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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N°
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37 du 13 MAI 2019
Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 37 du 13 MAI 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
13 M A I 2019
SPECIAL N° - 37 - MAI 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation spéciale de signature en date du 2 mai 2019 relative aux secteurs d’activité de la division Etat est accordée aux agents des services concernés
Délégation spéciale de signature en date du 2 mai 2019 relative aux missions rattachées (MDRA ET CQC) est accordée aux agents des services concernés
Délégation de signature en date du 1er avril 2019 en matière contentieuse et gracieuse est accordée aux chefs de services de la DDFIP 22
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté en date du 7 mai 2019 instituant la commission locale de propagande dans le département des Côtes-d’Armor pour l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019
Arrêté en date du 7 mai 2019 instituant la commission de recensement des votes dans le département des Côtes-d’Armor pour l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019 Liberté» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 02/05/2019 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Va la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1°:
M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat.
Article 2 :
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-RNF-DFT de la division Etat.
Article 3 :
Mme Sylvie ERNOULD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-DFT de la division Etat.
Article 4 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service comptabilité
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;
- Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement aïnsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;
- La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).
En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET, Mme Catherine DA SILVA VIEIRA, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes Françoise LEVENE et Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Contrôleuses des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Priscilla LEDUC et Diane GODEST, Agentes administratives principales des Finances publiques, et M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
M. Didier TASSET reçoit délégation pour signer :
- Les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements ; - Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- Les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
Service recouvrement recettes non fiscales
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;
- Les dossiers d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en principal ; - Les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d’urbanisme ; - Les actes de poursuites relatifs à son secteur d’activité ainsi que les demandes d’inscription hypothécaire ;
- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ; - Les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;
- Tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme FOUCHER, Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse
principale des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à l’exception des dossiers d'admission en non-valeur et de remise gracieuse, d’annulation de majoration de 10 % ou de frais de mise en demeure. Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et Consignations
Mme Sylvie ERNOULD et M. Didier TASSET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et Mme Christiane VIVIER-BELDJOUDI et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteurs des Finances
publiques, reçoivent délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements ;
- Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les dépôts et services financiers ; - Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l’exception des chèques de
banque.
* En Pabsence de Mme Sylvie ERNOULD et de M. Didier TASSET, Mme VIVIER-BELDJOUDI et M. MAROCHAIN reçoivent délégation pour la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l’étranger.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité ainsi que les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Æ
Chij LE BUHAN EE 74
Liñerté » Égaltté » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 02/05/2019 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
MISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Va le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Décide :
Article 1° : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et Ia Cellule Qualité Comptable
M. Christophe KERGUELEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Mission Départementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité Comptable.
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS T- Pour la Mission Départementale d'Audit
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gaëtan LEBOUCHER, Stéphane FOUVILLE, David LE LAY, Inspecteurs principaux des Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables et agents comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Mme Christelle LE BAIL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d’installation des régisseurs (régies d’Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.
IT -— Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité Comptable
En cas d’empêchement ou d’absence de M. KERGUELEN, Mme Christiane VIVIER-BELDIOUDI, Inspectrice des Finances publiques et Mme Marie-Madeleine BLOT, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission Maïtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
4 Chgistign LE BUHAN ÉX LE. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Ill de Particle 408 de l'annexe Il au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE | : SERVICES
: oo. ‘ Services des impôts des entreprises : ‘ noie : : (SLE:) - M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN
- M. Yvon LE CUN - S.LE de GUINGAMP
- Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION
- M. Gildas EUZENAT - S.LE de LOUDEAC
- Mme Catherine LABASQUE - S.LEtde SAINT-BRIEUC
: EE : Services des impôts des particuliers ie . : (SILP:) : - Mme Christine BOUCHENEB - S.LP de DINAN
m M. Didier MERLE _ - S.LP de SAINT-BRIEUC ….
