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Déliberation - 37 24 adoption nouveau reglement dispositif BAFA
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 37 24 adoption nouveau reglement dispositif BAFA)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Institutions publiques,
Semoy
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240405-37_24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi cing avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2024
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER = Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE - Nathalie Conseillers en exercice : 23 RODRIGUES - Rabah LOUCIF -— Francis RODRIGUES - Stéphanie Conseillers présents : 17 DARDEAU -— Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE -— Robert FENNINGER —
Pouvoirs : 4 Benoît JOUANNETAUD Ontvoté è Absents excusés : Philippe RINGUET -— Olivier MORAND — Sana CHELDA-
Pour 21 î CHENET — Hugo LEMAITRE - Martine AIME — Anne-Sophie FABRE Contre Î Pouvoirs : Abstention Philippe RINGUET a donné pouvoir à Nathalie RODRIGUES
Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU
Martine AIMÉ a donné pouvoir à Benoît JOUANNETAUD
Anne-Sophie FABRE a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Patricia BLANC
37/24 - ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF BAFA SEMOY
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de mettre à jour le document annexé à la présente
délibération organisant le dispositif d'aide de la commune de Semoy à l'obtention du Brevet d’Aptitude
aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A).
Pour rappel, le Conseil municipal avait approuvé en 2002 une modulation de la participation financière
en deux parties à l'issue du 1° stage théorique, ainsi que la signature d’une convention à signer entre
le maire et le stagiaire afin de formaliser les engagements respectifs.
Une nouvelle convention d'aide a été adoptée en 2021 avec de nouvelles modalités de financement
incitant les Semeyens et Semeyennes en cours de formation à intervenir au sein de l’accueil de loisirs
municipal Françoise Dolto en tant qu’animateur(trice) stagiaire.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n°03/22 en date du 25 janvier 2002 instaurant une aide de la commune de
Semoy dans le cadre de la formation BAFA :
Vu la délibération n°89/21 en date du 18 mai 2021 approuvant la nouvelle convention d'aide à la
formation BAFA :
Vu la délibération n°45/23 en date du 23 mai 2023 portant modification de la convention d’aide
à la formation BAFA ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER le règlement du dispositif de participation de la commune de Semoy
dans le cadre de la formation BAFA tel qu’annexé à la présente délibération
Fait à Semoy, le 05 avril 2024
Délibération n°37/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le s L O7
ID : 045-214503088-20240405-37 24-DE
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Patricia BLANC
_ Maire Adjointe au maire
/ \
op
A
cd
Transmission au contrôle de légalité le: 1 [| AVR. 2024
Publication numérique le : 4 [} AVR 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°37/24
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Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S LO
ID : 045-214503088-20240405-37_24-DE
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Qu’est-ce que le BAFA ?
Le B.A.F.A, c'est le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur.
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs (plus généralement appelés colo/centres de vacances et centres de loisirs).
La formation préparant à l’obtention de ce brevet a pour objectifs :
1° De préparer l’animateur à exercer les fonctions suivantes :
assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de
la mise en œuvre d’un projet pédagogique, aux risques liés, selon les circonstances aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité ;
participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents
acteurs ;
participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le
projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ; encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
2° D’accompagner l’animateur vers le développement d’aptitudes lui permettant de : transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ; situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
construire une relation de qualité avec les membres de l’équipe pédagogique et les mineurs,
qu’elle soit individuelle ou collective, et de veiller notamment à prévenir toute forme de discrimination ;
apporter, le cas échéant, une réponse adaptée aux situations auxquelles les mineurs sont
confrontés.
