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Procès Verbal - PV du 06 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Cauvicourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06 juin 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2024
Le six juin deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
habituel de ses séances après convocations légales sous la présidence de Madame DUPUY Vanessa, Maire.
Présents : COUERRE-LATOUR Véronique - BRUNET Pascal - PANNETIER Hervé — LORANT Cédric - CHESNEL Elodie - LAROSE Xavier - MICHEL Frank
Absent exensé : CAYÉ Philippe qui a donné pouvoir à DUPUY Vanessa - BOCIANOWSKI Virginie qui a donné pouvoir à PANNETIER Hervé - CATHERINE Arnaud - FOSSEY Karine - VIVIEN Bernard
Secrétaire de séance: conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. COUERRE LATOUR Véronique est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.
Ordre du jour :
-_ Approbation du procès-verbal du 25 avril 2024
- Zone d'accélération des Energies Renouvelables : Validation des zones -_ Etude de devis : Salle Polyvalente
-__ Fredon Basse Normandie : Avenant
- Création de poste : Adjoint administratif principal territorial de 1° ciasse - _ Recensement de la population 2026 : Nomination d’un agent coordonnateur - Questions diverses.
2024/028 — Zone d’accélération des Energies Renouvelables : Validation des zones
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié àl’article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation qui a eu lieu entre le 29 avril et le 30 mai 2024 organisée avec la population de El commune ;
Rapport
Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier Les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAËNnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait Pobjet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantages financiers. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Il est précisé que :
= Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux Zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de lEPCI soit organisé ; - Madame le Maire fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : heures d’ouverture de la Mairie, une permanence un samedi et site internet + registre,
- Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après : 3 personnes se sont déplacées en Mairie, une personne a fait une observation, les deux autres n’ont pas laissé de commentaires.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- pour le photovoltaïque en toiture : intégralité de la commune ;
- pour le photovoltaïque en ombrières de parking : parking de l’église, parcelle n° ZI 5 ;
- pour le solaire photovoltaïque au sol : les friches, parcelles n° E 001 et n° F040 + carrières, n°D255, D257, DO088, ZI 077, ZI 076 en partie, ZI 058 en partie, ZI 059 en partie, DI43, D144, D280, D287, D251, D279, D274, D273, D272, D278, D276, D96 ;
- pour l’éolien : pas de zones de définies ;
- pour la géothermie : pas de zones de définies ;
- pour la méthanisation : pas de zones de définies ;
- pour l’hydroélectricité : pas de zones de définies ;
- pour les réseaux de chaleur et de froid : pas de zones de définies.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci- dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à Punanimité :
- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
- Madame le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
De manière obligatoire :
- à M. le préfet ;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.
2024/029 — Etude de devis : Salle Polyvalente
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le devis reçu pour étanchéifier la toiture de la salle polyvalente :
- SARL A.S. ETANCHEITE pour un montant de 8 358 € HT soit9 193.80 € TTC. Il est précisé que deux autres entreprises ont été consultées mais n’ont pas répondu à notre demande malgré nos différentes relances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de retenir le devis de la SARL A.S ETANCHEITE pour un montant de 8 358 € HT soit 9 193.80 € TIC.
2024/030 — Fredon Basse Normandie : Avenant
Madame le Maire présente au conseil municipal l’avenant proposé par la Fredon Basse Normandie qui modifie la prise en charge des coûts : la commune s’engage à prendre en charge les coûts de destruction des nids secondaires de frelon asiatique signalés, sur Le domaine public comme sur le domaine privé, durant le plan de lutte collective. Elles bénéficieront sur cette période de la participation du Conseil Départemental du Calvados (montant d’aide fixe en fonction de la tranche de hauteur du nid — enveloppe départementale maximum fixée à 100 000€) et des coûts mutualisés pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Les communes ont la possibilité de demander aux administrés une participation à la destruction des nids définitifs sur le domaine privé (à charge de la commune d'émettre un titre de paiement auprès de leurs administrés) et de communiquer ces modalités financières aux administrés.
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à
signer l’avenant proposé par la Fredon Basse Normandie.
2024/031 — Création de poste : Adjoint administratif principal territorial de 1°° classe
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appaitient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe en raison d’un avancement de grade,
Madame le Maire propose à l’assemblée,
e POUR LES FONCTIONNAIRES
$ La création d’un emploi d’adjoint administratif principal territorial de 1*° classe permanent à temps non
complet à raison de 10 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 04 octobre 2024
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif principal territorial de 1#° classe
- ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits
au budget, chapitre 012, article 6411.
2024/032 - Recensement de ia population 2025 : Nomination d’un agent coordonnateur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et notamment son titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant ré partition des communes
pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents titulaires ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide de
désigner Mme VIRAY Clémence, agent au sein de la commune de
Cauvicourt, coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement.
Le coordonnateur communal qui est un agent de la commune bénéficiera d’une
augmentation de son régime indemnitaire.
Le coordonnateur d'enquête recevra une rémunération pour chaque séance de formation,
DATES À RETENIR :
07/06/2024 = Bistrothé
29/06/2024 = Inauguration de Ja crèche
14/09/2024 = Cinéma Plein Air
24/11/2024 = Repas des Ainés
Questions diverses :
Le 04 juin 2024, la commune est destinataire d’un mail de la Communauté
de Communes qui nous informe que lors de l'audience
du mardi 28 mai au tribunal administratif de Caen, le rapporteur
public à conclu à l'annulation de la délibération du 31 mars 2022 approuvant le
PLU, et a proposé d’écarter les conclusions tendant à l’annulation
partielle et au sursis à statuer. Assistés d’un cabinet d'avocats,
la CDC a jusqu’à vendredi pour produire une note en délibéré et peut-être éviter
que le tribunal ne conclue à l’annulation du PLUi sans sursis à
exécution.
Le 05 juin 2024, les avocats de la Communauté de Communes évoquent une décision
du Tribunal qui pourrait être rendue sous 3 semaines.
À ce jour, le flou demeure sur toutes les décisions d'urbanisme en cours
d'instruction : 2 permis d'aménager, 2 permis de construire
et 3 déclarations préalables.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée À 20 h 06
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
COUERRE-LATOUR Véronique
de Fa