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Déliberation - 2019 95 participation service eau potable association accueil et partage haiti
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
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10/07/2019
Reçu
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préfecture
le 10/07/2019
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ER
ID
: 017-211704150-20190626-2019_95BEAUHAIT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
JUIN
2019
Délibération EAU ET ASSAINISSEMENT
/
GQ
2019
- 95.
ATTRIBUTION
D’UNE
PARTICIPATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
2019
—
ASSOCIATION
ACCUEIL
ET
PARTAGE
CORMAINVILLE-HAITI
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 26
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Erol
URAL
à Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE
à Bruno
DRAPRON,
Caroline
AUDOUIN
à Annie
TENDRON,
Laurence
HENRY
à Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER.
Absentes
excusées
: 3
Brigitte
FAVREAU.
Claire
CHATELAIS,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE.
Secrétaire
de
séance
: Françoise
BLEYNIE
Date
de
la convocation
: 19
juin
2019
Date
d’affichage
:
À 0
JUIL.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 1115-1-1,
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L. 213-6,
Vu
la loi
n°2005-95
du
9 février
2005
relative
à la
coopération
internationale
des
collectivités
territoriales
et
des
agences
de
l'eau
dans
les
domaines
de
l'alimentation
en
eau
et
de
l'assainissement, Vu
la circulaire
du
30
avril
2007
relative
à la
coopération
décentralisée
en
matière
d’eau
et
d'assainissement, Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
du
21
novembre
2014
affectant
un
montant
sur
le
budget
annexe
eau
potable
et
un
montant
sur
le budget
annexe
assainissement
collectif
utilisés
pour
des
actions
internationales
dans
le domaine
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
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ER
ID
: 017-211704150-20190626-2019_95BEAUHAIT-DE
Considérant que pour
l’année
2019,
le montant
annuel
pour
des
actions
internationales
pour
l'eau
potable
est
estimé
à 6
866,39
€
(six
mille
soixante-six
euros
et
trente-neuf
centimes),
Considérant
que
l'Association
Accueil
et
Partage
CORMAINVILLE
a transmis
à la
Ville
un
dossier
de
demande
de
participation
de
la Ville
à la
réalisation
de
travaux
liés
à l’amenée
de
l’eau
potable
dans
le
Centre
de
Formation
Pressionnelle
Le
Source
à Verrettes
en
Haïti,
Considérant
que
les
montants
estimés
du
projet
sont
de
16
300
€ (seize
mille
trois
cents
euros),
Considérant
que
le montant
de
6 866,39
€ (six
mille
soixante-six
euros
et
trente-neuf
centimes)
sera
financé
par
le
budget
annexe
eau
potable,
Considérant
que
la Ville
demandera
un
retour
des
actions
entreprises
dans
le cadre
de
l'affectation
de
ces
montants,
Considérant
que
les
modalités
de
ce
partenariat
seront
précisées
par
le biais
d’une
convention
et
actées
sous
réserve
de
transmission
des
documents
justificatifs
nécessaires,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
juin
2019,
26
juin
2019
—95
Attribution
d’une
participation
du
service
public
de
l'Eau
Potable
2019
— Association
Accueil
et
Partage
Cormainville-HAITI
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190626-2019_95BEAUHAIT-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
se
prononcer
:
Sur
l'autorisation
de
reverser
le montant
de
6 866,39
€ (six
mille
soixante-six
euros
et
trente-
neuf
centimes)
financé
par
le budget
annexe
eau
potable,
à l’Association
Accueil
et
Partage
-
Cormainville
pour
des
actions
internationales
dans
le
domaine
de
l’eau
potable
dont
les
modalités
sont
précisées
par
le
biais
d’une
convention.
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
la
convention
ci-jointe
entre
la
Ville
et
l’Association
Accueil
et
Partage.
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant
à solliciter
l’aide
de
tout
organisme
public
dans
ce
cadre.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cet |
dééision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
juin
2019
— 95
Attribution
d’une
participation
du
service
public
de
l'Eau
Potable
2019
— Association
Accueil
et
Partage
Cormainville-HAITI
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Affiché
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ID
: 017-211704150-20190626-2019_95BEAUHAIT-DE
CONVENTION
Ville
de
Saintes
/ ASSOCIATION
ACCUEIL
ET
PARTAGE-CORMAIN
VILLE
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
l’Adjointe
au
Maire,
Françoise
BLEYNIE
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
ss.
