Conseil Municipal - 23 10 03 CM Procès Verbal

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Conseil Municipal - 23 10 03 CM Procès Verbal Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 10 03 CM Procès Verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, Sainte-Maure-de-Touraine, le 4 octobre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 3 OCTOBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le trois octobre, à 20 heures et 02 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET, M. GUÉRIN, M. LOIZON, M. DESACHÉ, Mme RICO, Mme LETORT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET.

Etaient excusés : M. DELOUZILLIERE, Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), M. MEIRELES (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme QUERNEAU (pouvoir à Mme NONET), Mme JUAN (pouvoir à M. BELLIARD), Mme BOUDOT (pouvoir à M. CHAMPIGNY), M. SAVARIT.

Etaient absents : M. WILK.

Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 27 septembre 2023

Date de l’affichage : 27 septembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27



ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 1.2. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023

2. Gestion financière

2.1. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 2.2. Demandes de subvention auprès de la Banque des Territoires et de l’Etat au titre du Fonds Vert pour la réalisation d’une étude de mobilités

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (sous réserve de parution du décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale)

3.2. Organisation des astreintes

3.3. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements 3.4. Modification du règlement intérieur du personnel communal

3.5. Recensement de la population 2024 : Désignation du coordonnateur communal, création d’emplois d’agents enquêteurs et fixation de leurs rémunérations

3.6. Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la passation d’un contrat groupe d’assurance statutaire

4. Domaine et patrimoine

4.1. Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

6. Questions diverses

Mairie

16 bis, place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte-Maure-de-Touraine

Téléphone : 02 47 65 40 12

www.sainte-maure-de-touraine.frCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

2

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal.

Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Patricia LETORT et Annaïck RICHARD.

Il indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera au mois de novembre. Il informe qu’une délibération devra impérativement être passée : le rapport des attributions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – C.L.E.C.T.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2023.

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

1.2. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2023.

Le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Gestion financière

2.1. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine doit mettre en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Cette instruction est la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

˗ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. ˗ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses deCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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personnel). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

˗ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

D’autre part, l’instruction comptable M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, les immobilisations et les amortissements débuteront à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion. Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil municipal au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que la Commission Administration Générale s’est réunie pour échanger sur les

différents points financiers. Il présente la note de synthèse et demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des

questions.

Monsieur Samuel d’EU rappelle que les membres de la commission ont demandé des précisions. Il précise que

les services municipaux ont transmis une plaquette d’informations nationale sur cette nouvelle nomenclature.

Il dit qu’elle s’adresse surtout aux villes de moins de 3 500 habitants, qu’elle apporte seulement des

ajustements et un nouveau plan comptable différencié. Il dit espérer que la migration informatique se fasse

sans difficulté et demande quels sont les systèmes utilisés à Sainte-Maure-de-Touraine.

Monsieur le Maire indique que des problèmes informatiques peuvent survenir mais que la ville fait partie des

dernières à passer à cette nomenclature qui fonctionne déjà ailleurs. Il précise que ce changement a donc déjà

été fiabilisé.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 III,

Vu le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis favorable du comptable public transmis par lettre de Madame la Responsable par Intérim du Service de Gestion Comptable de Chinon en date du 23 juin 2023,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l’exercice

2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 du budget principal de la

commune de Sainte-Maure-de-Touraine, et de ses budgets annexes des services de l’eau, de

l’assainissement et des logements sociaux.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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2) DIT que la collectivité appliquera la M57 développée.

3) AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.2. Demandes de subvention auprès de la Banque des Territoires et de l’Etat au titre du Fonds Vert pour la réalisation d’une étude de mobilités

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a été labellisée « Petites villes de demain » et bénéficie d’un accompagnement à la concrétisation de son projet de territoire, afin de faire face aux problématiques spécifiques qu’elle rencontre et de renforcer son attractivité.

C’est dans ce cadre que la Municipalité a inscrit au Budget Primitif les crédits nécessaires à la réalisation d’études stratégiques. Une première consultation a été lancée ayant pour objet la réalisation d’une étude sur les mobilités comprenant 3 phases :

- Une phase de diagnostic permettant de se saisir de la situation actuelle, des principales problématiques rencontrées et des enjeux stratégiques à relever.

- Une phase de définition de scénarii d’amélioration afin de remédier aux dysfonctionnements identifiés.

- Une phase opérationnelle de plan d’actions qui constituera l’armature opérationnelle du volet mobilités du Projet de Ville de Sainte-Maure-de-Touraine.

