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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 5 décembre 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 5 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°88 du 5 décembre 2018 N°88 du 5 décembre 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2018-327-006 CAB BSI du 4 décembre 2018 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar 3
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 03 décembre 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Sundgau en vigueur au 1er janvier 2019 et mesures subséquentes 7
Arrêté du 03 décembre 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller 15
Arrêté du 03 décembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable de Merxheim - Gundolsheim au 31 décembre 2018 27
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires portant modification du forfait global de soins pour 2018 datées du 4/12/2018 :
2018-2430 – EHPAD Henri JUNGCK de MOOSCH 29
2018-2435 – EHPAD Père FALLER de BELLEMAGNY ( modification n°2) 32
2018-2436 – EHPAD intercommunal Les Fraxinelles de BERGHEIM ( modification n°2) 35
2018-2438 – EHPAD de DANNEMARIE ( modification n°2) 38
2018-2439 – EHPAD Jean Dollfus de MULHOUSE 41
2018-2440 – EHPAD LE QUATELBACH de SAUSHEIM 44
2018-2446 – EHPAD LES FONTAINES de LUTTERBACH 47
2018-2447 – EHPAD Jean Monnet de VILLAGE NEUF 49
2018-2448 – EHPAD Le Sequoia d’ILLZACH 51
2018-2449 – EHPAD Le Village de RICHWILLER 53
2018-2450 – EHPAD Petit Château de BEBLENHEIM 55
2018-2451 – EHPAD HEIMELIG de SEPPOIS LE BAS 57
2018-2452 – EHPAD BETHESDA de MULHOUSE 59
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 30 novembre 2018 – 100 – BPR portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n°004-PR du 8 janvier 2016 61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l'Enregistrement de Mulhouse les 2 et 3 janvier 2019 63
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Mulhouse et du Service Impôts des Entreprises de Mulhouse le 2 janvier 2019. 64
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
Service interministériel des sécurités et
de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
A R R E T É
N° 2018 – 327 - 006 CAB BSI du 04 décembre 2018
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté municipal n° 5397-2018 du 15 novembre 2018 portant restriction de stationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les marchés de Noël ;
VU les mesures de sécurité prises par la commune de Colmar pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 23 novembre au dimanche 30 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis 19 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre et comprenant plus de 170 exposants, qui attirent près de 1,5 millions de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers ; que l’exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu’elle représente, l’exposent à un risque d’actes de terrorisme.
CONSIDERANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique, les abords de la gare et le parc des expositions ; que ce périmètre doit être instauré du mercredi 5 décembre au dimanche 30 décembre 2018 inclus ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ; 2
CONSIDERANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Colmar ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d’autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d’ouverture du marché de Noël à Colmar ;
CONSIDERANT, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du marché de Noël à Colmar ;
CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 et 5 du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article 1 : du mercredi 5 décembre 10h00 au dimanche 30 décembre 24h00, il est instauré un périmètre de protection au centre historique de Colmar.
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des véhicules, blocs de béton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles, est délimité conformément au plan en annexe I par les voies suivantes :
- rue du Nord,
- rue de l’Est,
- rue Schwendi,
- boulevard Saint Pierre,
- boulevard du Général Leclerc
- rue Bruat
- avenue de la République
- rue Stanislas,
- rue Roesselmann
- route d’Ingersheim,
- rue de la 5ème Division Blindée.
Article 3 : Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre de protection est possible en tous points. Toutefois, l’accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Colmar susvisés.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. 3
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 7 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Fait à Colmar, le 04 décembre 2018
Le préfet
Signé
Laurent TOUVET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
• par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Commune
de
Colmar
Périmètre
du
marché
de
Noël
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÉÈTÉE
VU
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du 63 décembre 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Sundgau en vigueur au 1°” janvier 2019 et mesures subséquentes
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17,
L. 5211-20, L. 5211-41, L. 5211-41-3 et L. 5214-21 ;
Parrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Il et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1% janvier 2017 et mesures subséquentes ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes
Sundgau (28 juin 2018) et les conseils municipaux des communes d’Alfkirch
(20 septembre 2018), Aspach (14 septembre 2018), Bendorf (23 juillet 2018), Berentzwiller
(20 septembre 2018), Bettendorf (29 août 2018), Bettlach (23 octobre 2018), Biederthal
(6 septembre 2018), Bisel (17 septembre 2018), Bouxwiller (27 août 2018), Carspach
(11 septembre 2018), Durlinsdorf (7 septembre 2018), Durmenach (26 juillet 2018),
Emlingen (18 septembre 2018), Feldbach (25 juillet 2018), Ferrette (7 septembre 2018), Fislis {14 septembre 2018), Franken (24 septembre 2018), Froeningen (6 août 2018), Hausgauen (31 août 2018), Heidwiller (10 septembre 2018), Heimersdorf (20 septembre 2018), Heiwiller (28 septembre 2018), Hirsingue (28 septembre 2018), Hirtzbach (8 octobre 2018), Hochstatt
(10 septembre 2018), Hundsbach (17 septembre 2018), Hlfurth (10 septembre 2018), Jettingen (4 septembre 2018), Kiffis (1* octobre 2018), Koestlach (21 septembre 2018), Levoncourt (28 septembre 2018), Liebsdorf (28 août 2018), Ligsdorf (24 septembre 2018), Linsdorf
(24 septembre 2018), Lucelle (20 août 2018), Luemschwiller (16 octobre 2018), Lutter (26 septembre 2018), Moernach (14 septembre 2018), Muespach (11 septembre 2018),
Muespach-le-Haut (24 septembre 2018), Oberlarg (2 octobre 2018), Obermorschwiller (20 septembre 2018), Oltingue (12 septembre 2018), Raedersdorf (25 septembre 2018), Riespach (10 juillet 2018), Ruederbach (27 septembre 2018), Schwoben (21 août 2018),
Sondersdorf (26 juillet 2018), Spechbach (1* octobre 2018), Steinsouitz (30 août 2018), Tagolsheim (26 septembre 2018), Tagsdorf (23 août 2018), Vieux-Ferrette
(41 septembre 2018), Waldighoffen (5 novembre 2018), Walheim (12 novembre 2018),
Werentzhouse (1 octobre 2018), Willer (2 octobre 2018), Winkel (7 septembre 2018), Wittersdorf (3 septembre 2018) et Wolschwiller (6 septembre 2018) ont approuvé les statuts
modifiés de la communauté de communes Sundgau en vigueur au 1% janvier 2019 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'avis réputé favorable des conseil municipaux d’Illtal et Roppentzwiller, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application du code général des collectivités
territoriales ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Courtavon (20 septembre 2018) et Saint-Bernard (23 juillet 2018) n’ont pas approuvé la modification des statuts de la
communauté de communes Sundgau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* — Les statuts modifiés de la communauté de communes Sundgau en vigueur au 1% janvier 2019, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes et l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 modifiant cet arrêté sont
abrogés au 1" janvier 2019.
Article 3 — Conformément au I de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sundgau est substituée, au 1% janvier 2019, aux syndicats suivants,
totalement inclus dans son périmètre :
- syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Feldbach — Riespach ; - syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Saint-Bernard — Spechbach ; - syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tagolsheim, Walheim et Luemschwiller ; - syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Lindsdorf - Bettlach ; - syndicat intercommunal d’eau potable de Bendorf — Ferxette ;
- syndicat intercommunal d’assainissement de Moernach et Koestlach ; - syndicat intercommunal d’assainissement de Lutter —- Raerdersdorf ; - syndicat intercommunal d’assainissement de Bettlach, Fislis, Linsdorf, Oltingue ; - syndicat intercommunal pour les affaires culturelles de Hirsingue.
Cette substitution emporte dissolution des syndicats considérés.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats est transféré à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à ces groupements, au 1” janvier 2019, dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Article 4 — Conformément au I de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sundgau est substituée, au 1” janvier 2019 et pour la compétence « assainissement », au SIVOM de Ferrette et Vieux-Ferrette.
En ce qui concerne cette compétence, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à ce groupement, au 1% janvier 2019, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Aiticle 5 — Conformément au Il de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes Sundgau est substituée, au 1 janvier 2019, à ses
communes membres au sein :
- du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires d’Altkirch :
- du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Heimsbrunn et environs.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Alfkirch, le président de la communauté de communes Sundgau, les présidents des syndicats mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les maires des communes membres de la communauté de communes et le
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, Le 03 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe Marx
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. (| peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. gi par
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUNDGA
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[-53 I. 208
STATUTS
1. FORMATION ET DENOMINATION
En application de la loi n°2046-891 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République ainsi que des arficles L.5211-5-1 à L.5211-41-1 et L.6214-1 à L.5244-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué entre les communes suivantes :
ALTKIRCH, ASPACH, BENDORF, BERENTZWILLER, BETTENDORF, BETTLACH, BIEDERTHAL, BISEL, BOUXWILLER, CARSPACH, COURTAVON, DURLINSDORF, DURMENACH, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FISLIS, FRANKEN, FROENINGEN, HAUSGAUEN, REIDWIELER, HEIMERSDORF, HEÏWILLER, HIRSINGUE, HIRTZBAGH, HOCHSTATT, HUNDSBACH, ILLFURTH, JLLTAL, JETTINGEN, KIFFIS, KOESTLACH, LEVONCOURT, LIBSDORF, LIGSDORF, LINSDORF, LUCELLE, - LUEMSCHWILLER, LUTTER, MOERNACH, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, OBERLARG, OBERMORSCHWILLER, OLTINGUE, RAEDERSDORF, RIESPACH, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH, SAINT-BERNARD, SCHWOBEN, SONDERSDORF, SPECHBACH, STEINSOULTZ, TAGOLSHEIM, TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WALDIGHOFFEN, WALHEIM, WERENTZHOUSE, WILLER, WINKEL, WWITTERSDORF, WOLSCHWILLER une Communauté de Communes qui a pris la dénomination:
« Communauté de Communes Sundgau »
2. SIEGE ET DUREE
Le siège de la Communauté de Communes Sundgau est au Quartier Plessier, bâtiment 3, Avenue du © Régiment de Hussards - BP 19 - 68191 Allkirch cedex.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée. Elle peut néanmoins être dissoute dans les conditions prévues à l'arücle L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3 ADMINISTRATION
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil, organe délibérant, auquel apparlennent fous les pouvoirs de la Communauté de Communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes est composé des conseillers communautaires désignés en application de l'articie EL ,5211-6-î du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil élit parmi ses membres un Bureau. Ce Bureau est constitué conformément à l'article L.5211-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps qué celui du Conseil,
En application de l'article L.5211-9 du Gode Général des Collectivités Terrifariales, le Président est l'organe exéculif de la Communauté de Communes. |l prépare et exécute les délibérafions dur Conseil, ordonne les
î dépenses et prescrit l'exécution des recelles de la Communauté de Communes. Il est chargé de son
administration et est le chef des services. ll représente la Communauté de Communes en justice,
4, COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en
vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La Communauté de Communes Sundgau exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES |
1. Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la. conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma dé cohérence territoriale et schéma de secteur
“Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lleu et carte communale
2. Développement économique
# Actions de développement économique dans les condiflons prévues à l'article L.4251-47 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
- création, gestion et entrefien de bâliments relais, pépinières et hôtels d'entreprises.
