Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 001)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Fin de vie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-001

PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2019-12-24-002 - Décision n°102 renouvellement autorisation traitement du cancer

site de Clarac (2 pages) Page 3

ARS

R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations

et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes (4 pages) Page 6

R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert

d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de

APROQUAVIE au GCSMS CASE (4 pages) Page 11

R02-2019-11-29-007 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence l'OASIS (3 pages) Page 16

R02-2019-11-29-008 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les Madrépores (3 pages) Page 20

R02-2019-11-29-009 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence Sainte Hildegarde (3 pages) Page 24

DEAL

R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la

Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU (8 pages) Page 28

R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté

BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. (8 pages) Page 37

R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté

METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une

installation de broyage de véhicules hors d'usage. (10 pages) Page 46

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique

R02-2019-12-30-005 - Arrêté d'ouverture au public SPF-E janvier 2020 (1 page) Page 57

R02-2019-04-01-030 - Liste des chefs de service comptables avril 2019 (2 pages) Page 59

R02-2019-09-01-003 - Liste des chefs de service comptables septembre 2019 (2 pages) Page 62

2Agence Régionale de la Santé

R02-2019-12-24-002

Décision n°102 renouvellement autorisation traitement du

cancer site de Clarac

Décision ARS n°2019-102 portant renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de soins de

traitement du cancer type chimiothérapie et radiothérapie - site de Clarac

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-24-002 - Décision n°102 renouvellement autorisation traitement du cancer site de Clarac 3Ar e- » AgenceRégronale de Santé Martinique

DECISION ARS/2019/N° AOŸ

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

RRIRIR!

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE- Site de CLARAC

Renouvellement d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer type chimiothérapie et

radiothérapie ;

N' FINESS :

EJ : 97 021 120 7

ET : 97 021 1249

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6123-86 à R.6123-95 et

D.6124-131 à D.6124-134 ;

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins du

traitement du cancer ;

VU le décret n°2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à

l’activité de soins de traitement du cancer :

VU le décret n°2007-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement

applicables à l’activité de soins du traitement du cancer ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l’activité de soins de

traitement du cancer ;

VU l'arrêté n'ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la

Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;

a ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-24-002 - Décision n°102 renouvellement autorisation traitement du cancer site de Clarac 4VU La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 09 octobre 2019 tendant à

obtenir le renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer, type

chimiothérapie et radiothérapie sur le site de Clarac :

VU Le courrier du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique en date du 29 novembre

2019 demandant la fermeture de l’unité de curiethérapie ;

VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de La population, identifiés par le SROS PRS ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer type

chimiothérapie et radiothérapie présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de

l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement requises pour

la pratique de cette activité de soins ;

CONSIDERANT que l’établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au maintien de la

qualité des soins dispensée au patient ;

DECIDE

ARTICLE _1*- L’autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer type chimiothérapie et

radiothérapie, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique -site Clarac- sis BP 90632 - 97261 FORT

DE FRANCE CEDEX,

ARTICLE 2- Il est pris acte de la fermeture de l’unité de curiethérapie conformément au courrier susvisé.

ARTICLE 3 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 04 juin 2020 conformément aux

dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 4 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement des

services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l’autorisation. Les critères

d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans Le Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Region

Martinique.

ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé,

dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France dans le même délai.

ARTICLE 6- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 4 DEC. 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-24-002 - Décision n°102 renouvellement autorisation traitement du cancer site de Clarac 5ARS

R02-2019-12-27-003

Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des

autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du

SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes

ARS - R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes 6AT

]l

© Agence Régionale de Santé

Martinique

RRIRIRE

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE ARS N° 233 DU 27 DECEMBRE 2019

PORTANT CESSION DES AUTORISATIONS ET TRANSFERT DE GESTION

DE L'INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (ITEP)

ET DU SERVICE D'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)

GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION LA MYRIAM

AU PROFIT DE L'ASSOCIATION OVE-CARAÏBES

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA MARTINIQUE

le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L.

313-1 à L. 313-9, R 313-1 à R313-10-2, D312-55 à D312-58, et D312-59-1 à D312-59-17 ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique - Docteur Jérôme VIGUIER ;

l'arrêté ARS n° 080030 du 7 janvier 2008 portant autorisation de création par l'association LA

MYRIAM d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), de 30 places, pour enfants

ayant des troubles du comportement, en liaison avec un service d'éducation spéciale et de

soins à domicile (SESSAD) ;

l'arrêté ARS n° 080030 Quinquiès du 7 janvier 2008 portant autorisation de création par

l'association LA MYRIAM, d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de

20 places, pour enfants ayant des troubles du comportement, en liaison avec un institut

thérapeutique, éducatif et pédagogique(ITEP) ;

l'arrêté ARS n° 126 du 3 juillet 2017 portant autorisation d'extension de l’ITEP et du SESSAD

gérés par l'association LA MYRIAM, comme suit :

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard .05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes 7a L'extension de l'ITEP est de 9 places supplémentaires dont 4 en internat et 5 en semi

internat. Sa capacité totale est ainsi portée à 39 places fonctionnant en groupes de prise en

charge de 6 à 9 ans, 10 à 14 ans et 15 à 20 ans, à compter du 1” septembre 2017.

s L'extension du SESSAD est de 6 places supplémentaires. Sa capacité totale est ainsi portée 26

places à compter du 1° janvier 2018.

Considérant le procès-verbal, en date du 10 novembre 2018, de l’assemblée générale constitutive

de l’association OVE-Caraïbes composée de représentants des instances de l'association LA

MYRIAM et de la Fondation OVE ;

Considérant les statuts de l'association OVE-Caraïbes dont l’objet est, notamment, d’accueillir ou

d'accompagner des personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap quel que soit le

handicap ;

Considérant le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association LA

MYRIAM, en date du 5 octobre 2019, relatif à l’apport partiel d'actifs de l'association LA

MYRIAM à l'association OVE-Caraïbes ;

Considérant l'accord de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique quant à la cession et au

transfert de gestion par l'association LA MYRIAM à l'association OVE-Caraïbes des autorisations

portant sur l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et sur le service d'éducation

spéciale et de soins à domicile (SESSAD);

Sur proposition de la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;

ARRETE :

Article 1 : Les autorisations délivrées à l'association LA MYRIAM portant sur les établissements et

services suivants, sont transférées à l'association OVE-Caraïbes, à compter du 1° janvier 2020 :

= L'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour enfants ayant des troubles du

comportement, d’une capacité de 39 places ;

=" Le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour enfants ayant des

troubles du comportement, d’une capacité de 26 places.

