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Déliberation - 2019 156 dissolution budgets annexes eau potable assainissement
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_156DISSOB-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
DECEMBRE
2019
Délibération FINANCES/JG 2019 — 156. DISSOLUTION
DES
BUDGETS
ANNEXES
: EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 32
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Romain
GUERIVE,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
Brigitte
BERTRAND
à Marcel
GINOUX,
Erol
URAL
à Aziz
BACHOUR.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2019
Date
d’affichage
:
{ 6
DEC.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2224-7,
L2224-7-1
et
L2224-8,
Vu
la loi
NOTRe
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi
n°2018-702
du
03
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
la délibération
n°13-123
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2013
relative
à la
création
des
budgets
annexes
« Eau
Potable
» et
« Assainissement
Collectif
»,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Atiché
le
ET
ID : 017-211704150-20191211-2019_156DISSOB-DE
Vu la délibération
n°2019-58
du
Conseil
municipal
en
date
du
6 juin
2019
relative
à la
demande
de
la Ville
de
Saintes
pour
l’adhésion
au
syndicat
mixte
Eau
17
au
1°
janvier
2020
pour
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif,
Vu
la délibération
d'acceptation
de
la demande
d'adhésion
de
la Ville
de
Saintes
à Eau
17
en
date
du
20
juin
2019
du
comité
syndical
de
Eau
17,
Considérant
que
les
compétences
Eau
potable
et
Assainissement
collectif
seront
exercées
par
Eau
17
à compter
du
1°
janvier
2020,
Considérant
dès
lors
que
les
deux
budgets
annexes
auront
cessé
de
fonctionner,
conformément
à leur
objet
initial,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
28
novembre
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la dissolution
des
budgets
annexes
« Eau
Potable
» et
« Assainissement
Collectif
» au
31
décembre
2019.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 1 (Mme
Josette
GROLEAU)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jea
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
11
décembre
2019
— 156
Dissolution
des
Budgets
Annexes
: Eau
potable
et
Assainissement
collectif
2/2