Procès Verbal - SKM C250i26042908530

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Procès Verbal - SKM C250i26042908530 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaumont-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i26042908530)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, CHAUMONT SUR LOIRE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 17 FEVRIER 2026

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

——— Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont- consultables en mairie.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée SuvamvenreLe jeudi 12 février 2026 le Conseil Municipal est convoqué pour le mardi 17 février 2026.

ORDRE DU JOUR :

“ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 05 janvier 2026, "Retrait de la délibération n°D2026/01/01 du conseil municipal du 05/01/2026, " Budget - Ouverture de crédit investissement budget primitif camping 2025, =" Budget annexe - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d'investissement,

Compte financier unique — budget principa! commune,

Compte financier unique — budget annexe camping,

Frais école et fonctionnement,

Acquisition terrain,

AGGLOPOLYS — entrée au capital SPL aménagement,

Convention de regroupement des certificats d'économies d'énergie issus du patrimoine des collectivités pays des châteaux,

Personnel communal — astreintes et permanences,

Personnel communal — temps partiel de droit et sur autorisation,

Personnel communal — compte épargne temps,

Ouverture d’un poste non permanent — agent administratif — secrétariat de Mairie, Acquisition matériel — service technique,

Tarifs du camping,

Informations diverses.

Présents : M. MARSEAULT, Mme PERSEIL, Mme CABO, Mme DEMOLY, Mme LENOIR, Mme

DELMEAU, Mme DALLET, Mme GIRARD

Absents Excusés ayant donné pouvoir :

M. BOUDIN à M. MARSEAULT,

M. LIMOUSIN à Mme CABO,

M. MONTAGNE à Mme PERSEIL,

Mme SCHMITT à Mme DEMOLY.

Absents : M. LAMBERTOD, M. GRELET

Secrétaire de Séance : Mme DEMOLY Myriam

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 05 JANVIER 2026

À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 05 janvier 2026.

D2026/02/01 - Retrait de la délibération n°D2026/01/01 du conseil municipal du 05/01/2026

M. le Maire EXPOSE

Considérant que les montants votés sont erronés dans la délibération n°D2026/01/01 et suite aux

échanges avec les services de la Préfecture, il est demandé au Conseil Municipal de retirer la

délibération n°D2026/01/01 du conseil municipal du 05/01/2026 relative :

>A autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement — BUDGET

INVESTISSEMENT 2026 CAMPING (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent).

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de bien vouloir procéder au retrait de

la délibération n°D2026/01/01 du conseil municipal du 05/01/2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. MARSEAULT Baptiste, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1, - Le Code des Relations entre le Public et l'Administration, article L.242-1, Il est demandé au Conseil Municipal de retirer la délibération relative ;

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalCONSIDERANT :

- Que les montants votés sont erronés,

- Que M. le Préfet a contesté la légalité de cette délibération par recours daté du 20 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL décide A L'UNANIMITE :

1:- procède au retrait de la délibération N°D2026/01/01 du 05/01/2026 concernant le point suivant ;

> À autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement — BUDGET

INVESTISSEMENT 2026 CAMPING (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent)

M. le Maire certifie, sous Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le

tbunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr,

ai ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

D2026/02/02 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement —- BUDGET INVESTISSEMENT 2026 CAMPING (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Considérant que les montant erronés dans la délibération n°D2026/01/01 en date du 05/02/2026

Vu le retrait de la délibération en date du 17/02/2026,

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

> Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de œ budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Eh outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'Autorisation de programme ou d'engagement.

læs crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

L&e présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts (0,00€) » et RAR (10 009,80€) ) soit 64 717,22 € - 10 009,80 € = 54 707,42 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet æMticle à hauteur maximale de 13 676,85 €, soit 25% de 54 707,42 €. _

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil-sont consultables en mairie. ------- --- -_-Le procès-verbal sera-consultable en mairie après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labelisée PiuemwveersLes dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

COMPTE Objet Voté RAR Ouverture crédits

CHAP 21 8 000,00 € 2181 Installation générales et 24 707,42 € 10 009,80 € agencements et

aménagements divers

CHAP 23

2315 Travaux en cours 30 000,00 € 5 676,85 €

TOTAL = 13 676,85 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

> De donner l'autorisation à Monsieur Maire, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement camping 2026, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du budget 2026,

> D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Chaumont-sur-Loire dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante https://www.telerecours.fr/,

D2026/02/03 - BUDGET ANNEXE -— MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

M le Maire, responsable des finances expose à l'Assemblée qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application chaque année avant le vote du budget annexe.

C'est dans ce cadre que la commune de CHAUMONT-SUR-LOIRE est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M4 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalLe Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2026, pour le budget annexe de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

> De donner l'autorisation à Monsieur Maire, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

De donner l'autorisation à Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

> D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur Le Maire de Chaumont-sur-Loire dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante htips://www.telerecours.fr/

D2026/02/04 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire fait part du retrait, auprès du conseil municipal, de la délibération concernant le cmpte financier unique de la commune, en raison d’une panne nationale de la passerelle de transmission entre la Trésorerie et la commune.

IL indique que les documents définitifs ne peuvent être présentés dans les délais réglementaires.

Le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire.

D2026/02/05 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET ANNEXE CAMPING

Monsieur le Maire fait part du retrait, auprès du conseil municipal, de la délibération concernant le compte financier unique du camping, en raison d'une panne nationale de la passerelle de transmission entre la Trésorerie et la commune.

lbindique que les documents définitifs ne peuvent être présentés dans les délais réglementaires.

Lg conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire.

D2026/02/06 — FRAIS SCOLAIRE ET FONCTIONNEMENT

\Æ le Code de l'éducation, notamment les articles L212-8 et R212-21, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

Gpnsidérant le compte administratif de l’année N-1,

M. le Maire donne la parole à Mme CABO, Maire Adjointe en charge des affaires scolaire,

Mme CABO expose ;

Le calcul des frais de scolarité ou forfait communal pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ou dans des écoles privées sous contrat repose sur une méthodologie encadrée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 et les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'éducation.