Article 2 : Les établissements sont répertoriés au Fichier National des Établissements Sanitaires et

Sociaux {F.I.N.E.S.S.) de la manière suivante :

Entité bénéficiant du transfert

Entité juridique | OVE-CARAÏBES

N° FINESS : | 970213377

Adresse administrative : 10 avenue des Caraïbes — 97200 Fort-de-France

Statut juridique : | Association loi 1901

ARS - R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes 8Entité transférée

Entité Établissement :

N° FINESS établissement

Adresse :

Catégorie d'établissement :

Discipline :

Mode de fonctionnement :

Code clientèle :

Capacité totale :

L (TE)

| 97224 DUCOS

| Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

| Difficultés psychologiques avec troubles du

INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE

97 0210175 |

9, zone artisanale — Cocotte canal

ITEP

Tous modes d'accueil avec hébergement

comportement |

39 places

Entité transférée

Entité Établissement : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

N° FINESS établissement

Adresse :

Catégorie d'établissement :

Catégorie d'établissement :

Code discipline :

Code activité :

Code clientèle :

Capacité totale :

97 021 018 3

9, zone artisanale — Cocotte canal

97224 DUCOS

SESSAD

Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Prestation milieu ordinaire

Difficultés psychologiques avec troubles du

comportement

26 places

Article 3 : La durée des autorisations accordées à l’ITEP et au SESSAD pour 15 ans à compter du 7

janvier 2008, reste inchangée.

Le renouvellement de ces autorisations est subordonné au résultat de l’évaluation prévueà l'article

L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du

même code.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en

considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente

concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

ARS - R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes 9Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur Général de

l’ARS Martinique dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, d’un recours

hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 9 7 DEC

201

ARS - R02-2019-12-27-003 - Arrêté ARS n°233 du 27 12 2019 portant cession des autorisations et transfert de gestion de l'ITEP et du SESSAD de La Myriam à OVE-Caraïbes 10ARS

R02-2019-12-23-005

Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de

transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure

expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de

APROQUAVIE au GCSMS CASE

ARS - R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de APROQUAVIE au GCSMS CASE 11AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

ARRETE ARS N° 232 du 23 DECEMBRE 2019

PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’AUTORISATION

DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (N° FINESS 97 020 968 0)

ET DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE DE REPIT/CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR

POUR PERSONNES HANDICAPEES (N° FINESS 97 021 285 8)

GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE (A.PRO.QUA.VIE)

AU PROFIT DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

« COORDINATION AIDE SOINS ET EVALUATION » (GCSMS « CASE »)

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 312-1 et suivants, L.

313-1 à L. 313-9;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique - Docteur Jérôme VIGUIER ;

Vu l'arrêté ARS n° 052058 du 8 juillet 2005 portant autorisation de création par l'Association pour la

Promotion de la Qualité de Vie -APROQUAVIE- d'un service de soins infirmiers à domicile pour

personnes âgées, d’une capacité de 30 places, couvrant les communes du Marigot, Lorrain,

Ajoupa Bouillon, Basse-Pointe, Macouba, Grand-Rivière ;

—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr — Centre d'Affaires « AGORA »

nt ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard .05.86.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de APROQUAVIE au GCSMS CASE 12Vu l'arrêté ARS n° 064260 du 11 décembre 2006 portant extension du service de soins infirmiers à

domicile géré par l'Association pour la Promotion de la Qualité de Vie -APROQUAVIE de 20

places pour personnes de moins de 60 ans présentant un handicap. La capacité totale du SSIAD

est portée à 50 places, soit 30 places pour personnes âgées et 20 places 20 pour personnes

handicapées ;

Vu l'arrêté ARS n° 038 du 25 mars 2015 portant autorisation de création par l'Association pour la

Promotion de la Qualité de Vie -APROQUAVIE- d’une structure expérimentale de répit, sous

forme d'accueil de jour, pour enfants et adultes handicapés de 30 places réparties ainsi qu’il

suit :

- 15 places dont 5 réservées aux polyhandicapés sur le territoire de proximité du Sud, dans la

commune du François ;

- 15 places dont 5 réservées aux polyhandicapés sur le territoire de proximité du nord caraïbe,

dans la commune du Morne Rouge.

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en date du 25 septembre 2018

ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'ASSOCIATION POUR LA

PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE (APROQUAVIE) ;

Vu la parution sur divers sites spécialisés et dans la presse locale le 8 juillet 2019, de l'appel d'offres

de reprise des activités de l'association en redressement judiciaire, fixant une date limite de

dépôt des offres au lundi 26 août 2019 ;

Vu les cinq offres de reprise réceptionnées dans les délais impartis en réponse à l'offre de reprise

publiée dans la presse locale ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 26 novembre 20159,

ordonnant la cession des éléments incorporels et corporels de l'Association pour là Promotion

de la Qualité de Vie (APROQUAVIE) au profit du Groupement de Coopération Sociale et Médico-

Sociale « Coordination Aide Soins et Evaluation » (CASE) et fixant la date d'entrée en jouissance

au 1er janvier 2020 ;

Considérant le courrier du 10 décembre 2019 adressé, suite à la décision du TGl, au Directeur

Général de l'ARS par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)

« CASE » sollicitant le transfert des autorisations accordées à l'APROQUAVIE ;

Sur proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

ARRETE :

Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile d’une capacité

totale de 50 places dont 30 places pour personnes âgées et 20 places pour personnes handicapées,

conformément à l'arrêté ARS n° 064260 du 11 décembre 2006 est transférée au Groupement de

Coopération Sociale et Médico-Sociale « Coordination Aide Soins et Evaluation » (CASE) à compter du

1°” janvier 2020.

Article 2 : L'autorisation de création d’une structure expérimentale de répit de 30 places pour

enfants et adultes handicapés, conformément à l'arrêté ARS n° 038 du 25 mars 2015 détenue par

l'Association pour la Promotion de la Qualité de Vie (APROQUAVIE) est transférée au Groupement de

Coopération Sociale et Médico-Sociale « Coordination Aide Soins et Evaluation » (CASE) à compter du

1% janvier 2020.

1)

ARS - R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de APROQUAVIE au GCSMS CASE 13Article 3 : Les établissements sont répertoriés au Fichier National des Établissements Sanitaires et

Sociaux (F.A.N.E.S.S.) de la manière suivante :

Entité bénéficiant du transfert

Entité juridique GCSMS « CASE »

N° FINESS :

Adresse administrative :

Code statut juridique :

SIREN :

97021095

17 rue TOUSSAINT LOUVERTURE

97200 FORT DE FRANCE

65 - Autre organisme privé non lucratif

520 882 325

Entité transférée

N° FINESS établissement

h

50

Entité Établissement :

Adresse :

Catégorie d'établissement :

Mode de tarification :

| SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE +

97!020 968 0.

