unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 969 Delegation de pouvoir au President en matiere de marches

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 969 Delegation de pouvoir au President en matiere de marches Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 969 Delegation de pouvoir au President en matiere de marches)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, Republique Fran~aise

D6partement de l'H6rault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 avril 2014

DELEGATION DE POUVOIR

DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU PRESIDENT EN MATIERE DE MARCHES

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14

avril 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de

la cornmunaute de communes.

Etaient o@seots ou

rep,;esentes ·

~=

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame

lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ. Madame Amelie MATEO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI,

Mme Nicole MORERE, M. Jean-Claude MARC, M. David CABLAT, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Frarn;:oise NACHEZ, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michele LAGACHERIE, Monsieur Jean-Luc

DARMANIN, Madame Veronique NEIL, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Oli~ier SERVEL, Monsieur

Jean-Fran~ois SOTO, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme

Anne-Marie BIZEUL, Madame Evelyne GELLY, Madame Lucie TENA, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Monsieur

Stephane SIMON, Monsieur Chriscophe GAUX, Madame Viviane RUIZ -Mme Martine BONNET suppleant de Monsieur Marc HENRY

Monsieur Alexis PESCHER

Quorum: 25 :presents : 48 Votants: 48 lflour 48

:oncre 0

~,bstencion 0

Agissanc conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformemenc aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation n°954 en date du 14 avril 2014 portant election du President de la communaute de

communes;

Vu l'article L.5211-I0 du meme code en vertu duquel le president, les vice-presidents ayant rec;:u

delegation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir delegation d'une partie des attributions

de l'organe deliberant a l'exception :

1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3°Des dispositions a caractere budgetaire prises par un etablissement public de cooperation

intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4°Des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de duree de l'etablissement public de cooperation intercommunale ;

5° De l'adhesion de l'etablissement a un etablissement public ;

6 • De la delegation de la gestion d'un service public ;

7°Des dispositions portant orientation en matiere d'amenagement de l'espace communautaire,

d'equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Consell communautalre de la communaut6 de communes Vallee de l'H,rault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de donner delegation au President pour prendre toute decislon concernant la preparatlon, la passation, l'execution et le reglement des marches et des accords-cadres inferieurs aux seuils de procedures formahsees et toute decision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial superieure a 5%, ainsi que toute decision de poursuivre dans la limite de 10% du montant du contrat initial, lorsque les credits sont inscrits au budget ;

- prevoit qu'en cas d'empechement du President, l'ensemble des delegations permanentes de l'assemblee deliberante au President sont attribuees a l'elu le rempla,;ant provisoirement. dans l'exercice de ces fonctions ;

- que le President rendra compte, lors de chaque reunion du Conseil communautaire, des attributions exercees, par lui-meme, par delegation de l'organe deliberant.

ransmission au Represencant de l'Eta,t

N° 969 le 17/04/f4 '

Publication le 17/04/2014

Notificatlon le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le 17/04/2014

ldentlf!ant de l'acte : 034-243400694-20140414-lmcl 67029-DE-1- I

Le President de la communaute de communes

ignc : Louis VILLARET

Le Presid communes