Procès Verbal - NOVEMBRE 938979

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Procès Verbal - NOVEMBRE 938979 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - NOVEMBRE 938979)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente sous la présidence de Xavier PHILIPPOT, maire.

Présents : Xavier PHILIPPOT, Yoann GREGOIRE (à partir de 22h20), Sylvie MEUNIER, David MAROLLEAU, Guy MOREAU, Dominique POUVREAU, Danièle BELAUD, Yves ROUSSEAU, Jean- Pierre GOIN, Pierre LEGAL, Didier BELAUD, Gilles BERLAND, Annie-France GARRY, Ludovic GERON.

Excusé : Anthony METAY (pouvoir à Didier BELAUD)

Yoann GREGOIRE absent jusqu’à 22h20

Date de la convocation : vendredi 3 novembre 2023

Secrétaire de séance : Dominique POUVREAU

Avant séance : présentation du Rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée

Délibération 2023-11-01

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 12 octobre

2023

Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 octobre 2023 est accepté à l’unanimité.

Délibération 2023-11-02

Terrain Multisports (City Park) – coût définitif des travaux et

modalités de paiement

Par délibérations 2022-10-05, 2023-01-06 et 2023-07-04, il a été décidé de réaliser un terrain multisport à l’emplacement du terrain de tennis du secteur de la Girouette.

Après quelques ajustements indispensables à l’obtention du permis d’aménager, le montant définitif de l’opération est le suivant :

- Construction (société PCV) : 40 670,00 HT (48 804,00 TTC) - Parking (Guillaume Terrassement) : 4 800,00 HT (5 760,00 TTC) - Dalle béton (Métay Phelippeau) : 1 100,20 HT (1 320,24 TTC)

Soit un total de 46 570,20 € HT (55 884,24 TTC)

Une première facture de la société PCV a été reçue pour un montant de 35 269,00 HT (42 322,80 TTC). En raison des conditions météorologiques, deux opérations n’ont pas pu être effectuées, et ne le seront qu’en 2024 :

- Mise en place de la résine : 3 625,00 HT (4 350,00 TTC)

- Marquage de la piste d’athlétisme : 2 876,00 HT (3 451.20 TTC)

Par ailleurs, la remise commerciale pour mise à disposition d’un technicien pendant toute la durée des travaux, d’un montant de 1 100,00 HT, ne pourra être appliquée.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire : - à procéder au règlement de la première facture de la société PCV ; - à payer les factures de manière fractionnée.Délibération 2023-11-03

Réitération de la garantie sur l’emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de Soliha Vendée

Soliha Vendée Pays de Loire, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Vouvant, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par Soliha Vendée,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 15/05/2023 est de 3,00 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagé jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuelles dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.© rereiroires | ES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

COMMUNE DE VOUVANT

Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations

DS 1 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Emprunteur : 000282859 - SOLIHA PAYS DE LA LOIRE

22,00:

| 22.000/- | | | | | | | | p = 15/05/2024 À LA-0,200 / - | Livret A/- -0,200/-| SR/- 0,000/- | 0,000/- 0.000 | :0:000 + 76535 149237! 5223577 25 863,04 0,00 0.00 100.00 12,00

Total 25 863,04 0,00 0.00

Ce tableau comporte 1 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 25 863,04€ Montants exprimés en euros

Périodicité : À (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)

{1} Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concemant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménag dans l'hyp d'une de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet

SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérôts et de progressivité sont révisés 4 chaque échéance en fonction de la variation de l'index _ DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau

Date d'établissement du présent document : 03/08/2023

Date de valeur du réaménagement : 15/05/2023

ANNEXE

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à toute régularisation du réaménagement de la garantie ci-dessus à hauteur de 25 863,04 €.

Délibération 2023-11-04

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

EXPOSE DES MOTIFS :

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte de délibérations du Conseil Municipal intervenues les 07 janvier 2003 et 04 mars 2008

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentativede sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc. En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ La prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ L’indemnité pour travail dominical régulier

✓ L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le contrôle de légalité estime que la collectivité a l’obligation de mettre en place le CIA. Le versement du CIA ne peut être prohibé de façon générale et absolue. Toutefois, l’attribution du complément indemnitaire annuel à titre individuel reste facultative.