Quartier Morne Vallon

| 97214 LE LORRAIN

| SSIAD

AM - SSIAD

Équipements sociaux de l’entité transférée

| _. | Capacité Capacité

Discipline | Mode de fonctionnement | Clientèle | Autorisée installée PS ti es =) TOR PMP ee CU

Soins infirmiersà domicile | RSRUEn en milleu Personnes 30 30 sserrummaens fe OTOINAÎTe.... sf. 48685... À 5 : Tous types

Prestation en milieu GE | Soins infirmiers à domicile ._ déficiences 20 20 ordinaire | Pers

Arte à |_ handicap”

HOTAE. 50 30°

Entité transférée

Entité Établissement :

N° FINESSétablissement

Adresse :

Catégorie d'établissement :

Mode de tarification :

| CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR CATALINA

| STRUCTURE EXPERIMENTALE DE REPIT

| N° FINESS 97 021 285 8 ||

| Quartier Morne Vallon

| 97214 LE LORRAIN

| Etablissement Expérimental

ARS PJ Glob hors CPM

ARS - R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de APROQUAVIE au GCSMS CASE 14Équipements sociaux de l'entité transférée

LA on) Capacité Capacité —*,., Mode de : Dei Discipline fonctionnement Clientèle Autorisée installée

Activités des établissements A, | Tous types de | expérimentaux Accueil de jour déficiences PH | 20 10

ivité é i Polyhandica Activités des établissements Accueil de jour ÿ P 10 | 5

‘expérimentaux nl = _ |

COTOTAL | 30 | 15

Article 4 : L'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) accordée pour une durée

de 15 ans à compter de la date d'autorisation initiale du 8 juillet 2005, reste inchangée.

Son renouvellement est subordonné au résultat de l'évaluation prévue à l’article L.312-8 du code de

l'action sociale et des familles.

Article 5 : L'autorisation de fonctionnement de la structure expérimentale de répit, pour enfants et

adultes handicapés de 30 places, accordée pour une durée de 5 ans, est renouvelée pour 5 ans à

compter du 25 mars 2020, puis dans les conditions prévues à l’article L.312-8 du code de l’action

sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en

considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente

concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des

Affaires Sociales et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2 3 DEC. 2019 Fort-de-France, le

mr +=

Olivier COUDIN

ARS - R02-2019-12-23-005 - Arrêté ARS n°232 du 23 12 2019 portant autorisation de transfert d'autorisation du SSIAD et de la structure expérimentale de répit-Accueil de Jour PH de APROQUAVIE au GCSMS CASE 15ARS

R02-2019-11-29-007

Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence

l'OASIS

ARS - R02-2019-11-29-007 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence l'OASIS 16Al Collectivité © D Agence Régionale de Sarté Territoriale Martinique € Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF

ARRÊTÉ CONJOINT N° 204 du 29 novembre 2019

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE (U.H.R)

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES

DENOMME « RESIDENCE L'OASIS », GERE PAR LA SARL L'OASIS.

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de ls Santé Publique ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane

et de Martinique ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation

et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;

VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection

du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Martinique

n°00-3206 du 28 décembre 2000 portant autorisation de création de la « Résidence l'OASIS » située

50 route de Balata pour une capacité d'accueil de 39 places ;

VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique

n°0385 du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD dénommé « Résidence

L'OASIS » géré par la SARL L'OASIS, d’une capacité totale d'accueil de 95 places ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

ARS - R02-2019-11-29-007 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence l'OASIS 17VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16

(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer

2008-2012 ;

VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite

du déploiement des unités d'hébergement renforcées en EHPAD (mesure 27);

VU l'appel à candidatures du 28 août 2019, lancé par l’ARS Martinique pour la création d’une Unité

d'Hébergement Renforcée (UHR) de 12 ou 14 places en EHPAD, sur le territoire de la Martinique ;

VU le dossier présenté par la SARL l'OASIS le 14 octobre 2019 en réponse à l'appel à candidature ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection le 27 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que cette autorisation vise à renforcer la capacité d'accueil dans des unités dédiées

des personnes atteintes de maladies neurodégénératives prégnantes sur le territoire ;

CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma

de l’Autonomie 2018-2022 et le Projet Régional de Santé (2) 2018- 2022 ;

SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1“: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé

« Résidence L'OASIS » géré par la SARL L'OASIS, sis 50 route de Balata — 97200 Fort — de — France,

est autorisé à créer une Unité d’Hébergement Renforcée (U.H.R) de 14 places, pour accueillir et prendre

en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

La capacité totale d'hébergement de l’établissement reste inchangée, soit 95 places réparties comme

suit :

87 places d'hébergement permanent dont un P.A.S.A et une UHR,

8 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national

des établissements sanitaires et sociaux {FINESS) comme suit :

Entité juridique : SARL L'OASIS

N° FINESS entité Juridique : 97 021 3005

Adresse de l'E] : 22 rue du Gouverneur PONTON

97200 FORT DE FRANCE

Etablissement (ET) : EHPAD Résidence L'OASIS

N° FINESS de l’ET : 97 020 885 6

Adresse de l’'ET : 50 Route de Balata

97200 FORT DE France

Catégorie de ET : 500 (EHPAD)

ARS - R02-2019-11-29-007 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence l'OASIS 18Equipements :

Discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèles : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

711 -Personnes âgées dépendantes

Discipline : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés

Mode de fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Clientèle : 436 -Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Discipline : 962 - Unité d'hébergement renforcée

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèle : 436 -Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Discipline : 957 — Accueil temporaire pour personnes âgées

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes

ARTICLE 3 : L'autorisation de création de l’UHR est solidaire de l’autorisation accordée pour une

durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats

de l'évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite

de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction

ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de

l'article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans

l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des

Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services

de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture et au recueil des

actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Le Directeur Général 2 4 NOV. 2018 Le Président

de l’Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif

de la Martinique de Martinique

P/ Le Directeur Général de l'ARS

£\ Le Directeur Général Adjoint

Olivier COUDIN

ARS - R02-2019-11-29-007 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°204 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Résidence l'OASIS 19ARS

R02-2019-11-29-008

Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les

Madrépores

ARS - R02-2019-11-29-008 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les Madrépores 20AT Collectivité © D Agence Régionale de Sarté Territoriale Martinique 6 Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF

ARRÊTÉ CONJOINT n° 205 du 29 novembre 2019

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE (U.H.R)

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES

DENOMME EHPAD « LES MADREPORES)».

