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Déliberation - 29 2023 Modification du mode de collecte des ordures menageres par le SICTOM du Haut Jura
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2023 Modification du mode de collecte des ordures menageres par le SICTOM du Haut Jura)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
29-2023
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 7
- votants : 9
- ayant donné procuration : 2
absents excusés : 2
absents : O
Date de convocation :
30/05/2023
Date d'affichage :
30/05/2023
Objet de la délibération
Modification du mode de
collecte des ordures
ménagères par le SICTOM
du Haut-Jura
Résultat du
vote
- pour: 9
- contre : 0
- abstention : O
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
À Publié le 22/06/2023 S L Gr
ID : 039-213905615-20230609-29 2023-DE
Extrait du Registre
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures quarante-cinq minutes,
Étaient présents : Jean-Robert BONDIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Jan VINCENT, Gilles VINCENT, Floriano DE MATOS
Étaient absents :
Étaient représentés : Michaël MARILLIER, Dominique LACROIX,
Procurations données :
- de Michaël MARILLIER à Alain MOISSONNIER
- de Dominique LACROIX à Jean-Robert BONDIER
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé
à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Floriano DE MATOS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence collecte des ordures ménagères de Terre d'Émeraude Communauté, déléguée au SICTOM du Haut Jura ;
Vu la décision du Comité Syndical d'abandonner la collecte en porte à porte pour la remplacer par des points d’apports volontaires avec conteneurs semi-enterrés ; Vu la collecte réalisée en véhicule léger pour le hameau de Grand Chatel le 27 mars dernier ;
Vu la rencontre avec le SICTOM, sur site, du 17 avril 2023 ;
Vu les courriers du SICTOM en date du 24 avril 2023 et du 15 mai 2023 ; Vu la décision de Terre d'Émeraude Communauté de prendre en charge le coût des travaux de génie civil pour la création des points d’apport volontaire ; Considérant l'importance de conserver un service public maillé et adapté à la configuration rurale de nos paysages ;
Considérant l'intérêt économique et paysager d'abandonner la collecte en porte à porte au profit de points d'apport volontaire avec une répartition adaptées à notre ruralité ;
Sur proposition du Maire ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
REGRETTE
L'absence de dialogue constructif avec le SICTOM du Haut Jura, les dissonances de discours entre les différents interlocuteurs, et l’attitude menaçante du Président du SICTOM du Haut Jura lorsqu'il annonce la fin de la collecte des ordures ménagères sur Villards-d'Héria s’il n'arrive pas à ses fins et donc un passage en force pour l’application de la mesure.
L'application systématique des solutions urbaines à nos contrées rurales. L'absence de recherche de solutions constructives afin de conserver un service public de collecte des ordures ménagères qui permette de répondre aux besoins de nos hameaux, éloignés des centres bourgs, et notamment pour le Hameau de Grand Chatel (7km aller/retour de Villards-d'Héria).
L'iniquité de traitement entre les différentes communes adhérentes au SICTOM du Haut Jura, dans la répartition des points d'apport volontaire, alors que la volonté affichée et celle d’une uniformité de mode de collecte.
Un raisonnement uniquement basé sur la quantité de déchets produits, qui laisse supposer une diminution des points d'apport volontaire dans l'avenir pour les ménages les plus vertueux, qui produiront moins de déchets et donc plus de déplacements générés.
DECIDE
De proposer au SITOM du Haut Jura l'implantation de 3 points d'apport volontaire d’ordures ménagères (un au petit villard, un au grand villard et un à Grand Chatel).
De solliciter le Conseil Départemental qui a la maitrise foncière des zones concernées pour l'autorisation d'implantation des points d'apport volontaire en bordure de route départementale
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication ; informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l’application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publié le 22/06/2023 S L O7
ID : 039-213905615-20230609-29 2023-DE DEMA
Au SICTOM du Haut Jura ou à son entreprise prestataire de réaliser toutes les déclarations préalables nécessaires à la réalisation des travaux, du fait de la présence de réseaux aériens ou souterrains dans les zones considérées.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 09/06/2023
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme, le Maire, Floriano De MATOS Jean-Robert BONDIER
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification où publication ; informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l’application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.