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés… Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel. Cette part n’est facultative qu’à titre individuel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après. Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1 19 860 €

1 457 € 2 380 €

Groupe

2 18 200 €

1 335 € 2 185 €

Groupe

3 16 645 €

1 221 € 1 995 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1 12 600 €

945 € 1500 €

Groupe

2 12 000 €

900 € 1500 €Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

1 12 600 €

945 € 1 500 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant

maximal à ne

pas dépasser, à

répartir

librement entre

les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe

2 12 000 €

900 € 1500 €

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de NOVEMBRE

En cas d’arrêt maladie :

- Le régime indemnitaire sera maintenu durant les trois premiers mois dans le cas d’un CMO et accident de service (volet IFSE). Le volet CIA sera maintenu puisque le Conseil Municipal a choisi la modulation en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir et non sur le temps de présence.

- Dans le cas d’un CLM, CLD, congé de grave maladie, maladie professionnelle, accident de travail, congé de maternité de paternité ou d’adoption, le régime indemnitaire ne pourra pas être maintenu afin que ce dernier ne soit pas plus favorable au fonctionnaire territorial qu’au fonctionnaire de l’Etat (volet IFSE). Le volet CIA sera maintenu puisque le Conseil Municipal a choisi la modulation en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir et non sur le temps de présence.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE MR LE MAIREVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide

1) D’adopter, à compter du 9 novembre 2023 la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. 2) De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). 3) De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 4) De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire 5) En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel. 6) D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.Délibération 2023-11-05

Acquisition de la parcelle de l’ancien terrain de tennis « Les

Granges »

A l’issue des décisions adoptées par le bureau communautaire réuni le 9 octobre 2023, confirmé par la décision du Conseil communautaire du Pays de Fontenay-Vendée du 30 octobre 2023 annexée à la présente délibération, il est arrêté ce qui suit par le Conseil Municipal :

- La commune de Vouvant acquiert la parcelle de terrain cadastrée section B 1324 au lieu-dit Les Granges à Vouvant appartenant à la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée moyennant un prix principal de 1 € et selon les modalités fixées dans lesdites délibérations. - Les frais d’actes et tous ceux annexes qui en seraient la conséquence seront à la charge exclusive de la commune de Vouvant.

- La valeur vénale évaluée par les services du Domaine s’élève à la somme de 262,00 € HT, étant précisé qu’elle est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

- L’acte de cession sera reçu par l’étude notariale de La Châtaigneraie à la diligence de la commune de Vouvant.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire ou à son représentant aux fins d’agir ensemble ou séparément de signer tous actes et plus généralement de faire le nécessaire.Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023

Publié le 03/11/2023 S LOT

ID : 085-200071934-20231030-231030_DEL6-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 30 octobre 2023 - 18 H 30

Extrait du registre des délibérations

À 18 h 30 le lundi 30 octobre 2023, le Conseil communautaire s'est rassemblé Salle du Conseil à la Maison de Pays de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, à la suite de la convocation adressée par le président le 24 octobre 2023.

Présents :

HOCBON Ludovic, Président.

ARNAUDEAU Jean-Marie, BAUDRY Yves, BIENVENU Alain, BIRÉ Michel, BOBINEAU Joël, BOUCHER Cécile, BOUCHER Yves-Marie, BOUILLAUD Stéphane, DROUIN Patricia, DUPAS Laurent, FROMAGET Marie-Thérèse, GERMAIN Yves, GUIGNARD Gérard, GUILLON Francis, HÉRAUD Michel, HERNANDEZ Philippe, HUETZ Anne, LUCAS Noëlla, MACORPS Jean-Paul, MAROT Roger, PAGEAUD Lionel, PHILIPPOT Xavier, POUZET Michel, RIDEAUD Daniel, RIVIÈRE Francis, SAVINEAU Michel, VERDON Sébastien, VERGNAUD Benjamin, VERHAEGHE- GRILLO Dominique, VINET Monique.