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane

et de Martinique ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation

et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;

VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection

du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-6681 du 24 novembre 1978 portant autorisation de création d’une maison

de retraite dénommée « LES MADREPORES » située rue du Docteur Morestin - 972017 ANSES D’ARLET ;

VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n° 25 03 janvier 2014 portant autorisation de reconstruction

de la maison de retraite publique autonome «LES MADREPORES » pour une capacité d'accueil

de 42 places ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.maq Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

ARS - R02-2019-11-29-008 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les Madrépores 21VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n°3437 du 10 novembre 2015 extension de 8 places de la capacité

d'accueil de la maison de retraite «LES MADREPORES » ;

VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique n°0378

du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD dénommé

« LES MADREPORES », d’une capacité totale d'accueil de 50 places ;

VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16

(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer 2008-

2012 ;

VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite

du déploiement des unités d'hébergement renforcées en EHPAD (mesure 27);

VU l'appel à candidatures du 28 août 2019, lancé par l’ARS Martinique pour là création d’une Unité

d’Hébergement Renforcée (UHR) de 12 ou 14 places en EHPAD, sur le territoire de la Martinique ;

VU le dossier présenté par L’'EHPAD « LES MADREPORES » le 14 octobre 2019 en réponse à l'appel

à candidature ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection le 27 novembre 2019;

CONSIDERANT que cette autorisation vise à renforcer la capacité d'accueil dans des unités dédiées des

personnes atteintes de maladies neurodégénératives prégnantes sur le territoire ;

CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma

de l’Autonomie 2018-2022 et le Projet Régional de Santé (2) 2018-2022;

SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1%: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé

« LES MADREPORES », établissement public autonome communal, sis 12, rue des Gestrams

97217 Les Anses-d’Arlet, est autorisé à créer une Unité d’Hébergement Renforcée {U.H.R) de 12 places

pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies

apparentées.

La capacité totale d'hébergement de l'établissement reste inchangée, soit 50 places d'hébergement

permanent dont l'U.H.R.

ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national

des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique : EHPAD LES MADREPORES

N° FINESS entité Juridique : 97 020 023 4

Adresse de l'E] : 12, rue des Gestrams

97217 LES ANSES D'ARLET

Etablissement (ET) : EHPAD LES MADREPORES

N° FINESS de l'ET : 97 020 304 8

Adresse de l’ET : 12, rue des Gestrams

97217 LES ANSES D’ARLET

Catégorie de ET : 500 (EHPAD)

ARS - R02-2019-11-29-008 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les Madrépores 22Equipements :

Discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèle : 711 -Personnes âgées dépendantes

Discipline : 962 - Unité d'hébergement renforcée

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèle : 436 -Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

ARTICLE 3 : L'autorisation de création de l'UHR est solidaire de l'autorisation accordée pour une

durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats

de l'évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite

de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article

L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des

autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des

Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication ; et d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services

de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des

actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Le Directeur Général 7 9 NOV Le Président

de l'Agence Régionale de Santé . 2018 du Conseil Exécutif de la Martinique de Martinique

Le Directeur Générat Adjoint

P/ Le Directeur Général de l'ARS ae A

Olivier COUDIN

ARS - R02-2019-11-29-008 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°205 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'une UHR à l'EHPAD Les Madrépores 23ARS

R02-2019-11-29-009

Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant

autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence

Sainte Hildegarde

ARS - R02-2019-11-29-009 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence Sainte Hildegarde 24Ar Collectivité © D Agence Régionale de Serté Territoriale Martinique € Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF

ARRÊTÉ CONJOINT N°206 du 29 novembre 2019

PORTANT AUTORISATION DE CREATION

D'UN PÔLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (P.A.S.A) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT

D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DENOMME « RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE »

GERE PAR L'ASSOCIATION « LES AILES DE L’ESPOIR »

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires :

VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane

et de Martinique ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation

et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;

VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection

du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;

VU l'arrêté conjoint Préfet/PCG de la Martinique n° 09-02472 en date du 21 juillet 2009 accordant

l'autorisation de création d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

dénommé « Résidence Sainte Hildegarde », d’une capacité de 33 places dont 30 places d'hébergement

et 3 places d'accueil de jour, au Gros Morne, par l'association les Aïles de l'Espoir ;

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z’Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137

Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.ma

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

ARS - R02-2019-11-29-009 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence Sainte Hildegarde 25VU l'arrêté conjoint ARS/PCG de la Martinique n°03436 du 10 novembre 2015 portant la capacité

de la « Résidence Sainte Hildegarde » à, 36 places, soit 30 places d'hébergement et 6 places d'accueil

de jour ;

VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16

(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer

2008-2012 ;

VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite

du déploiement des Pôles d'activités et de soins adaptés (mesure 26) en EHPAD ;

VU l'appel à candidatures du 28 août 2019, lancé par l’'ARS Martinique pour la création d’un P.A.S.A sur

le territoire du Nord de la Martinique ;

VU le dossier présenté par l'association « Les Ailes de l'Espoir » le 14 octobre 2019 en réponse à l'appel

à candidature ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par la commission de sélection le 27 novembre 2019 ;

CONSIDERANT que cette autorisation vise au renforcement des dispositifs dédiés aux personnes

atteintes de maladies neurodégénératives prégnantes sur le territoire ;

CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma

de l’Autonomie 2018-2022 et le Projet Régional de Santé (2) 2018-2022;

SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé

« Résidence Sainte Hildegarde » géré par l'association « Les Ailes de l'Espoir, sis quartier Croix Odillon —

97212 GROS MORNE, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (P.A.S.A)

de 14 places, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de maladies

neurodégénératives.

La capacité totale d'hébergement de l'établissement reste inchangée, soit 36 places réparties comme

suit :

30 places d'hébergement permanent dont un P.A.S.A.

6 places d'accueil de jour

ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national

des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique : Association les ailes de l'espoir

N° FINESS entité Juridique : 97 021 0365

Adresse de l'E! : Quartier Croix ODILLON

97213 GROS MORNE

Etablissement (ET) : EHPAD Résidence Sainte Hildegarde

N° FINESS de l’ET : 97 021 037 3

Adresse de l’ET : Quartier Croix ODILLON

97213 GROS MORNE

Catégorie de ET : 500 (EHPAD)

-2-

ARS - R02-2019-11-29-009 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence Sainte Hildegarde 26Equipements :

Discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées

Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Clientèle : 711 -Personnes âgées dépendantes

Discipline : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés

Mode de fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Clientèle : 436 -Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Discipline : 924 — Accueil pour personnes âgées

Mode de fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Clientèle : 711 -Personnes âgées dépendantes

ARTICLE 3 : L'autorisation du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de 15 ans

à compter du 21 juillet 2009. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe

prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article

L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des

autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des

Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général des Services

de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes

administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Le Directeur Général 2 9 NOV. 2019 Le Président de l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de la Martinique de Martinique

Olivier COUDIN

Alfred MARIE-JEANNE

ARS - R02-2019-11-29-009 - Arrêté conjoint ARS-CTM n°206 du 29 11 2019 portant autorisation de création d'un PASA à l'EHPAD Résidence Sainte Hildegarde 27DEAL

