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Déliberation - DEL20250523 005 Motion chasse
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250523 005 Motion chasse)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-214001554-20250523-250523H1657H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 23 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-trois mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 20 mai 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc
VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Chantal GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU;Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à Marine FOURGS
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 12
Pouvoirs 3
Votants 15
N° DEL20250523-005
MOTION POUR LA DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION
EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE D'UN RECOURS EN
MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU
PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1
Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des
colombidés dans le département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union
européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la
chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre
fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du
caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions
communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions
par la commission européenne pour faire condamner cette activité ; Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 (a
Publié le 27/05/2025
1D : 040-214001554-20250523-250523H1657H1-DE
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion
démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le
préfet des Landes à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon
ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;
Considérant l'importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée
au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
- Demander instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier
auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de
l’Union Européenne.
- Demander que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du
ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche,
et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en
cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en
palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés .
Signé le , ££ Mar Les
Thierry GALLEA
« La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.