Excusés :

COULON Anne-Marie a donné pouvoir à HOCBON Ludovic ;

LEMOINE Matthias a donné pouvoir à BIRE Michel ;

LÉGERON Ghislaine a donné pouvoir à HUETZ Anne ;

MIGNET Philippe a donné pouvoir à VERDON Sébastien ;

ROUHAUD Christelle a donné pouvoir à DROUIN Patricia ;

SAINT-CYR Sylvie a donné pouvoir à VERGNAUD Benjamin ;

TRUDEAU Christelle a donné pouvoir à BOUILLAUD Stéphane.

Absents :

FOURAGE Hugues, MAZOUE Dominique, ROY Sébastien, SEGUY Geneviève.

Secrétaire de séance :

RIVIÈRE Francis

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de quarante-deux, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

6 - PATRIMOINE - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION B n°1324 À VOUVANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VOUVANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU l'avis du Domaine en date du 29 septembre 2023 ;

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est propriétaire d'un ensemble immobilier, sis Les Granges, à Vouvant, sur la parcelle cadastrée section B n°1324, d'une surface de 1 745 mi, et comportant un terrain de tennis ;

CONSIDÉRANT que suivant un acte notarié en date du 13 octobre 1989 portant bail à construction, ladite parcelle avait été concédée gratuitement, pour une durée de 50 ans, à compter du 1°’ janvier 1989, à la commune de Vouvant par le District Urbain et Rural de la Région de Fontenay-le-Comte, dans le cadre du projet d'implantation d'un court de tennis dans l'enceinte du Village Gîtes de Vouvant ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre dudit bail à construction, les installations sportives ont été édifiées et entretenues par la commune de Vouvant ;Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023

Publié le 03/11/2023 SLG

ID : 085-200071934-20231030-231030_DEL6-DE

CONSIDÉRANT que lesdites installations sportives ne sont aujourd’hui plus utilisées par la commune de Vouvant ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vouvant a le projet de modifier le site aux fins d'implantation d'un City Stade ;

CONSIDÉRANT ledit projet, la commune de Vouvant a, suivant un courrier en date du 15 juin 2023, exprimé sa volonté d'acquérir le site, avant le terme du bail à construction, pour un euro symbolique, avec la prise en charge des frais d'acte ;

CONSIDÉRANT que les installations sportives ont été édifiées, et entretenues par la commune de Vouvant, les formalités de cession porteront uniquement sur la cession du terrain, sans valorisation financières des constructions, étant précisé que suivant l’article 1349 du Code Civil, le bail à construction précité va s'éteindre par confusion, par la réunion des qualités de preneur et de bailleur sur la même tête, à savoir la commune de Vouvant ;

CONSIDÉRANT les éléments précités, la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée n'a pas d'intérêt particulier à rester propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°1324, sise Les Granges à Vouvant ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section B n°1324, sise Les Granges, à Vouvant, d'une

superficie de 1 745 m?, au prix de un euro, hors taxes, le cas échéant, au profit de la commune de Vouvant ;

- _ AUTORISE le président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération, étant précisé que les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.

Pour extrait conforme, Pourf extrait conforme,

Le Secrétaire,

Francis RIVIEREDélibération 2023-11-06

Conférence régionale de gouvernance

Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) des Pays de la Loire a été approuvé le 7 février 2022. Il engage les territoires dans une démarche de sobriété foncière et fixe un objectif partagé de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. La loi Climat et Résilience, modifiée et complétée par une loi votée le 20 juillet dernier, a établi un objectif plus exigeant de réduction de la consommation foncière d’ici 2031 et à obliger les régions à créer une nouvelle instance : « la Conférence Régionale de Gouvernance », en vue de territorialiser les efforts exigés.

