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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190626-2019_82COMARCDA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
JUIN
2019
Délibération DAAJ/ AB 2019 - 82. CONVENTION
DE
PRESTATIONS
REALISEES
PAR
LE
SERVICE
« MARCHES
PUBLICS
»
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD),
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Erol
URAL
à Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE
à Bruno
DRAPRON,
Caroline
AUDOUIN
à Annie
TENDRON,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY
à Serge
MAUPOUET.
Absentes
excusées
: 2
Brigitte
FAVREAU,
Claire
CHATELAIS.
Secrétaire
de
séance
: Françoise
BLEYNIE
Date
de
la convocation
: 19
juin
2019
Date
d'affichage
:
{ Q
JUIL,
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 5215-27
et
L. 5216-7-1, Vu
la délibération
n°2017-92
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2017
relative
à la
convention
de
prestations
réalisées
par
le service
« Marchés
Publics
» de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant
qu’au
regard
de
la satisfaction
des
deux
entités
quant
aux
missions
réalisées
par
le
service
des
« Marchés
Publics»,
il apparait
opportun
de
prolonger
ce
partenariat
par
le biais
d'une
nouvelle
convention
pour
l’année
2019,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
trois
ans
;
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190626-2019_82COMARCDA-DE
Après consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
juin
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
où
à son
représentant
de
signer
la convention
de
prestations
du
service
des
Marchés
Publics
de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l’année
2019,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
trois
ans.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
juin
2019
— 82
Convention
de
prestations
réalisées
par
le service
« marches
publics
» de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2019
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190626-2019_82COMARCDA-DE
Communauté
Ille
de
Saintes
d'Agglomération
de
Saintes
w
((Saintes
saintes
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
a)
Convention
de
prestations
réalisées
par
le serxice
marchés
publics
de
la
Ville
de
Saintes
au
de
la Communauté
d’Agglomérat
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
ice-Président,
Monsieur
du
2019,
aire,
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
dûment
du
Conseil
municipal
du
;
,
e Saintes
»,
IL
A ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE
En
vertu
des
articles
L 5215-27
et L
5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et de
rationalisation
des
services,
il est
proposé
que
les
missions
relatives
aux
marchés
Publics
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
soient
assurées
par
le
Service
Marchés
publics
de
la
Ville
de
Saintes.
Version
2
Â
1007/2019
1007/2018
ge
Affiché
le
KK
ID:
017-211704150-20160625-2013
82COMARCDA-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
PASSE
LA
CONVENTION
SUIVANTE
:
Article
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
porte
sur
l'intervention
du
service
marchés
publics
de
la Ville
de
Saintes
pour
la Communauté
d’ Agglomération
de
Saintes
pour
les
marchés
supérieurs
à 25
000
€ HT.
La
présente
convention
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
prestation
de
services
et
les
conditions
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
dudit
servisé
Dans le cadre
de
la gestion
des
marchés
publics
de
la Co
a,
iiétion
de
Saintes,
le
Service
Marchés
Publics
de
la
Ville
de
Saintes
devra
issi
;
1. Procédure
de
passation
des
marchés
pubifé
e Recensement
des
procédures
Rédaction
de
la fiche
opération
avec
Rédaction
des
pièces
adminis
d'attribution) Mise
en
ligne
du
Bi
Archivage
des
plis
des
candidats
non
retenus
e Suivi
des
contrats
en
cours
d’exécution
(acte
de
sous-traitance,
avenant,
résiliation
de
marché)
e Gestion
des
contentieux
3. Concessions
de
service
public
e Publicité
Réception
des
candidatures
Commission
de
concession
- ouverture
des
candidatures
Analyse
et régularisation
des
candidatures
Commission
de
concession
: examen
et sélection
des
candidatures.
Version
2
2
ture
le 10/07/2019
ure
le 10/07/2019
ID:
017-211704150-20160625-2013
82COMARCDA-DE
DCE
— mise
en
ligne
après
validation
Commission
de
concession
- ouverture
des
offres
Analyse
des
offres
Commission
de
concession
: analyse
des
offres
et choix
des
candidats
admis
aux
négociations Négociations
(plusieurs
tours
de
négociations
possibles)
e Rapport
de
l'exécutif
° Délibération
sur
le choix
du
concessionnaire.
