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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 avenant a la convention provence alpes agglomeration agence durbanisme du pays daix durance 2025 2027 pour lannee 2026
Document publié le Dimanche 22 août 2021
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Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2026-241
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PARA ARE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni Séance du 04 Mars au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N° 29
Objet : Avenant à la convention
Provence Alpes Agglomération —
Agence d'Urbanisme du Pays-
d’Aix-Durance 2025-2027 pour
l’année 2026
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
1 RECU EN PREFECTURE !
le 18/83/2826
"1 AD At RON Op én l heu te con 1
44 DE-004-2000674357-20260504-29 0403532026 2026-242
Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5216-S ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment son article L. 302-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » ; Vu le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, pris en application de la loi Climat et Résilience et modifiant notamment l’article L. 302-1 du CCH ;
Vu la délibération N°20 du 13 février 2019 du conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération (PAA), portant adhésion à l’ Agence d’Urbanisme du Pays-d’Aix- Durance (AUPA) ;
Vu la délibération N°31 du 26 juin 2019 du conseil communautaire de PAA confiant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de PAA à l’AUPA et autorisant la Présidente à signer une convention pluriannuelle 2019-2020 entre PAA et l’AUPA ; Vu la délibération N°18 du 6 octobre 2022 du conseil communautaire de PAA autorisant la Présidente à signer une nouvelle convention pluriannuelle 2022-2024 entre PAA et l’AUPA ;
Vu la délibération N°26 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire de PAA approuvant le PLH 2023-2027 de PAA ;
Vu la délibération N°12 du 19 février 2025 du conseil communautaire de PAA autorisant la Présidente à signer une nouvelle convention pluriannuelle 2025-2027 entre PAA et l’AUPA ;
Vu la convention pluriannuelle 2025-2027 entre PAA et l’AUPA ;
En tant que communauté d’agglomération, PAA exerce la compétence obligatoire « Equilibre Social et l’Habitat ».
PAA devait donc se doter de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).
L’ Agence d'Urbanisme du Pays-d’Aïx-Durance (AUPA) est une association en capacité d'assurer des missions diverses pour le compte de ses membres telles que l’accompagnement à l’élaboration, le suivi et l’animation de documents de planification stratégique.
C’est pourquoi PAA a conventionné avec l’AUPA dès 2019, afin de bénéficier de son expertise technique pour l’élaboration, le suivi, l’évaluation et l’animation de son 1° PLH.
Le 1° PLH de PAA a été approuvé fin 2023, il s’étend sur la période 2023-2027. La convention PAA-AUPA a été renouvelée deux fois, la dernière convention a été signée en 2025 et porte jusqu’en 2027 afin de poursuivre le suivi, l’évaluation et l’animation du PLH.
La loi Egalité et Citoyenneté de 2017 a rendu obligatoire la mise en place d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF). Son contenu a été précisé dans la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et elle fixe un délai de 3 ans pour le créer. Il s’agit notamment d’analyser les dynamiques sociaux-économiques locales en matière de démographie, foncier, construction, vente et réhabilitation de logements privés et SOCIaUx. |
l RECU EN PREFECTURE
le 18/63/2826
svt | "1 ADM rat *]) } ” 2026-243
Ainsi, l’action n°14 du programme d’actions du PLH de PAA prévoit la création cet observatoire.
Le PLH de PAA ayant été rendu exécutoire en février 2024, son observatoire devra être mis en place en février 2027 au plus tard.
La convention PAA-AUPA 2025-2027 prévoit la signature d’un avenant annuel pour préciser le programme de travail et la subvention des années 2026 et 2027.
En ce sens il est proposé de travailler sur cet observatoire, son contenu et ses modalités de publication au cours de l’année 2026.
Le montant de la subvention pour l’année 2026 s’élève à 20 000 euros.
Le programme de travail porte sur le point suivant :
- Bilan, suivi et animation du PLH — 20 000 euros
Les objectifs de production suivants :
eDéfinition des indicateurs habitat et foncier actualisables à l’échelle de l’agglomération et des communes qui la composent
e Mise en ligne d’un observatoire habitat et foncier sur le site internet de PAA, via un outil de datavisualisation développé par l’AUPA et qui intégrera les indicateurs définis avec PAA.
e Appui à la constitution puis à l’animation d’un comité technique Observatoire Habitat et Foncier (mars 2026), socle de référence technique, et d’un comité de pilotage (2 semestre 2026)
Cet accompagnement s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du PLH de PAA.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention PAA-AUPA 2025-2027 précisant le programme de travail pour l’année 2026, ci-annexé,
- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € pour l’année
2026,
- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Préside
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Patricia GRANET-BRUNELLO : Michel BLANC : - - 1 PUBLIE LE : « REÇU EN PREFECTURE
4 1 MARS 2026 le 19/83/2026 É AD Lana K} moe |? heu to 4 rr ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 18/83/2826
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99_DE-004-200067437-20260304-29_04032026