La région est contrainte par la loi du 20 juillet 2023 à retravailler les scenarii de « territorialisation » qui ont été débattus au sein du Conseil régional en décembre 2022 et avril 2023. La Région des Pays de la Loire souhaite qu’une conférence élargie puisse voir le jour à compter de janvier 2024. Pour ce faire, elle propose que la composition de cette nouvelle instance puisse être adoptée par le Conseil régional lors des séances des 21 et 22 décembre prochains. Cette dernière vise notamment à mieux assurer la représentation des élus communaux dans le processus de modification du SRADDET.

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France

o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

Monsieur le Maire est chargé de transmettre la décision à Madame la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire.

Délibération 2023-11-07

Maison de santé

Le Conseil Municipal dans sa séance du 8 décembre 2022 a arrêté un plan global dénommé « couverture

santé ». Depuis cette date, le projet a évolué englobant un cabinet médical, un cabinet infirmier et une

pharmacie. Cet ensemble immobilier est destiné à être implanté sur une parcelle du lotissement « Le

Bocage » portant le numéro 15 du règlement du Lotissement en cours de modification à la diligence du

Cabinet Véronneau.

Monsieur le Maire présente le nouveau projet au vu d’un ensemble de plans internes et externes. Le

budget prévisionnel de cette opération est de nature à s’élever à 850 000 € HT, sauf à parfaire ou à

diminuer.

La mission de modification du règlement intérieur du lotissement le Bocage en vue d’accueillir la maison

de santé de Vouvant a été confiée au Cabinet de géomètre Véronneau,

la mission de maîtrise d’œuvre de permis de construire est proposée à l’Agence d’architecture Thibault

Pochon architectes associés selon la proposition en date du 7 mars 2023 moyennant un montant de

9 700,00 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité confie la mission de maîtrise d’œuvre

précitée au Cabinet de géomètre Véronneau et autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition ainsi

que tous actes qui en seraient la suite et la conséquence.

Délibération 2023-11-08

Vendée Logement : permis de construire et accords communaux

Une réunion de chantier s’est tenue le 20 octobre 2023 sur le site du lotissement en présence notamment

de Vendée Logement, du cabinet d’architecture ABCD (Bertrand), du Cabinet de géomètre Véronneau et

des élus de la commune.

Les élus ont constaté que les engagements pris par Vendée Logement lors d’une concertation avec la

commune de Vouvant n’avaient pas été respectés. Ils portent sur l’habillage des façades, impasse Palliot-

du-Plessis (parement pierre et habillage bois).

Cette suppression a pour conséquence un effet dépréciatif à l’architecture d’un ensemble qui se voulait

dans un aspect proche des façades des rues agglomérées de Vouvant.

En outre, en dépit des demandes effectuées notamment par le Cabinet Véronneau, le compte-rendu de la

réunion du 20 octobre 2023 n’a toujours pas été fourni posant de ce fait des difficultés quant à la

procédure de modification du règlement intérieur du Lotissement (courriel du cabinet Véronneau du 31

octobre 2023).

En conséquence et après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité demande à Monsieur le Maire :

- de prendre rendez-vous avec la direction de Vendée Logement en vue d’une mise

au point ;- de mettre en demeure le Cabinet Bertrand de fournir comme il s’y était engagé, et

sous huitaine, le procès-verbal de la réunion du 20 octobre 2023.

Délibération 2023-11-09

Mise en place zone de rencontre (zone 20) - secteur bourg

Monsieur le Maire rappelle les exigences de sécurité et de convivialité qu’impose la circulation dans la

partie agglomérée de la cité médiévale de Vouvant où l’espace public doit être partagé entre véhicules à

moteur, piétons et cyclistes.

La fréquentation est telle qu’elle impose une vitesse réduite dans l’ensemble des rues de la cité

médiévale.

- Sur la D31, elle est limitée à 30 km/h. le Département n’acceptant pas qu’elle soit classée en

zone 20.

- Pour les autres rues du centre bourg, il est proposé que soit établie une zone de rencontre (zone

20) avec priorité aux piétons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre

toutes dispositions en vue de mettre en place ladite zone de rencontre, de procéder à toutes concertations

et communications et plus largement faire le nécessaire.