Parcours de formation :
Pour obtenir le BAFA, vous devez suivre deux sessions de formation théorique et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :
une session de formation générale, qui vous permet d’acquérir les notions de bases pour assurer
les fonctions d’animation (de 8 jours minimum)
un stage pratique, qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours
effectifs minimum). Le stage pratique peut être divisé en deux périodes seulement. (exemple : 5 jours en février et 10 jours en avril)
Attention : le stage pratique doit obligatoirement se dérouler en France ;
une session d’approfondissement (de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum)
qui vous permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de formation. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240405-37_24-DE
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La durée totale de la formation ne peut excéder 30 mois sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
Le recteur de région académique de votre lieu de résidence peut toutefois vous accorder une prorogation de 12 mois maximum sur demande motivée de votre part effectuée dans votre espace personnel internet.
La session doit être recevable et le stage pratique valide pour être pris en compte dans le parcours de formation.
Comment obtenir votre BAFA ?
1. Si toutes les étapes de votre formation recevables/valables sont validées favorablement, votre dossier est transmis automatiquement au jury.
2. Si une étape recevable/valable n’est pas « favorable » vous pouvez la refaire. A l’issue de celle-ci vous devez obligatoirement demander la présentation en jury de votre dossier en cliquant sur « Demander le passage en jury » dans la partie « cursus » de votre espace personnel internet.
3. Si une ou plusieurs des étapes n’est pas « favorable » et que vous ne souhaitez pas la ou les refaire, pour demander la présentation en jury de votre dossier, cliquez sur « Demander le passage en jury » dans la partie « cursus » de votre espace personnel internet.
Au vu de la proposition du jury, le directeur départemental peut vous déclarer reçu(e), ajourné(e) ou refusé(e). Si vous êtes déclaré(e) reçu(e), le directeur départemental vous délivrera le BAFA. En cas d’ajournement vous disposez d’un délai de douze mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique jugés insuffisants.
En cas de refus vous perdez le bénéfice de l’ensemble de votre formation.
Les autres aides financières :
Afin de faciliter l’accès aux formations préparant au BAFA, certains organismes attribuent sous condition ou non des aides financières (caisse d’allocations familiales, MSA, conseil régional, comité d’entreprise, Pôle emploi ...). Envové en oréfeciure le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024 .
Pubiié te
ID : 045-274563080-20240405-37 24-0E
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Financement du dispositif :
La commune de Semoy aide financièrement les jeunes à passer le BAFA car elle reconnaît l'importance de soutenir leur développement personnel et professionnel. En investissant dans la formation des jeunes, la commune favorise leur employabilité et leur insertion sociale, tout en renforçant le vivier d'animateurs qualifiés au sein de la communauté. Cette initiative s'inscrit dans une démarche de promotion de l'éducation populaire et de l'engagement citoyen, contribuant ainsi à l'épanouissement individuel des jeunes.
L’aide financière est répartie suivant les modalités de versement ci-dessous citées. (Voir article 5)
30% du prix de la formation générale
Validation des 14 jours obligatoires du stage pratique en continu ou discontinu 30% de la formation de perfectionnement ou qualification si et seulement si le jeune a validé favorablement son stage pratique
Le BAFA peut être considéré comme un passeport solide pour trouver un emploi pendant l’été ou les vacances scolaires. De nombreux jeunes nous sollicitent régulièrement pour avoir la possibilité de passer leur stage pratique au sein du centre de loisirs, il est bien évident que cette démarche d’embauche requiert certains préalables en termes de responsabilités.
Règlement du Dispositif d'Aide Financière pour l'Obtention du BAFA
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d'octroi d'une aide financière aux jeunes de la commune souhaitant obtenir le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).
Article 1 : Bénéficiaires
Pour bénéficier de cette aide financière les jeunes doivent résider dans la commune et être âgés de 17 à 25 ans inclus.
En raison de contraintes liées au taux horaire hebdomadaire, nous sommes dans l'incapacité de traiter les demandes des jeunes de 16 ans ; par conséquent, l'octroi de l'aide au dispositif est réservé aux jeunes âgés de 17 ans et plus. Il sera donc nécessaire que le jeune ait 17 ans au moment de la demande d'aide.
