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Arrêté - ARRETE 2022 A 109 23SEPT22
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 A 109 23SEPT22)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTE MUNICIPAL
« Permis de détention d'un chien de À” catégorie »
2022-A-/A05
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le code rural, et notamment ses articles L.211-1 à R.211-5 et suivants,
- VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
- VU l'arrête interministériel du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
- VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2014, dressant la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale en application de l’article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime,
- VU l'arrêté du 07 février 2014, du Préfet du Val de Marne, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins,
- VU la demande de permis de détention présentée par Madame DEMERY Stéphanie avec l’ensemble des pièces suivantes, jointes au présent arrêté :
- VU le dossier déposé par Monsieur SRAIDI Khalid à la Police Municipale contenant les pièces suivantes : carte nationale d'identité, dossier cerfa, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire, attestation antirabique, carte d'identification, LOF, attestation d'assurance responsabilité civile, attestation d'aptitude
- CONSIDERANT que Monsieur SRAIDI Khalid n'a commis aucun délit, ce qui lui permet de détenir un chien de 2°"e catégorie,
DECIDE
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 d u code rural est délivré à :
Noms : SRAIDI
Prénoms : Khalid
Adresse ou domiciliation : 1 rue Camille CLAUDEL 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Qualité : propriétaire détenteur de l'animal ci-après désigné
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : CREDIT AGRICOLE
Numéro de contrat : 12842295907
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220923-2022-A-109-AI
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022
Date de publication en ligne le : 28/10/2022 N° d'habilitation : Néant
Pour le chien ci-après identifié : T'CESAR DES ESPOIRS DE WALLIEUX
Prénom d'usage : César
Race : Rottweiler
N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Française (facultatif) : 2 ROT.112473 Catégorie : 2ème
Date de naissance : 26/06/2022
N° de puce : 250268723178620 Implantée le : 30/08/2022
Vaccination antirabique effectuée le : | par :
Evaluation comportementale effectuée le : par :
Organisme :
Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire des dispositions mentionnées à l’article 1°:
-Validité de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
-Mise à jours de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, ce dernier devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen de l'animal de compagnie conformément aux dispositions du Parlement Européen et du Conseil : N° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°,
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionnée à l'article 1°.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le +43 Septembre 2022
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220923-2022-A-109-AI
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022