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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete d ouverture Batiment E GS Bonnenfant)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HHH|
LA Germain en [ave
ARRETE AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
GROUPE SCOLAIRE BONNENFANT
(Bâtiment E)
Nous, Arnaud PERICARD, Maire de la Ville de Saint Germain en Laye,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2211-1 et
L.2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-
55 ; R. 152-6 et R. 152-7 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans
les Etablissements Recevant du Public,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R.111-19 et suivants
fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les
Etablissement Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la Sécurité contre les risques d’incendie et de
Panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu le permis de construire n°078 551 20 Z0032 accordé le 09 novembre 2020 par Monsieur le
Maire de Saint-Germain-en-Laye, pour la réhabilitation du groupe scolaire Bonnenfant,
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 18
septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01
septembre 2020,
Vu le procès-verbal de visite de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en date du 05
octobre 2023 portant avis favorable à l’ouverture au public du groupe scolaire Bonnenfant,
Vu l’Attestation de Vérification de l’ Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Considérant que les mesures de sécurité et d’accessibilité, requises pour l’accueil du public,
sont respectées,
wwWw.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20231009-DPI-23-J-01-AR
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 ARRETONS
ARTICLE 1 : L'OUVERTURE AU PUBLIC du groupe scolaire Bonnenfant, bâtiment E,
classé en type R avec activité de type L et N de la 3° catégorie, est autorisée à compter de ce
jour.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de
matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire
l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié à : Madame MURGIER Stéphanie, Cheffe
d’établissement temporaire.
ARTICLE 4: Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur l’Officier
Commandant la Compagnie de la Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera également transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’ Arrondissement de Saint Germain en Laye.
Fait à l'Hôtel de Ville, le Q 9 QCT. 2023
Arnaud PERICARD