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Déliberation - Delib 44 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 44 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DELIBERATION
N°
44
- 2021
Nombre
de
membres
En
EXENCICE
ss
13
Nombre
de
membres
PrÉSENts axes
soins
12
Nombre
de
membres
VOTANTS
ss sorcisassssss
13
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 06/12/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un
le
dix
du
mois
de
décembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
Alain
RUAULT,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Michel
PUECH,
Mélanie
HENARD, Sophie
BODIER,
Sabine
BOUICHET,
Noël
THOMAS
et
Laurent
LAMOTTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
treize
membres
EXCUSÉE
DONNANT
POUVOIR
: Colette
MARTINET
donne
procuration
de
vote
à Maryvonne
GASCON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
---0000000---
Objet :
Approbation
de
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
gestion
relative
à
la
compétence
"Eau
Pluviale"
de
la
commune
de
La
Barben
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
; .
Vu
La
loin°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à
la
création
de
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
;
Vu
La
délibération
n°
FAG
162-3181/17/CM
du
14
décembre
2017
validant
les
conventions
de
gestion
avec
la commune
de
La
Barben ;
Vu
Les
délibérations
n°
FAG
232-5049/18/CM,
n°
FAG
092-7748/19/CM
du
19
décembre
2019
et
n°
FBPA
125-9227/20/CM
du
17
décembre
2020
prolongeant
successivement
jusqu'au
31
décembre
2021
la
convention
de
gestion
avec
la
commune
de
La
Barben,
Depuis
le
1°
janvier
2016,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
s'est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
et de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRE.
Ainsi,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le
1°
janvier
2016,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5217-2
| du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
| du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
| de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
D44-2021 L'article
L.5218-2
| du
CGCT
prévoit
qu'à
compter
du
1%
janvier
2018,
la
Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
| de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à
leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la
commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la
commune
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et ce
en
application
de
l'article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ainsi,
par
délibération
n°
FAG
162-3181/17/CM
du
14
décembre
2017,
la Métropole
décidait
de
confier
à
la
commune
de
La
Barben
des
conventions
de
gestion
portant
sur
les
domaines
suivants :
—
compétence
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
—
compétence
Eau
Pluviale
—
compétence
Planification
Urbaine
—
compétence
Tourisme
Les
conventions
ont
été
conclues
pour
une
durée
d'un
an
et prolongées
par
avenants.
Parallèlement,
la
Métropole
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a
engagé
le
travail
d'évaluation
des
compétences
à
transférer.
La
CLECT
a
adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et
un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la
clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la
CLECT
à
leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et
les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
Considérant,
qu’
afin
d'assurer
la continuité
de
l'exercice
de
la compétence
et une
gestion
de
proximité,
il
est
nécessaire
de
prolonger
d’un
an
la
durée
des
conventions
de
gestion,
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
à
venir.
Considérant,
qu'il
est
aujourd'hui
proposé
de
prolonger
d’un
an
la
durée
de
la
convention
de
gestion
relative
à
la
compétence
«
Eau
Pluviale
».
Considérant
qu’il
convient
d’approuver
l’avenant
n°4
à la convention
de
gestion
entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la commune
de
La
Barben.
Le
Conseil
Municipal
:
Ayant
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1:
APPROUVE
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
gestion
entre
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
et la commune
de
La
Barben
tel
qu'annexé
à
la
présente.
Article
2
: PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
LA
BARBEN,
le
13
décembre
2021
municipal
Le
Maire
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS