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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 073 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 073 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins
agréés du département de la Somme (4 pages) Page 3
80-2026-03-17-00005 - récépissé declaration SAP FOURE Sacha (2
pages) Page 8
80-2026-03-18-00002 - récépissé déclaration SAP HENRY Amelie (2
pages) Page 11
80-2026-03-13-00004 - récépissé declaration SAP Leconte Florie (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 (2 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI GINETTE, en vue de la création d'un
ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création
d'un bâtiment commercial composé de 6 cellules commerciales
pour une surface de vente totale de 436 m². (7 pages) Page 20
80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial existant par création d'un magasin à
l'enseigne « BOULANGER » d'une surface de vente de 903
m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à
ABBEVILLE. (7 pages) Page 28
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-16-00009
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 3 Direction départementale de l'emploi,
E = du travail et des solidarités de la Somme
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité Le Préfet de la Somme,
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme du 1° février 2026 au 31
janvier 2029
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 portant
nomination de Mme Lætitia CRETON, Directrice départementale de la direction de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025
nommant Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 23 juillet 2025 donnée à Mme Véronique LIEVEN,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/01/2026 fixant la liste des médecins agréés du département de la Somme ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 4 ARRÊTE
Article 1°” .- La liste des médecins agréés pour le département de la Somme est modifiée comme suit :
Spécialistes
MM. les Professeurs :
Henri SEVESTRE Cancérologie Quesnoy sur Airaine
Vincent GOEB Rhumatologie Hôpital Sud - Amiens
Patrice FARDELLONE Rhumatologie Hôpital Sud - Amiens
Cyril PAGE ORL Hôpital Sud - Amiens
Mmes et MM. Les Docteurs :
Guy ZARKA Cardiologie CDG - 32 Rue Lavallard Amiens
Philippe MAES Chirurgie Traumatologie
orthopédie
Clinique Sainte Isabelle - Abbeville
Jean-François CAZENEUVE Chirurgie orthopédique et
traumatique
Groupe Santé Victor Pauchet
2 avenue d'Irlande - Amiens
Serge REDEKER Médecine interne Centre Hospitalier Abbeville
Michaël BERNASINSKI Médecine anesthésiste
réanimateur
Hôpital Sud- Amiens
Marie DECOURCELLE-LOEUILLET Médecine légale et sociale Hôpital Sud- Amiens
Diane DUPUY Neurologie 49 rue Alexandre Dumas - Amiens
Mathieu BOONE Neurologie Hôpital Sud - Amiens
Mathieu BOONE Oncologie Hôpital Sud - Amiens
Christian DEFOUILLOY Pneumologie Hôpital Sud - Amiens
Didier DELGRANGE Psychiatrie Centre Hospitalier Abbeville
Olivier DESABLIN Psychiatrie 3 rue Debray - Amiens
Mathilde SAINFEL Psychiatrie 5, allée feuilles de Saints -AMIENS
Juliette PERLA Psychiatrie 2 avenue d'Irlande - Amiens
Manar KSRA-HADDAD Manar Psychiatrie Centre hospitalier de Montdidier- MAS
Philippe Pinel
Luc MARGAT Psychiatrie Centre hospitalier Péronne
Agathe GODIN Psychiatrie 10 place du Maisniel PONT REMY
Ludovic PETIT Psychiatrie 45/51 route de Rouen - Salouel
Valentine CLOUX Psychiatrie 97-99 chaussée Jules Ferry - Amiens
Régis REVERT Radiologie 2 avenue d'Irlande -Amiens
Mmes et MM. Les Docteurs :
Généralistes
Agnès DUCASTELLE 2, rue GERMINAL - ABBEVILLE
Arnaud DUBOIS 31 rue de la Poste — Ailly le haut Clocher
Sandrine LEGRAND 20 rue Anicet Godin -Albert
Valérie AMIARD Hôpital Sud - Amiens
Hervé BERLAND 32 rue des Otages - Amiens
Sophie CLERMONT-GAILLARD 41-5 rue Léon Dupontreue - Amiens
Ludovic DOUAY CETD - CHU AMIENS - 1 rond-point Christian Cabrol -