- parcipation aux actions de types Plateforme d'inifialive locale
- actions visant à renforcer la coopération transfrontalière
a Créalon, aménagement, entretien et gestion de zones d'aclité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
# Promoëon du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
# Politique locale du commerce ef soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
3 Aménagement, enfrefien et gestion des aires d’accuéif des gens du voyage et des terrains :
familiaux locailfs définis aux 4° à 3° du I de l'article 4* de la loi n° 2000.614 du 5 Juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement,
COMPETENCES OPTIONNELLES |
4, Conduite actions d'intétêt communautaire pour la protection ef la mise en valeur de l'environnement, le cas échéent dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ".
2. Conduite d'actions d'intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadre de vie 3, - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét
4. Action sociale d'intérêt communautaire
5, Assainissement
6. Eau
CULTURE
COMPETENCES FACULTATIVES
» Mise en œuvre et organisation des actions cullurelles d'envergure communautaire : Soutien à l'enseignement arfistique musical répandant aux critères du Schéma Départemental de l'enseignement artistique
Soutien au foncllannement de la médiaihèque départementale dans le cadre de la convention de partenariat avec le Département du Haut-Rhin
Gestion de la médiathèque intercommunale à Wittersdorf
Mise en œuvre de partenariats avec les acteurs culturels (conventionnements, communication, ingénierie)
Organisation de spectacles vivants à destination du publie scolaire dans le cadre d'un conventionnement avèc l'Education Nationale et la DRAC sur la mise en œuvre d'un parcours éducatif artistique et culturel sur l'ensemble du territoire communautaire . Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants ifinérants sur le terriloire | , communautaire
AFFAIRES SCOLAIRES
# Collèges d'Altkirch, de Ferrette, d'Hirsingue et d'illfurth (y compris, pour le collège d'Altkch, par délégation au Syndicat Intercommunal des Affaires Scolaires d'Altkirch (SIASA)) :
participation aux frais liés à l'utilisation des équipements sportifs pour les collégiens dans le cadre des acilvifés d'Education Physique et Sportive et gestion du COSEC à Aïtkirch
entrefien des abords des collèges d’Aitkirch, de Ferrelte et d'ilfurth (gares routières utilisées par les collégiens)
participation aux actions éducatives des collèges
a Participation financière au Syndicat Intercommunal des Affaires Cullurelles du coliège de Seppois- le-Bas pour la commune de Bisel
“Participation au fonctionnement des Réseaux d'Aides Spéclalisées aux Elèves en Difficulté
»“ Versement de la conhibution financière au Service Départemental d'incendie et de Secours “ Soutien aux actions menées par l'association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture intercommunale
Participation financière aux associations où organismes reconnus d'envergure communautaire : = Organisation et mise en œuvre d'un service de transport à la demande pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite # Construction et entretien des trois pylônes destinés à supporter les réseaux de téléphonie mobile à
LEVONCOURT, LUCELLE et WINKEL
8. DELEGATIONS DE COMPETENCES
La Communauté de Communes peut se voir déléguer par une autre collectivité teritoriale une compétence dont elleest attibutaire,
6, PREBTATIONS DE SERVICES
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des prestations de services au profit de communes,
d'établissements publics et de toutes autres collectivités extérieurs à son territoire.
7. COMPTABILITÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes. Les fonctions de Réceveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier d'Altkirch.