Il s'agit d'évaluer le coût moyen par élève dans les écoles publiques de la commune, en se basant sur les dépenses de fonctionnement éligibles (hors périscolaire) et les effectifs de l’année précédente. e-

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil-sont consultables en mairie. en LT ---- Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise labelisée FsmpauvenreDe plus, Mme CABO rapporte les échanges avec la directrice et les professeurs concernant le fonctionnent, le coût/ élève, la participation de la commune à la coopérative scolaire.

1. Cadre légal

° Obligation légale :

o Pour les écoles publiques : La commune d'accueil peut facturer à la commune de résidence des élèves non-résidents (art. L212-8 du Code de l'éducation, décret n°86-425 du 12 mars 1986).

o Pour les écoles privées sous contrat : La commune de résidence doit participer aux frais de fonctionnement (loi Blanquer du 26 juillet 2019, art. L442-5 du Code de l'éducation). o Exceptions : Accord préalable pour les classes spécialisées ou cas dérogatoires.

« Dépenses éligibles (circulaire du 15/02/2012) : Sont incluses les charges directement liées au temps scolaire :

o Frais de personnel (ATSEM, agents d'entretien, intervenants pédagogiques).

© Fournitures scolaires et matériel pédagogique.

o Fluides (électricité, eau, chauffage), produits d'entretien, assurance des locaux.

o Entretien des bâtiments et maintenance du matériel (ex. informatique).

o Quote-part des services généraux (administration, gestion).

2. Base de calcul : Le coût moyen par élève est déterminé à partir du compte financier unique de

l'année N-1 (dépenses réelles) ou N-2.

° Formule :

°__ Coût moyen par élève = (Dépenses éligibles totales / Nombre d'élèves scolarisés en N-1)

o Différenciation maternelle/élémentaire : Les coûts sont calculés séparément en raison des écarts de dépenses (ex. présence d'ATSEM en maternelle)

Base de calcul Total

Maternelle (€)

Cycle 1 (PS-MS-GS) 43 246/ 25 1 729,00 €

Élémentaire (€)

Cycle 2 (CP-CE1-CE2) 30 48 631/56 868,00 €

Cycle 3 (Cm1 — Cm2) 26

Suite à l'exposé de Mme CABO, Monsieur le Maire propose ;

>De mettre en place un tarif par élève de 60,00 € comprenant l'achat des fournitures scolaires, >De ne pas déterminer de budget pour la direction, néanmoins la commande devra être passée par la mairie,

>De verser 500,00 €/ classe pour les projets de l’année (sorties scolaires, intervention...) >De financer les projets des enseignants sur présentation,

>De verser une subvention aux associations scolaires sur présentation d'un dossier, >De mettre à disposition une imprimante couleur et N/B et de fournir 5 cartons de ramette/ trimestre.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- De fixer le forfait communal pour l'année scolaire N/N+1 à :

+ 1 729,00 € par élève de maternelle,

+ 838,00 € par élève d'élémentaire.

- D'appliquer ce montant aux élèves non-résidents scolarisés dans les écoles publiques de la commune.

>De mettre en place un tarif par élève de 60,00 € comprenant l'achat des fournitures scolaires,

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie.

Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipal>xPe ne pas déterminer de budget pour la direction, néanmoins la commande devra être passée par la mairie,

>De provisionner 20,00 €/ par élève pour les projets de l’année sur présentation d’une demande (Sorties scolaires, intervention.)

De mettre à disposition une imprimante couleur et N/B et de fournir 5 cartons de ramette/trimestre.

D2026/02/07 - ACQUISITION DE TERRAINS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire explique qu'il a sollicité la société IMMO INVEST propriétaire d’un ensemble foncier de 9 208 m°, situé au lotissement des grandes vignes et identifié sous les références cadastrales suivantes :

° _ZC250, 255, 257, 263, 265, 267, 269, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281. Un courrier de la société propriétaire, daté du 27/01/2026, confirme son accord pour céder ces parcelles à la commune pour un montant de 7 000 € hors frais de notaire. Cette acquisition s'inscrit dans une démarche globale de sécurisation foncière, permettant à la collectivité de disposer d’un levier stratégique pour ses projets futurs, qu'ils relèvent de de la réalisation d'équipements d'intérêts publics.

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette acquisition doit faire l'objet d’une délibération du conseil municipal, autorisant le maire à signer l'acte authentique et à engager les crédits nécessaires.

VISAS

La présente délibération est prise en application des textes suivants : 1. Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

o Article L. 2122-22 : Pouvoirs du maire en matière de représentation de la commune et de signature des actes.

o Article L. 2241-1 : Compétence du conseil municipal pour délibérer sur les acquisitions immobilières.

o Article L. 1311-1 : Principe de spécialité des autorisations budgétaires. o Article L. 2311-1 : Inscription des dépenses au budget communal. 2. Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : o Article L. 1 : Principe de la domanialité publique et des biens des collectivités territoriales. o Article L. 2222-1 à L. 2222-5: Modalités d'acquisition des biens immobiliers par les collectivités territoriales.

o Article L. 3211-1: Conditions de validité des actes de disposition des biens des collectivités.

3. Code civil :

o Article 1583 : Conditions de formation de la vente.

o Article 1589 : Promesse de vente et accord des parties.

4. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) :

o Article 6: Simplification des procédures d'acquisition foncière pour les collectivités territoriales.

5. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : o Article 30 : Exclusion des acquisitions immobilières du champ des marchés publics, sous réserve du respect des principes de transparence et de bonne gestion.

CONSIDÉRANTS

1. Conformité au droit de la domanialité publique : Le bien acquis sera intégré au domaine privé de la commune, conformément aux dispositions du CG3P. Il pourra, le cas échéant, être affecté à un usage public ou faire l'objet d’une cession ultérieure, sous réserve des règles applicables en matière de gestion domaniale.

