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Déliberation - ANNEXE 2023 135 Delib 23 11 07 modifications statuts CCPP
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2023 135 Delib 23 11 07 modifications statuts CCPP)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
"ion n° 23 fih 07
Paillons
Communauté de Communes
DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES
Communauté de Communes du Pays des Paillons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Modification des statuts de la CCPP
Décision n° 23 11 07
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué le trois novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient_ présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice
Lavagna, Gérard Branda, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet,
Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames
Martine Brun, Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Monsieur Alain Michellis, Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc-Ricort et Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Jean-Marc Rancurel par Monsieur Serge Castan, Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Monsieur Gérard Saramito par Madame Monique Giraud-Lazzari, Madame Nadine Ezingeard par Madame Lykke Saviane, Madame Béatrice Ellul par Monsieur Cyril Piazza, Madame Germaine Millo par Monsieur Pierre Donadey
Absents : Monsieur Michel Lottier et Madame Evelyne Laborde
Madame Christiane Blanc-Ricort a été nommée secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L.
5214-16.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 créant la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Vu l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la CCPP.
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant retrait de la Communauté de Communes et adhésion à la Métropole Nice Cote d’ Azur de la commune de Châteauneuf Villevieille
AR Prefecture
006-240600593-20231109-CC231107-DE
Reçu le 10/11/2023
Affiché le 10/11/2023
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_135-DE
Reçu le 05/12/2023
ion n° 23 fi 07
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant retrait de la Communauté de Communes et adhésion à la Métropole Nice Cote d’Azur de la commune de Drap
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021, portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2022
Monsieur Cyril PIAZZA, Président, explique qu’il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes, compte tenu du retrait des deux communes de Drap et de Châteauneuf Villevieille. Cela nécessite de réviser l’article 1 sur le nombre de communes membres et l’article 4 sur le nombre de représentants.
Le Président propose parallèlement d’ajuster la formulation des compétences en supprimant des statuts la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises, dès lors que cette définition fait l’objet d’une délibération spécifique du conseil communautaire et n’a pas à être intégrée dans les statuts (dont la modification est soumise à une autre règle procédurale). Cela concerne l’aménagement de l’espace, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, la voirie communautaire et la politique du logement et du cadre de vie. Pour mémoire, l’intérêt communautaire a pour objet de préciser les champs d’action dans lesquels peut intervenir la Communauté de Communes au sein de chaque compétence soumise à une telle définition.
Le Président expose aussi la nécessité de supprimer la référence à l’intérêt communautaire identifié à la compétence enfance jeunesse qui n’est pas soumise à la définition d’intérêt communautaire en application de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président explique aussi qu’il n’est pas justifié de conserver dans les statuts une compétence relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements préélémentaires et élémentaires qui reste de compétence communale.
Il ajoute également qu’au regard des préconisations des services de la Préfecture, il est nécessaire de faire référence plus sobrement au soutien aux activités agricoles, via la définition de l’intérêt communautaire.
Enfin, compte tenu de [’avis favorable du bureau, le Président propose aussi la prise de la compétence règlement local de publicité, compétence à ajouter dans les statuts.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé du Président,
après en avoir délibéré,
-approuve les modifications des statuts de la Communauté de Communes, telles que proposées dans le document annexe joint ;
-invite le Président à transmettre la présente délibération et les statuts modifiés tels qu’approuvés ;
-invite les conseils municipaux à se prononcer sur cette modification statutaire ;
-demande au Préfet de bien vouloir prendre l’arrêté requis dès lors que les conditions seront remplies, en particulier les conditions de majorité énoncées à l’article L. 5211-5 du CGCT.
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Reçu le 10/11/2023
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Reçu le 05/12/2023
| h Ti ion n° 23/11 07
L |
Nombre de conseillers en exercice : 30
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 28
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean- Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud- Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions: /
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE PRÉSIDENT
C. BLANC-RICORT C. PIAZZA
ns cr X ——»
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Reçu le 10/11/2023
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Reçu le 05/12/2023
Communauté de Communes
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Statuts de la Communauté de
Communes du Pays des Paillons
(statuts modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023 )
Article 1
En application de l’article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé, entre les communes de BENDEJUN, BERRE LES ALPES, BLAUSASC, CANTARON, COARAZE, CONTES, L’ESCARENE, LUCERAM, PEILLE, PEILLON ET TOUËT DE L’ESCARENE, une Communauté de Communes de onze communes qui prend la dénomination de « communauté de communes du Pays des Paillons ».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 55 bis RD 2204 - la Pointe de Blausasc - 06440 Blausasc.
