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Déliberation - 2024 05 07 DM 50 VERRIER ABDAIAD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 07 DM 50 VERRIER ABDAIAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
République
Française
Déphrtement
des Alpes-Maritimes
rrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
DÉCISION
MUNICIPALE
24-05-07
JUR
Reg.68
N°52
Code
Transmission
T
Objet
:
ACCEPTATION
DU
PAIEMENT
DES
HONORAIRES
DE
MAÎTRE
ADRIEN
VERRIER
(CONTENTIEUX
BOUMEDIENNE
MEDHI
/ SAMY
ABD
AIAD,
COUR
D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE)
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
en date du 26 mai
2020
portant délégation
du Conseil
municipal
au
Maire en application
des dispositions de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Maître
Adrien
VERRIER,
du
cabinet
AV
Avocats
&
Associés,
situé
16
rue
Gioffredo
à
NICE
(06000,)
a
été
choisi
comme
avocat
pour
défendre
M.
Boumedienne
MEDHI,
dans
le
litige
porté
devant
la cour
d'appel
d'Axi
en
Provence
concernant
M.
Samy
ABD
AÏAD
;
Considérant
que
la
Commune
doit
s'acquitter
de
la
note
d'honoraires
n°2301795AV
du
05/02/2024
relative
à la
rédaction
des
conclusions,
aux frais de
déplacement
et à l'audience
devant
la Cour
d'appel
;
DECIDE
ARTICLE
1
:
La
Commune
entend
régler
les
honoraires
de
Maître
Adrien
VERRIER
dont
le
montant
s'élève
à
1 860,00
ET.T.C.
ARTICLE
2 : Les
dépenses
relatives
sont
imputées
au
compte
20
fonction
6227
du
budget
de
la commune.
ARTICLE
3 : M.
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à M.
le Préfet des Alpes-Maritimes.
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 07/05/2024
Pierre ASCHIERI,
Publié
le
Maire
de
Mouan$-Sartoux
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
« En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du
Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
Il
peut
également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
dans
ce même
délai,
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
par voie
postale
(à l'adresse
suivante :
Tribunal
administratif de
Nice
- 18 Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par la voie de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur le
site www.telerecours.fr. Le recours
gracieux
proroge
le délai de
recours
contentieux,
l'absence
de réponse
au
recours
gracieux
dans
un délai de deux
mois
suivant sa réception
par
la commune
constitue
une décision
implicite de rejet qui peut
elle-même
être contestée
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
dans
un délai de deux
mois
par
voie
postale
ou
dématérialisée.»
AR
Prefecture
006-210600847-20240426-DM_JUR_68_50-AU Reçu le
14/05/2024