#re
,
déposée
en
Sous-préfecture
Rare
met
, ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D’UNE
PART,
L’Association
Accueil
et
Partage
dont
le siège
social
est
situé
11,
rue
Nationale
28140
CORMAINVILLE,
représentée
par
dûment
habilité,
agissant
en
vertu
de
SE
D
RAR EN
RE
arr
ne
mm
ci-après
dénommé
«l’Association
»,
D'AUTRE
PART,
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Les
engagements
des
parties
sont
contractuellement
formalisés.
La
convention
détaille
de
manière
spécifique
les
engagements
de
l'Association
concernée
et
ceux
de
la
Ville
au
regard
de
la
politique
publique
associative
et
du
service
d’eau
et
d'assainissement
menée
par
la
collectivité.
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
à l’action
de
solidarité
internationale
que
l'Association
s'engage
à mettre
en
œuvre
conformément
à
ses
statuts
et
tels
que
précisés
à
l'article
2 ci-après.
Par
la présente,
L'Association
Accueil
et
Partage
s'engage
à mettre
en
place
des
actions
en
rapport
avec
son
objet
statutaire
ainsi
qu’à
l’organisation
de
travaux
liés
à
l’eau
potable
(voir
projet
en
annexe
1).
La
Ville
contribue
financièrement
à hauteur
de
à 6866,39
€ (six
mille
soixante-six
euros
et trente-neuf
centimes)
pour
ce
projet.
Le
cas
échéant,
la présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Envoyé
er
préfecture
le
10/07/2019
ure
le 10/07/2019
ID:
017-211704160-20160628-2019
SSBEAUHAIT-DE
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
ET
MISSIONS
DE
L'ASSOCIATION
Dans
le cadre
du
projet
subventionné,
l'association
s'engage
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à la
réalisation
de
ses
objectifs.
L'association
s’engage
à utiliser
la participation
financière
de
la Collectivité
dans
le cadre
du
projet,
objet
de
la
présente
convention.
Si ce
nest
pas
le cas,
la collectivité
serait
fondée
à demander
le remboursement
total
ou
partiel
de
la
participation
financière.
En
outre,
l'association
ne
peut
reverser
la participation
financière
à d'autres
organismes,
sauf
autorisation
expresse
de
la
ville.
Enfin,
en
cas
de
décision
d’illégalité
du
Tribunal
Administratif
relative
à
la
subvention
octroyée,
celle-ci
devra
être
remboursée
à la
ville.
ARTICLE
3 —
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
La
Ville
versera
6866,39
€ (six
mille
soixante-six
euros
et trente-neufcentimes)
pour
le projet
mentionné
ci-
dessus. Le
paiement
de
la subvention
s'effectuera
en
1 versement.
L'association
devra
impérativement
produire
les
justificatifs
nécessaires
au
paiement
de
l’aide.
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
justifiant
de
l'emploi
des
sommes
entraînera
la suppression
de
la subvention
en
application
de
l'article
112
de
la loi
N°45-
0195
du
31
décembre
1945.
A l'issue
de
l'opération,
l'Association
doit
transmettre
un
compte
de
résultat
accompagné
d’un
rapport
d'activité
de
l’opération
dans
les
6 mois
de
la clôture
de
l’action
et
cela
sous
3 ans.
Si les
montants
de
ces
travaux
sont
inférieurs
au
versement
de
l’aide,
la
différence
sera
restituée
à
la
Ville.
Tout
justificatif
des
travaux
sera
à présenter
à la
Ville
(plan,
rapport
de
travaux,
factures...)
Les
différents
partenaires
devront
être
précisés
ainsi
que
le
montant
de
chaque
participation.
Cette
participation
financière
ne
peut
pas
être
utilisée
en
dehors
des
missions
et
objectifs
fixés
dans
l'article
2.
Si
toutefois,
la
participation
financière
n'était
pas
utilisé
en
intégralité,
l'association
devra
reverser
à
la
collectivité,
tout
ou
partie
de
la
somme.
ARTICLE
4 —
CONTROLE
COMPTABLE
— EVALUATION
- SUIVI
DE
LA
CONVENTION
4,1
—
Contrôle
comptable
L'association
s'engage
à fournir
à la
Ville
:
-
les
comptes
rendus
des
Assemblées
Générales
(ordinaires
et
exceptionnelles),
-
son
budget
prévisionnel,
son
bilan
financier
ainsi
qu'un
compte
de
résultat
et
annexes
certifiés
conforme
au
dernier
exercice
{art.