Délibération 2023-11-10

Bail du logement

3 Place du Corps de Garde

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement du 3 Place du Corps de Garde se libèrera sous peu, Madame Amélie JENNEQUIN ayant déposé son congé le 6 novembre 2023

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Janys VIVIES. Le loyer mensuel sera de 320,00 €.

Compte tenu de ces éléments et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :

- de louer le logement 3 Place du Corps de Garde à compter du 1er décembre - de fixer le montant du loyer à la somme de 320 € mensuel.

- de conclure le bail de location avec Madame Janys VIVIES.

- de fixer le paiement du loyer au 1er de chaque mois.

- d’indexer le loyer sur la base de l’indice du 3ème trimestre 2023 soit 141,03 - de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 320 €. - de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023-11-11

Délaissé de chemin - Petite Coussonnerie

Le Conseil Municipal dans ses séances du 1er septembre 2022 et 12 juillet 2023 a décidé de céder un

délaissé de chemin au lieu-dit « La Petite Coussonnerie » à Madame Audouin. Il avait été prévu de céder

ces espaces désormais cadastrés sous le N° A 1564 à Madame Audouin à titre gracieux. Cette cession

sera opérée moyennant la somme de 1 € dit symbolique, le reste étant sans changement.Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire ou à son représentant aux fins d’agir ensemble ou séparément de signer tout actes et plus généralement de faire le nécessaire.

Délibération 2023-11-12

Chantier rue de Lusignan

Monsieur le Maire présente la dernière version du projet dit rue Lusignan partant de la place du Corps de Garde jusqu’au terrain de tennis. Il fait état du plan dressé par le chargé d’opération de Vendée expansion et des choix de matériaux. Il présente également le projet financier tel qu’établi par le prévisionniste de Vendée Expansion.

A l’issue des dernières modifications, le budget prévisionnel s’élève à la somme de 155 580 € HT (186 696 € TTC).

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de poursuivre cette opération qui sera programmée pour l’exercice 2024, de rechercher toute subvention et de lancer tout appel d’offre en lien avec les services de Vendée Expansion - de confier à Monsieur le Maire la mise en œuvre de ce dossier en vue de sa présentation définitive au Conseil dans les meilleurs délais.

Délibération 2023-11-13

Servitude de passage – Venelle du restaurant scolaire

Servitudes de passage – Venelle de la cantine

Monsieur le Maire rappelle que la venelle du restaurant scolaire appartient à la Commune et fait partie de son domaine privé. Elle est cadastrée section B numéros 1467, 1470 et 1473. Les consorts Petit, propriétaires des parcelles B 1469 et 1471 souhaitent bénéficier d’une servitude de passage pour piétons et automobiles à partir de leurs parcelles (fonds dominant) sur ladite venelle (fonds servant).

cette autorisation demandée facilite grandement la desserte des jardins correspondant aux parcelles des consorts Petit.

En conséquence, le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- d’autoriser les consorts Petit et toutes personnes qui leur succèderont dans l’appropriation des parcelles 1469 et 1471 à accéder aux parcelles 1467 et 1470 à titre de servitude de passage piétons et automobiles.

- ces concessions de servitudes sont accordées à titre gratuit par la Commune de Vouvant. En revanche, les actes notariés qui en seront nécessairement la suite et la conséquence seront régularisés à charge des consorts Petit. L’office notarial de La Châtaigneraie est choisi par la Commune.

- Monsieur le Maire ou son représentant, aux fins d’agir ensemble ou séparément, sera chargé de l’accomplissement de la présente décision, de signer tous actes et plus généralement de faire le nécessaire.

Questions diverses :

Ont été abordés :

- Commission de contrôle des listes électorales

- Emplacement de l’affichage électoral

- Bornage domaine public Hautes Guillotières- Assurances Smacl : franchises et couverture auto collaborateur - Panneaux Intramuros

- Organisation d’un salon du livre

- Label Ville d’art et d’histoire

- Marché de Noël : fermeture du bourg et communications à effectuer - Commémorations Monument aux Morts

Séance levée à 00h00

La secrétaire de séance Le maire

Dominique POUVREAU Xavier PHILIPPOT