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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 202 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 202 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-202
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10
portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation
de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de
mesure des volumes d'eau prélevés en milieu naturel (2 pages) Page 3
31-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12
portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation
de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage
de dépollution (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10 portant
habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour
la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur site portant sur les dispositifs de mesure des
volumes d'eau prélevés en milieu naturel
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés en 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Direction de l'Écologie
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10
portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés en milieu naturel.
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,
R. 213-40, KR. 213-43, R. 213-48-2, KR. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, KR. 213-48-22, K. 213- 48-23, KR. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, KR. 213-48-37, R.213-48-40, KR. 213-48-42 à KR. 213-48-48 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du Préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacun des directions-métier ;
Vu la demande de IRH Ingénieur Conseil, signée du 10 avril 2026 et reçue le 10 avril 2026 en DREAL Occitanie ;
Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que IRH Ingénieur Conseil dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié ;
Considérant que la demande de IRH Ingénieur Conseil, a été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés en 4 Sur proposition de la directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;
Arrête :
Art. 1”. — IRH Ingénieur Conseil (sis, 197 avenue du Fronton — 31200 TOULOUSE) est habilité
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés en milieu naturel.
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l’eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le ? 3 AVR, 2028
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l’Ecologie
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-10 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés en 5 PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12 portant
habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour
la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier
des rejets et de mesure de la pollution évitée par
un ouvrage de dépollution
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la 6 Liborté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Direction de l’Écologie
Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12
portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution.
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1,
R. 213-40, KR. 2153-43, KR. 213-48-2, R. 213-48-9, KR. 213-48-11, R. 213-48-14, KR. 213-48-22, KR. 213- 48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, KR. 213-48-36, KR. 213-48-37, R.213-48-40, KR. 213-48-42 à R. 213-48-48 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 du Préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2026 portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacun des directions-métier ;
Vu la demande de IRH Ingénieur Conseil, signée du 10 avril 2026 et reçue le 10 avril 2026 en DREAL Occitanie ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que IRH Ingénieur Conseil dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié ;
Considérant que la demande de IRH Ingénieur Conseil, a été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la 7 Sur proposition de la directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;
Arrête :
Art. 1”. — IRH Ingénieur Conseil (sis, 197 avenue du Fronton — 31200 TOULOUSE) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution.
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l’eau.
Art. 3. —- Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le
2 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l’Ecologie
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEMA-H-12 portant habilitation au Bureau IRH Ingénieur Conseil pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la 8