2. Sécurité juridique: L'accord écrit du propriétaire et la désignation précise des parcelles _- cadastrales garantissent la sécurité juridique de l'opération. Aucune procédure de préemption. ou” z d’expropriation n'est nécessaire, l'acquisition étant réalisée à l'amiable. Les Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026-

------ ------ - Le procès-verbal sera- consultable-en mairie après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée apnrvenreDÉCISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 — Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à acquérir pour le compte de la commune de Chaumont-sur-Loire, à l'amiable et aux conditions suivantes, le terrain d'une superficie de 9 208 m’ identifié sous les références cadastrales ZC250, 255, 257, 263, 265, 267, 269, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281 :

° Prix d'acquisition : 7 000 € hors frais de notaire ;

+ Frais annexes: Frais de notaire à la charge de la commune, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Article 2 — Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition, y compris l'acte authentique de vente, les procurations et les demandes de financement éventuelles.

Article 3 — Décide d'inscrire au budget primitif 2026, les crédits nécessaires à cette acquisition, conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1 du CGCT.

Article 4 — Décide que la présente délibération sera publiée et affichée conformément aux dispositions de l’article L. 2121-25 du CGCT, et transmise au contrôle de légalité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

D2026/02/08 - Constitution de la_ Société Publique Locale (SPL)__AGGLOPOYS AMÉNAGEMENT, désignation du mandataire représentant de la commune de Chaumont-sur- Loire à l'assemblée spéciale et approbation du projet des statuts

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire donne la parole à M. LIMOUSIN Denis en charge du dossier,

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°D2026/01/07 en date du 05/01/2026

Contexte

Les collectivités territoriales sont confrontées à des enjeux croissants en matière de renouvellement urbain, de requalification de l'habitat ancien dégradé et de réalisation d'aménagements et équipements publics. Ces politiques nécessitent des capacités d'intervention renforcées, tant sur le plan opérationnel que sur les plans immobilier et foncier, afin de répondre à la complexité des situations urbaines et à l'ampleur des investissements à mobiliser.

Les enjeux de renouvellement urbain et d'amélioration de l'habitat se posent dans le centre-ville de Blois, mais aussi dans les centres-bourgs des communes membres d’Agglopolys. Ceux-ci sont confrontés à des phénomènes convergents de vacance de logements et de locaux commerciaux, de dégradation et de vacance du bâti ancien, de fragilisation de l'attractivité résidentielle et commerciale, ainsi qu'à des difficultés d'ingénierie et de portage opérationnel. La revitalisation des centres-bourgs constitue dès lors un levier structurant de l'équilibre territorial, de la cohésion sociale et du maintien des services et commerces de proximité. Elle nécessite des capacités d'intervention renforcées, permettant d'agir de manière ciblée sur le foncier et l'immobilier, de sécuriser les opérations complexes et d'accompagner les projets communaux dans une approche intégrée et partenariale à l'échelle intercommunale.

Dans la continuité de ces constats, et afin de répondre de manière coordonnée aux enjeux du centre-ville de Blois comme à ceux des centres-bourgs du territoire, il apparaît aujourd'hui nécessaire de doter Agglopolys d'un outil opérationnel dédié. Celui-ci devra être en capacité de porter des opérations complexes de restructuration urbaine et immobilière, de procéder à des acquisitions, d'assurer le portage foncier sur la durée et de conduire des opérations de restauration immobilière, de réhabilitation ou de construction. Cet outil s'inscrit pleinement dans la stratégie d'Agglopolys (PLUi-HD, OPAH-RU, politiques d'habitat et d'aménagement) visant à renforcer l'attractivité du centre-ville de Blois et des centres-bourgs des communes de l'EPCI.

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalDans ce contexte, il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL), constituée exclusivement de collectivités territoriales, ayant vocation à intervenir comme outil opérationnel au særvice exclusif de ses actionnaires, pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques d'habitat, dg renouvellement urbain, d'aménagement et d'équipements publics, dans le respect du régime de quasi-régie prévue par le code de la commande publique.

La création de cette SPL permet de bénéficier :

e d’un régime juridique sécurisé, fondé sur le principe de la quasi-régie, garantissant aux collectivités actionnaires un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services ;

« d’une souplesse de gestion, inhérente à la forme de société anonyme ; « d'une contractualisation simplifiée avec les collectivités actionnaires, les relations contractuelles n'étant pas soumises aux règles du code de la commande publique.

Champs d'intervention

La Société a pour objet la réalisation de toute opération d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme.

Elle intervient notamment dans le cadre d'opérations foncières, immobilières et d'aménagement destinées à la requalification urbaine, à la recomposition foncière, à la revitalisation des centres- villes et des centres-bourgs, ainsi qu’au traitement de l'habitat ancien dégradé, indigne ou insalubre.

À ce titre, la Société est habilitée à conduire des opérations de restauration immobilière, ainsi que, le cas échéant, des opérations mises en œuvre dans le cadre de concessions prévues à l’article L:300-10 du Code de l’urbanisme, relatives au traitement de l'habitat dégradé, incluant notamment las actions foncières, immobilières et de travaux nécessaires à la remise en état, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation d'immeubles, d'ilots ou d'ensembles immobiliers.

La Société peut procéder à toute acquisition, gestion, portage et cession de biens fonciers ou immobiliers, ainsi qu’à la réalisation de travaux nécessaires à la sécurisation, à la réhabilitation, à la transformation ou à la valorisation des immeubles.

Elle peut également assurer la réalisation, la construction, la réhabilitation, l’entretien et la gestion d'équipements publics ou d'immobiliers appartenant ou destinés à appartenir aux collectivités territoriales actionnaires, lorsque ces équipements ou immobiliers s'inscrivent dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de politiques publiques locales confiées par celles-ci.

gs missions confiées à la Société le sont par ses actionnaires et sont définies dans le cadre de conventions, marchés, mandats, de concessions notamment d'aménagement y compris celles mentionnées à l’article L.300-10 du Code de l’urbanisme, ou de tout autre contrat en précisant le contenu et les conditions d'exécution.

À, cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cgt objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

Actionnariat et capital social

Il est proposé que la Société Publique Locale soit constituée par les collectivités territoriales et groupements de collectivités ayant manifesté leur intérêt pour participer à cette structure, en qualité d'actionnaires.

Læ capital social de la Société serait fixé à un montant de 300 000 euros et réparti comme suivant :

Actionnaires Montant Nombre Pourcentage du souscrit (€) d’actions capital

Gommune de Herbault 1 000 € 1 0,33 % -

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil-sont consultables en mairie. -_- Le procès-verbal-sera-consultable -en mairié äprès sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée RupmwvenreA cti . Montant Nombre Pourcentage du ctionnaires : 1e ue : souscrit (€) d’actions capital

Commune de Chaumont-sur- o Loire 1 000 € 1 0,33 %

Commune de Saint-Lubin-en- 0 Vergonnois 1 000 € 1 0,33 %

Commune de Chailles 1 000 € 1 0,33 %

Commune de Cormeray 1 000 € 1 0,33 %

Commune de Vineuil 1 000 € 1 0,33 %

Ville de Blois 100 000 € 100 33,33%

pommunauté d'agglomération de 194 000 € 194 64,69 %

Total 300 000 € 300 100 %

Lors de la constitution de la Société Publique Locale, les actionnaires procéderont à un apport en numéraire libéré en totalité, soit 194 000 euros pour la communauté d'Agglomération Blois - Agglopolys.

Gouvernance

La SPL sera administrée par un conseil d'administration exclusivement composé des collectivités actionnaires lesquelles seront représentées par leurs élus spécialement désignés à cet effet. Le nombre d'administrateurs est fixé à 9 membres, les sièges étant répartis entre les collectivités à

proportion du capital détenu, soit :

Collectivités Pourcentage du capital [Sièges attribués sur 9

Communauté d'agglomération de Blois 64,69 % 5 sièges

Ville de Blois 33,33 % 3 sièges

Assemblée spéciale : Communes de

Herbault, Chaumont-sur-Loire, Cormeray, L Saint-Lubin-en-Vergonnois, Chailles et 7 12826 siège Vineuil

La durée de la société sera fixée à 99 ans.

La dénomination sociale proposée est : SPL Agglopolys Aménagement.

Les collectivités membres de la SPL signeront un pacte d'actionnaires ou un règlement intérieur afin d’exercer ensemble un contrôle analogue conjoint, condition nécessaire à l'application du régime de quasi-régie.

Mme DALLET interroge M. LIMOUSIN en demande en quoi le fait d’avoir une seule part suffit ?

M. LIMOUSIN indique que tous les porteurs minoritaires auront un représentant au conseil d'administration de cette société publique locale.

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 relatif aux SPL ; Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 relatifs aux actions et opérations d'aménagement, et L.300-10 relatifs aux concessions d'aménagement ; Vu le code de la commande publique, et notamment ses dispositions relatives aux contrats passés

dans le cadre de la quasi-régie ;:

Vu, le cas échéant, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-HD) approuvé en date du 29 novembre 2022 ;

Vu les projets de statuts de la Société Publique Locale dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », annexés à la présente délibération ;

M. le Maire proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipal12 - Approuver la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Agglopolys Aménagement sous la forme de société anonyme, dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements, conformément à l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° - Approuver les projets de statuts de la SPL, annexés à la présente délibération. æ - Décider de souscrire une participation au capital de ladite SPL à hauteur de 1 000 euros, œrrespondant à 1 action de 1 000 euros, chacune libérée en totalité lors de la constitution. 4 - Approuver le principe de la conclusion d'un pacte d'actionnaire entre les collectivités membres de la SPL précisant les modalités d'exercice du contrôle analogue conjoint ; 5° - Inscrire cette somme au budget principal,

6° - Désigner M. LIMOUSIN Denis comme représentant de la commune à l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts et les formalités nécessaires à la création de là société.

T°- Désigner son représentant suivant à l'Assemblée spéciale : M. LIMOUSIN Denis 8?- Désigne M. LIMOUSIN Denis comme représentant de la commune à l'assemblée générale des actionnaires.

9 - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente délibération, la signature des statuts définitifs, la signature des conventions nécessaires à la mise en œuvre des missions de la SPL Agglopolys Aménagement et à l’accomplissement de toutes formalités afférentes à la création de la société.

10° - d'annuler la délibération n°D2026/01/07 en date du 05/01/2026.

DÉCISION

Læ conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

QECIDE

1° - Approuver la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Agglopolys Aménagement sous la forme de société anonyme, dénommée « SPL Agglopolys Aménagement », dont le capital est détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements, conformément à lerticle L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ; 28 - Approuver les projets de statuts de la SPL, annexés à la présente délibération. % - Décider de souscrire une participation au capital de ladite SPL à hauteur de 1 000 euros, œrrespondant à 1 action de 1 000 euros, chacune libérée en totalité lors de la constitution. 4° - Approuver le principe de la conclusion d’un pacte d’actionnaire entre les collectivités membres de la SPL précisant les modalités d'exercice du contrôle analogue conjoint ; 5° - Inscrire cette somme au budget principal,

6° - Désigner M. LIMOUSIN Denis comme représentant de la commune à l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts et les formalités nécessaires à la création de la société.

7#- Désigner son représentant suivant à l'Assemblée spéciale : M. LIMOUSIN Denis 8°- Désigne M. LIMOUSIN Denis comme représentant de la commune à l'assemblée générale des actionnaires.

9° - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécution de la présente délibération, la signature des statuts définitifs, la signature des conventions nécessaires à la mise en œuvre des missions de la SPL Agglopolys Aménagement et à l'accomplissement de toutes f&rmalités afférentes à la création de la société.

40° - d'annuler la délibération n°D2026/01/07 en date du 05/01/2026.