Hall 3 - RDC - AMIENS
Stéphane FOULON
—- Amiens
21 Rue CDT Défontaine MSP du Parc
Lydia HOUBRON-BERTRAND 19 rue Albéric de Calonne - Amiens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 5 Antoine LAUDREN 1 rue Vaquette - Amiens
Jacques LETURQUE 1 Rue Massenet - AMIENS
Gilles MARGUERY 171 rue Baudrey - Amiens
Thierry MUNSCH 19 rue Albéric de Calonne - Amiens
Malika NASSERALLAH 6 rue Francs Juges - Amiens
Stéphanie POSTEL 4 Place des Provinces françaises- AMIENS
Céline VACONSIN 17, rue Roger Salengro - Camon
Olivier LECOUFLET 12 place du Général de Gaulle - Conty
Alexandre DELAVIERE 4 rue Gabriel Peri - CORBIE
Lucien-Charles PLE 24 rue du Maréchal Leclerc - Crécy en Ponthieu
Pierre CHARRIER 3 place de l'église - La Chaussée Tirancourt
Nicolas CAPON Rue Jean Moulin 80430 Liomer
Assaad ASSAKER 6 bis place Exeter - 80500 Montdidier
Maxime DEBAILLEUX 17 rue Georges Amson - Montdidier
Christian TIRET 29 rue veuve Thibauville - Moreuil
Vincent LESAFFRE 8 rue de la caisse d'épargne - Peronne
Pascal BRUANDET 71 route nationale - Pierrepont sur Avre
Sarah DIAKITE 3 rue des docteurs Mariani et Wurmerser _ Roisel
Jean-Louis BOUDERLIQUE 6 Chemin des fleurs — Saleux
Arnaud CLAISSE Clinique PAUCHET - Consultation cardiologie - Amiens
Agnès DEVENDEVILLE Hôpital Sud - Amiens
Didier LEBLANC 80 rue du général de Gaulle - Saint Ouen
Marc BOCQUILLON 80 rue du général de Gaulle - Saint Ouen
Marc ALBERGE 1 ter rue neuve - Villers Bocage
Philippe REMISE 11 rue des TAVERNES - Villers-Bretonneux
Philippe LORRIAUX Rue centrale - Tours en Vimeu
Médecins agréés, membres du Conseil Médical qui ne réalisent pas d'expertises :
MM : Les Docteurs :
Eugène MOREL Médecine Générale
Jean-François SEILLIER Médecine Générale
Jean-Louis MOULY Médecine Générale
Jean-Pascal FLORIN Médecine Générale
Jean-François DUTHEUIL Médecine Générale
Pierre GLOUZMANN Psychiatrie
Article 2.- L'agrément accordé par l’article 1° est valable jusqu'au 31/01/2029,
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16/03/2026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe,
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-17-00005
récépissé declaration SAP FOURE Sacha
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé declaration SAP FOURE Sacha 8 ME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101678183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de. services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 03/03/2026 par monsieur Sacha FOURÉ, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FOURÉ SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 rue du batonnier Mahiu — 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP101678183 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé declaration SAP FOURE Sacha 9 sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 17/03/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,
40, rue de la Vailée la directrice départementale
80000 AMIENS e la DDETS de la Somme tel : 03 64 26 88 00
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé declaration SAP FOURE Sacha 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-18-00002
récépissé déclaration SAP HENRY Amelie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé déclaration SAP HENRY Amelie 11 ET A SONGE Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101299972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 09/03/2026 par madame Amélie HENRY, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme SOS SERVICE ET MÉNAGE dont l'établissement principal est situé 28 parc des
clairs logis (apt n°14) - 80 290 POIX-DE-PICARDIE et enregistré sous le N°SAP101299972 pour (es)
activité(s) suivante(s) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé déclaration SAP HENRY Amelie 12 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 18/03/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégation E !
