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Déliberation - 2025 095
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 095)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-095
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze-novembre à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Madame Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE GASSIER, Mirjam REINHARD,
Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
SOmEmemEnneelurs Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent = Frnrnl Fe BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond
° MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Votants : 21
Absents donnant pouvoir :
Date de convocation Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur 6 novembre 2025 Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET.
Absents :
Monsieur Sven BUHLER, Monsieur Pierre LUCAS.
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
OBJET : Approbation du contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) en date du 26 septembre 2025
Rapporteur: Monsieur Alain ROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-4-07-20 en date du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-1-11-20 en date du 17 novembre 2020
approuvant le règlement intérieur de DLVAgglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2-12-22 en date du 13 décembre 2022 adoptant
le pacte fiscal et financier du territoire ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2024-366.008 en date du 31 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAggjlo) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-10-12-24 en date du 10 décembre 2024 arrêtant les montants d'attributions de compensations provisoires 2025 après révision libre de ces dernières ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-11-12-24 en date du 10 décembre 2024 portant répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025 ;
Considérant que la CLECT de la DLVAgglo s’est réunie le 26 septembre 2025, sur convocation de son Président, pour se prononcer sur la révision du pacte fiscal et financier visant à revaloriser les »mpensatibn des communes en cas de hausse des ressources fiscales de l'EPCI ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE Date de télétransmission : 13/11/2025 Date de réception préfecture : 13/11/2025 N°2025-095
Considérant qu’au terme de cette réunion et après en avoir débattu, les membres de la CLECT ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au rapport joint à la présente délibération ;
Considérant que ce rapport de la CLECT sera entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la DLVA, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
APPROUVE les dispositions du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées en date du 26 septembre 2025.
PREND ACTE que suite à cet avis, la modification du pacte fiscal et financier interviendra par délibération simple de DLVAgglo, tandis que la révision libre permettant sa mise en œuvre sera réglée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC 2026 provisoire, qui ne deviendra définitive qu'après délibération conjointe des communes intéressées, à la majorité simple, sur ce même montant.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 12 novembre 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Signé,
Le 13 novembre 2025
Publié sur le site internet de
la mairie le:
1 3 NOV. 2025
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 RAPPORT DE LA COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Réunion du 26 septembre 2025
Objet :
Révision du pacte fiscal et financier :
ajustement à la hausse des attributions de compensation
en cas d'augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 A- Avant-propos
Lorsque le montant de l'attribution de compensation (AC) des communes a déjà été fixé, il peut
être révisé à la hausse comme à la baisse après accord entre l’EPCI et les communes-membres
intéressées, selon les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du
CGi.
Une révision libre ne s'effectue pas nécessairement à la suite d’un transfert de compétences et de
charges entre l’intercommunalité et ses communes-membres. Elle peut s'effectuer sans transfert de
charges supplémentaires, comme c’est le cas aujourd'hui. Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire que la
CLECT se réunisse ni qu'elle établisse un nouveau rapport. Cependant, dans la mesure où ces
propositions modifient fortement le pacte fiscal et financier, il a semblé utile de consulter
préalablement la CLECT.
La révision libre comporte trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé
de l'attribution de compensation ;
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante
de chaque commune concernée ;
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT).
Au préalable, les communes ont un délai de 3 mois, à réception du rapport, pour délibérer à la majorité
simple. Le rapport est adopté s’il obtient une majorité qualifiée des communes-membres, soit :
- Au moins 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population (pour DLVA : 17
communes représentant 31 212 habitants).
ou
- Au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (pour DLVA
13 communes représentant 41 617 habitants).
Calendrier prévisionnel :
- 26/09/2025 : adoption du rapport CLECT
- 30/09/2025 : transmission du rapport aux communes
- 09/12/2025 : vote des AC provisoires Conseil communautaire
La CLECT s’est donc réunie le 26 septembre 2025 à 9 h 30. 17 membres étaient présents. Après
présentation des propositions de révision du pacte fiscal et financier, les membres en ont débattu,
puis se sont prononcés à titre d’avis préalable au vote des communes et de l’EPCI.