Cette étude porte plus particulièrement sur le réseau viaire, la signalétique, le stationnement, les bornes de recharge pour véhicules électriques, les transports en commun, les transports privés, l’autopartage, le covoiturage, les cheminements piéton et cyclables.

La Banque des Territoires apporte aux bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain, un cofinancement d’études stratégiques, pré-opérationnelles ou thématiques. Ces aides sont comprises entre 10 et 50 % du coût de l’étude. L’Etat, dans le cadre du Fonds Vert, propose un cofinancement permettant de porter à 66 % le taux de subvention.

Afin de mettre en œuvre cette étude sur les mobilités, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Banque des Territoires et une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert, dans le cadre du plan de financement présenté ci-dessous :

Dépenses Recettes

Description Montant HT Description Montant HT

Phase de diagnostic 14 800,00 € Subv. Banque des Territoires « Petites Villes de Demain » 10 609,50 €

Phase de définition de scenarii

d’amélioration 7 475,00 €

Subv. Etat

« Fonds Vert » 10 609,50 €

Phase opérationnelle de

plan d’actions 9 875,00 € Autofinancement 10 931,00 €

Total des Dépenses 32 150,00 € Total des Recettes 32 150,00 €

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse. Il informe que le Comité de pilotage se déroulera le

10 octobre à 14h30 et y invite l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Monsieur Samuel d’EU dit que les Conseillers Municipaux du groupe minoritaire ne s’opposeront pas à cette

demande de subventions. Il indique que le sujet de la mobilité est majeur à Sainte-Maure-de-Touraine et unCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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réel enjeu pour la ruralité et l’avenir. Il indique que la Région, le Département et l’Etat accordent de plus en

plus d’importance à la mobilité car ils estiment que c’est un frein au développement des villes. Il dit que dans le

cadre du dispositif Petites Villes de Demain, la mobilité est la première pierre à mettre à l’édifice avant

d’entamer quoique ce soit. Il indique que tous les projets sont voués à l’échec sans cette étude sur la mobilité.

Monsieur le Maire dit que l’étude sur les mobilités était le premier axe de travail de la Municipalité. Il dit

vouloir favoriser et sécuriser les déplacements. Il précise que le deuxième axe de travail de la Municipalité est

le logement. Il dit avoir présenté le projet de permis de louer au Préfet et aux partenaires financiers à la Cité

MAME. Il indique que ce permis permettrait de lutter contre les friches et les vieilles maisons inhabitées qui

tombent en ruine. Il indique vouloir également améliorer la qualité de l’habitat en centre-ville et lutter contre

les marchands de sommeil.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°02 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget Primitif 2023,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE le projet d’étude stratégique sur les mobilités à Sainte-Maure-de-Touraine et le plan de

financement présentée ci-dessous.

Dépenses Recettes

Description Montant HT Description Montant HT

Phase de diagnostic 14 800,00 € Subv. Banque des Territoires « Petites Villes de Demain » 10 609,50 €

Phase de définition de scenarii

d’amélioration 7 475,00 €

Subv. Etat

« Fonds Vert » 10 609,50 €

Phase opérationnelle de

plan d’actions 9 875,00 € Autofinancement 10 931,00 €

Total des Dépenses 32 150,00 € Total des Recettes 32 150,00 €

2) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Banque des Territoires à hauteur de 33 % du montant de

l’étude sur les mobilités, soit 10 609,50 € HT.

3) DÉCIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 33 % du montant de

l’étude sur les mobilités, soit 10 609,50 € HT.

4) DÉCIDE de prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

5) AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (sous réserve de parution du décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale)

Note de synthèse

Le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi queCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023. Un décret de transposition de la mesure à la fonction publique territoriale est attendu prochainement.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est un outil de politique salariale que la municipalité souhaite verser à ses agents. Compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, sa mise en œuvre serait soumise à délibération du Conseil Municipal.

Le conseil municipal sera invité à prendre une délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle sous réserve de la parution du décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret d’application à la Fonction Publique Territoriale

n’est pas encore paru. Il dit que cette prime s’applique déjà à l’Etat et à la Fonction Publique Hospitalière. Il

précise que si le décret passe, la Municipalité fera l’effort d’instaurer la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour tous les agents de la Collectivité.