ET DES SOLDARTE DES SON la directrice départementale 40, rue la DDETS de la Somme 80000 AMIENS tel : 03 64 26 88 00
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé déclaration SAP HENRY Amelie 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-13-00004
récépissé declaration SAP Leconte Florie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé declaration SAP Leconte Florie 14 DTcour Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101859536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232:16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; . A sain |
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 11/03/2026 par madame Florie LECONTE, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme MAIN TENDUE dont l'établissement principal est situé 36 rue Alfred Collart - 80
300 ALBERT et enregistré sous le N°SAP101859536 pour l(es) activité(s) suivante(s) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé declaration SAP Leconte Florie 15 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 13/03/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
a ee Pour le préfet et par délégation, tel : 03 64 26 88 00 la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
7 i D
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé declaration SAP Leconte Florie 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-19-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26
mars 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 17 ES PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer Libé de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d’un Field Trial pour le Club du Setter Anglais
les 24, 25 et 26 mars 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 4241 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 29 janvier 2026;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la Caripagne 2025-
2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 19 mars 2026 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du
Setter Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial de printemps sur les territoires du GIC de
BERNAVILLE (Agenville, Autheux, Bernaville, Candas, Frohen/Authie, Fienvillers, Heuzecourt,
Domesmont, Montigny les Jongleurs, Maizicourt, Le Meillard, Occoches, Outrebois, Prouville), du GIC
du Val d'Authie ( Domart en Ponthieu, Hantrelet) et de la commune de Beauquesne les 24, 25 et 26
mars 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée à
organiser un Field Trial de Printemps les 24, 25 et 26 mars 2026, sur gibier non tiré, sur les territoires du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 18 GIC de BERNAVILLE (Agenville, Autheux, Bernaville, Candas, Frohen/Authie, Fienvillers, Heuzecourt, Domesmont, Montigny les Jongleurs, Maizicourt, Le Meillard, Occoches, Outrebois, Prouville), du GIC du Val d'Authie ( Domart en Ponthieu, Montrelet) et de la commune de Beauquesne.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs du
droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits des
tiers.
Article 2. - Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne . . . . PP
peuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcés.
L'organisateur prendra des mesures suffisantes pour empêcher toute destruction du gibier.
En cas de destruction accidentelle d’un gibier, l'organisateur fera appel à un agent assermenté au titre
de la police de la chasse.
Article 3. - Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 4. - L'organisateur devra avoir souscrit Une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre
de manifestation.
Article 5. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 6. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l’heure et du lieu choisi pour la réalisation du
concours.
Article 7. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le.
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l’article
1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le { 9 MARS 2026
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le responsable du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 19 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-03-16-00007
Avis favorable de la commission
départementale d'aménagement commercial du
6 mars 2026 sur la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI GINETTE, en
vue de la création d'un ensemble commercial de
2 434 m² de surface de vente par la création
d'un bâtiment commercial composé de 6
cellules commerciales pour une surface de vente
totale de 436 m².
