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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 4.2.1 Convention entretien agglo CDC Portivechiu)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 1/7
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
D'ENTRETIEN DES RD ET RT EN AGGLOMERATION
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE REPRESENTEE
PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
ET
LA MAIRIE DE PORTIVECHJU
REPRESENTEE PAR MONSIEUR LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014 n°2014-58 attribuant aux communes une compétence
ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI),
VU la loi dite NOTRE du 7 août 2015 n°2015-991, obligeant les communautés d’agglomération et
les communautés de commune à prendre la compétence assainissement dans sa globalité,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Portivechju en date du 9 septembre
2026 autorisant le maire à signer la présente convention,
VU la demande de Monsieur le Maire de Portivechju tendant à la répartition des charges
d'entretien des routes territoriales et départementales dans l'agglomération de Portivechju.
VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° 26/052 AC approuvant le règlement de voirie de
la Collectivité de Corse, et autorisant le président du Conseil exécutif de Corse à signer la présente
convention et ses avenants éventuels,
CONSIDERANT qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales et de l’article
L.131-2 du Code de la voirie routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des RD et RT sont à la charge de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.115-1 du Code de la voirie routière, le Maire assure la
coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des
agglomérations,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire doit assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 2/7
ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements,… ainsi que le soin de
réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à
nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des
voies susmentionnées ;
CONSIDERANT que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation et
le stationnement sur une route départementale/territoriale si celle-ci est située à l'intérieur de
l'agglomération.
Sur proposition de l’Adjoint au DGA, en charge des routes,
Sur proposition du Directeur Général Adjoint du Pôle Territoire de le Commune de Portivechju,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE- 1 -OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des
ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situées dans l'emprise des RD/RT en traversée
d’agglomération.
Par « entretien », il faut comprendre l'ensemble des opérations de surveillance, d’intervention et de
maintenance destinées à conserver les ouvrages en état de fonctionnement afin d’assurer notamment
la sécurité des usagers. Ces opérations relèvent des dépenses de fonctionnement.
Le domaine public routier comprend les routes et ses dépendances (tout élément compris dans
l'emprise routière qui est nécessaire à la conservation et à l'exploitation des routes ainsi qu'à la
sécurité et à la commodité des usagers).
Au sens de l'article R110-2 du Code de la Route : l'agglomération est un « espace sur lequel sont
groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux
placés à cet effet le long de la route qui le traverse ».
ARTICLE -2 –RD/RT CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD/RT situées à l'intérieur des agglomérations de la Commune, telles que
délimitées par arrêtés du Maire et signalées par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération,
à l’exception des sections suivantes dont l’entretien reste à la charge de la Collectivité de Corse :
• RT10 pour la partie comprise entre le giratoire de la route de Porra (PR22+140)
et le giratoire avec la RT101 (PR26+960) comprenant notamment la rocade de
Portivechju. Sur cette section la Commune de Portivechju reste cependant
responsable de l’entretien paysager des giratoires.
ARTICLE-3 -PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route départementale ou territoriale en traverse d'agglomération relève, au titre de la
conservation, de la compétence de la CDC, conformément au Code de la voirie routière (article L.131-
2) : les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 3/7
départementales sont à la charge de la CDC.
Cependant à l'intérieur d'une agglomération, l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales charge le Maire de la police municipale ; celle-ci consiste à assurer « le bon ordre, la
sécurité, la sûreté et la salubrité publique ». Cette mission comprend (article L2212-2) «tout ce qui
intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui
comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la
réparation des édifices (...) menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres
parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les
passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements,
déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit,
à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies ».
Par ailleurs les loi MAPTAM et NOTRe ont attribué aux communes et communautés de communes
des compétences en matière d’assainissement pluvial urbain.
L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour
réglementer la circulation sur une route départementale/territoriale si celle-ci est située à l'intérieur
de l'agglomération.
Enfin l’urbanisation induit des besoins d’entretien et d’interventions propres aux zones agglomérées
(accroissement du ruissèlement pluvial, enfouissement des réseaux d’assainissement pluvial, niveau
de service élevé, pollutions et risques accrus liés aux activités humaines urbaines, mobilier urbain,
exigences croissantes de la population en matière de cadre de vie…), ainsi que les moyens adaptés
correspondants.
L'article L115-1du Code de la Voirie Routière prévoit qu'à l'intérieur des agglomérations, le Maire
assure également la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de
leurs dépendances.
Le Maire dispose donc de pouvoirs et de responsabilités importantes sur le réseau routier de la
Collectivité de Corse à l'intérieur des agglomérations, en complément de celles exercées par le
Président du Conseil Exécutif de Corse.
Ces responsabilités partagées entre la Collectivité de Corse et les Communes dans les interventions
sur les routes territoriales en agglomération doivent faire l'objet d'une clarification quant à leur prise
en charge. REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 4/7
ARTICLE -4 - ENTRETIEN À LA CHARGE DE LA COMMUNE
La Commune assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4-1-Chaussée – Trottoirs - Stationnements
Le balayage des chaussées en agglomération est à la charge de la commune. L’entretien et le
nettoyage des trottoirs sont à la charge de la commune, de même que le nettoyage des emplacements
de stationnement et des accotements.
4-2-Signalisation horizontale
Le renouvellement périodique de la signalisation horizontale (y compris la signalisation horizontale
des stationnements et le renouvellement des traversées piétonnes), sont à la charge de la Commune,
pour les communes de plus de 300 habitants.
4-3-Signalisation verticale
L'installation et l'entretien de la signalisation de Police sont réalisés par la Commune et à sa charge,
après avis préalable des services techniques de la Collectivité. Il s'agit notamment des panneaux
d'entrée et de sortie d'agglomération, conformément à l'article R411-2 du Code de la Route.
