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Procès Verbal - PV du 5 avril 2024 signe Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Cauvicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 avril 2024 signe)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocations légales sous la présidence de Madame DUPUY Vanessa, Maire.

Présents : COUERRE-LATOUR Véronique - BRUNET Pascal - PANNETIER Hervé — CAYÉ Philippe - CATHERINE Arnaud - LORANT Cédric - BOCIANOWSKI Virginie — CHESNEL Elodie - LAROSE Xavier - MICHEL Frank

Absent excusé : FOSSEY Karine a donné pouvoir à BRUNET Pascal

Absent : VIVIEN Bernard

Secrétaire de séance: conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est

procédé à la nomination du secrétaire de séance. BRUNET Pascal est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

Orüre du jour :

- Définition de la cartographie des ZAEnR (Zones d'accélération des Energies Renouvelables)

-__ZAEnR : Modalité de concertation au public

- Schéma communal de Défense Extérieure contre l’Incendie

- Contrat dé vérification règlementaire des bâtiments et jeux communaux -__ Convention de partage de rôle de la compétence voirie

- Dossier d’accompagnement à l’élaboration du projet de la future médiathèque municipale - SMICO : Contribution 2024 - Mutualisation du service RGPD

- Organisation des élections européennes

- Questions diverses.

2024/017 — Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 21 mars 2024, a été

établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Véronique COUERRE - LATOUR, Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré : VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2024.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

2024/018 — Définition de la cartographie des ZAEnR (Zones d’Accélération des Energies Renouvelables)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à luttercontre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes ont été invitées à identifier les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. Ce délai a été repoussé, par la Préfecture, à l’automne 2024.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des

énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme de la commune pourra définir des zones d’exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’identifier les zones d'accélération tel que défini ci-dessous :

o Ombrière de parking de +500m°,

o Photovoltaïque en toiture,

o Photovoltaïque au sol,

-__ De donner un avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie).

2024/019 - ZAEnR — Modalités de concertation au public

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire rappelle l’obligation d’organiser une concertation de la population avant d’arrêter la définition des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. Il est proposé que la concertation du public se fasse selon les modalités suivantes :

Mise à disposition du public d'un dossier de concertation

Consultable en mairie aux heures d’ouverture du lundi 29 avril 2024 de 15h30 à 17h30 au jeudi 30 mai 2024 de 16h00 à 17h30 dernier jour de consultation

et sur le site Internet de la commune.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :

o Lundi 15h30 à 17h30

o Jeudi 16h00 à 17h30

Permanence en Mairie : Samedi 25 mai 2024 de 10h00 à 12h00Îl n’y aura pas de consultation possible la journée du jeudi 2 mai 2024, la mairie étant fermée.

Madame le Maire soumet cette proposition de modalité de concertation à délibération.

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

+ VALIDE la modalité de concertation proposée ;

° VALIDE le principe d’une publicité de cette concertation via :

- Le site Internet de la Commune

- Panneau Pocket

- Affichage

- Boitage.

2024/020 — Schéma communal de Défense Extérieure contre l’Incendie

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que lors du conseil municipal du 28 novembre 2023, il a été validé le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie.

Il a été validé par le SDIS en date du 15 janvier 2024.

Après rendez-vous avec M. Fabrice MELCHIORRI. technicien à la SAUR, il s’avère que les réserves incendies au Verger Partagé et Rue des Canadiens « Haut Mesnil » ne sont pas nécessaires. - Celui du Cimetière ayant un débit de 99m3 par heures et le règlement du SDIS exige un potentiel de 120m3 utilisables en 2 heures, le poteau est en conformité.

- Celle Rue des Canadiens « Haut Mesnil » : le poteau incendie non conforme peut être réparé. - M. MELCHIORRI nous a informé que la réserve incendie située au hameau Renémesnil nécessité une mise en conformité : remplacement des 2 tampons, carottage de la bâche, mise en place d’un poteau d’aspiration et nettoyage de la bâche.

Il résulte de cette dernière analyse qu’il est nécessaire de :

o réparer le poteau incendie situé 15 rue des Canadiens,

o de mettre en conformité la réserve incendie située au hameau Renémesnil

© la création de 5 réserves incendies est nécessaire sur le territoire communal.

Madame ie Maire propose d'adopter le schéma communal de défense incendie tel que

présenté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie.

2024/021 — SAUR - Devis Renouvellement Poteau incendie « 15 rue des Canadiens » et Mise

en conformité d’une Réserve incendie 120m3 enterrée au hameau « Renémesnil »

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus de la SAUR pour le renouvellement du poteau incendie « 15 rue des Canadiens » d’un montant de 3 903.85 € TTC et la mise en conformité d’une réserve incendie 120m3 enterrée au hameau « Renémesnil » d’un montant de 8 710.80 € TTC.

Les réparations nécessaires ne sont pas subventionnables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer les devis de la SAUR pour un montant total de 12 614.65€ TTC.2024/022 — SAUR - Devis Réserves incendie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les 4 devis reçus pour la création de 4 réserves incendies de la SAUR d’un montant total de 172 598,84€ HT/ 207 118.60€ TTC qui se décomposent comme suit :

o une réserve enterrée de 120m3 située [Impasse des Antes pour un montant de 58 830.10€ HT / 70 596.12€ TTC ;

© une réserve enterrée de 120m3 située La Ruette pour un montant de 58 928.30€ HT 170 713.96€ TTC

© une réserve enterrée de 30m3 située Rue de l’Eglise pour un montant de 27 420.22€ HT / 32 904.26€ TTC

o une réserve enterrée de 30m3 située aux Aucrais pour un montant de 27 420.22€ HT 132 904.26€ TTC.