3.2. Organisation des astreintes

Note de synthèse

L’astreinte et la permanence sont des mesures de précaution permettant à l’administration d’assurer en toutes circonstances, dans certains secteurs d’intervention et pour certaines missions, la continuité du service en- dehors des heures normales de travail, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, permettant ainsi aux équipements de fonctionner sans interruption et aux différents services d’accomplir leurs missions sans défaillance.

Cette précaution implique, pour l’agent concerné par une sujétion d’astreinte ou de permanence, l’obligation professionnelle de rester disponible en dehors de ses obligations normales de service soit pour effectuer une intervention dont la survenance est incertaine, soit pour remplir une obligation de veille permanente sur les lieux du service afin d'être disponible sans délai.

Les articles 5 et 9 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale donnent compétence à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les situations dans lesquelles les agents exerçant certaines fonctions pourront le cas échéant, lorsque les nécessités du fonctionnement des services le justifient, être désignés par leur hiérarchie pour effectuer des missions d’astreinte, ou de permanence, et bénéficier en contrepartie des mesures d’indemnisation ou de compensation fixées par voie réglementaire.

Le régime d’astreinte a été initialement mis en vigueur au sein des services municipaux par délibération du 22 juin 2007. Il convient aujourd’hui d’adapter le dispositif en place afin de satisfaire, dans les meilleures conditions, à l’obligation légale de continuité du service.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que le sujet des astreintes a été abordé et travaillé lors du dernier Comité Social Territorial en présence des représentants du personnel et des Elus. Il indique qu’il appartient à l’Elu de permanence de décidé de mobiliser ou non l’agent d’astreinte en fonction de l’urgence et des besoins. Il dit que l’astreinte est mobilisée environ 500 heures par an pour divers motifs comme les manifestations telles que la Foire aux fromages et à la gastronomie, le Village de Noël, ou les manifestations associatives. Il indique avoir demandé aux services de recenser les situations nécessitant la mobilisation de l’astreinte.

Monsieur Samuel d’EU demande s’il y a eu des débats ou des objections des représentants du personnel lors du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a deux périodes d’astreintes : une hivernale de décembre en février et une estivale de février à novembre. Il dit que lors des astreintes hivernales les agents seront au nombre de deux pour prévenir les éventuelles intempéries. Il dit que les représentants du personnel n’ont émis aucune remarque particulière.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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Monsieur Samuel d’EU demande si les montants des indemnités d’astreinte sont au choix de la municipalité.

Monsieur le Maire indique que les montants sont fixés réglementairement par l’Etat. Il explique que le Comité Social Territorial a effectué une visite des services techniques en présence des agents et des Elus afin d’évaluer leurs conditions de travail. Il dit que plusieurs éléments ont été relevés par l’assistant de prévention en vue d’une amélioration future des conditions de travail et de sécurité.

Madame Claire VACHEDOR indique que l’objectif était que les représentants du personnel nouvellement élus puissent visiter les services techniques.

Monsieur le Maire dit que les représentants du personnel nouvellement élus représentent le personnel administratif et technique. Il indique que la réunion qui a suivi en mairie a permis des échanges constructifs et intéressants.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°03 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 5 et 9,

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministre de l’intérieur (applicable à la Fonction Publique Territoriale, hors filière technique),

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 2 octobre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE que la délibération du 22 juin 2007 instaurant les indemnités d’astreinte et de permanence

pour les agents des services techniques est abrogée.

2) DÉCIDE d’organiser des astreintes en fonction des nécessités, dans les conditions décrites ci-dessous :

Définition de l’astreinte :

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir dans un délai adapté et compatible avec les nécessités du service, pour effectuer une opération d’urgence sur instruction de l'administration.

L’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une

période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

En application du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les agents en sujétion d’astreinte bénéficient d’un mécanisme d’indemnisation ou de compensation des astreintesCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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et des interventions régi conformément aux règles applicables aux agents des administrations de l’État.

Les montants indemnitaires de compensation des astreintes évolueront en fonction de l’évolution des textes réglementaires de référence.

Agents éligibles aux astreintes :

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, relevant de la filière technique, du

cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, quels que soient leur statut ou leur emploi

peuvent être désignés, sur décision de l’administration, en fonction de leurs qualifications ou de leur

expérience, afin de satisfaire à une obligation d’astreinte et bénéficier du régime d’indemnisation ou

de compensation afférent.

Par exception, les agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité de service ne

peuvent percevoir aucune rétribution en compensation des astreintes et interventions qu'ils peuvent

être amenés à effectuer.

