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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1503 Modification de la delegation de pouvoir du President en matiere de marches
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1503 Modification de la delegation de pouvoir du President en matiere de marches)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi I O juillet 2017
MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DONNÉE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE MARCHÉS
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi I 0
juillet 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès
VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard
GOUZIN, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur René GARRO, Monsieur David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame
Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier
SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur
Christian VILOING, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice
DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant
de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Daniel REQUIRAND à M. Louis VILLARET, Madame Chantal
COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT,
Mme Florence QUINONERO à M. Jacky GALABRUN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur Jean-André
AGOSTINI, Madame Isabelle ALIAGA
Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents : 34 IV otants : 40 Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L.521 1-10 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel le président, les
vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
I 0 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6 ° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
VU la délibération n°954 en date du 14 avril 2014 portant élection du Président de la communauté
de communes ;
VU la délibération n°969 en date du 14 avril 2014 portant délégation de pouvoir donnée par le
Conseil communautaire au Président en matière de marchés,
CONSIDERANT que dans un souci de bonne administration, il y a lieu de modifier cette délégation de pouvoir, en particulier s'agissant de la limitation à 5% des avenants à ces marchés,
CONSIDERANT que ces limitations apparaissent comme trop restrictives au regard des dispositions
légales en vigueur, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs aux seuils de procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- prévoit qu'en cas d'empêchement du Président, l'ensemble des délégations permanentes de l'assemblée délibérante au Président sont attribuées à l'élu le remplaçant provisoirement, dans l'exercice de ces fonctions ;
- que le Président rendra compte, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, des attributions exercées, par lui-même, par délégation de l'organe délibérant.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1503 le 11/07/2017
Publication le 11/07/2017
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 11/07/2017
Identifiant de l'acte :'034-243400694-20170710-lmc 1104132-DE-l-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Pré · ..---.- e communes