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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ville de Publié le Se o
» cadau ac ID : 033-213300809-20221207-DELIB202251-DE Q 45
DELIBERATION n°2022-51
Séance Ordinaire du 7? décembre 2022, 18h30
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
cnrs SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MONGE
DECISION
MODIFICATIVE N°1 _ ÉTAIENT PRÉSENTS : 24
BUDGET ANNEXE M. GAZEAU - Mme BOURROUSSE - M. MONGE — Mme SAUNIER — M. GACHET - Mme LALANDE - DE M. BEHIER-CARRIERE (en visio conférence) — M. RIDET - M. CHAMARD — M. ESPAGNON - M. L'ASSAINISSEMENT BRIAND - M. LOUAIL (en visio conférence) - Mme SECONDY — MME LAUDE (en visio conférence) COLLECTIF - Mme LIBOUBAN {en visio conférence) - Mme DIGUET - Mme VAUZOUR - M. BUBUC {en visio EXERCICE 2022 conférence) - M. MAYOUKOU (en visio conférence) - Mme REMAZEILLES — Mme ROUSSELOT - M. mrnnnns BALAYE - M. VAUTRIN -M. CHOLLET
ABSENTS EXCUSÉS : 5
Mme COMBAUD {mandataire Mme BOURROUSSE) - M. DUMONT {mandataire M. GAZEAU) ; Mme ROQUES (mandataire Mme DIGUET) ; M. MERIAU (mandataire Mme ROUSSELOT) ; Mme SAVARY ,
Rapporteur : Mme Catherine SAUNIER, Adjointe au Maire déléguée aux finances
Le budget primitif est un acte prévisionnel qui autorise l'ordonnateur à effectuer les opérations de recettes et de dépenses.
ll est possible d'ajuster les crédits en cours d'année, par le biais de décisions modificatives. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Pour une meilleure compréhension et dans l'optique d'accroître la lisibilité de la présente décision modificative, nous nous attacherons à décrire uniquement les opérations réelles, ainsi que les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires.
Il est rappelé que les opérations d'ordre correspondent à des apérations comptables, qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie d'argent et sont sans incidence sur l'équilibre budgétaire.
Régularisation compte 181 :
Lors des contrôles comptables automatisés réalisés par le SGC de Castres-Gironde, une anomalie sur le bilan du budget annexe de l'assainissement collectif a été révélée sur les comptes du Trésor Public. La somme de 147.394,37 euros apparaît au bilan sur le compte 181.
Le compte 181 est mouvementé dans le cadre de la procédure d'affectation de biens ou une collectivité décide d'affecter au SPIC des biens dont elle était déjà propriétaire et pour lesquels il y a un changement de destination. |] représente dans les comptabilités de l'affectant et de l'affectataire, la contrepartie des éléments d'actif et de passif transférés.
Or, dans ce cas, l'origine précise de ce solde en vue de son apurement n'est pas connue car trop ancienne. Afin de régulariser cette anomalie, il convient de comptabiliser, dans le budget annexe M49, les écritures suivantes :
- émission d'un mandat ordinaire au débit du compte 1068 "autres réserves” pour 147 394,37 €; - émission d'un titre de recette ordinaire au crédit du compte 181 pour 147 394,37 €.
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
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Ë PS Amortissement et reprise de subvention : Une immobilisation n'a pas fait l'objet d'amortissement, il convient donc de régulariser l'écriture en la passant sur l'exercice
2022 (dépense de fonctionnement au 6811 (042) et recette d'investissement au 28188 (040).
Une subvention perçue sur le budget assainissement (travaux extension réseau Brousteys Conilhs) doit faire l’objet d'une reprise de subvention (dépense d'investissement au 139118 (040) et recette de fonctionnement au 777 (042)).
Pour ces deux écritures, la somme de 500 € sera prise en dépenses au chapitre 011 et en recettes au chapitre 70.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la Décision modificative n°1 du budget annexe de l'exercice 2022 comme détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Francis GAZEAU
Le Maire
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
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Publié le
ID : 033-213300809-20221207-DELIB202251-DE
33080 COMMUNE DE CADAUJAC
DMn°1 2022
Code INSEE BUDGET ASSAINISSEMENT M49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative N°1
Dépenses (1) Recettes t1)
Désignation Re - a - g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 600.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
corporelles
R-777 : Quote-part des subvent* d'inv. virées au résultat de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 € l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 600.00 € 0.00 € 500.00 € section
R-70611 : Redevance d'assainissement collectif 0.00 € 0.00 € 500.00 € 0.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0.00 € 0.00 € 600.00 € 0.00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 600.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00 €
INVESTISSEMENT
D-139118 : Autres 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
R-28188 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500.00 €
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 600.00 € 0.00 € 500.00 €
section
D-1068 : Autres réserves 0.00 € 147 394.37 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 147 394.37 € 0.00 € 0.00 €
R-181 : Compte de liaison : affectation à 0.00 € 0.00 € 0.00 € 147 394.37 €
TOTAL R 18 : Compte de liaison : affectation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 147 394.37 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 147 894.37 € 0.00 € 147 894.37 € |
Total Général 147 894.37 € 147 894.37 €
{1} y compris les restes 4 réaliser
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