HER
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 B - Révision du pacte fiscal et financier prévoyant l’ajustement à la hausse des attributions
de compensation des communes en en cas d'augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
Q Etat des lieux : AC 2025 versées aux communes
Les principes généraux de calcul des AC, fixés par la loi, demeurent : obligatoire, elle correspond à la
différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes (évaluées par la
CLECT), depuis le début de DLVAgglo
Les modifications apportées en 2024, effectives au 1er janvier 2025, ont abouti à reverser aux
communes :
e 1039 500€ au titre du retour partiel de compétence culturelle
e 172 200 € au titre du recalcul des parts d’AC pour les investissements GEPU et éclairage public
e 463 244 £au titre de la suppression de la provision de 3,5 % pour investissements
e 87227 € au titre de diverses corrections spécifiques (SEDEL, cinéma de pays, photovoltaïque)
Les flux d’AC qui en ont résulté en 2025 sont récapitulés dans le tableau suivant :
COMMUNES AC DEFINITIVE 2024 AC PROVISOIRE 2025 TOTAL GAIN NET DE LA COMMUNE Léon hors corrections AC Gabin» ratours de charge]
PAU TITRE DU DIFFERENTIEL AUTIREDES REVISIONS | MONTANTS A NOTIFIER AUX COMMUNES] … “1! | ancew/ nouveau From on
POUR LEURS BUDGETS (IDEM DSC) | INVESTISSEMENT CALCUL INVESTISSEMENTS | CINEMA, con! 7 |GEPUETECLAIRAGEPUBLIC] PHOTOVOLTAIQUE |
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 3 100,27 € 6 297,71 € 112,44 € 3 085,00 € 0,00€| 3197,44€ BRILLANNE 167 947,42 € 173 240,78 € 6 091,36 € -798,00 € 0,00€| 5 293,36€ BRUNET 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € CASTELLET 25 005,67 € 26 008,61 € 906,94 € 96,00 € 0,00€| 1002,94€ CORBIÈRES-EN-PROVENCE 70 932,66 € 82 292,02 € 2 572,69 € 1 286,67 € 0,00€| 3859,36€ ENTREVENNES 450,21 € 1 366,54 € 16,33 € 900,00 € 0,00€| 916,33€ ESPARRON-DE-VERDON 67 501,83 € 74 453,75 € 2 448,25 € 2 253,67 € 0,00€| 4 701,92 € GRÉOUX-LES-BAINS 413 544,85 € 498 156,23 € 14 999,04 € 15 338,67 € 37 944,00 €| 68 281,71 € MANOSQUE 653528693€| 7591 394,87 € 236 378,52 € 76 935,33 € 0,00 €| 313 313,85 € MONTAGNAC-MONTPEZAT 111 700,61 € 119 736,93 € 4 051,32 € 3 985,00 € 0,00€| 8036,32€ MONTFURON 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € ORAISON 1033 285,68€| 1081 982,36 € 37 476,68 € 2 670,00 € 0,00 €| 40 146,68 € PIERREVERT -97 354,12 € -66 241,86 € 0,00 € 15 982,67 € 5476,50€| 21 459,17 € PUIMICHEL 14 322,04 € 29 159,49 € 519,45 € 78,00 € 14 240,00 €| 14837,45€ PUIMOISSON 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € QUINSON 98 715,77 € 114 672,80 € 3 580,36 € 8 876,67 € 0,00€| 12 457,03 € RIEZ 153 427,25 € 203 991,38 € 5 565,08 € 12 409,00 € 0,00€| 17 974,08 € ROUMOULES 117 753,46 € 124 257,31 € 4 270,85 € 1 733,00 € 0,00€| 6003,85€ SAINT-LAURENT-DU-VERDON 42 821,76 € 45 890,88 € 1 553,12 € 1 516,00 € 0,00€| 3069,12€ SAINT-MARTIN-DE-BRÔMES 0,00 € 1 130,27 € 0,00 € 1 130,27 € 0,00€| 1130,27€ SAINTE-TULLE 1702090,73€| 1856 217,82 € 61 733,86 € 21 260,00 € 0,00€| 82 993,86 € VALENSOLE 460 351,18 € 505 238,18 € 16 696,67 € 1 732,33 € 21514,50€| 39943,50€ VILLENEUVE 713 201,51 € 747 666,92 € 25 867,41 € -2 702,00 € 3 500,00 €| 26 665,41 € VINON-SUR-VERDON 650 926,20 € 747 414,21 € 23 608,72 € 1 769,00 € 0,00€] 25 377,72 € VOLX 407 913,13 € 430 171,91 € 14 794,78 € 2 662,00 € 4552,00 €| 22 008,78 €
DLVAGGLO 12 692 925,04€| 14 394 499,10 € 463 243,87 € 172 199,28 € 87 227,00 €| 722 670,15 € À ces retours financiers nets aux communes s'ajoutent : 192 000 € de fonds de concours, soit 12 000 € pour 16 communes n'ayant qu'un délégué au conseil communautaire + un gain net (à voir M. Camilleri) = différence entre le forfait 200 000 € entretien des ZA et montant refacturés antérieurement par les communes) --> TOTAL proche d'1M €
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 x
Ü Principe général d'ajustement à la hausse des attributions de compensation en cas
d'augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
L'AC vise à compenser la perte de ressources des communes liée aux transfert de fiscalité et de
compétences à l’EPCI. Les modifications peuvent donc porter sur le calcul des charges résultant de
nouveaux transferts de compétences où sur une révision des règles de calcul des transferts
antérieurs (comme en 2024), ou sur un ajustement à la hausse des AC en cas d'augmentation des
ressources fiscales de l’EPCI, que l’on souhaite redistribuer partiellement.
