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Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 103 27oct23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTE MUNICIPAL
« Permis de détention d'un chien de À" catégorie >»
2023 - A - 103
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le code rural, et notamment ses articles L.211-1 à R.211-5 et suivants,
- VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
- VU l'arrête interministériel du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
- VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2014, dressant la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale en application de l’article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime,
- VU l'arrêté du 07 février 2014, du Préfet du Val de Marne, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins,
- VU la demande de permis de détention présentée par Madame CUI SUN Feng avec l'ensemble des pièces suivantes, jointes au présent arrêté :
- VU le dossier déposé par Madame CUI SUN Feng à la Police Municipale contenant les pièces suivantes : dossier cerfa, titre de séjour, passeport, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire, acte notarié, passeport de l'animal, vaccinations, attestation antirabique, carte d'identification, LOF, attestation d'assurance provisoire de responsabilité civile, évaluation comportementale, attestation d'aptitude
- CONSIDERANT que Madame CUI SUN Feng n'a commis aucun délit, ce qui lui permet de détenir un chien de
2è"e catégorie,
DECIDE
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 d u code rural est délivré à :
Noms : CUI SUN
Prénoms : Feng
Adresse ou domiciliation : 30 rue Jules GUESDE 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Qualité : propriétaire détenteur de l'animal ci-après désigné
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : ALLIANZ
Numéro de contrat : FID513031712
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231027-2023-A-103-AR
Date de réception préfecture : 15/11/2023
Date de mise en ligne : 17 novembre 2023 N° d'habilitation : Néant
Pour le chien ci-après identifié : O'COCO
Prénom d'usage : O'COCO
Race : AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Française (facultatif) : 3 AME.ST. 128676/0 Catégorie : 2ème
Date de naissance : 10/06/2018
N° de puce : 250268712739745 Implantée le : 10/08/2018
Vaccination antirabique effectuée le : 25/08/2023 par : Dr TISSAOUI
Evaluation comportementale effectuée le : 31/08/2023 par : Dr GUILLON Mathilde
Organisme : Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort 7 avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS-ALFORT
Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire des dispositions mentionnées à l'article 1° :
-Validité de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
-Mise à jours de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, ce dernier devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen de l'animal de compagnie conformément aux dispositions du Parlement Européen et du Conseil : N° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionnée à l'article 1°.
Fait à Villeneuve Saint Georges, ke Octobre 2023
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231027-2023-A-103-AR
Date de réception préfecture : 15/11/2023