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 20 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles Liberté Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Egalité
Fraternité
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI GINETTE en vue de création d’un ensemble commercial
par création d'un bâtiment commercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le
vendredi 6 mars 2026 à 9h30, sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la
préfecture de la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande de permis de
constru ire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI GINETTE en vue de la
création d’un ensemble commercial de 2 434 m° de surface de vente par la création d'un bâtiment commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m°.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de commerce ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n° 2009-1176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
1 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 21 VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par la
SCI GINETTE en vue de la création d’un ensemble commercial par création d'un bâtiment
commercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENS ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,
reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Somme le 12 janvier 2026, relatif au projet de la création d'un ensemble commercial par
création d’un bâtiment commercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENS ;
VU le rapport de synthèse du 27 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme ; |
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet sera localisé dans le tissu urbanisé mixte de la commune et dans une zone
affectée aux établissements à destination artisanale ou d'’entrepôts ainsi qu'aux établissements
tertiaires, commerciaux ou de services ;
Considérant que le projet n'implique pas de consommation d'espace naturel, agricole ou forestier et
qu'il s'implantera sur l'aire de stationnement du magasin à l'enseigne « SUPER U » existante.et déjà
artificialisée ;
Considérant que le projet améliorera la perméabilité des sols et augmentera la superficie des espaces
verts ;
Considérant que le projet est facilement accessible à pied, en vélo, en bus ou en véhicule léger via des voies sécurisées ;
Considérant que le projet aura peu d'impact sur les flux de circulation ;
Considérant que le projet engendrera la création d'emplois ;
2 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 22 DÉCIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à l'unanimité des voix (8 votes favorables)
Ont siégé à la commission :
° Mme Anne VERRIER, adjointe au maire d'AMIENS ;
+ M. Patrick DESSEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;
+ M. Pascal RIFFLART, président du pôle métropolitain du Grand Amiénois ;
+ _ Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional ;
°* M. Didier DINOUARD, vice-président de la communauté de communes du Val de Somme,
représentant des intercommunalités ;
+ M. Alain GRANDIJEAN, association UFC que choisir, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
° Mme Thérèse RAUWEL, architecte-urbaniste au conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Absents excusés :
°* M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme ;
° M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs.
Cette décision sera notifiée à la SCI GINETTE dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion
de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le
Courrier Picard » et « Picardie La Gazette ».
Amiens, le 1 6 MARS 2098 4
Pour le préfet at par délégation,
le secrétaire général,
président de la CDAC,
a Emmanuel MOULARD
3 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 23 Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 75217 | et Il du code de commerce :
l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27)
4 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 24 ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET .
JOINT A L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 6 MARS 2026
Vu pour être annexé à l'avis de la CDAC du 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétäire général,
président de la CDAC,
C Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 25 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
_ (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
9 442 m°?
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
PR Nombre de A . Ne à oints d’accès et 7 PNR D Te , . Nombre de S OPA de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S ] Ex HER
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À , UT ATELEE LE
, . “sr A ... 2 ... "
1 de l’article R. 752-| Après Nombre de | de |En à
Nombre de A/S 1 ee RME
E Superficie du terrain consacrée aux 1296 m° (+ 16 nes My T spaces verts ét Lobaces verts (en m°) avec le projet) ARURI ST surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article
R. 752-6)
m? et matériaux / procédés utilisés
Autres surfaces non imperméabilisées :
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue ;
du 1° du I de ou Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- de SV SV/magasin! | 1998
6) >300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2434
(cf. a, b, d'et e du | Nombre | 2 1° du I de Après Magasins -
l’article R752-6) | Projet |deSV SV/magasin? | 1998 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité de Avant | Nombre | Total 123 +2
stationnement projet de places places
(cf. g du 1° du DRIVE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 26 Électriques/hybrides | 0
Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 46
5 2 110 +2 de l'article
R752-6) | Re DRIVE Électriques/hybrides ls Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 7
Perméables | 55
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant 39,06
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après.
(en m°) projet 39,06
$ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 27 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-03-16-00008
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur
la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI RETAIL & CO 25, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial existant
par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903
m² sis au parc d'activités commerciales des Trois
Châteaux à ABBEVILLE.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 28 E Secrétariat général PRÉFET Service de coordination des politiques interministérielles DE LA SOMME Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Liberté Égalité
Fraternité
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI RETAIL & CO 25 en vue de l'extension d'un ensemble
commercial par création d’un magasin à l'enseigne « BOULANGER » à ABBEVILLE
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le
vendredi 6 mars 2026 à 10h30, sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI RETAIL & CO 25 en vue:
de l'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m° sis au parc d'activités commerciales des Trois
Châteaux à ABBEVILLE.