L'étude des coûts actualisés des autres compétences transférées depuis 2013, comparés aux coûts
pris en compte lors du transfert, montre que cette démarche sur d’autres compétences ne serait
pas favorable à un retour d’AC.
En revanche, certains produits fiscaux de l’agglomération ont augmenté régulièrement. Il s’agit de
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Une variation des AC des communes prenant en compte un partage de ces plus values fiscales est
donc envisageable.
Q Variations fiscales considérées et bonus potentiel sur les AC des communes :
Les CFE et Tascom constatées en 2023 et 2024 (avec pour mémoire le montant 2012 pris en
compte pour les calculs d’AC à la création de DLVAgglo) :
2023 2024 VAR 23-24
Allemagne en Provence 12 562 24 968 27 362 2 394
La Brillanne 221 938 225 661 232578 6 917
Brunet 9 348 19 471 19 213 -258
Le Castellet 5 074 9 300 8 812 -488
Corbières 230 578 188 056 199 932 11 876
Entrevennes 1 439 5 567 5 783 216
Esparron du Verdon 60 071 89 494 91 671 2177
Gréoux les Bains 671 084 1 O61 080 1 095 419 34 339
Manosque 5 311 153 6 314 555 6 554 453 239 898
Montagnac - Monpezat 95 077 103 983 84 432 -19 551
Montfuron 5 910 8 969 8 969 -00
Oraison 621 290 637 768 675 919 38 151
Pierrevert 73 241 103 213 116 511 13 298
Puimichel 3 059 42 606 44 784 2178
Puimoisson 15 712 24 546 27 294 2 748
Quinson 155 563 136 707 140 226 3 519
Riez 81 451 132 423 135 459 3 036
Roumoules 49 733 56 492 57 704 1 212
St Laurent du Verdon 47 500 36 947 37 964 1 017
St Martin de Brômes 9 983 18 720 15 682 -3 038
Ste Tulle 733 486 558 558 597 534 38 976
Valensole 370 070 342 142 375 623 33 481
Villeneuve 891 753 716 657 794 306 77 649
Volx 371 210 328 428 367 874 39 446
Vinon sur Verdon 419 142 386 411 424 618 38 207
TOTAL 11572722 | 12140122 7” 567 400
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 2023 2024 VAR 23-24
Allemagne en Provence -00 -00 -00 -00
La Brillanne A2 562 48 811 54 355 5 544
Brunet -00 -00 -00 -00
Le Castellet -00 -00 -00 -00
Corbières -00 2 800 2 801 L
Entrevennes -00 -00 -00 -00
Esparron du Verdon -00 -00 -00 -00
Gréoux les Bains -00 -00 -00 -00
Manosque 688 885 1 092 095 1 116 192 24 097
Montagnac - Monpezat -00 -00 -00 -00
Montfuron -00 -00 -00 -00
Oraison 18 649 32 639 40 8337 8 198
Pierrevert -00 -00 -00 -00
Puimichel -00 -00 -00 -00
Puimoisson -00 -00 -00 -00
Quinson -00 -00 -00 -00
Riez 25 760 43 968 46 767 2 799
Roumoules -00 -00 -00
St Laurent du Verdon -00 -00 -00 -00
St Martin de Brômes -00 -00 -00 -00
Ste Tulle 4 283 650 2 800 2 150
Valensole -00 -00 -00 -00
Villeneuve -00 -00 -00 -00
Voix 21 924 31 839 41 266 9 427
Vinon sur Verdon 24 774 66 587 1O1 200 34 613
TOTAL L'_2S36837 1 319 389 1 406 218 86 829
Proposition retenue lors de la conférence des Maires et Vice-Présidents DLVAgglo : AC corrigée
égale à 50 % des variations fiscales positives constatés en année N-2 sur CFE et Tascom, avec
prélèvement de 10 % reversé à toutes les communes dans la DSC, et déduction de l’éventuel
différentiel négatif constaté sur produits fiscaux transférés à l’agglo entre 2012 et 2013 :
e en Provence 6 298
La Brillanne 173 241
Brunet 0 0
Le Castellet 26 009 0
Corbières 82 292 5 345
Entrevennes 1367 97
rron du Verdon 74 454 980
Gréoux les Bains 498 156 15 453
Man ue 7 591 395 118 798
Mo ac - Mon 119 737 0
Montfuron 0 [eo]
Oraison 1 081 982
Pierrevert -66 242
Puimichel 29 159
Puimoisson 0
Quinson 114 673
Riez 203 991
Roumoules 124 257
St Laurent du Verdon 45 891
St Martin de Brômes 1130
Ste Tulle 1856 218
Valensole 505 238
Villeneuve 747 667
Volx 430 172
Vinon 747 414
Envelo È rtir sur DSC
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 Abondement induit sur dotation de solidarité communautaire (DS) : simulation de répartition sur
au prorata des DSC 2025 des communes
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 1 466,85 €
