Compte-Rendu - 16 decembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 14 decembre 2022

Compte-Rendu - 2 decembre 2014

Compte-Rendu - 11 decembre 2019

Compte-Rendu - 16 fevrier 2022

Compte-Rendu - 22 avril 2021

Compte-Rendu - 20 avril 2022

Compte-Rendu - 21 decembre 2016

Compte-Rendu - 2 fevrier 2022

Compte-Rendu - 16 decembre 2022

Compte-Rendu - 18 avril 2018

Compte-Rendu - 16 decembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 decembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 26 octobre 2022

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Date de la convocation : 17/10/2022

Présents : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON, Valérie FUERTES, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Christophe OTTOGALI, Martine REQUIER, Christophe MARGONTIER, Nathalie GEROMIN,Philippe LHOMÉNIE

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 14 septembre 2022 adopté à l'unanimité. Modification de l'ordre du jour : Ajout des délibérations : "Encaissement chèque EDF", "motion finances publiques" et report de la délibération "Projet de désaffectation de chemin rural et de tronçons de chemins ruraux" approuvée à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Local archives : plan de financement définitif.

- Nomination correspondant incendie et secours.

- Attribution du logement Arbousier (mairie).

- Travaux de toiture Église : présentation du devis et demandes de subvention. - Passage de la nomenclature M57 abrégée à la M57 développée.

- Projet de désaffectation d’un chemin rural et de tronçons de chemins ruraux.

Questions diverses :

Cérémonie du 11 novembre

Délibérations du conseil:

Local archives : plan de financement définitif (2022_37)

Dans sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil municipal a adopté par délibération n° 2020_ portant sur l'adhésion au service facultatif de remplacement et de renfort pour l'aide au classement de ses archives auprès du Centre de Gestion de la Dordogne.

Afin de libérer l'espace dans les locaux de la mairie, il est convenu que les archives soient acheminées dans un local dédié. La prestation interviendra courant 2022 et des travaux doivent être réalisés dans ce local afin de conserver intactes les documents.M. le Maire propose de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et présente le plan de financement définitif.

Isolation-carrelage : 3 940.50 €

Porte de service : 1 990.48 €

Rayonnage : 203.87 €

Total : 6 134.85 € HT

Fonds de concours CAB :3 066.00 €

Autofinancement : 3 068.85 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimement,

-approuve le plan de financement définitif

- charge M. le Maire de procéder à la demande du fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de signer tout document se rapportant à ce dossier.

Nomination d'un correspondant incendie et secours (2022_38)

Monsieur le maire expose :

Vu que la commune ne dispose pas d’adjoint au Maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile,

Vu l’été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France,

Vu la proportion importante représentée par l’occupation d’un massif forestier sur le territoire de la commune de Monfaucon,

Monsieur le maire propose de nommer deux correspondants incendie

M. BORDERIE Thierry et M. OTTOGALI Christophe sont nommés

Ils seront interlocuteurs privilégiés du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, et la lutte contre les incendies.

Logement Arbousier : attribution (2022_39)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite aux travaux réalisés, le logement communal "ARBOUSIER"sis au 74, allée de la mairie est disponible à la location.

Il fait part de la demande de Madame Léa GONCALVES de louer ce logement.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'attribuer le logement à Madame Léa GONCALVES pour la somme de 450.00 € mensuel, révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE. - le logement sera mis à disposition à compter du 1er novembre 2022, - un dépôt de garantie du même montant sera versé dès la possession des lieux, - un contrat de bail sera établi.

La locataire s'acquittera mensuellement de son loyer, à terme échu, à la Trésorerie de La Force.

Travaux de toiture sur Batiments communaux (2022_40)

Monsieur le Maire indique qu'il est envisagé de procéder à des travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise.

Il propose de solliciter pour 2023 des subventions auprès de l'Etat, du Département de la Dordogne et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Il présente le plan de financement prévisionnel :

Montant des travaux : 39 261.50 € HT

DETR 40% : 15 704.00 €

Fonds de concours CAB : 7 000.00 €

Contrat de projet communaux : 8 000.00 €

Autofinancement : 8 557.50 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimement,

- approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus

- charge M. le Maire de procéder aux demandes de subvention auprès de l'État dans le cadre de la DETR 2023, du Département de la Dordogne dans le cadre des contrats de territoire et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans le cadre du fonds de concours aux communes et de signer tout document se rapportant à ce dossier.

Modification du plan comptable M57 abrégé pour le plan comptable M57 développé le 1er janvier 2023 (2022_41)

Dans le cadre de l'expérimentation de la M57, la commune de Monfaucon a adopté dans sa séance du

4 novembre 2021, cette nomenclature budgétaire et comptable abrégée au 1er janvier 2022.

Précédemment, la M14 proposait plusieurs plans de comptes dont un plan de comptes pour les

communes entre 500 et 3500 habitants. C'est ce plan de comptes M14 qui était employé par la

commune avant 2022.

La M57 met en œuvre désormais uniquement 2 plans de comptes.

Un plan abrégé qui peut être utilisé dans les communes de moins de 3500 habitants et un plan de

compte développé qui peut s'appliquer à toutes les collectivités qu'elle que soit leur taille.

Ce plan comptable développé, en continuant à détailler la nature de certaines dépenses et recettes à

un niveau plus fin, peut permettre de conserver un niveau de visibilité du budget et de la comptabilité

identique à celle qu'offrait la nomenclature M14 que vous aviez l'habitude de pratiquer.

Dans la nomenclature M14 les comptes de fluides distinguaient l'eau, les combustibles, le carburant...

Au contraire, la nomenclature M57 abrégée agrège ce type de dépense sur un même compte

budgétaire.

Il est possible de modifier le plan de comptes M57 au 1er janvier 2023 et d'adopter le plan de compte

M57 développé.

Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la modification du plan comptable M57 abrégé pour le plan comptable M57 développé au 1er janvier 2023.

- charge le Maire à signer tout document nécessaire dans ce dossier.

Encaissement chèque EDF (2022_42)

Monsieur le Maire présente le chèque émis par EDF Entreprises Collectivités de 140.38 euros correspondant à un trop perçu (facture n°10159027771).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’encaissement de ce chèque.

Motion finances publiques (2022_43)

Le Conseil municipal de la commune de Monfaucon,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Monfaucon soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Monfaucon demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Monfaucon demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Monfaucon demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Monfaucon soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Questions diverses :

Cérémonie du 11 novembre : information à distribuer à la population.

Chemins ruraux : retour sur la réunion faite auprés des propriétaires. Présentation de la carte et identification de 14 chemins et/ou tronçons entrant dans le cadre de l'aliénation.

Projet Théobon : information sur l'avancée du projet agrivoltaïque.

Fin de la séance à 23h15.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,