es | Services des impôts des particuliers - Centres des :: Hmpôts Fonciers (SIP-CDIF)
- Mme Michèle GUEHENNEUC - SIP-CDIF de GUINGAMP
- M. Philippe MEVEL - SIP-CDIF de LANNION
- M. Alain TUSSEAU | - SIP-CDIF de LOUDEAC
soi : : Ho Services des impôts des particuliers Services des ‘impôts des-entreprises (SIP-SIE) :
- Mme Patricia BASFRERO-HARO - SIP-SIE de PAIMPOL
: : ::Trésoréries mixtes
- Mme Ghislaine DERRIEN - MERDRIGNAC
- Mme Isabelle LOCQUENEUX - MONCONTOUR DE BRETAGNE - Mme Dominique MACE - PLENEUF-VAL ANDRE - Mme Gaëlle BRIDE - QUINTIN
- Mme Chantal BLEVIN - BROONS
- Mme Annie BOUSQUET - JUGON-LES-LACS
- M. Stéphane GUILBERT - PLANCOET
- Mme Françoise JOSSELIN - CALLAC DE BRETAGNE
- M. Jean-Pierre DORKEL - PLESTIN-LES-GREVES - M. Jean-Louis MEVEL - ROSTRENEN
- Mme Gwenaëlle SEVENET - TREGUIER-LA ROCHE DERRIEN - M. Thierry CLOST - LANVOLLON-PLOUHA
pt .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le IH de l'article 408 de l'annexe H au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor
@RS) - M. Michel LETY -PRS des Côtes d’Armor
: Pôles de contrôle.et d'expertise
- M. Christophe ACHAINTRE - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Saint-Brieuc
- Mme Jocelyne CHERIFIE - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan
- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion
: di : Brigades de contrôle
- M. Roland LE ROUX - 1*° Brigade départementale de vérifications Est
- Mme Sihame GARDHA - 2° Brigade départementale de vérifications Ouest
- Mme Jeanne SAINSILY - Brigade de contrôle et de recherche
Centres des Impôts Fonciers (CDIF)
- Mme Sylvie DUPLE _ _1-PELP - PTGC
Services de la publicité foncière (SPF)
Service de la publicité foncière et.de
: : l'enregistrement (SPFE) - M. Alain BOULLOT - SPF de DINAN
- M. Pierre LO MONACO - SPF de GUINGAMP
- Mme Syivie LUCE - SPF de LANNION
- M. Philippe LE BELLER - SPF de LOUDEAC
- M. Patrick PATRAULT | - SPF-E de SAINT-BRIEUC _
: 5 : Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
- M. Jacques CARO - PCRP des Côtes d'Armor
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
À Saint-Brieuc, le 1% avril 2019 D
|
et
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
DIRECTION
DE
LA
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS,
ET
DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTE
instituant
la commission
locale
de
propagande
dans
le département
des
Côtes
d’Armor
pour
l’élection
des
représentants
au
Parlement
Européen
du
26
mai
2019
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le Code
électoral
et notamment
ses
articles
R.32
à R.34
;
VU
la loi N°77-729
du
7 juillet
1977
relative
à l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
et notamment
son
article
17
;
VU
le décret
n°
79-160
du
28
février
1979
portant
application
de
la loi N°77-729
du 7
juillet
1977
relative
à l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen,
et
notamment
son
article
6
;
VU
le
décret
n°
2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2019
portant
fixation
des
dates
limites
de
dépôt
à
la
commission
de
propagande
du
département
des
Côtes
d’Armor
des
documents
des
candidats
pour
les
élections
européennes
du
26
mai
2019
;
VU
l'ordonnance
du
2 mai
2019
de
M.
le Premier
Président
de
la Cour
d'Appel
de
Rennes;
VU
le mail
en
date
du
3
mai
2019
de
M.
le Délégué
départemental
de
La
Poste;
VU
les
instructions
ministérielles
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Il
est
institué
dans
les
Côtes
d’Armor,
à
l’occasion
de
l’élection
des
représentants
au
Parlement
Européen
du
26
mai
2019
une
commission
départementale
de
propagande
chargée
d'assurer
les
tâches
suivantes:
faire
procéder
à l’adressage
des
enveloppes
à envoyer
aux
électeurs;
adresser
au
plus
tard
le
mercredi
22
mai
2019
à
tous
les
électeurs
du
département
une
circulaire
et un
bulletin
de
vote
de
chaque
liste
de
candidats;
envoyer
dans
chaque
mairie,
au
plus
tard
le
mercredi
22
mai
2019
les
bulletins
de
vote
de
chaque
liste
de
candidats,
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
électeurs
inscrits.
ARTICLE
2:
La
composition
de
cette
commission
est définie
comme
suit:
Présidente
:
Madame
Adèle
BAROTTE,
juge
des
enfants
au
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
Suppléant
: Madame
Catherine
ROGER,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
Membres
:
Monsieur
Philippe
BUGUELLOU,
Directeur
des
libertés
publiques
à la préfecture
des
Côtes
d’Armor, Monsieur
Sébastien
BANNIER,
Fonctionnaire
de
La
Poste,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Le
secrétariat
est assuré
par
Mme
Manuella
CHAPRON,
Chef
de
bureau
des
élections.