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la _ Somme;
1 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 29 VU. le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par la
SCI RETAIL & CO 25 en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d’un
magasin à l'enseigne « BOULANGER » à ABBEVILLE ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,
reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Somme le 22 janvier 2026, relatif au projet d'extension d’un ensemble commercial existant par
création d’un magasin à l'enseigne « BOULANGER » sis au parc d'activités commerciales des
Trois Châteaux à ABBEVILLE ;
VU le rapport de synthèse du 17 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme ;
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que la dérogation à la loi climat et résilience demandée par le porteur de projet respecte
la réglementation applicable ;
Considérant que le projet sera localisé dans Un parc commercial aménagé pour recevoir une telle
activité commerciale ;
Considérant que ni un local commercial vacant de taille suffisante ni une friche commerciale n'étaient
susceptibles de répondre aux besoins du projet ;
Considérant que le projet complétera l'offre commerciale existante sur le territoire, notamment en
proposant une offre de service et de réparation des appareils électroménagers ;
Considérant que le projet participera à résorber l'évasion commerciale des consommateurs locaux hors
de la zone de chalandise ;
Considérant que le projet est facilement accessible à pied, en vélo, en bus ou en voiture via des voies
sécurisées ;
Considérant que le projet engendrera la création d'emplois ;
2 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 30 DÉCIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à la majorité des voix (6 votes favorables ; 1 vote défavorable)
Ont siégé à la commission :
+ Mme Pascal DEMARTHE, maire d'ABBEVILLE :
* M. Régis PATTE, conseiller délégué de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme;
* __ Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional ;
°* M. Didier DINOUARD, vice-président de la communauté de communes du Val de Somme,
représentant des intercommunalités ;
+ M. Alain GRANDIJEAN, association UFC que choisir, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
* Mme Thérèse RAUWEL, architecte-urbaniste au conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
Absents excusés :
+ Mme Patricia POUPART, présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées ;
° M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme ;
+ M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée
en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Cette décision sera notifiée à la SCI RETAIL & CO 25 dans le délai de dix jours à compter de la date de
réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le
Courrier Picard » et « Le Journal d'Abbeville ».
1 6 MARS 9976 Amiens, le
Pour le préfet ar délégation,
le secrétairé général,
président de la CDAC,
Û Emmanuel MOULARD
3 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 31 Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17 | et Il du code de commerce :
l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de [a commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la
commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire
au recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 — Paris Cedex 13 —
téléphone OUT 4#97 27 27)
4 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 32 ANNEXE - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 6 MARS 2026
Vu pour être annexé à l'avis de la CDAC du 6 mars 2026
Pour le préfet at par délégation,
le secrétaire général,
président de la CDAC,
Ê Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 33 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
3 838 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
ZK 50
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Nombre de A
Avant Nombre de S | projet
Après
projet
Nombre de A/S 1 2 Pont
Nombre de A LE TE NE
Nombre de S] Des ge
Nombre de A/S il KE !
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
espaces verts (en m°)
Superficie du terrain consacrée aux 1 053 m° ii
façades, autre(s), en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
R. 752-6)
m? et matériaux / procédés utilisés
Autres surfaces non imperméabilisées :
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Énergies
renouvelables
Éoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) Autres procédés (m? / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue 5638
l'article R. 752- | projet Magasins Nombre
_._ de SV SV/magasin! | 1999 1377 | 2262 Et >300 m? g EE Secteur (1 ou 2) | 2
HE pe d. Après Surface de vente (SV) totale | 6541 (cf. a, b, d'et e du projet | Magasins Nombre [4
1° du I de de SV
l’article R.752-6) >300 m°
SV/magasin® | 1998 1377 | 2262 903
Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2
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Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de APaRee |:9
(cf. g du 1° du I -
de l'article Total 45
R.752-6) = ; Electriques/hybrides | 8
ARes Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 3
Perméables | 34
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
. - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
? cf. ?
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