercice 2023 est de moins 32 000 €. Il indique que l’objectif à venir est

la poursuite d’une dynamique positive en collaborant avec tous les acteurs du territoire. Il dit que

l'environnement sera encore une fois au cœur de l'action du syndicat. Il précise que sur le plan économique, le

syndicat s'attachera à favoriser un développement local, durable et responsable. Il rappelle que le président du

SATESE 37 est Monsieur Joël PENICAUD.

Délibération n° DEL-2024-NOV-19/N°11 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39, Vu le rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire pour l’année 2023,

Considérant que le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire a délibéré dans sa séance du 23 septembre 2024 sur la teneur du rapport d'activité, Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et- Loire, doit être présenté devant le Conseil municipal de chaque commune adhérente,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire pour l’année 2023.

7. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires

2024-069 AD 723 Le Couvent 96 m² Madame Nathalie PAGÉ AD 726 Le Couvent 59 m²

2024-070 YB 65 2, imp. de la Taille des Huets 286 m² Madame Françoise LACOUA YB 72 Près de la Taille des Huets 684 m²

8. Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a obtenu le « Premier

prix départemental de fleurissement de printemps ». Il indique que la Responsable du service Fleurissement a

été récompensée pour son travail en obtenant le titre de « Premier Jardinier du Département d’Indre-et-Loire ».

Monsieur le Maire lui adresse toutes ses félicitations et dit que c’est un honneur pour la Ville de Sainte-Maure-

de-Touraine.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

17

Monsieur le Maire énumère les événements à venir :

- Vendredi 22 novembre : Concert de la Garde Républicaine à 20h00, au gymnase Marcel CERDAN

- Dimanche 24 novembre : Concert de l’Union Musicale à l’occasion des 150 ans de l’association avec

trois harmonies : Joué-lès-Tours, Val de l’Indre et Saint-Avertin, à 14h30 au gymnase Marcel CERDAN

- Samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre : Spectacle pour les 60 ans du Foyer des Jeunes suivi

de l’Assemblée Générale de l’association, au gymnase Marcel CERDAN

- Vendredi 6 décembre : Soirée Givrée et lancement des illuminations de Noël, dès 19h00 au Parking des

Passerelles

- Samedi 7 et dimanche 8 décembre : Village de Noël, inauguration le samedi à 15h00

- Samedi 7 décembre : Sainte-Barbe des Pompiers.

Monsieur le Maire félicite Monsieur Patrice de LAVAU qui s'est distingué lors des Championnats du Monde de

Judo Vétérans à Las Vegas aux Etats-Unis. Il a remporté la Médaille d'Or dans sa catégorie des moins de 60 kg. Il

précise qu’une jeune de l’Ile-Bouchard s’est également distinguée lors de cette même compétition. Il rappelle

que le club de Judo de Sainte-Maure-de-Touraine compte plusieurs ceintures noires. Il dit que c’est un sport

attrayant et qui promeut des valeurs importantes, comme le respect.

➢ Le prochain conseil municipal est programmé au 17 décembre 2024

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures et 12 minutes.

Date de publication :

Les Secrétaires de séance,

Emilie BOUDOT et Annaïck RICHARD

Le Maire,

Michel CHAMPIGNYProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

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Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2024-NOV-19/N°01 Emprunts Garantie d’emprunts pour l’acquisition en VEFA de 18 logements sociaux sis rue du Huit Mai 1945 par la société SCALIS

DEL-2024-NOV-19/N°02 Autres contrats

Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion

d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les

collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur

personnel

DEL-2024-NOV-19/N°03 Personnels titulaires et

stagiaires de la FPT

Protection sociale complémentaire - Risques Prévoyance et

Santé

DEL-2024-NOV-19/N°04 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Compte Personnel de Formation (CPF) des agents

DEL-2024-NOV-19/N°05 Personnels titulaires et

stagiaires de la FPT Règlement de formation du personnel

DEL-2024-NOV-19/N°06 Régime indemnitaire Nouveau régime indemnitaire pour la police municipale

DEL-2024-NOV-19/N°07 Personnels titulaires et

stagiaires de la FPT Tableau des effectifs

DEL-2024-NOV-19/N°08 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Rapport social unique 2023

DEL-2024-NOV-19/N°09 Culture

Renouvellement de la convention de partenariat pour un portail

commun de ressources numériques au sein du réseau des

bibliothèques du département d’Indre-et-Loire

DEL-2024-NOV-19/N°10 Aliénations Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 7, rue de la Cornicherie

DEL-2024-NOV-19/N°11 Intercommunalité

Rapport d’activité du Syndicat d’Assistance Technique pour

l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37) pour

l’année 2023Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 novembre 2024

19

LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES

Conseil Municipal du 19 NOVEMBRE 2024

Le Maire,

Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST

Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY

Christine THÉRET Jean GUÉRIN Jean-Pierre LOIZON

Excusé

Jean-Marc DESACHÉ

Excusée

(pouvoir à Mme VACHEDOR)

Véronique OUVRARD Françoise RICO

Antonio MEIRELES

Absente

Florence BRUNET

Absente

Naouel QUERNEAU

Patricia LETORT Katia JUAN

Absent

Éric WILK

Emilie BOUDOT Michel BELLIARD Angélique MÉTAIS

Jean-Jack LIBERMANN Annaïck RICHARD

Excusé

(pouvoir à Mme RICHARD)

Samuel d’EU

Absente

Angélique MARQUET Maryline NONET

Absent

Didier LEFEVRE