D2026/02/09 - Convention de regroupement des certificats d'économies d'énergie issus du patrimoine des collectivités pays des châteaux

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de l'énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Économie d’'Energie (CEE)

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026-—---

Toutes les pièces en lien avec ce conseil-sont consultables en mairie. TR T

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée D pennevenreVu le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Vu la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, Le maire expose,

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Économie d'Energie (CEE) Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergies (les « Obligés »). Ces derniers peuvent faire en interne ces actions ou récupérer des CEE auprès d'Éligibles.

Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement qui réalisent des opérations d'économies d'énergie sur leur patrimoine et qui peuvent donc prétendre aux CEE. Considérant la volonté de la commune de Chaumont-sur-Loire de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments, installations techniques et mener des opérations d'économie d'énergie sur son patrimoine.

Sachant que la Commune de Chaumont-sur-Loire peut bénéficier du dispositif des CEE pour des opérations standardisée et que ces CEE peuvent être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de Chaumont-sur-Loire.

Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de l'accompagnement et de l'optimisation des CEE par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux. Toutefois, la collectivité reste libre de confier tout ou partie de la valorisation de ces CEE au Pays des Châteaux. Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention de « regroupement » relative à la valorisation groupée des Certificats d'Économies d'Énergie, dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle Nationale des CEE, le Pays des Châteaux procédera au versement de la part du produit de la vente de CEE telles que les conditions financières préciser au travers de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- _ D’accepter les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la commune de Chaumont-sur-Loire, qui définit notamment les modalités d'accompagnement, de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la présente délibération

-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.

- D’autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Économie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé.

D2026/02/10 - ASTREINTES ET MODALITES D'INDEMNISATION

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003);

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalVU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU flarrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de pOmpensaton des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de Intérieur ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29/01/2026

L£ Maire, propose à l’Assemblée :

I.LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Le durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ges dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents de toutes les autres filières

À. Pour les agents de la filière technique :

Ibexiste différentes catégories d’astreinte :

+ Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

- Les astreintes mises en place à la commune de Chaumont-sur-Loire sont : o Les astreintes d’exploitation :

=“ Le suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...),

“ Manifestation particulière (fête locale, concert, ...),

=" Gardiennage du camping,

o Les astreintes de sécurité :

“" Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS),

= Les emplois de la filière technique concernés sont par la mise en place des astreintes d'exploitation et de sécurité sont :

o Responsable des services techniques

o Agents techniques,

o Agents de maîtrise

e _

Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les’° arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur. 222 Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026-77

= TR

TT Le-procès-verbal-sera-consultable en nrairié après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labélisée lmpnmvenreB. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d'astreintes. A l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu'une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf tableau ci-dessous).

Les astreintes seront mises en place pour :

= Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, ..) “" Le plan communal de sauvegarde (PCS).

Les emplois concernés sont :

o Secrétaire générale

o Adjoint administratif

Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.

IL MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.

Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d'enseignement) l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires.

La compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation ou récupération sous forme des repos compensateur au choix de l'agent et à l'application discrétionnaire de l'autorité territoriale.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d'une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré.

Il n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l'indemnité d’astreinte et l'intervention.

IN. LA MISE EN PLACE DE PERIODES DE PERMANENCE

Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Dans le cadre d'une obligation de permanence, l'employeur verse à l'agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous).

Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

L'indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes, interventions où permanences, et notamment avec l'indemnité d’astreinte et de d'intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalLes montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l'agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Les permanences seront mises en place pour :

= Assistance aux élus en cas d'évènements particuliers (gestion de la journée électorale), “" Manifestation particulière (fête locale, concert, .….),

Les emplois concernés sont :

o Responsable des services techniques

o Agents techniques

o Agents de maîtrise

B. Pour les agents des autres filières :

A défaut d'être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%. L'Es permanences seront mises en place pour :

“" Assistance aux élus en cas d'évènements particuliers,

" Manifestation particulière (fête locale, concert..….),

Les emplois concernés sont :

o Secrétaire générale

IV LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

We majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l'astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

TOUTES FILIERES (hors filière technique)

PERIODE CONCERNEE MONTANT DE REPOS L'INDEMNITE COMPENSATEUR

par semaine complète 156,95 € | 1 journée

: du lundi matin au vendredi soir 48,02 € | 2 journée

. ASTREINTE du vendredi soir au lundi matin 114,74 € | 1 journée

pour un samedi 36,59 € | 2 journée

: POULE jour ou une nuit de week-end 45,55 € | % journée

pour une nuit de semaine 10,55 € | 2 heures

LE la journée du samedi, 45,00 € ; la demi-journée du samedi 22,50 € , . PERMANENCE la journée du dimanche et jour férié, 76,00 € Nombre d'heures de pevel la demi-journée du dimanche et jour ! ‘ férié 38,00 €

TT Le-procès-verbal sera-consultable -en nrairié après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée GumpmmvenreFILIÈERE TECHNIQUE

PERIODE ONE BEL NOEMATE de REPOS CONCERNEE AREUREE SES COMPENSATEUR ASTREINTE d'exploitation sécurité

par semaine complète 159,20€ 149,48€

de week-end, du

vendredi soir au lundi 116,20€ 109,28€

matin

de nuit entre le lundi

et le samedi ou la nuit 10,75€ 10,05€

suivant un jour de . récupération Aucune compensation

le samedi 37,40€ 34,85€

[etimanens un 46,55€ 43,38€ jour férié

dans le cas d'une

astreinte de nuit 8,60€ 8.08

fractionnée inférieure

à 10 heures

Agents éligibles aux IHTS Agents non éligibles

PERIODE REPOS aux IHTS CONCERNEE IHTS COMPENSATE INDEMNITE UR

, , 16,00€ INTERVENTIONS Un jour de semaine

(Pendant la Nombre d'heures

période Le samedi 125% les de travail effectif 22,00€ d’astreinte) 14premières heures | _majoré de 25 % Nombre d'heures

