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Déliberation - DEL 2025 02 04 GEOREFERENCEMENT tampon
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 02 04 GEOREFERENCEMENT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/6
Publié te
1D : 029-212900688-20250206-DEL2026 02 Qé-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 6 FEVRIER 2025
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq, le six février
En exercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 13 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Votants 14 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 14 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
31 janvier 2025
Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Luc — FLOCHLAY Loïc — GOURRET
Didier— JAOUEN Gwenaëlle — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — LAPART Nathalie — LE BERRE
Aurélien — LE BRAS Mickaël - MONOT Joël- PORS Olivier.
Étaient absents : ROLLAND lwan (procuration à David JOYEUX) — PIGEYRE Carole.
Gwénaëlle JAOUEN a été élue secrétaire de séance.
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2025-02-04 : GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Exposé :
Le géoréférencement des réseaux d’éclairage public est une obligation réglementaire pour le SDEF,
gestionnaire du réseau sur votre commune. Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme DT-DICT de 2012.
Pour répondre à cette obligation, le SDEF a publié en 2024 un appel d'offres remporté par la société
Géosat.
Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une
part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et
d'autre part de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés : collectivités,
exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.
il est notamment prévu l'obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage
public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles
enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- Ler janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles
enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin
de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
L’estimation des dépenses liées au géo-référencement se monte à 2300,00 € HT. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 16/62/2025
Publié le
1D : 029-212900658-26250206-LELO02E 02 0é-DE
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
Financement du SDEF | 1610.00 €
Financement de la commune | 690,00 €
TOTAL Géo-référencement | 2300,00 €
Propositions :
il est proposé au conseil municipal :
-_ d’accepter que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire
communal par l'intermédiaire du SDEF,
- d’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 690,00 €,
- d’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation
de ces travaux et ses éventuels avenants.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité l’ensemble des propositions.
Le secrétaire de séance Le Maire
Gwenaëlle JAOUEN Olivier PORS