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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 104 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Pôle Ressources
Auteur Coralie Russello
Rapporteur Didier Bouvard
Date du conseil 17/12/2025
Nombre d'annexes o
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-104
Séance du 17/12/2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin
d'Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 23
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Budget Communal - Avance sur les subventions 2026 pour le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Martin d'Uriage
Élu rapporteur : Didier Bouvard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion
budgétaire des collectivités locales ;
Vu l'article L1612-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des budgets
et des subventions ;
Vu le budget 2026 du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Martin d'Uriage (CCAS) et le
montant total de la subvention allouée à ce dernier pourl'exercice 2026, soit 279 439,41euros ;
Vu la demande du CCAS de Saint-Martin d'Uriage sollicitant une avance sur la subvention annuelle
2025 ;
Vu le projet de budget primitif 2026 de la commune de Saint Martin d'Uriage qui sera adopté au cours
du l"'trimestre.
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la col1ectivité.
î Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil municipal d'accorder des avances sur subvention
à des organismes demandeurs en vue de faire face à leurs besoins de trésorerie ;
Considérant que le CCAS de Saint-Martin d'Uriage doit faire face à des charges de personnel
importantes pour lesmois de janvier et février 2026 ;
Considérant que la réglementation comptable permet d'accorder des avances sur les subventions
inscrites au budget, sous réserve de leur régularisation ultérieure ;
Considérant que le montant de l'avance demandée représente 50% de la subvention allouée au CCAS
pour l'exercice 2026, soit un montant de 139 719,71 euros. Sur le montant de l'avance versée au CCAS,
69 859,85 euros seront versés sur le budget RAUT afin de pouvoir payer les salaires ;
Considérant que cette avance pourra être versée en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins
réels du CCAS.
Après avoir entendu l'exposé de Didier Bouvard,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d'accorder une avance sur la subvention annuelle 2026 au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Martin d'Uriage, d'un montant maximum de 139719,71
euros, soit 50 '/o de la subvention prévue au BP 2026, afin de couvrirles charges de personnel
pour les mois de janvier à avril 2026. Cette avance pourra être versée en une ou plusieurs
fois, selon les besoins du CCAS ;
DÉCIDE d'accorder le versement de 69 859,85 euros de l'avance de subvention du CCAS vers
le budget de la résidence autonomie ;
DÉCIDE d'imputer cette avance sur les crédits à inscrire au budget primitif communal pour
l'année 2026 ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Q; ;'l' Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
ç: GéraldGIRAUD
LC7 présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publiœtion sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2