Conformément à l’article L 5211-11 du CGCT, « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
Article 3 : Durée
Elle est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Représentation
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire formé de trente délégués conformément à l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
La représentation des communes membres au sein du Conseil communautaire est la suivante :
Communes Nombre de délégués
BENDEJUN 2
BERRE-LES-ALPES 2
BLAUSASC 2
CANTARON 2
COARAZE 2
CONTES 9
L’ESCARENE 3
LUCERAM 2
PEILLE 3
PEILLON 2
TOUËT-DE-L’ESCARENE 1
Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Bendejun
Berre les Alpes
Blausasc
Cantaron
Coaraze
Contes
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët de l’Escarène
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Reçu le 10/11/2023
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Reçu le 05/12/2023
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Article 5 : Bureau
Le bureau est composé d’un président et d’autant de vice-présidents que la CCPP compte de communes autres que celle dont le président est issu sous réserve de respecter les règles applicables concernant le nombre de vice-présidents prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du Conseil communautaire complète les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire
Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire sont, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale, celles fixées par le CGCT pour les conseils municipaux en ce qui concerne les règles de convocation, de quorum et d’approbation des délibérations.
Le/la président(e) est chargé(e) de préparer et d’exécuter les décisions émanant du conseil communautaire et de représenter la communauté de communes en justice.
Les décisions sont prises par le conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf celles pour lesquelles le CGCT impose une majorité différente.
Les décisions dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté de communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil communautaire a la faculté de créer des commissions en son sein.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Les séances du conseil communautaire sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 8 : Compétences
Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, la conduite d’opérations d’intérêt communautaire.
A. Compétences obligatoires
1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
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Reçu le 10/11/2023
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Reçu le 05/12/2023
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes n’est pas compétente dans les champs de compétence suivants :
-eau et assainissement
-PLUI
B. Compétences supplémentaires
1 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
2 – Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
les équipements culturels et sportifs qui font partie d’un programme d’investissement décidé et engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et revêtant un caractère structurant à l’échelle du territoire communautaire.
Ces équipements devront répondre aux deux critères suivants :
- pallier l’insuffisance des équipements existants,
- avoir une capacité technique ou d’accueil qui concerne les populations d’au moins deux communes membres.
4 – Maison France services de l’Escarène
5 – Enfance et jeunesse
a. Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures existantes pour la petite enfance :
- Les structures multi accueil
- Le Réseau Assistantes Maternelles
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Reçu le 10/11/2023
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Reçu le 05/12/2023 Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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L’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.
b. Conduite des actions et des animations en direction de la jeunesse suivantes : L’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG) ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats);
6 – Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
7 – Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
8 – Elaboration du règlement local de publicité
Article 9 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. - 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; - 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; - 5° Le produit des dons et legs ;
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - 7° Le produit des emprunts ;
- 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ; - 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ;
- 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
et plus généralement toutes autres aides ou participations facilitant la réalisation des missions communautaires.
Article 10 : Receveur communautaire
Les fonctions de receveur communautaire seront assurées par le Percepteur désigné par le Trésorier Payeur Général des Alpes Maritimes.
Article 11 : Personnel Communautaire
Le président, sur proposition des membres du bureau, après création des postes budgétaires décidés par le conseil communautaire, nomme par arrêté le personnel.
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Modifiés par délibération n°23 11 07 en date du 09 novembre 2023
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Article 12 : Dévolutions
Les dévolutions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes sont établies par le conseil communautaire en accord avec les conseils municipaux concernés.
Article 13 : Maîtrise d’ouvrage déléguée et prestations de services
La communauté de communes pourra, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions »
La prestation de services demandée par les communes et les EPCI est soumise au respect des règles du Code de la commande publique.
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