Indemnisation ou compensation des périodes d’astreintes :

Les périodes pendant lesquelles un agent a accompli un service d’astreinte sont indemnisées.

L’indemnisation rémunère l’obligation de veille et les contraintes associées à l’exception des

interventions éventuelles intervenues durant la période d’astreinte.

Le montant de l'indemnité d'astreinte d'exploitation est majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de

sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de quinze jours francs avant le début de

l'astreinte.

La réglementation ne prévoit pas de compensation en temps, les agents de la filière technique ne

peuvent choisir entre la rémunération de l'astreinte ou un repos compensateur. Ils sont

obligatoirement rémunérés et cette rémunération est exclusive de toute autre indemnisation ou

compensation en temps.

Indemnisation ou compensation des interventions :

Le temps d'intervention effectué au cours d'une période d'astreinte, ainsi que le temps de

déplacement pour se rendre sur le site d’intervention, constituent du temps de travail effectif et sont

rémunérés distinctement de l'astreinte elle-même, ou peuvent faire l'objet d'un repos compensateur.

Lorsque l’agent demande à bénéficier d’un repos compensateur et que les nécessités de service ne s’y

opposent pas, ledit repos compensateur doit être pris au cours de l’année civile ayant donné lieu à

l’astreinte ou à l’intervention dont il est la contrepartie et, en cas d’impossibilité, au plus tard au 31

janvier de l’année suivante.

L’agent qui souhaite bénéficier d’un repos compensateur doit en faire la demande en complétant le

formulaire prévu à cet effet. Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable

du service compte tenu des vœux de l'intéressé et des nécessités du service.

Régime légal d’indemnisation des périodes d’astreintes :

Le régime légal d’indemnisation des astreintes de la filière technique est régi par l’arrêté ministériel du

14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

La rémunération et la compensation des astreintes feront l’objet d’une actualisation automatique des

montants et des modalités de compensation en vigueur à ce jour, en cas d’évolution des textes

réglementaires de référence.

Périodes d’astreintes

Astreinte d’exploitation – Filière technique Montants

Une semaine complète 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

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L'indemnité d’astreinte d’exploitation est majorée de 50 % lorsque le délai de prévenance est inférieur

à 15 jours.

Interventions

Les interventions sont indemnisées sur la base du montant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ou font l’objet d’un repos compensateur.

Les repos compensateurs d’intervention ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois

après la réalisation des travaux supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art. 3 arr. min. du 14

avril 2015).

3) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (Chapitre 012).

4) CHARGE le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération.

3.3. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements

Note de synthèse

Les agents publics territoriaux et les collaborateurs occasionnels du service public peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative. La résidence administrative s’entend comme la commune sur laquelle se situe le service où l’agent est affecté à titre principal. Les frais occasionnés par ces déplacements (transport, repas, hébergement) constituent des frais professionnels et sont donc à la charge de la collectivité. Ce remboursement est également possible dans le cadre de formations ou de concours.

Il appartient Conseil Municipal d’adopter une délibération précisant notamment la liste des bénéficiaires ainsi que les conditions de remboursement.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire explique que des véhicules de service sont mis à disposition des agents pour leurs

déplacements professionnels afin de limiter l’utilisation des véhicules personnels. Il indique que les sept

bénévoles de la bibliothèque pourront aussi bénéficier de cette prise en charge.

Monsieur Samuel d’EU demande si les représentants du personnel ont émis des remarques sur ce sujet lors du Comité Social Territorial.

Madame Claire VACHEDOR explique que les représentants du personnel ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal valide en séance les adaptations suivantes :

- La référence à l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sera ajoutée. - L’article 5 sera modifié comme suit : « L’assemblée délibérante fixe le taux du remboursement au réel dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. de 17.50 € par repas »

- L’article 6 sera modifié comme suit : « L’assemblée délibérante fixe le taux du remboursement au réel dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) de : 70 € en province ; 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 110 € à Paris, 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte. »

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°04 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

10

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté m du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la note de synthèse présentée,

Vu le projet de règlement intérieur d’attribution des indemnités de frais de déplacements ci-annexé, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 2 octobre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de fixer la liste des bénéficiaires potentiels des indemnités de frais de déplacements comme

suit :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa

disposition,

- Les agents contractuels de droit public,

- Les agents contractuels de droit privé (CUI, CAE, PEC, contrat d’apprentissage...),

- Les collaborateurs occasionnels du service public.

2) DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur fixant les conditions d’attribution des indemnités de frais de

déplacements, tel que présenté en annexe.

3) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

4) CHARGE le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération.

3.4. Modification du règlement intérieur du personnel communal

Note de synthèse

Le règlement intérieur du personnel communal est entré en vigueur le 1er octobre 2017. Il est nécessaire de procéder à sa mise à jour, afin d’intégrer les nouvelles dispositions règlementaires ainsi que les dispositions internes récentes fixées par notes de service.

Le règlement intérieur du personnel communal est destiné à tous les agents de la Ville de Sainte-Maure-de- Touraine, titulaires et non titulaires. Il fixe les dispositions générales relatives aux domaines suivants :

- Organisation du travail

- Libertés, droits et devoirs

- Hygiène, sécurité et conditions de travail

- Utilisation des moyens mis à disposition par l’administration

Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée. Elle parait même indispensable à la bonne gestion du personnel communal.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

11

Le projet de règlement intérieur du personnel communal ci-annexé a été présenté en Comité Social Territorial lors de sa séance du 2 octobre 2023.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire précise que l’écriture d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais que c’est un outil

utile afin de rappeler les droits et les devoirs à tous.

Madame Claire VACHEDOR indique que certaines modifications ont été apportées selon la législation en

vigueur, notamment au sujet des autorisations d’absence (page 16 et 17) : en cas de décès d’un enfant et en

cas d’enfant malade. Elle indique que des échanges ont eu lieu lors du Comité Social Territorial.

Monsieur Samuel d’EU indique que les Conseillers Municipaux du groupe minoritaire ont demandé à avoir

l’ancien texte et le nouveau. Il précise que les services municipaux ont transmis les deux documents en faisant

apparaitre les modifications. Il indique que la majorité des modifications étaient des ajouts réglementaires ou

des manquements. Il dit que l’article 17 relatif aux harcèlements notamment moral au travail, s’appuie sur un

texte de loi. Il explique qu’en cas d’amendement de ce texte de Loi, il sera nécessaire de modifier à nouveau le

règlement intérieur. Il dit que dans cette nouvelle loi deux notions semblent essentielles : le droit à la

protection fonctionnelle en dernier recours pour les agents territoriaux (article 11) et le droit de se référer à un

médiateur.

Madame Claire VACHEDOR rappelle qu’un contrat a été passé avec le Centre de Gestion, suite à une

délibération du Conseil Municipal, pour la mise à disposition d’un médiateur.

Monsieur Samuel d’EU dit qu’il serait bien qu’un article le stipule dans le règlement intérieur.

Madame Claire VACHEDOR précise que les lois évoluent et cite en exemple celle permettant à l’employeur de

porter plainte à la place de ses agents à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ demande comment est organisé le télétravail des agents communaux.

Monsieur le Maire indique que le contrôle de l’URSSAF a relevé que les agents en situation de télétravail

disposaient de la mise à disposition d’un téléphone ou d’un ordinateur. Il explique que ces mises à disposition

peuvent être qualifiées d’avantages en nature sauf à ce que le règlement intérieur précise que ce matériel est

destiné à un usage exclusivement professionnel. Monsieur le Maire rappelle que tous les agents ne peuvent

pas être en situation de télétravail au regard des missions qui lui sont confiés et cite notamment les missions

d’accueil du public.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.212-4, L.1321-1 à 6,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le projet de règlement intérieur du personnel communal ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 2 octobre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

12

1) APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal tel que présenté en annexe, à compter du

9 octobre 2023.

2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

3.5. Recensement de la population 2024 : Désignation du coordonnateur communal, création d’emplois d’agents enquêteurs et fixation de leurs rémunérations

Note de synthèse

La Loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la collecte est répartie sur cinq groupes (A, B, C, D, E). Chaque groupe est recensé par roulement de manière exhaustive tous les 5 ans selon un calendrier préétablis.

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est chargée d’organiser le recensement général de sa population sous l’égide de l’INSEE, du 18 janvier au 17 février 2024.

Le Conseil Municipal désigne un coordonnateur communal qui peut-être le maire, un élu local ou un agent communal. Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). Il est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement. Il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Le Conseil Municipal fixe le nombre d’agents recenseurs et le montant de leur rémunération. Ils suivent une formation dispensée par l’INSEE sur 2 demi-journées dans les quinze jours précédant le début de la campagne de collecte des informations.