R02-2019-11-27-001

AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de

la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de

centre VHU

AP du 27/11/2019portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant

qu'exploitant de centre VHU

DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 287

LE E Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÈFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

vu

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vu

vu

vu

vu

vu

vu

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vu

vu

vu

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l'agrément de la soc ciété CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 en tant qu’exploitant de centre VHU

Le Préfet de la Martinique,

le code de l'environnement et notamment le Livre V Titre 1”, relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, en particulier les articles R515-37 et R515-38 et le Livre V Titre IV relatif

aux déchets, en particulier les articles R543-162 et R543-164 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER secrétaire

général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration

générale ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments

des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des

broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

l'arrêté préfectoral n°08-02701 du 7 août 2008 portant agrément et autorisation d'exploiter un centre de

dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage situé au lieu dit entrée Sarrault au Lamentin ;

l'arrêté préfectoral n°08-03463 du 2 octobre 2008 fixant les numéros d'agréments des démolisseurs

agréés pour la Région Martinique, modifié par les arrêtés préfectoraux n°20141410012 du 21 mai 2014

fixant les numéros d'agrément des exploitants des centres VHU et des exploitants des installations de

broyage de véhicules hors d'usage et n°2015-05-DEAL-SREC-011 en date du 20 mai 2015, modifiant les

numéros d'agrément des exploitants des centres VHU et des exploitants des installations de broyage de

véhicules hors d'usage ;

le récépissé d'antériorité en date du 12 mai 2011 référencé ENV 11-357 délivré à la société

CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE, relatif à l'actualisation du classement ICPE de son installation ;

l'arrêté préfectoral n°2014-2120005 en date du 31 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément en

tant que centre VHU et prescriptions complémentaires pour les installations de la société

CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE situées quartier Sarrault sur la commune du Lamentin ;

le courrier de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 en date du 16 décembre 2016 informant

l'inspection des installations classées du changement d’exploitant de l'installation ;

le récépissé de déclaration de changement d'exploitant en date du 29 décembre 2016 délivré à la société

CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 ;

le courrier en date du 9 avril 2019 adressé à la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2, lui

demandant de transmettre un dossier de renouvellement d'agrément en tant que centre VHU ;

le dossier de demande de renouvellement d'agrément adressé par la société CASSE AUTO NOUVELLE

FORMULE 2 le 9 septembre 2019 ;

Page 1/7

DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 29vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

le courrier de demande de compléments en date du 1° octobre 2019 adressé à la société CASSE AUTO

NOUVELLE FORMULE 2 ;

les compléments transmis par la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 par courriel du 9

octobre 2019 ;

le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI ENV 19-357 en date du 18 octobre 2019

de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) du projet d'arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 ;

l'avis favorable du CODERST du 13 novembre 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

le projet d'arrêté porté le 15 novembre 2019 à la connaissance de l'exploitant par courriel ;

l'absence d'observation du demandeur sur ce projet par courriel en date du 15 novembre 2019 ;

Considérant que la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 est une installation classée pour la

protection de l'environnement soumise à Enregistrement, régulièrement autorisée par arrêté

préfectoral n°08-02701 du 7 août 2008 modifié par arrêté préfectoral n°2014-2120005 en date

du 31 juillet 2014 ;

Considérant que l'agrément de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2, délivré par arrêté

préfectoral n°08-02701 du 7 août 2008 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2014-2120005 en

date du 31 juillet 2014 est arrivé à échéance le 31 juillet 2019 ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par la société

CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 le 9 septembre 2019 et complété le 9 octobre 2019

comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux

agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations

de broyage de véhicules hors d'usage ;

Considérant que l'agrément en tant que centre VHU peut ainsi être délivré ;

L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courriel en date du 15 novembre 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

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DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 30ARTICLE 1% - TITULAIRE DE L'AGREMENT

La société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2, ci-après dénommée « le titulaire de l'agrément », dont le

siège social est situé 136, chemin Sarrault, 97232 LE LAMENTIN, est tenue de respecter les dispositions des

articles 2 à 4 du présent arrêté pour son installation située à la même adresse.

ARTICLE 2 - AGREEMENT « CENTRE VHU »

L'agrément de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE 2 pour l'entreposage, la dépollution, le

démontage ou le découpage de véhicules hors d'usage, délivré par arrêté préfectoral n°08-02701 du 7 août

2008 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2014-2120005 en date du 31 juillet 2014, est renouvelé pour une

durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le numéro d'agrément PR 972 00004 D reste inchangé.

Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-2120005 du 31 juillet 2014 est modifié comme

suit :

Nature des déchets

objet de l’agrément

Origine géographique Flux maximal journalier

de VHU à dépolluer

autorisé

Nombre de VHU non

dépollués stockés sur le

site autorisé

Véhicules hors d'usage Martinique 45 155

(VHU)

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l'objet, le numéro et la

date de fin de validité de son agrément.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement du titulaire de

l'agrément à ses obligations

ARTICLE 3 - CAHIER DES CHARGES

Le titulaire de l'agrément est tenu, pour l’activité pour laquelle il est agréé, de satisfaire à toutes les obligations

mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DE L’'AGREMENT

Avant _la fin du délai de validité de son agrément, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, le titulaire de

l'agrément en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en

cours.

Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l’article 2

de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012.

ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal

Administratif de Fort-de-France :

1° Par le titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures

de publicité prévues à l'article 5. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 - PUBLICATION ET NOTIFICATION

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Lamentin et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-

verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire de

l'agrément.

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DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 31ARTICLE 7 - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 27 NOV. 2019

.Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Martinique

\

Antoine POUSSIER

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DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 32Cahier des charges joint à l'agrément « Centre VHU» n° 972 00004 D délivré à la société CASSE AUTO

NOUVELLE FORMULE 2

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants,

sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre

fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en

vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées

— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur

traitement ;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces

équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de

leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut

justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf

si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à

partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur

réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est

techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve

de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation

générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

ES

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de

dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa

responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans

un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules

hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et

du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions

de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

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DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 335° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel

l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maïñtrise de l'énergie, sous forme

électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de

l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,

de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres

centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

il) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en

charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier

centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du

5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en

ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de

ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,

ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de

réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données

comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route

lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors

d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de

stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les

zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que

les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces

imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de

contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits

chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-

mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

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DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 34— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,

acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors

d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un

dispositif de rétention ;

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à

favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et

autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées

ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et

traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout

autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit

assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre 11! de la partie réglementaire du

code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des

véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution,

de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de

la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux

issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le

biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les

performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres

performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en

établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de

véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages

associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU,

les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage

préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99

du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin

2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation

aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des

référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental

et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars

2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs

composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le

Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Page 7/7

DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 35DEAL - R02-2019-11-27-001 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Société CASSE AUTO NF2 en tant qu'exploitant de centre VHU 36DEAL

R02-2019-11-27-002

AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de

la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU.

AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO.

DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 37=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

portant renouvellement de l'agrément de la société BERL

vu

vu

vu

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Vu

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vu

Vu

vu

UTO en tant qu’exploitant de centre VHU

Le Préfet de la Martinique,

le code de l'environnement et notamment le Livre V Titre 1”, relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement, en particulier les articles R515-37 et R515-38 et le Livre V Titre IV relatif

aux déchets, en particulier les articles R543-162 et R543-164 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER secrétaire

général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration

générale ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments

des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des

broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

l'arrêté préfectoral n°98-3651 du 26 novembre 1998 autorisant la sarl BERAL AUTO à exploiter un centre

de récupération et de stockage de pièces détachées sur véhicules hors d'usages ;

l'arrêté préfectoral n°08-02663 du 6 août 2008, société BERAL AUTO au Lamentin, relatif à la démolition

des véhicules hors d'usage et portant agrément de l'installation en tant que centre VHU ;

l'arrêté préfectoral n°08-03463 du 2 octobre 2008 fixant les numéros d'agréments des démolisseurs

agréés pour la Région Martinique, modifié par les arrêtés préfectoraux n°20141410012 du 21 mai 2014

fixant les numéros d'agrément des exploitants des centres VHU et des exploitants des installations de

broyage de véhicules hors d'usage et n°2015-05-DEAL-SREC-011 en date du 20 mai 2015, modifiant les

numéros d'agrément des exploitants des centres VHU et des exploitants des installations de broyage de

véhicules hors d'usage ;

le récépissé d'antériorité en date du 12 mai 2011 référencé ENV11-368 délivré à la sarl BERAL AUTO,

relatif à l’actualisation du classement ICPE de son installation :

l'arrêté préfectoral n°2014161-0008 en date du 10 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément en tant

que centre VHU et actualisation du classement ICPE pour ses installations situées quartier Vieux Pont au

Lamentin ;

le courrier en date du 9 avril 2019 adressé à la société BERAL AUTO, lui demandant de transmettre un

dossier de renouvellement d'agrément en tant que centre VHU ;

le dossier de demande de renouvellement adressé par la société BERAL AUTO le 5 juin 2019 ;

le courrier de demande de compléments en date du 2 août 2019 adressé à la société BERAL AUTO ;

le dossier transmis par la société BERAL AUTO le 12 septembre 2019 ;

le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI ENV 19-355 en date du 18 octobre 2019

de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 38Technologiques (CODERST) du projet d'arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément de la société

BERAL AUTO ;

Vu l'avis favorable du CODERST du 13 novembre 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d'arrêté porté le 15 novembre 2019 à la connaissance de l'exploitant par courriel ;

Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet par courriel en date du 19 novembre 2019 ;

Considérant que la société BERAL AUTO est une installation classée pour la protection de l’environnement

soumise à enregistrement, régulièrement autorisée par arrêté préfectoral n°98-3651 du

26 novembre 1998 modifié par arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 ;

Considérant que l'agrément de la société BERAL AUTO, délivré par arrêté préfectoral n°08-02663 du

6 août 2008 et renouvelé par arrêté préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014 est arrivé à

échéance le 10 juin 2019 ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par la société BERAL

AUTO le 5 juin 2019 et complété le 12 septembre 2019 comporte l'ensemble des éléments

mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des

centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors

d'usage ;

Considérant que l'agrément en tant que centre VHU peut ainsi être délivré ;

L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courriel en date du 15 novembre 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 39ARTICLE 1% - TITULAIRE DE L'AGREMENT

La société BERAL AUTO, ci-après dénommée « le titulaire de l'agrément », dont le siège social est situé BP 44,

Calebassier, 97283 LAMENTIN Bourg Cedex 1, est tenue de respecter les dispositions des articles 2 à 4 du

présent arrêté pour son installation située à la même adresse.

ARTICLE 2 - AGREEMENT « CENTRE VHU »

L'agrément de la société BERAL AUTO pour l'entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de

véhicules hors d'usage, délivré par arrêté préfectoral n°08-02663 du 6 août 2008 puis renouvelé par arrêté

préfectoral n°2014161-0008 du 10 juin 2014, est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de

notification du présent arrêté.

Le numéro d'agrément PR 972 00003 D reste inchangé.

Le tableau figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°08-02663 du 6 août 2008 est modifié comme suit :

Nature des déchets Origine géographique | Flux maximal annuel de Nombre de VHU non

objet de l’agrément VHU à dépolluer autorisé | dépollués stockés sur le

site autorisé

Véhicules hors d'usage Martinique 120 1 (sur l'aire de dépollution)

(VHU)

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l'objet, le numéro et la

date de fin de validité de son agrément.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement du titulaire de

l'agrément à ses obligations

ARTICLE 3 - CAHIER DES CHARGES

Le titulaire de l'agrément est tenu, pour l'activité pour laquelle il est agréé, de satisfaire à toutes les obligations

mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

Avant la fin du délai de validité de son agrément, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, le titulaire de

l'agrément en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en

COUrS.

Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2

de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012.

ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal

Administratif de Fort-de-France :

1° Par le titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures

de publicité prévues à l'article 5. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 - PUBLICATION ET NOTIFICATION

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Lamentin et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-

verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire de

l'agrément.

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 40ARTICLE 7 - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 7? 7 NOV. 2019

Pour le Préfet et par délégation

| étaire Général

de la Préfäcturè de la Martinique

Antoine POUSSIER

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 41Cahier des charges joint à l'agrément « Centre VHU» n° 972 00003 D délivré à la société BERAL AUTO

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants,

sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre

fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en

vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées

— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur

traitement ;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces

équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de

leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut

justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf

si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à

partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur

réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est

techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve

de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation

générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

réutilisables ou valorisables, où contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de

dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa

responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans

un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules

hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et

du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions

de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 425° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel

l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme

électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de

l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,

de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres

centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en

charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier

centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du

5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en

ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de

ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,

ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de

réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données

comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route

lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors

d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de

stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les

zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que

les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces

imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de

contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits

chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-

mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 43— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,

acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors

d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un

dispositif de rétention ;

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à

favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et

autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées

ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et

traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout

autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit

assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre Ill de la partie réglementaire du

code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des

véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution,

de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de

la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux

issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le

biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les

performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres

performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en

établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de

véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages

associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU,

les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage

préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99

du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1! de l'arrêté du 30 juin

2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation

aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des

référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental

et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars

2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs

composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le

Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 44DEAL - R02-2019-11-27-002 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement de l'agrément de la Sté BERAL AUTO en tant qu'exploitant de centre VHU. 45DEAL

R02-2019-11-27-003

AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments

de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre

VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage

de véhicules hors d'usage. AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage.

