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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 spécial du 18 décembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 spécial du 18 décembre 2018)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
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S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 18 décembre 2018 portant autorisation d’ouverture exceptionnelle des commerces de Mulhouse pour les dimanches 30 décembre 2018, 13 et 20 janvier 2019 2 Liberté « Liber » Égcu » Frreraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des Affaires Communales
et de la Réglementation
ARRETE DU 18 décembre 2018
portant ouverture exceptionnelle des commerces
les dimanches 30 décembre 2018, 13 et 20 janvier 2019
sur le territoire de la commune de Mulhouse
LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE
&
é le code du travail et notamment son article L.3134-4 ;
l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) :
la délibération du 3 février 2017 du Conseil départemental du Haut-Rhin portant statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Haut-Rhin :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin ;
les demandes des entreprises visant à déroger, à titre exceptionnel, aux règles d'ouverture du commerce le dimanche, le 30 décembre 2018 et en janvier 2019, nonobstant les dispositions particulières relatifs au repos et aux jours fériés dans les départements de ia Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
les avis émis par Mme le maire de Mulhouse et M. le président de la délégation mulhousienne de la
Chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole ;
CONSIDERANT que le mouvement social de contestation affectant la voie publique depuis le 17 novembre 2018 a fortement perturbé la circulation automobile et la desserte commerciale de la ville de Mulhouse générant une baisse significative du chiffre d’affaires des entreprises en novembre et décembre 2018 ;
CONSIDERANT que la persistance de ce mouvement, notamment lors des week-ends de l’Avent, traditionnellement de forte affluence, a limité l'accès aux commerces à une période de forte consommation ;
CONSIDERANT que les répercussions négatives significatives sur l’activité de nombreuses entreprises, a en
outre, des conséquences défavorables sur l’emploi, et notamment de saisonniers embauchés à cette
période en raison des fêtes de fin d'année et des soldes d’hiver autorisés du mercredi 9 janvier au mardi 19 février 2019 ;
Sous-Préfecture de Mullouse - 2 Pince du Générat de Gaulle - B,P, 41 108 - 68052 MULHOUSE Cedex- Tél, : 03 89 33.45.45 - wunv.haut-rhin.nouv.fr CONSIDERANT que l'ouverture des commerces les dimanches 30 décembre 2018, 13 et 20 janvier 2019 est justifiée par ces circonstances locales exceptionnelles ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
ARRETE
Article ler : Les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Mulhouse sont
Article 2 :
Article 3:
Auticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire, les dimanches 30 décembre 2018, 13 et 20 janvier 2019.
Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
La durée du travail du personnel appelé à travailler ces dimanches, y compris celui employé 1h30 avant l'ouverture des magasins, ne devra pas excéder 10 heures par jour,
Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016 susvisés.
Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces le dimanche 30 décembre 2018, et les dimanches de janvier 2019, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l’inspection du Travail du Haut-Rhin.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le maire de Mulhouse, le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ainsi que le directeur de l'unité départementale du Haut-Rhin dela DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs précité.
Le sous-préfet de Mulhouse;
_
5% Ko
J can Noël CHAVANNE