Certaines réserves incendies nécessitent l'établissement d’une convention avec les habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le

Maire à signer les devis de la SAUR pour un montant total de 172 598.84€ HT / 207 118.60€ TTC.

2024/023 — Demande de subvention Fonds Vert

Madame le Maire présente l’estimation financière concernant la création de 4 réserves incendies afin de se mettre en conformité avec le règlement départemental du SDIS.

Le montant total des travaux est estimé à 172 598.84 € HT. Cette dépense sera inscrite au budget 2024.

Le plan de financement pourrait être établi comme suit :

Fonds vert 138 079.07 €

Fonds propres 34 519.77 €

Total 172 598.84 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention annuelle auprès de la Préfecture du Calvados au titre du Fonds vert pour l’année 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

2024/024 — Contrat de vérification règlementaire des bâtiments et jeux communaux

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contrat reçu pour la vérification réglementaire des bâtiments et jeux communaux de Bureau Véritas d’un montant de 2391€ TTC.

Ce contrat concerne la vérification électrique des bâtiments communaux (Saile Polyvalente,

Atelier communal, Eglise, Mairie, Salle des Mariages et du Distributeur de Pain) ainsi que des aires de jeux du Haut Mesnil et du Bourg.

Les entreprises SOCOTEC et CBR Contrôle ont été contactés mais n’ont pas donné suite malgré nos différentes relances.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le

Maire à signer le devis de Bureau Véritas pour un montant de 2391 € TTC.

2024/025 — Convention de partage de rôle de la compétence voirie

Madame le Maire présente le projet de convention de partage de rôle de la compétence

voirie transmise par la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande.

L'application de la compétence voirie a été formalisée dans les statuts du 13 août 2018, une

convention a été présentée à la commission infrastructures communautaires et voirie du 30 janvier 2024 et a reçu un avis favorable,

Cette convention permettra de facturer aux communes le marquage au sol qui a été demandé

par ces dernières (création) suite à l’acceptation de devis établis par la communauté de communes. Elle prévoit également une prestation demandée par les communes qui n’ont pas de personnel

communal, à savoir la pose de panneaux verticaux commandés par ces dernières,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame ie Maire à

signer la convention de partage de rôle de la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande concernant la compétence voirie.

2024/026 — Dossier d’accompagnement à l’élaboration du projet de la future médiathèque

municipale

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d'accompagnement à

l'élaboration du PCSES de la bibliothèque municipale établi par Dynamiques de Changement.

Le PCSES est le document par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d’un établissement de lecture publique. Il se constitue d’un bilan descriptif du service existant dans

son contexte, et d’une présentation du projet futur.

Durant la première étape, l’état des lieux présente tout d’abord la collectivité et son

environnement géographique. 11 décrit ensuite la bibliothèque, ses missions, la politique de lecture publique menée sur le territoire. L'analyse évalue la pertinence de cette politique et l'adaptation des outils de travail.

La seconde étape est consacrée au projet dont les enjeux, les objectifs, les axes et les actions

résultent de l’analyse préalable.

La proposition faite par Dynamiques de Changement est d’un montant de 5 875 € TTC et

comprend la réalisation du PCSES 1 : Etat des lieux et diagnostic et le PCSES 2 : Contenu du

projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer la proposition d'accompagnement à l’élaboration du projet de la future médiathèque établi par Dynamiques de Changement pour un montant de 5 875 € TTC.

2024/027 — SMICO - Contribution 2024 - Mutualisation du service RGPD

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte pour l’Informatisation

des Collectivités (dit le « SMICO »).Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000,00€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitué une obligation légale pour toute entité publique.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

-__ De mutualiser ce service avec le SMICO,

- De désigner le SMICO comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Madame le Maire à mutualiser le service RGPD avec le SMICO,

-__ Autorise Madame le Maire à désigner le SMICO, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Organisation des élections européennes

Le Conseil Municipal établit le tableau de présence du bureau de vote pour les élections européennes sui se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 entre 08h00 et 18h00.

Schéma AVELO 2

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'engagement de la commune dans une

étude de schéma cyclable en collaboration avec 8 autres collectivités de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande. Madame le Maire présente au Conseil Municipal les projets de cartographies résultant de cette étude établit par le cabinet BL Evolution. Le dossier doit être finalisé en juin et la municipalité devra se positionner pour effectuer ou non les travaux ad hoc.

SIS du Cingal :

Madame COUERRE-LATOUR informe le Conseil Municipal de la possible dissolution du Syndicat du Collège assurant le transport de nos écoliers vers l’école du Roselin et de nos collégiens vers le Collège du Cingal. Cette dissolution devrait être acté d’ici la fin d’année et la compétence sera transférée à la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande.

L’ordre du jour étant épuisé, -krséance est levée à 21 h4s ï 8e. g

ce . æ| Le Maire,

D

Vanessa DUPUY