DEAL - R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage. 467

EX L Liberté » Égalité ° Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

ARRÊTÉ

portant renouvellement des agréments de la SSIASMETARCARAIE en tant qu’exploitant de centre VHU

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

et en tant qu’exploitant d’une installation de broyage de véhicules hors d'usage

Le Préfet de la Martinique,

le code de l'environnement et notamment le Livre V Titre 1°, relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, en particulier les articles R515-37 et R515-38 et le Livre V Titre IV relatif

aux déchets, en particulier les articles R543-162, R543-164 et R543-165 ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER secrétaire

général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration

générale ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments

des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des

broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

l'arrêté préfectoral n°20141410013 du 21 mai 2014 portant enregistrement d'exploiter des installations de

regroupement, transit, traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU et agrément broyeur VHU

délivré à la société METALCARAIR ;

l'arrêté préfectoral n°20141410012 du 21 mai 2014 fixant les numéros d'agrément des exploitants des

centres VHU et des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, modifié par

l'arrêté préfectoral n°2015-05-DEAL-SREC-011 en date du 20 mai 2015, modifiant les numéros

d'agrément des exploitants des centres VHU et des exploitants des installations de broyage de véhicules

hors d'usage ;

le courrier en date du 9 avril 2019 adressé à la société METALCARAIB, lui demandant de transmettre un

dossier de demande de renouvellement d'agrément en tant que centre VHU et un dossier de demande de

renouvellement d'agrément en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage ;

les dossiers de demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » (dossier ANTEA n°99327 A) et

« broyeur » (dossier ANTEA n°99326 A) adressés par la société METALCARAIB le 19 juin 2019 ;

le courrier de demande de compléments en date du 6 août 2019 adressé à la société METALCARAIB ;

les compléments transmis par la société METALCARAIB le 16 septembre 2019 ;

le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI ENV 19-356 en date du 18 octobre 2019

de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERT) du projet d'arrêté préfectoral de renouvellement des agréments de la société

METALCARAIR ;

l'avis favorable du CODERST du 13 novembre 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;

le projet d'arrêté porté le 15 novembre 2019 à la connaissance de l'exploitant par courriel ;

Page 1/9

DEAL - R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage. 47Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet par courriel en date du 19 novembre 2019 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

L'exploitant

que la société METALCARAIB est une installation classée pour la protection de

l'environnement soumise à enregistrement, régulièrement autorisée par arrêté préfectoral

n°20141410013 du 21 mai 2014 ;

que les agréments « centre VHU » et « broyeur » de la société METALCARAIB délivrés par

arrêté préfectoral n°20141410013 du 21 mai 2014 sont arrivés à échéance le 21 mai 2019 ;

que les dossiers de demande de renouvellement d'agrément « centre VHU » et « broyeur »

transmis par la société METALCARAIB le 19 juin 2019 et complétés le 16 septembre 2019

comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif

aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des

installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

que les agréments en tant que centre VHU et en tant qu'installation de broyage de véhicules

hors d'usage peuvent ainsi être délivrés à la société METALCARAIB;

consulté sur le projet d'arrêté par courriel en date du 15 novembre 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

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DEAL - R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage. 48ARTICLE 1° - TITULAIRE DES AGREMENTS

La société METALCARAIB, ci-après dénommée « le titulaire de l'agrément », dont le siège social est situé rue

Victor Schoelcher, 97290 LE MARIN, est tenue de respecter, pour son installation située lieu dit Fond Manoël,

entrée Fond Manoël RD n°7, parcelle cadastrale n°C373, 97223 LE DIAMANT, les dispositions des articles 2 à

5 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - AGREMENT « CENTRE VHU »

L'agrément de la société METALCARAIB pour l'entreposage, la dépollution, le démontage ou le découpage de

véhicules hors d'usage est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent

arrêté.

Le numéro d'agrément PR 972 00005 D reste inchangé.

Nature des déchets Origine géographique | Flux maximal journalier Nombre maximal

objet de l’agrément autorisé de VHU à traiter | autorisé de VHU non

(dépollution) dépollués stockés sur le

site

Véhicules hors d'usage Martinique 60 VHU /j 35 VHU

(VHU) (sur aire imperméabilisée

de 360 m2 sur 1 niveau)

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l’objet, le numéro et la

date de fin de validité de son agrément.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement du titulaire de

l'agrément à ses obligations

ARTICLE 3 - AGREMENT « BROYEUR »

L'agrément de la société METALCARAIB pour le broyage des véhicules hors d'usage préalablement dépollués

est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le numéro d'agrément PR 972 00005 B reste inchangé.

Nature des déchets Origine géographique | Flux maximal journalier Nombre maximal

objet de l’agrément autorisé de VHU à autorisé de VHU

broyer dépollués (à broyer)

stockés sur le site

Véhicules hors d'usage Martinique 9 t/j 46

dépollués à broyer (sur aire imperméabilisée

de 231 m2 sur 2 niveaux)

Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l'objet, le numéro et la

date de fin de validité de son agrément.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement du titulaire de

l'agrément à ses obligations

ARTICLE 4 - CAHIERS DES CHARGES

Le titulaire des agréments est tenu, pour les activités pour lesquelles il est agréé, de satisfaire à toutes les

obligations mentionnées dans les cahiers des charges figurant en annexe 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DES AGREMENTS

Avant la fin du délai de validité de ses agréments, s'il souhaite en obtenir leur renouvellement, le titulaire des

agréments en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en

cours concerné.

Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l'article 2

de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012.

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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal

Administratif de Fort-de-France :

1° Par le le titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures

de publicité prévues à l'article 5. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage

constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET NOTIFICATION

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Diamant et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Diamant pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-

verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire de

l'agrément.