L.2313-1
5°
et
R.2313-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
cas
échéant,
l'association
transmettra
également
les
comptes
rendus
du
Conseil
d'Administration,
l'état
2
19
Envoyé
er
préfecture
le
10/07/2
leclure
le 10/07/2019
ID: 017-211704160-20160628-2019
SSBEAUHAIT-DE
et
l'évolution
du
nombre
des
adhérents,
ainsi
que
le rapport
moral
et
les
bilans
et
évaluations
des
projets
subventionnés. Le
cas
échéant,
l'association
met
en
place
une
comptabilité
à partie
double
respectant
les
règles
du
plan
comptable
des
associations;
De
plus,
si l'association
bénéficie
de
subventions
supérieures
à 150
000
euros,
elle
doit
établir
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe,
et
nommer
un
commissaire
aux
comptes
et
un
suppléant
(art.
L.612-4
du
Code
du
Commerce).
La
certification
du
bilan
incombe
au
président
de
l'association
ou
au
commissaire
aux
comptes
si
l'association
est
soumise
à
l’obligation
de
certification
des
comptes.
Sur
simple
demande,
la Ville
peut
procéder
à tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place,
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
que
par
des
personnes
ou
organismes
dûment
mandatés,
que
par
elle,
pour
s'assurer
du
bien
fondé
des
actions
entreprises
et
de
l'utilisation
des
subventions.
4.2
— Evaluation
L'évaluation
des
activités
et
projets
menés
par
l'Association
est
réalisée
sur
la base
d’un
bilan
détaillé
à la
fin
du
projet.
L'évaluation
porte
notamment
sur
l'analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la convention.
4,3
— Suivi
de
la
Convention
L'association
et
la Ville
se
réuniront
si nécessaire
pour
faire.un
point
sur
l’état
d'avancement
du
projet.
ARTICLE
5 -
OBLIGATIONS
FISCALES
ET
SOCIALES
L'Association
s'engage
à respecter
la
législation
fiscale
et
sociale
propre
à son
activité.
Compte
tenu
de
l’activité
que
l'Association
exerce,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
déclarations
et
taxes
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et
sociales
de
telle
sorte
que
la
Ville
de
Saintes
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet:
L'Association
se
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l’exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
6 -
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
Les
activités
de
l'Association
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrire
tout
contrat
d'assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et
de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
professionnelle
de
façon
à ce
que
la Ville
de
Saintes
ne
soit
ni recherchée,
ni inquiétée
d'aucune
manière.
Le
cas
échéant,
elle
produira
chaque
année
l'attestation
correspondante
et
la preuve
de
l'acquit.
ARTICLE
7 -
DUREE
— RENOUVELLEMENT
— REVISION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification,
et
elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
pour
la
réalisation
des
travaux
{le
versement
de
6866,39
€
(six
mille
soixante-six
euros
et
trente-neuf
centimes)
ne
sera
réalisé
qu’une
fois
sur
les
3 ans).
ARTICLE
8 - RESILIATION
38
ID:
017-211704160-20160625-2019
SEBEAUHAIT-DE
réfeciure
lé 10/
ture
le 10/07/2019
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indèminite,
"en
Tas
te
diSSOUtiON
UE
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire.
La
résiliation
est
déclarée
d'office
par
le Maire
de
Saintes
et
notifiée
à l’Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
Ville
peut
également
résilier
la présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
de
celle-ci
ou
de
ses
avenants.
Cette
résiliation
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la restitution
des
subventions
versées
par
la Ville.
La
Ville
n’est
pas
tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et
non
encore
exécutés
au
moment
de
la résiliation
du
contrat.
ARTICLE
9 -
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à ne
pas
rendre
public
un
éventuel
conflit
tant
qu’une
rencontre
de
conciliation
n'aura
pas
été
tenue
entre
l’Association
et
la
Ville
de
Saintes.
Tout
contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
s'agissant
d’une
convention
dont
l'objet
est
l'attribution
de
fonds
publics.
Fait
à SAINTES
{en
deux
exemplaires
originaux)
Le
Le.
Le
Président
de
l'Association,
L’Adjoint
au
Maire,
Nom
prénom
:
{Ou
le représentant
délégué)
ve
fe 10/07
é en préfect
re le
10/07/2019
2013
€
ID:
017-211
704160-201606:
ANNEXE
I :
>
Présentation
du
projet
Envoyé en préfecture le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20190626-2019_95BEAUHAIT-DE
1° osse" do Mmmny/:Sdyu : ue
J'osse'dee@19e]u09 : d=Y [EW-
cr9ÿ/68T90 SSHeSA ILIYH SUORIE
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Mais l’eau potable et l'électricité font
toujours défaut ! Jour d'examen en Mai 2018
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Et les couturières qui vont défiler devant un public nombreux
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