Article 2 : Conditions d'attribution
L'octroi de l'aide financière est conditionné par les critères suivants :
Une lettre expliquant les motivations du candidat à obtenir le BAFA et son projet
d'animation.
Participation à un entretien individuel avec le responsable du service jeunesse, au cours
duquel le candidat expose sa motivation à suivre ce cursus.
Les entretiens sont proposés aux jeunes candidats par ordre chronologique des demandes reçues. Cependant, le service se réserve le droit de ne pas convoquer un jeune en entretien si le nombre de demandes en attente est trop élevé.
En fonction des capacités d'accueil de l'Accueil de Loisirs de Semoy, il est possible que tous les bénéficiaires de l'aide financière ne puissent pas effectuer leur stage pratique au sein de l’accueil de loisirs de Semoy. Dans ce cas, les jeunes pourront tout de même bénéficier de l'aide sous réserve de trouver une autre structure d'accueil pour effectuer leur stage pratique. Une convention distincte du dispositif sera alors signée entre le jeune bénéficiaire (et son responsable légal), le responsable du service jeunesse et Monsieur le Maire. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240405-37_24-DE
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La commune de Semoy se réserve le droit de refuser l'octroi de l'aide financière lorsque l’enveloppe budgétaire dédié à ce dispositif est atteint. Dans de telles circonstances, les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique de leur réception jusqu'à épuisement des fonds disponibles.
Article 3 : Organisation du stage pratique pendant les petites vacances scolaires
Si le stage pratique s’effectue à l’accueil de loisirs de Semoy et s’il est amené à se dérouler durant les petites vacances scolaires, et qu'il est nécessaire de le découper en deux périodes, le jeune stagiaire doit s'engager à suivre le stage lors de deux périodes de petites vacances consécutives. Par exemple, si le jeune commence son stage lors des vacances de février, il devra le finir lors des vacances d'avril.
Cette mesure vise à faciliter l'organisation du service et à optimiser le nombre de jeunes stagiaires que le centre peut accueillir. En permettant une continuité dans la présence des stagiaires sur une période de deux vacances consécutives, cela contribue également à un meilleur suivi du jeune
Article 4 : Procédure de demande
Les demandes d'aide financière doivent être formulées auprès du service jeunesse. Elles seront ensuite examinées et traitées en interne en fonction du nombre de demandes actuelles et de la capacité d'accueil.
Article 5 : Versement de l'aide
Le règlement de l'aide financière est effectué directement auprès de l'organisme de formation BAFA et non à la famille du bénéficiaire. Ainsi, la famille ne doit pas régler la totalité du montant de la session de formation. Lors de l'inscription à la session de formation, il est impératif d'informer l'organisme de formation qu'une aide financière a été accordée par la commune, d'un montant correspondant à 30% du coût total de la session générale ou de l'approfondissement.
En conséquence, l'organisme de formation est tenu de fournir une facture à la commune, reflétant uniquement les 30% du montant de la session générale ou de l'approfondissement. Cette facture sera ensuite réglée par la commune directement à l'organisme de formation.
Article 6 : Convention entre les parties
Avant le début de la formation générale, une convention est signée entre le jeune bénéficiaire (et son responsable légal), le responsable du service jeunesse et le Maire de la commune. Cette convention atteste que le jeune a pris connaissance et accepte les termes du présent règlement du dispositif d'aide financière pour l'obtention du BAFA.
Cette convention engage les parties concernées jusqu'à la fin du cursus BAFA du jeune bénéficiaire. Elle vise à formaliser l'engagement mutuel et à garantir le respect des conditions et des obligations définies dans le cadre de l'aide financière.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par délibération du conseil municipal. Fait à , le
Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Françoise-Dolto
Service Animation Enfance Jeunesse
Parc de la Valinière
Allée Gaston Rebuffat
accueildeloisirs@ville-semoy.fr
07.64.87.56.67