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Procès Verbal - 2 convention de servitudes de passage pour l acces a la parcelle cadastree section ad numero 47 14052024
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 convention de servitudes de passage pour l acces a la parcelle cadastree section ad numero 47 14052024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Blaye DfiRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Maine de Btaye (33390)
L'an deux milte vingt-quatre le 14 mai, le Conseil Municipal de ta Commune de BLaye étant assemblé en session ordinaire, satte du conseiL municipat, après convocation tégate en date du 7 mar 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE. M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, M. CASTETS, M ELIAS, M. DURANT, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOJOSSO. Mme BAUDERE. M. CARDOSO, M EYMAS M. WINTERSHEIM, Mme SENTIER. M. MOINEI. M. JOUBE, Conseillers Municipaux
Fteient excusés et représentés par pouvoin
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme GRANGEON à Mme PAIN-GOJOSSO. Mme HOLGADO à M. CARREAU. M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusées:
Mme LUCKHAUS. Mme DUBOURG. Mme SANCHEZ
conformément à I'article l - 2121-75 du Code Général des cottechvités Territonates. M EYMAS est é[u secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents
Pour : 24
Contre : 0
Abstênüon : 0
2 - coNVEMfloN DE sERvnuDEs DE PASSAGE PouR L'AccÊs À LÂ PARCELIE cADAsrRÊE SECNON AD NUMhO 47
Conseitlers en exerclcê : 27
Consêllt€rs présents : 20
Consei[ôrs votanB : 24
l
Le Conseil Municipal délibère à ['unanimité
La société PIERREVAL AMENAGEMENT a un projet de vente d'un terrain à bàtir sur [a parcetle cadastrée secüon AD numéro 47.
L'accès à cette parcette se fait par [a parcette cadastrée section AD numéro 148, appartenant à [a commune de BLAYE. Une partie de cette parcette' actuellement eni.rerbée, dépend du domaine privé de ta commune (n'étant ni affectée à I'usage dlrect du pubtic ni affectée à un service pubtic), et une partie de [a parcelte, actuetlement à usage de voirie, dépend du domaine public de la commune'
Afin de garanür t'accès à cette parcelte, i[ convient de créer deux servltudes sur [a partie de ta par-cette cadastrée section AD numéro 148 dépendant du domaine privé, à savoir :
o Une servitude de passage piétons et véhicutes qui s'exercera sur une bande
d'unelargeurde4mètresenenrobéE|Ievantunepartiedetaparcelledeterrain cadastréà section AD 148 (fonds sewant) appartenant à ta ütte de Blaye au profit de la parcette cadastrée sectton AD 47 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires d'aménagement de voirie à ses frais exctusifs par les sewices compétents selon [es règtes de t'art'
.Uneservitudedepassagetousréseauxsecsethumidesnécessairesà[a
desserte en viabitité grevant une partte de [a parcelte de tenain cadastrée section AD 14g (fonds sewant) appadenant à ta vitte de Btaye.(domaine privé) au profit de ta parcette cadastrée section AD 47 (fonds dominant). Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires de réseaux à ses frais exclusifs par les services compétents seton les règtes de ['art.
Ces servitudes seront consenües sans indemnité.
Etles seront régutarisées par acte notarié aux frais de [a société PIERREVAL AMENAGEMENT.
Ainsi, i[ est demandé au conseil municipal :
o d'approuveT [a création des deux servitudes définies ci-dessus sans indemnité.
o de vatider que [e projet de servitudes s'effectuera sous forme d'acte notaié et
que les frais d'acte et autres frais afférents seront à [a charge des propriétaires des fonds dominants.
o d'autoriser Monsieur te Maire à effectuer toutes démarches, signer t'acte notadé
et tous autres documents nécessaires à cette consütution de servitudes.
La commission n7 (Urbanisme / Habitat / Reütatisation urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie te 2 mai 2024 et a émis un avis favorable'
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les iours, mols et an susdits :
La présente délibératpn peut faire i'obiet d'un recours pour excès de pouÿai devant le fnbunal Admrnistratrf de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publicatron et de sa récepion pai le lepltentant de IEtat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à ta Sous-Préfecture le AlO5l24
ldenüfiant de tététransmission : 033-
233005850001+ 20240514-72972 A-DE-7-7
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