8. RESSOURCES |
Les receties du budget de la Communauté de Communes sont celles mentionnées à l'article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles comprennent notamment:
Les ressources fiscales mentionnées,à l'article 1609 nonies C du: Code Général des Impôts Le revenu des biens, meubles ou Immeubles de la Communauté decommunes
Les subventions
Le produit des taxes, redevances et contributions carrespondant aux services assurés Le produit des emprunts #
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÉÈTE
du 03 décembre 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés
VU
VU
VU
VU
VU
de la communauté de communes de la Région de Guebwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
larrêté préfectoral du 6 août 2018 portant extension des compétences et approbation des
statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller :
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de
la Région de Guebwiller (5 juillet 2018) et les conseils municipaux des communes de
Bergholtz (17 septembre 2018), Bergholtzzell (27 août 2018), Buhl (3 septembre 2018),
Guebwiller (27 septembre 2018), Hartmannswiller (19 octobre 2018), Jungholtz
(21 septembre 2018), Lautenbach (24 octobre 2018), Lautenbachzell (12 octobre 2018),
Murbach (11 septembre 2018), Orschwihr (26 septembre 2018), Raedersheim (20 septembre 2018), Rimbachzell (10 octobre 2018), Soultz (26 septembre 2018), Soultzmatt (17 septembre 2018) et Wuenheim (27 septembre 2018) ont approuvé l'extension des compétences de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les statuts modifiés de la
communauté ;
l'avis réputé favorable des conseils municipaux d’Issenheïm, Linthal, Merxheim et Rimbach- près-Guebwiller, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de Particle L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :
Pavis favorable du sous-préfet de Thann-Guebwiller du 29 octobre 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 5 « Objet de la communauté de communes » des statuts de la communauté de
communes de la Région de Guebwiller est complété, au 1% janvier 2019, par la compétence facultative suivante :
«3.19 Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux ».
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 09 - www.haut-rhin, gouv.fr Article 2 — Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller en vigueur au 1° janvier 2019, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwilier, le président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 03 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe Marx
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire f’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ii peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau défai de deux mois pour un éventuel recours contentieux, -Conseil de Conmunauté du 5/07/2018
si. ANNEXE 1
à à cimnue BR COMMUNES DE LA
RÉGIQN DE GUEBUALLER
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été instifné entre les communes de Bergholtz, Bubl, Guebwiller, Issenheim,
Lantenbach, Murbach et Souitz, Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Coinité
Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet da Syndicat « es. de Promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notemment la création et la gestion des services d'assainissement, d'adduction d'eau, de ramassage ei de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région,
ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera
utiles ». À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l'adhésion d’autres communes.
Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District à Hscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (n°960768 du 22 mai 1996), avec prise d'effet au 1% juin 1996.
Le District s'est vu transférer des compétences nouvelles : :
- assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (errêré
préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1‘ janvier 1999)
: - politique du logement et du cadre de vie
farrèié préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1 999)
- gestion d’une base de données informatisée {arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).
En application de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre ‘2000 a opéré la transformation du District en Commmmanté de Communes avec effet au 1% janvier 2001.
Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d'intervention et a intégré:
- Ja Fourrière de véhicules {arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001 1}
- da main-d'œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002)
- de Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n°2003-76-7 du17 mars 2003) '
- des activités culturelles, touristiques et pédagogiques d’intérêt intercommunal (arrêté préfectoral . #°2008-127-12 du 7 mai 2003) . |
:- lAire d'accueil des Gens du Voyage (arrêté Préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).
-118 Conseil de Communauté du 5/07/2018
Conformément à la loi du 13 aofit 2004 relative aux Hbertés et responsabilités locales, la définition de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005,
En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du À [ déceinbre 2006 :
- Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) et Schéma de secteur
- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire à vocation économique
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire -
- actions de développement économique d'intérêt communautaire
valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d'incitation au tri et à la
valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
= soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- étude. des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal,
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller {(CCRG) a instauré la Taxe
Professiounelle Unique sur l’ensemble de sou territoire au 1* janvier 2008.
Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7 en date du 29 novembre 2007 :
aménagement, entretien, gestion et extension de Aire d'Activités du Florival (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Souliz)
animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser Pimplantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l'insertion professionnelle | gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller- Issenheim-Soultz ° coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1* janvier 2008.
Par une délibération en date du 30 mats 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG au 1" janvier 2012.
Par une délibération en date du 2 avril 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé d'adhérer à la CCRG au i* janvier 2013,
Par un délibération en date du 25 février 2016, ls Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d'une compétence Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au 1° janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicais existants.
Par une délibération en date du 26 mai 2016 et du 11 juillet 2017, le Conseil de Communauté de la
CCRG a acté la prise et la modification d’un certain nombre de compétences nôtamment imposées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe. -
Par une délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d'une compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanismie en tenant lieu et carie communale.
Par une délibération en date du 5 juillét 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d'une coinpétence facultative Animation sportive : soutien financier aux associations sportives,
établissements scolaires ef colleckvités uilisateurs des équipements infercommunaux.
2/10 Conseil de Conmninauté du 5/07/2018
TITRE 1
DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1, Dénomination :
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les conamunes visées à l’article 2 des présents sfaiuts et créé par l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Article 2. Communes adhérentes
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergholtz-Zell, Bubl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Racdersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuerheim.
Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d'ouverture à toutes les
communes de l’agglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à Ia Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous Particle 15 des présents statuts.
Ârticle3. Durée
La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.
Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d'exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévies par les textes en vigueur, les compétences reconnues d'intérêt communautaire suivantes :
+ Compétences obligatoires (article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales - ‘CGCT)
54. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
5.11. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) et du Schéma de secteur, La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Baïlon.
5.12, Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au PETR du Pays ‘ Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.13. Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Pare Naturel Régional des Ballons des Vosges.
(Sd. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt ‘communautaire les ZAC à vocation économique,
3/10 5.1.5.
5.1.6.
SAT,
518,
5.1.9,
52.
5.2.1.
5.22,
523,
5.24,
5.25,
5.2.6.
524,
53,
Conseil de Communauté du 5/07/2018
Réalisation et exploitation des infrastructures . nécessaires À l'aménagement, au
développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine
yature en été comme en hiver, sur Les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, ÿ
compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour PAménagement du Massif du
Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Participation financière à la réalisation et à l'entretien courant des itinéraires cyclables du
territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération. ‘
Création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communanté de
Communes de la Région de Guebwiller, par délégation de la Région Grand Est.
Financement, y compris pour le compte des communes membres, du déploiement sur
l’ensemble du territoire du réseau Très Haut Débit (THD) piloté par la Région Grand Est.
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette
compétence permet la réalisation d'un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU).
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d'entreprises du Florivai à Soultz.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de
Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) piloté par la. Région Grand Est.
Politique lacale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du tertitoire.
Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d'aménagement et de
développement.
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,
Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser
l'implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales (création ei animation d'un club des entreprises et d'un guichet unique à destination des
entrepreneurs) et l'insertion professionnelle (actions d insertion et d'aide à l'emploi en
faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés en régie directe ou par gestion déléguée : ‘
collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en potte-à-porte OÙ - apport volontaire des ordures des ménages
collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des déchèteries
élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 où par
toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d'enfouissement
- adhésion à Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets .
= valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
actions d'incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des
scolaires
410 5.4,
55.
Conseil de Conmtnanté an 5107/2018
- soutien apporté à l'association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une
ressourcerie / recyclerie,
Aménagement, enfrefien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l’accueil et à F’habitat des Gens du Voyage,
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), compétence exercée en propre au, le cas échéant, via Padhésion à un Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux {EPAGE)
+ Compétences optionnelles {article LS214-16 du CGCT)
5.6.
561.
5.6.2.
57.
5.8.
5.9.
5.93.
Protection ef mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- actions visant à la valorisation de la filière bois
- utilisation À des fins de production d'énergie du gaz issu du traitement des eaux usées
domestiques
- étude portant sur la mise en place d’une unité de biométhanisation / cogénération sur le
territoire .
- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques d’intérêt communautaire.
Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et des Cours d'Eau de la Région de Sonliz
Rouffach et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin,
Politique du logement et cadre de vie portant sur :
- études, réflexions et actions visant à la résorption des logements vacants
- politique du logement social d'intérêt communautaire: Plan Local de l'Habitat LH),
Opérations Programmées d’Amékioration de l’Habitat (OPAH) d'intérêt communautaire - action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées : étude de définition des besoins de logements en faveur des persorines
défavorisées, Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) d’intérêt communautaire. .
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements eulturels èt sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignemet préélémentaire et élémentaire d'intérêt coumnunantaire
- “le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller
le Centre Sportif du-Florival à Guebwiller
le Gymnase Théodore Deck À Guebwiller
le Gyrinase du Hugstein à Buh]
le Gymnase Robert Beltz à Soultz,
Action saciale d'intérêt communautaire
Petite Enfance :
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance, La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou dixectement par la CCRG par le biais d’un marché public, d’une Délégation de Service Public où en régie, Les équipements existants sont mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l'entretien et' lextension, :
3/10 5,92.
5.10.
SAT.
5.42.
Conseil de Communauté du 5407/2018
- Elle développera le service Petite Enfance en consiuisant de nouvelles structures ou par le
biais de mises à disposition futures, Les structures concemées sont :
« le Multi-accueil 1,2, 3 Soleil à Guebwiller
« le Multi-accueil Potume de Reinette à Bu
+ te Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
« Je Multi-accueïl Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
+ le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
Périscolaire :
étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
Eau
Gestion de Peau potable sur l’ensemble du territoire au 1* janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants,
Assainissement :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux
- exploitation et gestion de la Station d'épuration intercommunale des eaux usées
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
= prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
d'Eau et d’Assainissement Collectif de ’Ohmbach ou toute coïlectivité s’y substituant, par convention, pour l’eau et le traitement des eaux usées. .
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de -
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2900-321 du
12 avril 2000 relaiive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
e Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)
5,13.
5.14.
5.15.
54#.
5.17.
Construction, aménagement, entrefien ef gestion des équipements de loisirs d'intérêt communautaire
Are de loisirs du Florival à Lautenbach et ses équipements annexes.
Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents
cadastraux, desserte des comununes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
Gestion et exploitation d’un service de mise en fouxrière de véhicules
Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes
d’exploifation et des travaux en régié à effectuer dans les forêts communales
Gestion d'activités culturelles :
- Promotion, coordination et gestion d’actions de politique culturelle dans le cadre de Ia mise en œuvre de la labeilisation Pays d’art et d'histoire en partenariat avec le Ministère de la Culture.
- Étude pottant sur la création d’un Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine dit CTAP,
6/10 CAES
$49,
Conseil de Communauté du 5/07/2018
- Investissements, gestion en propre régie ou patficipations financières à des sbuctures
publiques où associatives, ayant pour objet la création, l'entretien, le fonctiomnement
d'activités et d'équipements pédagogiques, touristiques, patrimoniaux et culturels, à
Pexclusion d'équipements festifs, sportifs fawires que ceux visés à l’article 5,6} et
d'enseignement scolaire (écoles, collèges et lycées).
Réalisation et gestion des équipements touristiques suivants :
+ le Camping Le Florival à Issenheim
- les aires de camping-cars dits Points bleus,
Animation sportive : soutien financier aux associations sporüives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux
7/10 Conseil de Coummmauté du 5/07/2018
TITRE I
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 6. Composition de la Cemmunanté de Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la téglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont définis
conformément à la réglementation en vigueur,
Articte 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires :
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de Ia commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces derniets
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. Réunions du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois par an. Ii se réunit à la demande du Président on du tiers de ses membres.
Les délibérations sont prises à fa majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la-loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations,
Auticle 9. Pouvoirs du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes.
H définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. I vote les budgets et approuve les comptes, Il crée les emplois.
11 délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de
fonctionnement de la Conmnunauté de Communes, de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de Ia gestion d'un service public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté peut former, pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, une ou plusieurs commissions chargées d’étudier les dossiers et d’étnettre des propositions.
Article 19. Composition du Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé suivant les conditions préscrites par le Code Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de la même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.
Article 11. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Bureau soût désignés par le Conseil de Communauté en son sein.
8/10 Conseil de Commmauté du S/0712018
Article 12. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l'administration et au fonctionnement de Ja Communauté de Communes. I] règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire excmsive du Conseil de Communauté.
Il exerce les attributions qui lui sont délégnées par le Conseil de Communauté dans les conditions
prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par Je Bureau dans le cadre des attributions déléguées.
Article 13, Pouvoirs du Président
Le Président est lorgane exécutif de 1a Communauté de Communes, Î! convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.
Ul dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de
Communauté et les décisions du Büreau. Lots de chaque réunion du Conseil de Communauté, il rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes,
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. I1 représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté, H représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14. Règlement intérieur
: Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.
Article 15, Admission ou retrait d’une commune membre
‘ LL'admission d’une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s'effectue conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d'admission est prise par le représentant de l’État.
2. Le retrait d’une commmne de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, La décision de retrait est prise par le représentant de l'État.
9/10 Conseil de Commnnanté du 5/07/2018
TITRE IL
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLÉS
Article 16. Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes de la Régidn de Guebwiller est celui d’un
Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article
L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17. Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de
fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 18. Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.
.2.Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des
associations, des particuliers, en échange du service rendu.
3. Les subventions de l'État, de l'Europe, de la Région et du Département, et toutes
autres aides
publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes,
4. Les produits des dons et legs.
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
6.Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code
Général des
Collectivités Territoriales.
Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code
Général des
Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général
des
Impôts.
8. Le produit des emprunts,
Article 19, Comptabilité .
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de
Soultz-Florival.
10/10 Liberté » Liberté » Égulié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊÈTE
du 03 décembre 2018 portant dissolution
du syndicat intercommunal de production d’eau potable de Merxheim — Gundolsheim
æu 31 décembre 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de {Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences, à compter du 1 janvier 2018, du syndicat intercommunal de production d’eau potable de Merxheim - Gundolsheim
VU ja délibération du 29 mars 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal de production d’eau potable de Merxheim-Gundolsheim a voté le compte administratif 2017 du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal de production d’eau
potable de Merxheim-Gundolsheim sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le syndicat intercommunal de production d’eau potable de Merxheim-Gundolsheim est dissous au 31 décembre 2018.
Article 2 — La balance de répartition des comptes est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat intercommunal de production d’eau potable de Merxheim-Gundolsheim, les maires de Gundolsheim et Merxheïm et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 03 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe Marx
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sal publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - wwv.haut-rhin. gouv.fr EDITION
HELIOS
Poste
comptable
"068022
Budget
collectivité
23100
Exercice
2018
Baïance
Réglementaire
des
Comptes
du
Grand
Livre
arrêtée
à la
date
du
18/11/2018
Numéro
compte
Libellé
compte
1021
Dotation
10222
FCTVA
10228
Autres
fonds
d'investissement
1068
Autres
réserves
SIAEP
MERXHEIM
- GÜNDOLSHEIM
han
RIETTE
MERXHEIM
GUNDOLSHEIM
TOTAL
Solde
débit
Solde
crédit
Débit
Crédit
Débit
Crédit
Lara
.
56
030,83
-
56
030,83
-
=
.
F
56
030,83
-
33
608,03
-
33
608,03
-
=
-
33
608,03
=
28
504,91
-
28
504,91
-
.
-
28
504,91
.
117
413,68
=
117
413,68
=
=
=
417
413,68
131
Subv
équipt
1391
Subv
équipt
211
Terrains
212
Agenct
amégat
ter
213
Constructions
2156
Mat
spécif
exploit
218
Autres
immobilisations
corporelles
2812
Amort
agenct
amégat
terr
2813
Constructions
28156
Mat
spécif
exploit
2818
Amort
autres
immobilisations
corporelles
ee
=
g
Compte au
nes
TOTAL
Général
3 669,43 490,23 1
857,16
231
629,77
146
964,36
9 336,35
626
698,54
6
880,00
1 857,16 151 474,65 59 312,47
3 669,43 490,23 1
857,16
231
629,77
146
964,36 9 336,35
6 880,00 1857,16
151
474,65
59
312,47
re 81 462,93
81
462,93
3 669,43 490,23 1 857,16
231
629,77
146
964,36
9 336,35
Re 626 698,54
6
880,00
1 857,16
151
474,65
59
312,47
626
698,54 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2430 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L’EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK DE MOOSCH - 680011442
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 29/08/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18, R DU GENERAL DE GAULLE, 68690, MOOSCH et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2018-0552 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442.
Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-1919 en date du 06/11/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442. Article 1ER
Article 2
2/ 3
DECIDE
A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 947 141.00 € au titre de 2018, dont 29 051.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 928.42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 876 858.00 37.04
PASA
70 283.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 090.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 807.00 36.02
PASA
65 283.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 507.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 NANCY, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) et à l'établissement concerné.
3/3
Fait à Colmar, le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2435 PORTANT MODIFICATION N°2
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD PERE FALLER BELLEMAGNY – 680017407
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 08/04/2002 autorisant la régularisation de 30 lits existants et extension de 15 lits dont 3 lits d’hébergement temporaire de la structure EHPAD dénommée PERE FALLER EHPAD (680017407) sise 6, R DU COUVENT, 68210, BELLEMAGNY et gérée par l’entité dénommée ASS OCIATION MAISON D’ACCUEIL PERE FALLER (680017381) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-0540 en date du 18 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée PERE FALLER EHPAD (680017407) ;
Considérant La décision tarifaire modificative n° 2018-1918 en date du 6 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée PERE FALLER EHPAD (680017407) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 722 680.00 € au titre de 2018, dont 33 080.00 € à titre non reconductible .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 223.33 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 629 412.00 41.23
PASA 60 707.00 -
Hébergement Temporaire 32 561.00 44.36
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 689 600.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 601 332.00 39.39
PASA 55 707.00 -
Hébergement Temporaire 32 561.00 44.36
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 466.67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exéc ution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON D’ACCUEIL PERE FALLER (680017381) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2436 PORTANT MODIFICATION N°2
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES BERGHEIM – 680019015
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 13/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) sise 21, R DES FRAXINELLES, 68750, BERGHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-0541 en date du 18 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) ;
Considérant La décision tarifaire modificative n° 2018-1916 en date du 6 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019015) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 126 671.00 € au titre de 2018, dont 108 100.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 222.58 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 056 388.00 47.77
PASA 70 283.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 018 571.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 953 288.00 45.38
PASA 65 283.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 214.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2438 PORTANT MODIFICATION N°2
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD DE DANNEMARIE – 680011277
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) sise 2, R HENRI DUNANT, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-0543 en date du 18 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) ;
Considérant La décision tarifaire modificative n° 2018-1973 en date du 13 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 de la structure dénommée EHPAD DANNEMARIE (680011277) ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 364 663.84 € au titre de 2018, dont 38 180.84 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 721.99 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 272 631.84 44.49
PASA 70 325.00 -
Hébergement Temporaire 21 707.00 39.68
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 326 483.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 451.00 43.33
PASA 65 325.00 -
Hébergement Temporaire 21 707.00 39.68
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 540.25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2439 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE – 680004470
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 27/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R DU PANORAMA, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) ;
Considération La décision tarifaire initiale n°2018 -0547 du 18 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS – 680004470. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 896 387.00 € au titre de 2018, dont 5 000.00 € de crédits non reconductibles .