La commune percevra une dotation forfaitaire de recensement calculée en prenant en compte deux paramètres : la population municipale et le nombre de logements résultant du dernier dénombrement connu.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

En raison du manque d’information, le Conseil Municipal n’a pas pris cette délibération.

Projet de délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le Décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population,Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

13

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) DÉCIDE de désigner ... coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement de la

population pour l'année 2024.

2) DÉCIDE que l'intéressé désigné bénéficiera, pour l'exercice de cette activité, de la rémunération du

temps supplémentaire effectué et du remboursement de ses frais de mission.

3) DÉCIDE la création de douze emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en

2024.

4) DÉCIDE d’établir le montant de la feuille logement à ... euros, celle du bulletin individuel à ... euros,

l’indemnité forfaitaire brut par séance de formation à ... euros et l’indemnité forfaitaire brut de fin

d’objectif à verser aux agents ayant terminé leur mission à ... euros.

5) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (Chapitre 012).

6) CHARGE le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération.

3.6. Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la passation d’un contrat groupe d’assurance statutaire

Note de synthèse

Le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que la participation à cette consultation n’engage à rien. Il explique qu’il espère

pouvoir réaliser des économies ou obtenir une meilleure couverture. Il dit être favorable à la réalisation de

cette consultation. Il rappelle que les collectivités territoriales rencontrent aujourd’hui des difficultés pour

s’assurer.

Monsieur Samuel d’EU dit que ce dossier ne pose pas de problème car il s’agit d’une étude de marché. Il

indique qu’il a demandé un état de l’évolution des coûts du prestataire AXA Assurances sur les cinq ou dix

dernières années lors de la commission. Il dit que, sauf erreur de sa part, il ne l’a pas reçu.

Monsieur le Maire indique que la Collectivité dénombre malheureusement quelques arrêts maladie assez longs

et quelques accidents du travail.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

14

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) CHARGE le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue

de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès

d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune

manière justifier sa décision.

2) PRÉCISE que le(s)° contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : Quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : Capitalisation.

3) S’ENGAGE à fournir au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire les éléments nécessaires à la détermination

de la cotisation d’assurance.

4) PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation seront soumis préalablement afin de

pouvoir prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de

Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2025.

4. Domaine et patrimoine

4.1. Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a été retenue dans le cadre du programme « Petites Ville de Demain ». A ce titre, la société ENEDIS en tant que gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité propose la conclusion d’une convention de partenariat afin d’accompagner la collectivité dans ses projets.

Le projet de convention fixe les thématiques d’accompagnement suivantes :

- Mise en œuvre de la Transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par la mise à disposition de données et un appui en terme d’analyse,

- Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public...) par une meilleure connaissance et par une gestion énergétique renforcée,

- Intégration de la commune dans son territoire par des solutions de mobilité innovantes, - Accompagnement des élus pour mener leur projet.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

15

La société ENEDIS s’engagerait à développer un accompagnement des actions destinées à :

- Renforcer la maitrise de l’énergie, la réhabilitation et l’aménagement urbain ; - Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions.

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine s’engagerait à solliciter ENEDIS pour participer aux travaux de réflexion ou de réalisation engagés dans les actions identifiées dans le programme « Petites Villes de Demain » ayant un lien avec les missions de la société.

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire explique qu’en terme d’énergies renouvelables, il y a de plus en plus de concurrence et cite :

les chaudières bois, la géothermie, les ventilateurs, le photovoltaïque... Il indique qu’ENEDIS propose un

accompagnement des collectivités dans différents domaines. Il dit qu’il s’agit de signer une convention dont il

donne la lecture. Il précise qu’elle n’engage pas à grand-chose. Il précise qu’aucun prix n’y est indiqué.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ dit que la convention dure trois années sans engagement.

Monsieur le Maire explique que la Gendarmerie a elle aussi souhaité entrer dans le Programme des Petites

Villes de demain afin d’y apporter son expertise. Il indique que sur l’étude des mobilités, ils peuvent apporter

un regard.

Monsieur Samuel d’EU dit qu’il n’a certainement pas dû lire la même convention que Monsieur le Maire. Il

indique y lire la prise d’un engagement. Il donne pour exemple l’article 3 qui dit que la collectivité doit inscrire

et convier ENEDIS dans tous les projets qu’elle portera dans le cadre du Programme Petites Villes de demain. Il

cite l’article 4.2 qui mentionne qu’un plan d’actions chiffrées sera fait. Il indique que la convention engage bien

pour une durée de trois ans et que la Collectivité ne peut pas se retirer quand elle le souhaite. Il ajoute qu’une

clause de non-exclusivité y figure en article 8. Il indique les Conseillers Municipaux du groupe minoritaire

s’abstiendront.

