Déliberation - 47 d1464260625204

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Conseil Municipal - 47 d1679497491452

Déliberation - 47 d1464260625204 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 47 d1464260625204)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 avril 2016 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/03/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 11/04/2016

SEANCE DU 4 AVRIL 2016

Délibération n° D-2016-103

Approbation du projet d'Aire de mise en valeur de l'architecture

et du patrimoine (AVAP)

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER

Excusés :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 4 avril 2016

Délibération n° D-2016-103

Direction Urbanisme et Action

Foncière

Approbation du projet d'Aire de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-8 et D. 642-1 à D. 642-10 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ; Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles R. 123-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 15 octobre 2012 prescrivant la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) et fixant les modalités de la concertation ; Vu les différentes Commissions locales de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 18 mai 2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ; Vu les avis émis par les personnes publiques associées ou consultées ; Vu l’avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites qui s’est déroulée le 30 juin 2015 ; Vu la réunion d’examen conjoint en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la décision n°E15000109/86 en date du 16 juin 2015 de Madame le Président du Tribunal administratif de POITIERS désignant Monsieur Yves ARNEAULT en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Madame Marie-Antoinette GARCIA en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal en date du 15 septembre 2015 soumettant le projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions (avis favorable) du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2015 ;

Vu la Commission locale de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en date du 11 janvier 2016 validant les modifications apportées au projet arrêté ;

Vu le projet de Périmètres de protection modifiés autour de l'église de Sainte-Pezenne et de l'ancienne abbaye de Saint-Liguaire ;

Vu l’accord du Préfet en date du 29 février 2016 pour que l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine soit approuvée ;

Considérant que les remarques des personnes publiques dans leurs avis, les observations du public et les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport ont nécessité quelques reprises du projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) sans que soient remises en cause les orientations générales du projet.

Les modifications, autres que celles liées à la correction d’erreurs matérielles, concernent les points suivants :

Remarques des Personnes publiques associées

Le Parc Naturel Régional du Marais poitevin

̵ Précision sur la palette végétale et les plantations de frênes

La Communauté d’Agglomération du Niortais

̵ Précision sur la rédaction des clôtures

̵ Calage des zones avec les limites du bâti ou des parcellesRemarques du commissaire enquêteur

Titre II - Chapitre 7

̵ Déplacement une phrase dans la partie « Moellons » : « Les murs en pierre destinés à être enduits ne pourront pas être laissés en pierre apparente. »

Titre II - Chapitre 8

̵ Précision sur la partie « II-8-2- Sols à mettre en valeur »

̵ Création d’un nouveau paragraphe « II-8-4- Généralités » qui englobent les parties « Plantations », « Mobilier urbain signalétique-petits équipements d’infrastructures » et « Signalétique, information, éléments décoratifs ou d’animation »

Titre II - Chapitre 9

̵ Précision sur la règlementation des dalles («en pierre») et les 10 m² (« de surface de plancher ») Titre III - Chapitre 1

̵ Rédaction à revoir sur les toitures : tige de botte, ardoise…

Ensemble du document

̵ Illustrer et préciser les différences entre les tabatières et les châssis de toit ̵ Reformuler la hauteur des clôtures autorisées

̵ Renvoyer au nuancier dans tout le document si nécessaire

̵ Interdiction de l’installation aux sols de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques dans l’ancienne ville fortifiée à justifier

Les remarques déposées lors de l'enquête publique, bien qu’intéressantes, n’appellent pas de correction du document.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Conformément à l’article D. 642-1 du Code du patrimoine, la délibération fait l'objet : - d’un affichage, durant un mois à compter de son adoption, en mairie de Niort ;

- d'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Marc THEBAULT