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 032.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 146.00 47.19
PASA 69 826.00 -
Hébergement Temporaire 43 415.00 58.12
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 891 387.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 783 146.00 47.19
PASA 64 826.00 -
Hébergement Temporaire 43 415.00 58.12
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 615.58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestion naire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2440 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
L’EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM – 680012838
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/05/2018 ;
VU l’arrêté conjoint en date du 06/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE QUATELBACH (680012838) sise 4, R DU QUATELBACH, 68390, SAUSHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0537 du 18 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE QUATELBACH - 680012838. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 098 423.00 € au titre de 2018, dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 535.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 028 597.00 39.73
PASA 69 826.00 -
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 362.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 536.00 44.55
PASA 64 826.00 -
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 530.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GESTION MR DU QUATELBACH (680012820) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LES FONTAINES- 680003365
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2015 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES (680003365) sise 1, Rue de la Liberté, 68460 LUTTERBACH et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0578 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA- 680002177. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 754 652,13 € au titre de 2018, dont
51 999,13 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 312 887,68 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 170 087,13 41,71
PASA 205 475 /
Hébergement Temporaire 379 090 80,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 549 653 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 975 088 52,30
PASA 195 475 /
Hébergement Temporaire 379 090 80,66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 379 137,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FO NTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2447 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD JEAN MONNET- 680002136
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53, Rue du Général De Gaulle, 68128, VILLAGE- NEUF et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0578 en date du 05/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD JEAN MONNET- 680002136. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 153 422 € au titre de 2018, dont 20 000 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 118,50 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 066 390 33,75
PASA 65 325 /
Hébergement temporaire 21 707 39,68
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 133 422 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 046 390 33,12
PASA 65 325 /
Hébergement temporaire 21 707 39,68
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 451,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2448 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LE SEQUOIA- 680002177
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680002177) sise 1, Rue Victor Hugo, 68110, ILLZACH et gérée par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1948 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA- 680002177.
Considérant La décision tarifaire modificative n°2018-0578 en date du 13/11/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE SEQUOIA- 680002177. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 572 038 € au titre de 2018, dont 50 440 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 003,17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 500 805,92 43,71
PASA 71 232,08 /
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 521 598 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 365,92 42,38
PASA 66 232,08 /
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 799,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA (680001468) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2449 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LE VILLAGE- 680018017
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE (680018017) sise 26, Rue du Schabis, 68120, RICHWILLER et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0574 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE- 680018017. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 086 868 € au titre de 2018, dont 5 000 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 572,33 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 026,24 29,59
PASA 70 841,76 /
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 081 868 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 026,24 29,59
PASA 65 841,76 /
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 155,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2450 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD PETIT CHATEAU- 680003076
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PETIT CHATEAU (680003076) sise 32, Rue Petit Château, 68980, BEBLENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0579 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD PETIT CHATEAU- 680003076. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 045 661 € au titre de 2018, dont 32 202 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 138,42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 721 221,71 36,48
PASA 69 826 /
Hébergement Temporaire 254 613,29 52,16
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 013 459 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 019,71 35,10
PASA 64 826 /
Hébergement Temporaire 254 613,29 52,16
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 454,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2451 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE L’EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE BAS - 680017019
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut- Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’arrêté conjoint du 12/03/2014 portant diminution de 146 lits et places à 140 lits de la capacité totale autorisée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réparti sur deux sites à Seppois-le-Bas et Waldighoffen, géré par la Fondation Armée du Salut, par suppression de l’autorisation relative aux 6 places d’accueil de jour ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0557 date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE BAS - 680017019. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 046 522.16 € au titre de 2018, dont 14 549.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 543.51 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 782.16 39.73
PASA
70 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 415.00 30.57
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 694.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 954.00 39.34
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 415.00 30.57
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 557.83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 2
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2452 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L’EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BETHESDA MULHOUSE (680002276) sise 26, R DES VERGERS, 68090, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0562 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276. Page 2 sur 2
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 235 822.00 € au titre de 2018, dont
5 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 985.17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 790.00 38.97
PASA
70 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.75
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 230 822.00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 790.00 38.97
PASA
65 325.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 707.00 30.75
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 568.50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 04/12/2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
A Fr
30 novembre 2018 - 100 - BPR
portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562- 10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à
R.122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet, en qualité de
Préfet du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach
Vu l’arrêté du 20 octobre 2017 — 070 — PR portant modification de l’arrêté préfectoral n°004- PR du 8 janvier 2016 portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 — 0087 — PR portant modification n°2 de l’arrêté préfectoral n°004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach
Considérant l’évolution du périmètre d’étude et la nécessité de mener des études complémentaires
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques mouvement de terrain du secteur d’Altkirch est prorogé d’une durée de 18 mois, soit jusqu’au 7 juillet 2020.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté n° 004-PR du 8 janvier 2016 susvisé, modifiés le 20 octobre 2017 et le 19
octobre 2018, restent inchangés
Article 3
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un mois en
mairies d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et au siège de la communauté de communes du
Sundgau. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut- Rhin, les maires des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et le président de la
communauté de communes du Sundgau sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfecture d’Altkirch ainsi qu’à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement grand Est (DREAL).
Fait à Colmar, le 30 novembre 2018
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038.
67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. conformément à l'article R 421-1 du Code de la
Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 30 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, les 2 et 3 janvier 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm-SDE_20190102 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Service Impôts des Particuliers (SIP) de Mulhouse et Service Impôts des Entreprises (SIE) de Mulhouse, situés au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 2 janvier 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm-SipMulhouse_20190102