L’entretien de la signalisation directionnelle, pour les mentions desservies par le réseau routier
communal, sont réalisés par la Commune et à sa charge.
La mise en place et l’entretien de feux de signalisation sont à la charge de la commune.
4-4-Dépendances vertes
L’entretien de tout espace vert, les dispositifs d’arrosage, et les consommations d’eau sont à la charge
des communes. Le fauchage des accotements et l’élagage sont assurés par la commune.
4-5-Réseaux
L’entretien des réseaux d’assainissement pluvial est à la charge de la commune.
L’entretien de l’éclairage public ainsi que les consommations électriques sont à la charge de la
commune.
4-6-Mobilier urbain
Le mobilier urbain installé sur les trottoirs dans le cadre d'un aménagement global en traverse
d'agglomération est cofinancé par la Collectivité de Corse et la Commune ; son entretien et son
renouvellement suite à sinistre est à la charge de la Commune ;
La fourniture et la pose de mobilier urbain hors aménagement est de la compétence exclusive de la
Commune qui en assume la charge financière ainsi que l'entretien.
4-7-Viabilité hivernale
La commune assure le salage et le déneigement des dépendances routières dans ses limites
d‘agglomération. REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 5/7
ARTICLE-5 -ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA CDC
La CDC assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
5-1- Chaussée - Trottoirs
Les travaux de renouvellement des revêtements et de renforcement des structures de chaussée sont
à la charge de la Collectivité de Corse. L’entretien des accotement (hors nettoyage et fauchage) est à
la charge de la CDC.
5-2- Signalisation horizontale
Les travaux de signalisation de l'axe et des rives sont réalisés par la Collectivité de Corse et à sa charge
dans le cadre du renouvellement des couches de chaussées, et dans le cas des communes de moins
de 300 habitants.
5-3- Signalisation verticale
L'entretien de la signalisation directionnelle, pour les mentions desservies par le réseau routier de la
Collectivité, sont réalisés par la Collectivité de Corse et à sa charge.
5-4-Dispositifs de retenue
Les dispositifs de retenue type glissière et garde-corps sur ouvrages liés à la plateforme de la voie de
la Collectivité de Corse sont à la charge de celle-ci aussi bien en fourniture qu'en entretien.
5-5- Les ouvrages d’art
L’entretien des ouvrages d’art (ponts et murs de soutènement supportant la chaussée), est à la charge
de la Collectivité de Corse. La Collectivité de Corse assure la sécurisation des ouvrages en terre (talus
de remblais et de déblais) faisant partie de son patrimoine.
5-6- La viabilité hivernale
La Collectivité de Corse assure le salage et le déneigement de la chaussée,
ARTICLE -6 -LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES À LA VOIRIE
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou opérateurs qui sont autorisés à
occuper le domaine public routier par la CDC au moyen d'une permission de voirie. L'entretien de
ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou
privé.
La CDC peut demander aux exploitants de réseaux de télécommunication et de services publics de
transport ou de distribution d'électricité d’eau ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et
ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées
à l'article R113-11 du code de la voirie routière. La CDC peut également demander le déplacement de
ces réseaux en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public routier.
L'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef…) des réseaux
souterrains et en particulier leur mise à niveau à la suite des renouvellements de chaussée, est assuré
par les gestionnaires de réseau correspondants. REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 6/7
ARTICLE- 7 -RESPONSABILITE
En application des articles précédents, la Commune et la CDC sont responsables chacun en ce qui
les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des
aménagements, équipements et réseau dont ils ont la charge.
Afin d'assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d'entrainer la responsabilité civile
de la commune ou de la CDC, il convient que cette information soit communiquée à l'autre partie
dans les meilleurs délais par tout moyen.
Dès lors, la partie concernée par le sinistre procédera à une constatation des désordres et à un
chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévues dans les articles précédents.
La Commune est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie
de l’appel en garantie dans le cas où la Collectivité de Corse serait attraite devant une juridiction par
un usager du domaine public du fait de son non-respect des obligations découlant de la présente
convention, ou encore dans le cadre de l’exécution des travaux d’entretien prévus par la présente
convention.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Chacune des Parties prendra en charge financièrement l’entretien dont elle a la charge au titre de la
présente convention.
Aucune participation financière ne pourra être demandée par la Commune à la Collectivité de Corse.
ARTICLE -9-DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée de 10 ans.
A l’échéance du terme, la convention sera renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes termes
et condition que la convention initiale.
Le non-renouvellement de la convention par l’une ou l’autre des Parties devra être signifié 6 mois
avant la date de son échéance par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.
ARTICLE -10 – MODIFICATION
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant selon les mêmes formes
et procédures que la présente convention.
ARTICLE-11-RESILIATION
La présente convention, par sa nature et son objet, est susceptible de résiliation par l'une ou l'autre
partie en cas de disparition totale des ouvrages sus désignés et/ou de modification dans la situation
juridique des parties, emportant des conséquences directes sur le contenu et/ou l'entendue de leurs REPARTITION DES CHARGES ET DES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION CDC COMMUNE 7/7
engagements respectifs. Cela pourra être le cas par exemple pour le déclassement d'une RD en voie
communale.
La présente convention peut également être résiliée pour motif d’intérêt général ou d’un commun
accord sur demande d’une partie, avec un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite
demande par l’autre partie.
En outre, dans le cas où une partie ne respecte pas les obligations lui incombant au titre de la pré
sente convention, l’autre partie est fondée à solliciter la résiliation de la convention après mise en
demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
ARTICLE -12-LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de Bastia.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l'amiable tout
différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Les
parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.
Fait en deux exemplaires
A Ajaccio, le
Le Président du Conseil Exécutif le Maire de Portivechju