Ne nuit 127%pour les de travail effectif 22,00€ heures suivantes majoré de 50 %

Nombre d'heures

Le dimanche ou un de travail effectif 22,00€ jour férié majoré de 100 %

PERIODE CONCERNEE MONTANT DE L'INDEMNITE

Semaine complète ATT,60€

PERMANENCE | Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h 25,80€ Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h 32,25€

Samedi ou journée de récupération 112,20€

Dimanche ou jour férié 139,65€ Week-end, du vendredi soir au lundi matin 348,60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) Décide de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ; 2) Décide de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ; 3) Charge Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision ;

4) Décide d'inscrire les crédits sont inscrits au budget principal : 5) Autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalD2026/02/11 - DÉLIBÉRATION INSTITUANT ET FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Læ Maire rappelle à l'assemblée :

Que le temps partiel pour les agents employés par la commune (ou EPCT) est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires æffiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 29/01/2026,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité,

Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : -__ A l'occasion d'une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l'enfant ; -__ Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d'un accident grave ;

- En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention. Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve des récessités du service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.

Lé fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s'il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - les fonctionnaires titulaires où stagiaires occupant un emploi à temps non complet, - les agents contractuels occupant un emploi à temps complet,

- les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet.

ARTICLE 2: Le temps partiel peut être organisé dans un cadre: - quotidien : le service est réduit chaque jour,

- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,

ARTICLE 3: L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des _- périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026---- 7

Toutes les-pièces-en-lien avec-ce conseil sont consultablés en mairie. TT -- Le procès-verbal-sera-consultable-en mäiriè après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 -04/22 fFabrègue Entreprise labellisée Bmpaunvenrereconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.

La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 3 ans renouvelable pour une durée maximale d'un an.

ARTICLE 4: Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu'à 50%,60%,70%,80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.

Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet peuvent être fixées entre 50% et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet (/a délibération peut parfaitement restreindre les possibilités de choix de la quotité).

Pour les agents à temps non-complet, le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

ARTICLE 5: |! appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 5 mois avant le début de la période souhaitée, sauf exception.

ARTICLE 6: Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- sur demande de l'agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

- Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 3 mois.

(Par ailleurs, il est rappelé que l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire / la commission consultative paritaire en cas de litige).

ARTICLE 7: L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.

ARTICLE 9: Au terme de la période d'autorisation de travail à temps partiel accordée, le fonctionnaire et l’agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut. S'il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein pour l'agent contractuel, ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service.

D2026/02/12 - MISE EN ŒUVRE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

VU le Code Général de la Fonction Publique (articles L 621-4 et 621-5)

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Épargne Temps de la Fonction Publique Territoriale

VU le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire

VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29/01/2026

Les dispositions applicables sont rappelées à l'assemblée :

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalJe Compte épargne-temps est un dispositif qui ouvre aux agents (statutaires et contractuels de droit public) à temps complet ; temps partiel ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d'une année sur l’autre des jours de congés, d'ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année. Sont exclus du dispositif du CET :

e Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus.

e les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent contractuel de droit public ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,

les agents contractuels recrutés pour moins d'un an,

les agents de droit privé

L mise en place du CET s'impose à l'employeur dès lors que les agents en ont fait la demande. En application de l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, il revient ainsi à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d'utilisation, suivant la proposition ci-dessous :

Ouverture et alimentation du CET

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l'agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l'autorité territoriale. L'alimentation du Compte Épargne Temps est effectuée par demande écrite de l'agent au cours du mois de décembre de l’année N ;

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au cours du mois de février. Les jours concernés

° Report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (soit 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, à adapter).

De jours RTT,

Des repos compensateurs (heures supplémentaires transformées en repos),

Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le CET.

Plafond du CET

Le nombre de jours épargnés est plafonné en principe à 60 jours.

Deux dérogations existent cependant à ce plafond :

e Compte-tenu du décret n°2020-723 du 12 juin 2020 (période Covid) dépassement possible de 10 jours

e Compte-tenu de l'arrêté du 9 janvier 2024 (en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024) dépassement possible de 10 jours

Ges deux dispositifs dérogatoires sont cumulables.

Utilisation du CET

Plusieurs modalités d'utilisation du CET sont prévues par la réglementation : e Sila collectivité exclut la compensation financière du CET par délibération : les jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.

> L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET sous la forme de congés, sur sa demande, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

> A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant, le bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET est accordé de plein droit à la demande de l'agent. Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. En cas de retraite ou toute autre cessation définitive de fonctions, si l'agent se trouvait en congé de maladie et n’a pas pu solder son CET, les jours épargnés seront perdus.

Clôture du CET __ Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026 -—--

Toutes les pièces-en lien-avec ce conseil sont consultablés en mairie.Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Décès

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation des ayants-droits. L'indemnité est calculée en multipliant le nombre de jours épargnés sur le CET par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Suite à l'exposé, l'organe délibérant procède au vote portant sur chaque éventualité.

1)Concernant le principe de la prise en compte d'une partie des repos compensateurs

0 voix contre 10 voix pour 0 abstentions

L'organe délibérant décide d'autoriser l'alimentation des jours de repos compensateur sur le CET. Il décide de fixer la limite des jours de repos compensateurs pouvant être portés au CET à 5 jours. 2)Concernant le principe de l'indemnisation et de la prise en compte au titre de la RAFP

0 voix contre 10 voix pour 0 abstentions

L'organe délibérant décide de ne pas autoriser la monétisation du CET. 3)Concernant la détermination d'une campagne d'alimentation

0 voix contre 10 voix pour 0 abstentions

L'organe délibérant décide de fixer la campagne d'alimentation du CET de lannée N du 30 novembre au 31 décembre dernier délai (31 décembre de l'année en cours ou au plus tard au 31 janvier de l’année suivante).