BRILLANNE 1 548,42 €
BRUNET 1 588,98 €
CASTELLET 1 545,86 €
CORBIÈRES-EN-PROVENCE 1 361,97 €
ENTREVENNES 1 512,91 €
ESPARRON-DE-VERDON co 925,35 €
GREOUX-LES-BAINS 877,84 €
MANOSQUE 1 082,89 €
MONTAGNAC-MONTPEZAT 1 038,78 €
MONTFURON 1 642,18 €
ORAISON 1 306,81 €
PIERREVERT 1 160,78 €
PUIMICHEL 1 365,38 €
PUIMOISSON 1 305,92 €
QUINSON 1 088,58 €
RIEZ 1278,75 €
ROUMOULES 1 401,67 €
SAINT-LAURENT-DU-VERDON L 154,42 €
SAINT-MARTIN-DE-BROMES 1 486,69 €
SAINTE-TULLE 1 216,73 €
VALENSOLE 1 216,92 €
VILLENEUVE 1 347,91 €
VINON SUR VERDON 1 243,54 €
VOLX 1 333,87 €
Ü) Modalités pratiques : modifier dans le pacte fiscal et financier les propositions suivantes
e répartir aux communes une partie du gain fiscal de l'agglo à compter de 2026
e Chaque année, bonus sur AC des communes égal à un pourcentage des augmentations constatées
par l’agglo sur ces produits fiscaux constatés en année N-2
- 1er paramètre à consolider : proposition 50 % validée en conférence des Maires
- 2ème paramètre à consolider : pour 2026, proposition de prendre en compte la variation 2023-2024
- 3ème paramètre à consolider validé en conférence des Maires : répartition entre les communes au
prorata de leur contribution à la progression de la richesse fiscale, avec neutralisation des pertes
fiscales DLVAgglo 2012-2013, et prélèvement de 10 %, à répartir dans la DSC de l’année considérée,
suivant ses critères en vigueur
e acter ce principe dans le PFF afin de pérenniser le bonus pour les communes, sans toutefois
s'interdire de revenir dessus par une nouvelle révision libre au prochain mandat
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025 QU) Conclusion et adaptations du calendrier :
Une démarche vertueuse :
+ Un retour aux communes qui font gagner de l'argent à DLVagglo via l’activité économique et
commerciale
e Un approfondissement de la solidarité par le prélèvement de 10 % et son reversement dans la DSC
+ Une intégration équilibrée des retours d'AC aux communes quelle que soit leur démographie
Adaptations du calendrier annoncé en avant-propos :
Bien que non-obligatoire dans le cas d'espèce, le rapport de la CLECT doit être légalement adopté par
les communes à une majorité qualifiée dans le délai de 3 mois. Compte tenu du calendrier de fin de
mandat resserré, la possible application et notification aux communes de ces modifications au 1°
janvier 2026 nécessitera une délibération communautaire le 9 décembre 2025. Pour cela, il sera
nécessaire que la majorité qualifiée des conseils municipaux se soit prononcée favorablement avant le
25 novembre 2025.
Après avoir débattu successivement des produits fiscaux considérés au niveau de DLVAgglo, du
mode de calcul des gains constatés, du principe de reversement aux communes, des modalités de
répartition entre les AC et DSC des communes, de la périodicité et des pourcentages à appliquer, de
la règle d'ajustement automatique annuel à inscrire au Pacte Fiscal et Financier et des conditions
d'amendement ultérieures,
Les membres de la CLECT se sont prononcés par vote sur les principes suivants :
- Répartition à 50% du gain fiscal CFE-TASCOM à/c de 2026 : unanimité
- Variation prise en compte sur les années N-2/N-3 : unanimité
- 10% de répartition repris via la DSC : unanimité
- Neutralisation des pertes 2012/2013 : unanimité
Le Président informe que le rapport de la CLECT sera adressé aux communes pour présentation aux
conseils municipaux dans les meilleurs délais, rappelant qu’un vote favorable de la 7 des communes
représentant 2/3 des habitants ou l'inverse permettra au conseil communautaire de voter des AC
provisoires et DSC 2026 prenant en compte ces modifications dès le 9 décembre prochain.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251112-DEL-2025-095-DE
Date de télétransmission : 13/11/2025
Date de réception préfecture : 13/11/2025