Compte-Rendu - 14 decembre 2022

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Compte-Rendu - 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 14 septembre 2022

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Date de la convocation : 07/09/2022

Présents : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON, Valérie FUERTES, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Christophe OTTOGALI, Martine REQUIER, Christophe MARGONTIER, Nathalie GEROMIN.

Représentés :

Excusés : Philippe LHOMÉNIE

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 6 juillet 2022 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : Ajout de la délibération : "Pompe à chaleur logement Lavande : plan de

financement définitif" et report de la délibération "tarifs école Le Fleix" approuvée à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal - Rétrocession d'une concession perpétuelle à titre onéreux à la commune - Désignation d'un avocat pour représenter la commune

- Encaissement chèque Groupama (prise en charge partie honoraires) - DM n°2 virement de crédit : taxes foncières

- Tarifs école Le Fleix

Questions diverses :

Délibérations du conseil:

Débat sur les orientations du projet Réglement Local de Publicité Intercommunal (2022_31) En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 21 septembre 2020. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :2

 Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

 Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ;  Suivre autant que possible les réflexions engagées via l’élaboration du PLUI ;  Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses ;  Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes et mobiliers urbains ;

 Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer ;  Harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité ;

 Valoriser les parcours et sites touristiques ;

 Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication ;

 Associer les citoyens.

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU(i), conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU(i).

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi. Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

Orientation n°1 : Déroger à l’interdiction de publicité notamment dans le SPR de Bergerac et éventuellement des périmètres des monuments historiques pour permettre l’installation de publicité sur mobilier urbain uniquement ;

Orientation n°2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et préenseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter l’impact de ces supports et éviter les phénomènes de doublons ;

Orientation n°3 : Harmoniser, lorsque c’est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Bergerac et les 3 autres villes de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise ;

Orientation n°4 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu’elles seront autorisées ; Orientation n°5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer une plage d’extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.

En matière d’enseignes :

Orientation n°6 : Éviter l’implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l’image du territoire comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, sur toiture ou terrasse en tenant lieu etc. en s’inspirant du RLP de Bergerac ;

Orientation n°7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables et centre ancien de Bergerac, etc.) ;

Orientation n°8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que possible leur format à l’échelle intercommunale lorsqu’elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur, etc.) ;3

Orientation n°9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l’objet de règles spécifiques dans le Code de l’environnement.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Le conseil municipal est unanimement,

- favorable à la réduction du nombre de panneaux publicitaires, enseignes lumineuses et éclairage, - ne souhaite pas voir la taille des panneaux changer régulièrement.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 21h00.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2020 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Rétrocession d'une concession perpétuelle (2022_32)

Monsieur le Maire présente le courrier de M. DROUICHE Areski,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée le 5 août dernier, par Monsieur DROUICHE Areski, demeurant 1968 route de Sorge, Virolle 24130 Le Fleix et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Concession n° 102 en date du 15 septembre 2006

Enregistré par SI de Bergerac, le 02 octobre 2006

Concession perpétuelle

Au montant de 22.00 euros

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Monsieur DROUICHE Areski déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 22 euros correspondant à la part communale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide : Article 1er : La concession funéraire n°102 est rétrocédée à la commune pour un montant de 22 € (vingt deux euros).

Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 2118 du budget principal.

Désignation d'un avocat pour représenter la commune (2022_33) Le maire,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; VU la délibération 2020-18 du Conseil municipal en date du 27 mai 2020, reçue en Sous-préfecture de Bergerac le 03 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 et ce pour la durée du mandat ;

VU le Code de Justice administrative, notamment son article R.431-11 ; VU les articles R 2123-1 et R 2123-8 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.4

VU l’ordonnance de jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux pour les dossiers n° 2201749 (référé suspension) du 27 juillet 2022 et 2203806-7 (sur le fond) ; VU l'arrêté municipal n° 2022-005 du 25 juillet 2022,

M. le Maire annonce que la commune de Monfaucon doit être représentée par un avocat ;

Il propose au Conseil municipal de prendre acte de l'arrêté municipal n° 2022-005 du 25 juillet 2022 désignant Maitre DESPRÉS Jean-Louis, pour représenter les interêts de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- prend acte de la désignation de Maitre DESPRÉS Jean-Louis, avocat au Barreau de Paris pour défendre les interêts de la commune pour les dossiers n° 2201749-2 (référé suspension) du 27 juillet 2022 et 2203806-7 (sur le fond) auprès du tribunal administratif de Bordeaux, - Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Encaissement chèque Groupama (2022_34)

Dans le cadre des requêtes déposées contre la commune, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le contrat protection juridique souscrit chez Groupama assurances peut prendre en charge, en partie, les honoraires de l'avocat désigné pour défendre les interêts de la commune auprès du Tribunal Administratif.

Il présente le chèque émis par Groupama assurances de 900.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’encaissement de ce chèque.

Décision modificative n°2 - virement de crédits (2022_35)

Le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre de régler les taxes foncières, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

635 autres impôts,taxes et versements assimilés 94.00

65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé - 94.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits indiquées ci-dessus.

Logement Lavande : pompe à chaleur plan de financement définitif (2022_36) M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de remplacer la chaudière fioul (en dysfonctionnement) dans le logement communal Lavande, par une pompe à chaleur, système de chauffage plus écologique.

Le devis présenté initialement en séance du 20 janvier 2022 n'a pas été retenu. La SARL Martin a réalisé l'installation et la pose de la pompe à chaleur pour la somme de 10 578.00 € HT (soit 11 159.79 €).

Cette opération serait susceptible de bénéficier d'une subvention du Département de la Dordogne au titre du Fonds d'équipements des communes.5

Présentation du plan de financement définitif du projet :

Coût total : 10 578.00 € HT

Département de la Dordogne (30%) : 3 173.40 €

Autofinancement communal : 7 404.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- approuve le projet et son plan de financement définitif,

-sollicite une subvention auprès du Département de la Dordogne au titre du FEC, -charge M. le Maire de l'instruction de ce dossier et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.

Questions diverses :

Voirie : vérifier si l'ensemble des voies ont été transferées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Biens vacants sans maitre : M. le Maire explique au Conseil municipal le lancement de cette procédure qui avec l'accompagnement de la Safer, permet de recenser les terrains potentiellement sans maitre.

Logement Arbousier : changer les radiateurs, évier et plaque de cuisson (à prévoir) pour mise en location. Le loyer sera de 450.00 €/mois hors charges.

Voeux du Maire : samedi 14 janvier 2023 à 18h30.

SMD3 : retour de la réunion suivie par Nathalie Géromin.

Fin de séance à 23h00.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,