Après en avoir délibéré à Funanimité, l'assemblée délibérante décide de mettre en place les modalités de mise en œuvre du CET dans les conditions fixées suivantes :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit par l'agent auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par :

e Les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 4 semaines,

e ARTT,

. Les repos compensateurs dans la limite de 5 jours,

e Jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent jusqu’au 31 janvier de l’année suivante au plus tard.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite déposer sur son CET. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février n+2.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droiïts épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Les crédits sont inscrits au budget principal,

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalD2026/02/13 - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou ékablissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une demande de disponibilité pour convenances personnelles a été formulée,

Gonsidérant la difficulté à recruter un nouvel agent sur un poste permanent vacant,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent,

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de recruter pour : > Le secrétariat de la mairie afin de mettre en place un tuilage pour palier à la disponibilité d’un agent administratif.

Ces taches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et selon les Pesoins des services, il conviendrait de prévoir le recrutement d’un agent sur un poste non pærmanent.

Ainsi, en raison des taches à effectuer, il propose à l'assemblée de créer, à compter du 1° mars, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif.

Bont la durée hebdomadaire de service est à temps complet ou non complet selon les besoins des services et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois qui sera défini selon les besoins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> De créer un emploi non permanent relevant du grade énuméré, ci-dessus, pour effectuer un tuilage, d'une durée hebdomadaire de travail inférieur ou égale à 35/35°"%, à compter du mois de mars.

> La rémunération sera fixée par référence de l'indice équivalent au taux du SMIC en vigueur, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

> La dépense correspondante étant inscrite au budget primitif.

D2026/02/14 — ACQUISITION MATERIEL — SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose la nécessité de remplacer le broyeur / faucheur qui n'est plus utilisable et le bac de ramassage présentant un état de vétusté très important.

Ce matériel est nécessaire au fauchage des chemins et espaces publics.

Goncernant le remplacement du broyeur les devis suivants sont examinés :

GNZAIN AGRICOLE... 8 697,40 € HT

DMS PONTLEVOY............................., Non répondu

GLOUÉ SAS... erree eee eeessseeren 9 991,67 €EHT - Concernant le remplacement du bac de ramassage les devis suivants sont examinés :

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026-——-

Toutes les pièces en lien-avec ce conseil sont consultabiés en mairie.

TT - Le-procès-verbal-sera-consultable en mairie après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise labellisée omnmvenreEquip'iardin................................... 8 018,10€ HT

DMS PONTLEVOY Non répondu

CLOUÉ SAS... unies nee rerseeeus Non répondu

Après entretien avec lAdjoint Technique Territorial, il s’avère que le matériel proposé par ONZAIN AGRICOLE est le mieux adapté aux besoins. De plus, cette Entreprise assure toujours les réparations dans des délais très courts.

Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise ONZAIN AGRICOLE et Equip'jardin.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-_ L’acquisition d'un broyeur et l'inscription des crédits sur le BP COMMUNE 2020, - De retenir l'Entreprise ONZAIN AGRICOLE pour un montant de 8 697,40 € HT, - De retenir l'Entreprise Equip'jardin pour un montant de 8 018,10 € HT, - _ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier, -__ D'inscrire la dépense en section d'investissement du budget principal.

D2026/02/15 — TARIFS CAMPING

Cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations modifiant les tarifs du camping municipal ;

VU l'obligation de devoir modifier les tarifs en fonction de la délibération prise,

Considérant le bon fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du Camping Municipal,

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CABO en charge du camping.

Objet Pixnte | POPOSHON | Tua | Prixtic€ Douripe our | Total

1 RANDONNEUR + 1 TENTE 5,25 € 10%| 5,83€ 0,22€| 6,05€ 2 RANDONNEURS + 1 TENTE 9,60 € 10%| 10,66€ 0,22€| 11,10€ 1 VELO + 1 ADULTE + 1 TENTE 6,16€ 10%| 684€ 022€] 706€ 2 VELOS + 2 ADULTES + 1 TENTE 10,51 € 10%| 11,67€ 022€] 12,11€ 1 CANOE + 1 ADULTE + 1 TENTE 6,16€ 10%| 745€ 022€] 7,67€ 1 CANOE + 2 ADULTES + 1 TENTE 10,51€ 10%| 12,72€ 0,22€| 13,16€ 1 VOITURE + 1 ADULTE + 1 TENTE 7,07 € 10%| 7,85€ 022€| 8,07€ 1 VOITURE + 2 ADULTES + 1 TENTE 11,42€ 10%| 12,68€ 0,22€| 13,12€ 4 ADULTE + 1 CAMPING CAR /1 CARAVANE 7,98 € 10%| 886€ 0,22€| 9,08€ 2 ADULTES + 1 CAMPING CAR/1 CARAVANE 12,33 € 10%| 13,70€ 0,22€| 14,14€ SUPPLEMENT TENTES 2,73€ 10%| 3,03€ | 303€ VOITURE / VEHICULE À MOTEUR 1,36€ 10%| 1,51€ LU 151€ GROUPE ADULTES 2,53 € 10%| 2,81€ 022€] 3,03€ GROUPES SCOLAIRES 2,27€ 10%| 2,52€ | 25€ SUPPLEMENT ADULTES 4,35 € 10%| 4,83€ 022€] 5,05€ SUPPLEMENT ENFANTS 7 ANS À 18 ANS 4,35 € 10%| 4,83€ | 48e SUPPLEMENT ENFANTS - 7 ANS 2,73 € 10%| 3,03€ 3,03€ GARAGE MORT 118,18 € 10%| 131,30 € -| 13130€ PARKING 5,45€ 10%| 6,05€ -[ 605€ 1 LOCATION TENTE + 1 MATELAS 5,45 € 20%| 6,60€ | 660€ DOUCHE EXTERIEUR 1,67 € 20%| 2,02€ | 202€ MACHINE À LAVER 4,17€ 20%| 5,05€ | 505€ SECHE LINGE 2,92 € 20%| 3,53€ -| 353€ Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalBORNE CAMPING CAR 2,08 € 20% 2,52 € 2,52 €