Monsieur Jean-Marc DESACHÉ précise qu’il y a bien une clause de non-exclusivité.

Délibération n° DEL-2023-OCT-03/N°07 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat entre la société Enedis et la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 18 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à la majorité : 18 voix « pour » et 6 abstentions (Mme RICHARD, M. d’EU,

Mme MARQUET, Mme NONET, Mme BRUNET, Mme QUERNEAU) :

1) APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre ENEDIS et la Ville de Sainte-Maure-de-

Touraine dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », telle que présentée en annexe.

2) AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les

formalités afférentes à sa bonne exécution.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

16

5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant

2023-072 Titre de concession n°1420 Madame Germaine BELIVEAU 180.00€ 2023-073 Titre de concession n°2023-08 Monsieur Teyi LAWSON-HELOU 320.00€ 2023-074 Titre de concession n°1329 Monsieur Bernard NOURRY 180.00€ 2023-075 Titre de concession n°2023-09 Madame Moisette REAU 320.00€ 2023-077 Titre de concession n°1249 Monsieur Sébastien JAHAN 180.00€ 2023-078 Titre de concession n°2023-10 Monsieur Sébastien JAHAN 320.00€ 2023-079 Titre de concession n°2023-11 Madame Patricia TAILLEUX 350.00€ 2023-080 Titre de concession n°2023-13 Madame Patricia VEHOVEC 320.00€ 2023-081 Titre de concession n°1567 Madame Marie-Claude QUINQUIS 320.00€ 2023-082 Titre de concession n°2023-14 Monsieur Lucien ESNAULT 320.00€ 2023-083 Titre de concession n°1861 Monsieur José SASTRON 180.00€ 2023-084 Titre de concession n°2023-15 Madame Monique RAYON 320.00€ 2023-085 Titre de concession n°1342 Madame Jeannine JAHAN 320.00€

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires

2023-058 ZS 199 5, Rue du Peu Blanc 3088 m² SCI DU PEU BLANC

2023-059

ZC 180 Le Petit Vaux 164 m²

Madame BARILLET Nicole

ZC 181 Le Petit Vaux 324 m²

ZC 182 Le Petit Vaux 12 m²

ZC 535 Le Petit Vaux 333 m²

ZC 537 Le Petit Vaux 1005 m²

2023-061 AC 328 1 impasse de la Fontaine de Vaux 721 m² Monsieur HAYOT Philippe

2023-062 ZS 200 La Canterie 1630 m² SCI AMA

2023-063 YD 115 14 route de Sepmes 1968 m² Messieurs PICHARD Joël et Daniel

2023-064 AB 204 La Poste 23 m² Monsieur VETELE Jean-Michel

2023-065 AB

13-15-16-

17-18-19-

20-271

L’Arceau 36 222 m² Monsieur CHEBASSIER Bruno

2023-066 AE 306 La Ville 203 m² Monsieur BRETHEAU Emmanuel AE 721 93 bis rue du Docteur Patry 31 m²

2023-067 AC 148 Les Trois Barbeaux 105 m² Monsieur JULLIEN Christophe AC 149 1 rue des Mérigotteries 60 m²

2023-068 AH 187 18 rue Joliot Curie 611 m² SCI BCP

2023-069 AE 151 La Ville 359 m² Monsieur SASSIER Bernard

2023-070 AE 832 30 rue du Docteur Patry 82 m² Monsieur CHVASTEKOVA René

2023-071

AE 507 8 rue de la Basse-Cour et du Couvent 275 m²

Consorts CAPPELLE

AE 508 10 rue de la Basse-Cour et du Couvent 77 m²

2023-076 AE 36 18 rue du Moulin 223 m² Madame DAGUET Jeannine

2023-086 AE 737 La Ville 44 m² Madame JOUSSE Lucia AE 1075 73 avenue du Général de Gaulle 167 m²Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

17

AE 1076 73 avenue du Général de Gaulle 8 m²

AE 1078 73 avenue du Général de Gaulle 4 m²

2023-087

AD 223 55 rue de Loches 537 m²

Madame JOUSSE Lucia AD 225p Vauvert 364 m² AD 548p Vauvert 49 m²

AD 549 Vauvert 31 m²

2023-088 YC 168 Les Quatre Routes 426 m² SCI LES QUATRE ROUTES YC 170 1 bis rue de Chinon 1 388 m²