ARTICLE 8 - AMPLIATION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Diamant et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le 27 NOV. 2018

_Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Martinique

]

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DEAL - R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage. 50Annexe 1

Cahier des charges joint à l'agrément « Centre VHU» n° 972 00005 D délivré à la société METALCARAIB

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants,

sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre

fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en

vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées

— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur

traitement ;

— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces

équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de

leurs marques ;

— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut

justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf

si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un

broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à

partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur

réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est

techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve

de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation

générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Et

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments

réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de

dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa

responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans

un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules

hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et

du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

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de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel

l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme

électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de

l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,

de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres

centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

il) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en

charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier

centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du

5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en

ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de

ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,

ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de

réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données

comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route

lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors

d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de

stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les

zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que

les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces

imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de

contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits

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mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,

acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors

d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un

dispositif de rétention ;

— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à

favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et

autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées

ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et

traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout

autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit

assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre 11! de la partie réglementaire du

code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des

véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution,

de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de

la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux

issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le

biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les

performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres

performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en

établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de

véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages

associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU,

les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage

préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99

du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin

2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation

aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des

référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental

et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars

2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs

composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le

Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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DEAL - R02-2019-11-27-003 - AP du 27/11/2019 portant renouvellement des agréments de la Sté METALCARAIB en tant qu'exploitant de centre VHU et en tant qu'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage. 53Annexe 2

Cahier des charges joint à l'agrément « Broyeur » n° 972 00005 B délivré à la société METALCARAIB

Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :

1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités

par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations

prévues à l'annexe | n'ont pas été préalablement réalisées.

2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A

cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et

de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.

3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage

préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R.

543-161 du code de l'environnement.

4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est

exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de

2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène,

de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en

charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;

c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par

des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle

valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;

d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;

e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le

31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la

déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de

ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels

il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation

des véhicules hors d'usage.

6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et

financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à

l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du

broyage de ces véhicules, suivantes :

— les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres

VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits

pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres

VHU agréés ;

— les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus

de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par

passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des

installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera

pas de dégradation de celui-ci ;

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valorisables ;

— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la partie réglementaire du

code pénal.

9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son

processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des

résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en

aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est

réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de

l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.

10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de

justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de

valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse

moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.

11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également

tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de

valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y

compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que

les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à

ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de

l'environnement.

12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules

hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre

VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent

arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans

un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.

ES

13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux

dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des

référentiels suivants :

— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental

et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars

2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

— Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs

composants » déposé par SGS QUALICERT ;

— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le

Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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Martinique

R02-2019-12-30-005

Arrêté d'ouverture au public SPF-E janvier 2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement

: fermeture les 2 et 3 janvier 2020

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-12-30-005 - Arrêté d'ouverture au public SPF-E janvier 2020 57EX ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du département de la Martinique sera fermé

au public à titre exceptionnel, les jeudi 02 et vendredi 03 janvier 2020 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinqiue

et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Fort de France, le 3 { DEC. 2010

P/ Le Directeur régional des finances publique de la Martinique

Le directeur adjoint

Guillaume VAILLE

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-12-30-005 - Arrêté d'ouverture au public SPF-E janvier 2020 58Direction Régionale des Finacnes Publiques de la

Martinique

R02-2019-04-01-030

Liste des chefs de service comptables avril 2019

Liste des responsables de service comptable disposant d'une délégation automatique de signature

en matière de gracieux et contentieux fiscal

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-04-01-030 - Liste des chefs de service comptables avril 2019 59DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EX ‘. ee Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

#& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Fort-de-France, le 1° avril 2019

Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du code général des impôts au 1° avril 2019

Nom Prénom Grade Structure

LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification

BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impôts

fonciers

HERBIL Jean-Louis |Inspecteur divisionnaire Pôle de contrôle et

expertise

AZOULAY Marie Inspectrice principale Pôle de contrôle revenu /

patrimoine

BULVER Evelyne Inspectrice divisionnaire Pôle de recouvrement

spécialisé

GUESDON Marie-Joëlle | Inspectrice principale Service de publicité

foncière et

enregistrement

CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France

Schoelcher

GUILGAULT Vincent Inspecteur divisionnaire SIE Lamentin

MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIE Le Marin

OSTALIE- Marie Inspectrice divisionnaire SIE Trinité

MORVILLIER

ROUX Gisèle Inspectrice divisionnaire SIP-SIE Saint-Pierre

ROUMY Christiane |Inspectrice principale SIP Fort-de-France

Schoelcher

VERTUEUX Alix Inspectrice divisionnaire SIP Lamentin

JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin

HETTICH Thibaut Inspecteur principal SIP Trinité

DAUDE Marie- Inspectrice divisionnaire Trésorerie SPL de la

Dominique CAESM

MANZANO Jean-Paul |Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL de la

CACEM

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-04-01-030 - Liste des chefs de service comptables avril 2019 60MARIE- Serge- Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL CAP

MAGDELEINE Joachim NORD MARTINIQUE

CELESTINE- Maryline Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de-

CUPIT France Amende

MORAVIE Georges- Inspecteur divisionnaire Paierie de la CTM

Alain

GRAZIANI Gilles Inspecteur divisionnaire Trésorerie

HOSPITALIERE DE

MARTINIQUE

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

Pdf

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

MINISTÈRE DEF L'ACTION

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Martinique

R02-2019-09-01-003

Liste des chefs de service comptables septembre 2019

Liste des chefs de service comptables DRFiP

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-003 - Liste des chefs de service comptables septembre 2019 62DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Fort-de-France, le 1° septembre 2019

Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du code général des impôts au 1° septembre 2019

Nom Prénom Grade Structure

LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification

BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impôts

fonciers

HERBIL Jean-Louis |Inspecteur divisionnaire Pôle de contrôle et

expertise

AZOULAY Marie Inspectrice principale Pôle de contrôle revenu /

patrimoine

BULVER Evelyne Inspectrice divisionnaire Pôle de recouvrement

spécialisé

GUESDON Marie-Joëlle | Inspectrice principale Service de publicité

foncière et

enregistrement

CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France

Schoelcher

GUILGAULT Vincent Inspecteur divisionnaire SIE Lamentin

MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIE Le Marin

OSTALIE- Marie Inspectrice divisionnaire SIE Trinité

MORVILLIER

ROUX Gisèle Inspectrice divisionnaire SIP-SIE Saint-Pierre

ROUMY Christiane |Inspectrice principale SIP Fort-de-France

Schoelcher

VERTUEUX Alix Inspectrice divisionnaire SIP Lamentin

JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin

VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité

DAUDE Marie- Inspectrice divisionnaire Trésorerie SPL de la

Dominique CAESM

MANZANO Jean-Paul |Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL de la

CACEM

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finacnes Publiques de la Martinique - R02-2019-09-01-003 - Liste des chefs de service comptables septembre 2019 63MARIE- Serge- Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL CAP

MAGDELEINE Joachim NORD MARTINIQUE

CELESTINE- Maryline Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de-

CUPIT France Amende

MORAVIE Georges- Inspecteur divisionnaire Paierie de la CTM

Alain

GRAZIANI Gilles Inspecteur divisionnaire Trésorerie

HOSPITALIERE DE

MARTINIQUE

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

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dd François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

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