° Information
des
non
retenus
e Signature
Contrat
e Notification
À chaque
étape
de
la procédure,
le service
marchés
publics
s’appn#
une
base
de
documents
Dans
le cas
particulier
où
la Co:
des
communes
en
tant
que
maîtr!
le service
marchés
publics
de
la
*.
de Saintes des les de courrier
de
convocation
aux
négociations,
de
rapport
d’analyse
des
offres,
de
courrier
et/d’attribution,
et
de
courrier
de
notification.
Article
4 —-
Réunions
Une
réunion
en
fin
d’année
sera
organisée
entre
les
2 entités
afin
de
faire
un
bilan
sur
l’année
écoulée
et
faire
une
projection
sur
l’année
à venir.
Participeront
à cette
réunion
: le
service
marchés
publics,
le Directeur
des
Affaires
Juridiques
de
chaque
entité,
le Directeur
Général
des
Services
de
chaque
entité
et les
élus
en
charges
des
marchés
publics
de
chaque
entité.
Un
point
mensuel
est
organisé
entre
le responsable
du
service
marchés
publics
et le
directeur
des
Affaires
Juridiques
de
la
Communauté
d’
Agglomération
de
Saintes.
Version
2
3
ture
le 10/07/2019
ure
le 10/07/2019
ID:
017-211704150-20160625-2013
82COMARCDA-DE
Article
5 -
Modalités
de
remboursement
de
frais
Les
prestations
du
service
marchés
publics
de
la ville
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
le
bénéficiaire.
Le
coût
prévisionnel
de
fonctionnement
du
service
marchés
publics
pour
l’année
2019
s’élève
à
117
635
€ auquel
il faut
ajouter
7 540
€ de
frais
de
gestion
(ressources
humaines,
bureautique,
mobilier). Le
remboursement
des
frais
s’effectue
sur
la base
d’un
coût
par
procédure,
calculé
selon
la formule
suivante
: Coût
horaire
du
service
x nombre
d’heures
par
type
de
procédure
Avec
comme
données
:
Coût
horaire
du
service
: 26.86
€
Nombre
d’heures
pour
une
procédure
adaptée
: 44
heures
Nombre
d’heures
pour
une
procédure
d’appel
d’offres
: 56
à
Nombre
d’heures
pour
une
concession
de
service
public
70
heures
Nombre
d'heures
pour
une
concession
de
service
pf
120
heures.
es
-
ec
assistance
d’un
et extérieur
:
uce
d’un
cabiffet
extérieur
:
Ce
montant
sera
versé
annuellement
par
la Com
ién
de
Saintes
à la
Ville
en
fonction
du
nombre
de
procédures
réalisées.
sement
des
procédures
de
marchés
Cependant
un
coût
minimum
et
î te
quel
que
soit
le nombre
réel
de
publics
effectuées
par
le services
procédures
prises
en
charge
par
IE
Le
coût
minimum
annuel
s’élève@
Ni
correspond
à
12
procédures
adaptées
et
7
procédures
d’appel
d’oËf
x
Le
coût
maximum
gfai
correspond
à 20
procédures
adaptées
et
15
procédures
d’ap
7
Le
coût
des
cénc
effectuées.
mme
La
présente
î
re ed vigueur
le 01/01/2019
et s’applique
jusqu’au
31/12/2019.
La
présente
ntion
pourra
être
renouvelée,
par
tacite
reconduction,
par
période
d’un
an
dans
la
limite
de
deu
vellements
soit
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
(31/12/2021).
La
présente
convenffon
peut
être
résiliée
avant
son
terme
par
chacune
des
parties
en
respectant
un
préavis
de
6
mois.
Ce
dernier
doit
être
présenté
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
parties
se
rapprocheront,
afin
d’évaluer
de
concert,
les
modalités
de
sortie
de
la
convention.
La
Ville
de
Saintes
conserve
les
missions
fixées
à l’article
2 pendant
le délai
de
préavis.
Article
7 —
Litiges
Les
parties
s’engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différent
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables,
tout
litige
pouvant
survenir,
du
fait
de
la
présente
convention,
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Version
2
4
ele
10/07/2019
re
le 10/07/2019
Affiché
le
KK
ID:
017-211704150-20160625-2013
82COMARCDA-DE
A SAINTES,
Le,
Le,
Le
Maire
de
la
Ville
de
Saintes,
Le
Vice-Président
de
Ia
Communauté
d'Agglomération
de
Sai
Jean-Philippe
MACHON
Ber
BERTRAND
Version
2
5