2023-089 ZN

518, 519,

520, 528,

539, 544,

550, 560

Les Fontenelles 8 006 m² Société Française immobilière d’aménagement LELIEVRE

2023-090 YD 24 Taffonneau 329 m² Madame CHEVALIER Francine YD 25 89 av du général de Gaulle 407 m²

2023-091 AE 131 1 rue de la Métairie 84 m² Monsieur Jean AUDET

2023-092

AC 84 5A rue des Mérigotteries 494 m²

Monsieur Nicolas GIRARD AC 85 5 rue des Mérigotteries 221 m² AC 86 Les Mérigotteries 367 m²

AC 87 Les Mérigotteries 1673 m²

Déclaration de cession d’un fonds de commerce

N° décision Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires

2023-060 AE 539 2 rue des Douves et 50 rue du Docteur Patry / Madame VAYER Julie

6. Questions diverses

Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux qui ont participé aux différentes manifestations de l’été et notamment à ceux qui ont participé à l’organisation du Comice Agricole et plus particulièrement à Madame Christine BOISQUILLON. Il dit être satisfait du feu d’artifice qui a clôturé la journée festive où 7 communes sur 12 étaient présentes.

Monsieur le Maire énumère les prochaines manifestations qui se dérouleront sur la commune : - Le 8 octobre : La bourse multi collections ;

- Le 13 octobre : Le loto de l’Amical des Petits Jardiniers ;

- Le 14 octobre : Une conférence de Fabrice Mauclair sur les anciens lieux de justice de Touraine, à 15h00 aux Passerelles ;

- Le 20 octobre : Une conférence sur les anciennes voix Gallo-Romaines dans la salle du Conseil Municipal ;

- Le 22 octobre : Une marche rose jusqu’à Pouzay organisée par Sophie AUCONIE ; - Le 22 octobre : Le repas des ainées préparé par le CCAS, à 12h00, dans la salle des fêtes.

 Le prochain conseil municipal est programmé au mois de novembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures et 21 minutes.

Date de publication : 4 octobre 2023

Les Secrétaires de séance,

Patricia LETORT et Annaïck RICHARD

Le Maire,

Michel CHAMPIGNYCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

18

Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2023-OCT-03/N°01 Décision budgétaire Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

DEL-2023-OCT-03/N°02 Subvention

Demandes de subvention auprès de la Banque

des Territoires et de l’Etat au titre du Fonds

Vert pour la réalisation d’une étude de

mobilités

DEL-2023-OCT-03/N°03 Personnels titulaires et

stagiaires Organisation des astreintes

DEL-2023-OCT-03/N°04 Personnels titulaires et

stagiaires

Conditions et modalités de prise en charge

des frais de déplacements

DEL-2023-OCT-03/N°05 Personnels titulaires et

stagiaires

Modification du règlement intérieur du

personnel communal

DEL-2023-OCT-03/N°06

Autres domaines de

compétences des communes

Participation à la consultation organisée par le

Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la

passation d’un contrat groupe d’assurance

statutaire

DEL-2023-OCT-03/N°07

Autres actes de gestion du

domaine public

Convention de partenariat avec ENEDIS dans

le cadre du programme « Petites Villes de

Demain »Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 3 octobre 2023

19

LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES

Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2023

Le Maire,

Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST

Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY

Christine THÉRET

Excusé

Christian DELOUZILLIERE Jean GUÉRIN

Jean-Pierre LOIZON Jean-Marc DESACHÉ

Excusée

(pouvoir à Mme THERET)

Véronique OUVRARD

Françoise RICO

Excusé

(pouvoir à Mme VACHEDOR)

Antonio MEIRELES

Excusée

(pouvoir à Mme RICHARD)

Florence BRUNET

Excusée

(pouvoir à Mme NONET)

Naouel QUERNEAU Patricia LETORT

Excusée

(pouvoir à M. BELLIARD)

Katia JUAN

Absent

Éric WILK

Excusée

(pouvoir à M. CHAMPIGNY)

Emilie BOUDOT Michel BELLIARD

Angélique MÉTAIS

Excusé

Jean SAVARIT Annaïck RICHARD

Samuel d’EU Angélique MARQUET Maryline NONET