ARTICLE
3:
Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
Place
du
Général
de
Gaulle
à
SAINT-BRIEUC
mais
elle
pourra
se
réunir
en
tout
lieu
approprié
après
en
avoir
délibéré. ARTICLE
4:
Les
candidats
têtes
de
liste
ou
leur
représentant
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
travaux
de
la commission.
ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
la
présidente
de
la
commission
locale
de
propagande
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et accessible
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Côtes
d’Armor.
Saint-Brieuc,
le 07
mai
2019
Le
Préfet,
Bé.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
DIRECTION DE LA DES LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ELECTIONS,
ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
.
ARRÈÊÈTE
instituant
la commission
de
recensement
des
votes
dans
le département
des
Côtes
d’Armor
pour
Pélection
des
représentants
au
Parlement
Européen
du
26
mai
2019
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le Code
électoral
et notamment
ses
articles
R107
à R109
;
VU
la loi N°77-729
du
7 juillet
1977
relative
à l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
et notamment
son
article
17
;
VU
le décret
n°
79-160
du
28
février
1979
portant
application
de
la
loi N°77-729
du
7 juillet
1977
relative
à l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen,
et
notamment
son
article
6
;
VU
Ie
décret
n°
2019-188
du
13
mars
2019
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
des
représentants
au
Parlement
européen
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2019
portant
fixation
des
dates
limites
de
dépôt
à
la
commission
de
propagande
du
département
des
Côtes
d'Armor
des
documents
des
candidats
pour
les
élections
européennes
du
26
mai
2019
;
l'ordonnance
du
2 mai
2019
de
M.
le Premier
Président
de
la Cour
d'Appel
de
Rennes;
en
date
du
25
avril
2019
, la
désignation
du
Président
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor;
VU
les
instructions
ministérielles
;
£é SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor;
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Il
est
institué
dans
les
Côtes
d'Armor,
à
l’occasion
de
l’élection
des
représentants
au
Parlement
Européen
du
26
mai
2019
une
commission
locale
de
recensement
des
votes
chargée
de
centraliser,
vérifier
et
totaliser
les
résultats
de
l’ensemble
des
communes
avant
de
les
transmettre
à
la
commission
nationale
de
recensement
des
votes.
La
commission
tranche
les
questions
que
peuvent
poser,
en
dehors
de
toute
réclamation,
la validité
et
le
décompte
des
bulletins
et
procède
aux
rectifications
nécessaires,
sans
préjudice
du
pouvoir
d'appréciation
du
juge
de
l'élection.
Elle
proclame
les
résultats
en
public.
ARTICLE
2:
La
composition
de
cette
commission
est définie
comme
suit:
Président : Monsieur
Fabrice
MAZILLE,
vice-président
chargé
de
l’application
des
peines
au
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
Suppléante
: Madame
Caroline
GOSSET,
vice-présidente
chargée
de
l’application
des
peines
au
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
Membres
:
Madame
Caroline
ABIVEN,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
chargée
du
service
du
tribunal
d’instance
de
cette
ville.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
80
22 (0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Monsieur
Guy
MAGNIER,
vice-président
chargé
de
l’instruction
au
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc Suppléantes
:
Madame
Nathalie
BRAMOULLE,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
Madame
Maud
CASAGRANDE,
vice-présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
chargée
du
service
du
tribunal
d’instance
de
cette
ville.
Mme
Françoise
GOLHEN,
conseillère
départementale
du
canton
de
PLELO,
membre
titulaire
M.
Philippe
BUGUELLOU,
Directeur
des Libertés
Publiques
à la préfecture,
membre
titulaire.
ARTICLE
3:
Le
siège
de
la
commission
est
fixé
à
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
Place
du
Général
de
Gaulle
à
SAINT-BRIEUC.
Elle
se
réunira
en
ce
lieu
le
lundi
27
mai
à
8h45
en
salle
Jean
Moulin. ARTICLE
4:
Un
représentant
de
chacun
des
candidats
peut
assister
aux
opérations
de
la
commission. ARTICLES:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
le
président
de
la
commission
de
recensement
des
votes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et accessible
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
les
Côtes
d’Armor.
Saint-Brieuc,
le
07
mai
2019
Le
Préfet,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
80
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr