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Déliberation - DEL.2024 076 Planification des zones dacceleration des energies renouvelables ZAER
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 076 Planification des zones dacceleration des energies renouvelables ZAER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Département du CALVADOS , .
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 8 juillet, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville — salle des mariages — mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé-en-Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire, La convocation individuelle, l'ordre du jour, la note de synthèse et ses annexes ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 2 juillet 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affiches à la mairie le mardi 2 juillet 2024,
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Catherine CAIELY, Frédérique CLOTEAU, Pascal DALIGAUET, Sylvain DELANGE, Valérie DESQUESNE, Marie-Danielle DUPONT, Florence DUQUESNE, Patrick FENOUIL, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Nathalie LENEVEU, Alain LEQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER, Anne ROELANDT,
Ont donné pouvoir :
Laëtitia BOISSÉE à Frédérique CLOTEAU Nadine LECHATELLIER à Anne ROELANDT Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT Hervé PONDEMER à Sylvain DELANGE
Absents excusés :
Nathalie COLLIBEAUX Jean ELISABETH
Flavien DEÉLÉTRE Sylvain GASCOUIN
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité Nature de l'acte : 8 -en exercice: 29 - pour : 24 Re
- présents : 19 - contre : 0 eve Date de publication a date de ue télétransmission au contrôle de légalité
- votants : 25 - abstention: 1
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 a été adopté à l'unanimité
DÉL.2024-076 - Planification des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment l’article 15 (codifié à l’article L.141-5-3 du code de l'énergie), Vu la tenue de la réunion de travail des conseillers municipaux en date du 7 mai 2024, Vu la concertation publique ayant eu lieu du 14 mai 2024 au 14 juin 2024 dans chaque mairie déléguée, Vu le bilan de la concertation publique,
Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et permet aux communes de définir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte notamment des potentiels du territoire
concerné.
La définition d'une ZAER n'implique ni obligation d'installation ni réalisation automatique d'un projet. Les propriétaires des zones définies ne sont donc en aucun cas obligés d'installer des équipements de production d'énergies renouvelables.
Les porteurs de projets demeurent libres d'étudier ou non la faisabilité d'une implantation, en intégrant notamment les règles d'urbanisme et toute contrainte réglementaire s'appliquant (enjeux de biodiversité, risques naturels, etc.).
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240708-24_06592-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 Il est exposé que la loi prévoit que la délibération proposant ces ZAER doit être transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables. La loi prévoit également la transmission des zones à l'EPCI.
Sur la base de éléments fournis par les services de l'Etat, l'état des lieux des potentiels en matière de ZAER sur la commune est le suivant :
- Eolien : le potentiel n'est pas significatif.
-__ Hydroélectricité : le potentiel n’est pas significatif.
Il a donc été proposé de définir des ZAER dans les domaines suivants :
- Géothermie
- Méthanisation
- Solaire photovoltaïque
- Solaire thermique
- Bois
Enfin, il est rappelé les modalités de la concertation publique : un avis de concertation a été publié sur le site internet communal ; un dossier d'information sur les ZAER envisagées par la commune était consultable du 14 mai au 14 juin 2024 dans chaque maïrie déléguée. Ce dossier comprenait une note explicative, les fiches de l'ADEME, les cartographies proposées et un registre de recueil des contributions permettant au public de formuler ses observations.
Le bilan de cette concertation publique
Nombre d'observation : 1
L'observation comporte plusieurs remarques :
Concernant la méthanisation, il est écrit : « Nous pensons qu'il est néfaste de voir se mulliplier des cultures pour la méthanisation … ».
Réponse : Il n'est pas du ressort de la commune de légiférer sur les différentes occupations culturales des terres agricoles.
Concernant le solaire photovoltaïque : il est mentionné « Nous sommes d'accord en ce qui concerne les toits, les parkings et les friches industrielles. En revanche, nous ne sommes pas d'accord pour l'installation de parcs solaires sur les terres agricoles. »
Réponse issue de la fiche ADEME relative au Photovoltaïque : « La loi permet enfin d'encadrer le développement du photovoltaïque sur terrains agricoles, en distinguant le photovoltaïque au sol, devant être compatible avec une installation agricole et ne pouvant être installé que sur des terres incultes ou non exploitées depuis une durée minimale, et l'agrivoltaïsme, devant apporter un service à une activité agricole. La définition de ces différents concepts doit être précisée par décret. »
Concernant le site Natura 2000 « Bassin de la Druance » situé en grande partie sur le territoire de la commune, ou toute autre zone naturelle, il est effectivement rappelé supra que les projets devront se conformer aux contraintes réglementaires et environnementales en vigueur.
Considérant que les remarques déposées confortent le souhait de la municipalité de protéger les sites naturels classés, il est important que ceux-ci respectent les prescriptions réglementaires.
Aussi, il est proposé de retenir les cartes jointes à la présente, à savoir :
- Géothermie : l'ensemble du territoire de la commune
- _ Méthanisation : l'ensemble du territoire de la commune à l'exclusion des bourgs des communes déléguées
- Solaire photovoltaïque : l'ensemble de la commune
- Solaire thermique : l'ensemble de la commune
- Bois : l'ensemble de la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (1 ABSTENTION),
> APPROUVE le bilan de la concertation publique,
> APPROUVE lies zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées dans les cartes jointes, > AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 8 juillet 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE