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Déliberation - 2025 033
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 033)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 23
Date de convocation
13 mars 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-033
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET: Convention relative à l’intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-3 et L.917-1 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.114-1 et 114-2 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu le décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves
en situation de handicap sur la pause méridienne ;
Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés
de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Considérant que la commune de Gréoux-les-Bains accueille sur le temps méridien des écoles maternelle et élémentaire des enfants porteurs de handicap ;
Considérant qu’afin d'assurer, dans les meilleures conditions, la prise en charge de ces enfants, le ‘un accompagnant d'élèves en situation de handicap est nécessaire ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250326-2025-033-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-033
Considérant qu'il appartient à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère
effectif.
Considérant qu'avec la loi du 27 mai 2024 lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de
handicap durant ce temps, qu'il emploie ;
Considérant que la commune de Gréoux-les-Bains demeure compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'inscription des
élèves en situation de handicap à ce service.
Considérant la nécessité d'établir une convention afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés, sur décision des services de l'éducation nationale, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps méridien ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec les
services de l'Etat.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025
Signé,
Le 27 mars 2025 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 27 MARS 2025
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-033-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 GREQUX-LES-BAINS
CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’ACCOMPAGNEMENTS D'ELEVES EN
SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
Vu le Code de l'Education, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L.
917-1,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,
ENTRE
Le recteur de l'académie Aix-Marseille, Monsieur Benoit DELAUNAY
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-
de-Haute-Provence, en sa qualité d'employeur, représentée par Madame Véronique BLUA,
directrice académique des services de l'éducation nationale, ci-après dénommée « la DSDEN
», d’une part,
ET
La Mairie de Gréoux-les-Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire de la commune
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de
l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-033-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un
caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale (EPCi) organise un service de restauration scolaire ou des
activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la
rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap
durant ce temps, qu’il emploie.
La commune de Gréoux-les-Bains demeure cependant compétente pour prendre toutes les
mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès
effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune
des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont
affectés, sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale à
l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne
afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l’occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune
rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE 1! : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer
certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause
méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de
l’État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.
Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service
des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l'accompagnement
des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la
pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence
provisoire d’un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur
pourra désigner un AËSH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur,
en concertation avec le représentant de la commune après consultation de la direction de
l'école.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-033-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 ARTICLE Il : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH
se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités
périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service
ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié
établi par le maire de la commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à
donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au
directeur de l’école.
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe
immédiatement l'employeur ainsi que le directeur de l’école.
Fait aGLEO US. LME. le.2..7.. MARS.2023. en deux exemplaires originaux,
Le Maire, Signature de l'employeur
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-033-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025