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Procès Verbal - 1 convention de servitudes de passage pour l acces aux parcelles cadastrees section ad numeros 20 et 173 14052024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 convention de servitudes de passage pour l acces aux parcelles cadastrees section ad numeros 20 et 173 14052024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
^? .-gJ,?,,y,,,: EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents :
M BALDES. Maûe.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme ctROTTt, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M SERAFFON. Adjoints. M CASTETS, M. EL|AS, M DURANT, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOIOSSO, Mme BAUDERE, M. CARDOSO, M. EYMAS. M. W|NIERSHE|M, Mme SENTIER, M. MOINET, M JOUBE, Conseitlers Municipaux.
Etaient excusés et représentés par pouvoir:
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme GRANGEON à Mme pAtN GOJOSSO, Mme HOLGADO à M CARREAU, M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusées:
Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG. Mme SANCHEZ
conformément à I'article L'2721-15 du code Générat des co|tectivités Territoriales. M EYMAS esl élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Mairie de Btaye (33390)
L'an deux mille vrngt-quatre le 14 mai, le Conseil Municipal de [a commune de Btaye étant assembté en session ordinaire salLe du conseil municipal, après convocation tégate en date du 7 mai 2024, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Conseilters en exercice : Z
Conseilterc présents : 20
Conseitters votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstenüon : 0
I - ColvemoN DE sERvtruDEs DE pAssAGE pouR L'AccÊs AUx pARcELLEs cADAsrRÉEs sEcrroru AD Hur{Énos 20 er 173
Le Conseil Municipa[ déllbère à l'unanimité
La société BLAYE TOUVENT EST a un projet de construction d'un ensemble immobilier de 38 logements cottectifs et 38 stationnements sur les parcetles cadastrées section AD numéros 20 et173.
L'accès à ces parcettes se fait par la parcette cadastrée section AD numéro 148, appartenant à [a commune de BLAYE. Une partie de cette parcelle, actuettement enherbée, dépend du domaine privé de ta commune (n'étant ni affectée à t'usage direct du pubtic ni affectée à un service pubtic), et une partie de [a parcetle, actuettement à usage de voirie, dépend du domaine pubtic de [a commune.
Afin de garantir ['accès à ces parcetles, il convient de créer deux servitudes sur [a partie de [a parcelle cadastrée section AD numéro 148 dépendant du domaine privé, à savoir:
Une servitude de passage piétons et véhicules qui s'exercera sur une bande d'une largeur de 4 mètres en enrobé grevant une partie de [a parcelle de terain cadastrée secüon AD 148 (fonds sewant) appartenant à ta vitte de Btaye au profit des parcettes cadastrées section AD 20 et AD 173 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter [es travaux nécessaires d'aménagement de voirie à ses frais exclusifs par Les services compétents seton [es règtes de ['art.
Une servifude de passage tous réseaux secs et humides nécessaires à [a desserte en viabitité grevant une partie de [a parcette de tenain cadastrée section AD 148 (fonds sewant) appartenant à ta vitte de Btaye (domaine privé) au profit des parceltes cadastrées secüon AD 20 et AD 173 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires de réseaux à ses frais exctusifs par les services compétents seton les règtes de l'art.
Ces servihldes seront consenties sans indemnité.
Eltes seront régutaisées par acte notarié aux frais de ta SCCV BLAYE TOUVENT EST
Ainsi, il est demandé au conseil municipal :
. d'approuver la création des deux servitudes définies ci-dessus sans indemnité. .
de valider que [e projet de servitudes s'effectuera sous forme d'acte notarié et que les fiais d'acte et autres frais afférents seront à [a charge des pYopYiétaires des fonds dominants.
o d'autoriser Monsieur te Maire à effectuer toutes démarches, signer l'acte notarié
et tous autres documents nécessaires à cette constitution de sewitudes.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie le 2 mai 2024 et a émis un aüs favorable. .
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente déÛbération peut faire l'ob/et dun recours pour excès de Pouÿott devant le Tribunal Admin6tratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à comp fer de sa publcaton et de sa réceptlon pat le rcPrés t de lEtat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture le ZllO5l24
ldentifiant de télétransmission : 033-
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