BLOC DE GIMACE 0,58 € 20% 0,71€ 0,71 €

EDF 10 A 3,64 € 10% 4,04€ 4,04 €

MULTIPRISE FILAIRE 16,67 € 20%| 20,20€ 20,20 €

ADAPTATEUR (A L'UNITE) 16,67 € 20%| 20,20€ 20,20 €

BROSSE À DENTS (PRIX À L'UNITE) 2,92 € 20% 3,53 € 3,53 €

DENTIFRICE (PRIX À L'UNITE) 2,08 € 20% 2,52 € 2,52 €

GEL DOUCHE (PRIX À L'UNITE) 1,92 € 20% 2,32 € 2,32€

PAPIER TOILETTE (PRIX À L'UNITE) 0,83 € 20% 1,00 € 1,00 €

EAU (PRIX À L'UNITE) 0,95 € 20% 1,15€ 1,15€

EPONGE (PRIX: À L'UNITE) 0,83 € 0,83€| 20% 1,00 € 1,00 €

BOUTEILLE DExGAZ :

GAZ RECHAUD®250G 5,83 € 20% 7,06€ 7,06€

GAZ VIS 2306 10,83 € 20%| 13,12€ -| 13,12€

GAZ A VALVE 240G 10,83 € 20%| 13,12€ -| 13,12€

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de Madame CABO Sandrine.

INFORMATIONS DIVERSES :

> REMERCIEMENTS :

Monsieur le Maire prend la parole pour clôturer le dernier conseil municipal de la mandature. Il dit:

« Ce dernier conseil municipal de la mandature touche à sa fin. Je tiens à remercier officiellement, en particulier les personnes qui ont décidé de ne pas se représenter. Je pense à Myriam, à Jocelyne et à Claudine, qui ne se représentent pas dans cette commune, mais qui partent vers d’autres aventures. Merci à vous, car cela n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous avons tout de même passé de bons moments ; nous n'avons pas à rougjir du bilan, lorsqu'on voit le taux de réalisation.

On découvre un monde où l’on a besoin d'expliquer, d’argumenter, de justifier, de communiquer : c’est très intéressant, c'est passionnant. C’est pour cela qu'il y a, autour de cette table, un certain nombre d'entre vous qui resignent.

À ce jour, on ne sait pas s’il y aura une deuxième liste. Les listes doivent être déposées avant le 26 février. Celle que je mène sera déposée en début de semaine prochaine, et nous verrons S'il y en a une autre avant cette date.»

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

— Toutes les pièces en lien avec ce conseil-sont consultables en mairie. Le procès-verbal -sera-consultable-en mairie "après sa validation par le conseil municipal Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Enireprise labellisée EupmuvenreDECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire informe des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses délégations de pouvoir que le conseil municipal lui a confiées.

Du 26/12/2025 au 12/02/2026 (date de signature de convocation)

° Date de :

N signature Objet

D'accepter et de signer le devis de l'entreprise DECOLUM

D2025-038 30/12/2025 pour remplacer le rideau de lumière pour un montant HT de 2 541,00 €

D'accepter et de signer le devis de l'entreprise ERGO SANTE

D2025-039 30/12/2025 pour la mise en place de deux bureaux adaptés pour l'agent d'accueil pour un montant HT de 5 919,03 €

Renonciation au droit de préemption urbain au bien cadastré

D2026-001 12/01/2026 ZC 372 et 373 (terrain non bâti, classé en U, rue de la chapelle)

D'accepter et de signer le devis de l’entreprise Amaro Cyrille

D2026-002 13/01/2026 pour les travaux d'électricité du tiers-lieu pour un montant HT de 5 984,26 €

D'accepter et de signer le devis de l’entreprise SAS CebArchi

D2026-003/004| 15/01/2026 pour un accompagnement technique concernant les travaux de l'école pour un montant HT de 1 920,20 €

D'accepter et de signer le devis de l’entreprise MAGEO pour D2026-005 16/01/2026 une expertise technique de la structure de lécole pour un montant HT de 2 700,00 €

Renonciation au droit de préemption urbain au bien cadastré

D2026-006 20/01/2026 AE 117 (2 rampe du château)

Renonciation au droit de préemption urbain au bien cadastré

D2026-007 20/01/2026 | ah 210. (Terrain situé au Goualoup)

L'ordre du jour est épuisé, La séance est levée à 21h15.

Procès-verbal du conseil municipal du mardi 17 février 2026

Toutes les pièces en lien avec ce conseil sont consultables en mairie. Le procès-verbal sera consultable en mairie après sa validation par le conseil municipalSEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 FEVRIER 2026

Retrait de la délibération n°D2026/01/01 du conseil municipal du 05/01/2026, D202$/02/01 .................

Budget - Ouverture de crédit investissement budget primitif camping 2025, D2026/02/02

Budget annexe - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement,

D2026/02/03

D2026/02/04 Compte financier unique — budget principal commune,

D2025/02/05 Compte financier unique — budget annexe camping,

D2026/02/06 enr Frais école et fonctionnement,

D2026/02/07 ...............nernene ere sc cssssnnnneccscesssnnnnescessccessssnnenee Acquisition terrain,

D2026/02/08 AGGLOPOLYS — entrée au capital SPL aménagement,

D2026/02/09 .…............................................ Convention de regroupement des certificats d'économies d'énergie issus du patrimoine des collectivités pays des châteaux,

D2026/02/10 LL nnnrrrsrsssnsnus Personnel communal — astreintes et permanences,

D2026/02/11 Personnel communal — temps partiel de droit et sur autorisation,

D2026/02/12 Personnel communal — compte épargne temps,

D2026/02/13.......... Ouverture d'un poste non permanent — agent administratif — secrétariat de Mairie,

D202$5/02/14 ner Acquisition matériel — service technique,

D2026/02/15 ................nrnnnnes see nenneessssseecssnennmeneeesne Tarifs du camping,

D SIGNATURE

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F LÉ 5 M B. MARSEAULT Le

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Bupawvenre