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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 338 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 338 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-338
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel
de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage
2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou
Périmètres élémentaires 143 et 153 (22 pages) Page 3
31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage
2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre
élémentaire 230 (22 pages) Page 26
2 PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00014
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et
hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des
sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres
élémentaires 143 et 153
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 3 — Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l’étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l’organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;:
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 février 2013 portant désignation du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 143 et 153 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou en date du 21 juillet 2016 ;
Considérant la demande présentée en date du 13 février 2026, complétée le 22 mai 2026 par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou, en vue d'obtenir l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole ;
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne est le préfet référent de l'organisme unique Hers-Mort et Girou ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eaux et forets
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 4 Considérant l'avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute-Garonne du 16 avril 2024 sur la mise en œuvre du plan Annuel de Répartition 2025-2026 :
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'organisme unique en date du 11 juin 2026 ;
Considérant l'absence d'observations de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du
plan annuel de répartition confirmée par courriel du 12 juin 2026 ;
Considérant que le prélèvement faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 181-47, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile des bénéficiaires et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres 143 et 153 en période d'étiage, c'est-à-dire entre le 1° juin 2026 et le 31 octobre 2026 et hors étiage, soit entre le 1°’ novembre 2026 et le 31 mai 2027 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou dans le présent plan de répartition sont inférieurs aux volumes autorisés dans l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Titre | —- Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1°". - Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation
des sous-bassins Hers-Mort et Girou
Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne — Réseau 31
3, rue André Villet
ZI de Montaudran
31 400 TOULOUSE
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 2.
2/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 5 Art. 2. — Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025-2026 est accordée pour la période allant du 1°’ juin 2026 au 31 mai 2027. Cette homologation du plan annuel de répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Art. 3. —- Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2026-2027.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment à modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définies au R.181-46 du code de l’environnement.
Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à l'organisme unique les volumes d'eau accordés à chaque irrigant en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit, par périodes.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires à l'organisme unique, puis par l'organisme unique à l'irrigant.
Art. 5. —- Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 1, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir, un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre Il —- Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, la présente homologation fait l'objet :
° d'une communication par le préfet référent aux présidents des commissions locales de l’eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 6 ° d'une information des membres du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Garonne, département du préfet référent ;
° d'une publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture de la Haute-Garonne, référent de l’organisme unique, pendant une durée d'au moins six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme unique de gestion collective.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois :
- par les pétitionnaires où exploitants, à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
- la publication de la décision, sur le site internet des services de l'État, prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif interrompt le cours de ce délai.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Art. 9. —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et l'organisme unique de gestion collective des sous-bassins Hers-Mort et Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 & JUIN 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et panñdélégation :
trbtaire général,
au-d
V annanronmenx
Baptiste MANDARD
4/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 7 Annexe 1 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l’ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé à proximité
de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours
d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux
points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d’eau la préservation de la vie piscicole en aval
des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de
ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester
supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d’eau à l'amont de la prise d’eau est inférieur à la valeur du
débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d’eau en amont.
Lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa
réalimentation à partir d'un cours d’eau ou d’une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31
octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses
techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de
protection du milieu aquatique, compte-tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours
d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent
se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le
cours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de
quantifier les débits et volumes prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce
qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés
ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant
doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de la
Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise(dhaute-garonne.gouv.fr), par téléphone
(05.61.10.60.12).
Les exploitants desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1°’ du mois spécialement ouvert à cet effet :
5/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 8 ° les volumes prélevés ;
. le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l’eau et des milieux
aquatiques pendant au moins trois ans.
4. Transmission des volumes prélevés
Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage sur
la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée
dans le cadre du recensement annuel des besoins opérés par l'organisme unique.
La non-consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.
5. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de
procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvement
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par
les irrigants. Toute modification (numéro de compteur, nombre de compteurs, capacité en débit de
la pompe etc...) ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l’eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer au préfet ,dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les 6/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 9 carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides
de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale
à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure.
10. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises au titre d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
717
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 10 PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 11 Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°143 — Cours d’eau et nappes d'accompagnement
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage Période hors étiage Pour un usage d'irrigation Pour un usage d'irrigation
V référence = 2 900 000 m° V référence = 870 000 m°
V réserve = 201 270 m° V réserve = 73 414 m
V homologué total (V réserve inclus) = 1 088 570 m° V homologué total (V réserve inclus) = 209 276 m°
Période d’étiage : 1° juin 2026 au 31 octobre 2026
: . Volume u Code Prénom Ressource | Débit Lieu-dit du prélèvement Nom demandeur demandeur Raison sociale prélevée (Us) autorisé |Alternatif point Commune du point
étiage 2026
OU011- . ASA DE . PPT-0592 ROUQUETTE Michel VILLENOUVELLE Hers Mort 50,0 47 000 1/1 Sant 9bis | VILLENOUVELLE
OU011- Impasse de ; PPT-0041 BAREA Serge Hers Mort 11,0 65 000 171 Botdéreuvé Saint-Sauveur
OU011- Pointe de PPT-1690 BEHANE Samuel Hers Mort 3,0 3 000 1/1 Frayssinel RENNEVILLE
Espace test OU011- CC HAUTS 2 PPT-0182 DELMAS Jean-Paul TOLOSANS Hers Mort 10,0 16 000 1/1 agricole, GRENADE Bagnols
Pont de l'Hers
OU011- j (route de PPT-0266 COSTAMAGNA Cyril Hers Mort 11,0 35 000 1/1 Saint- SAINT-JORY
Sauveur)
OU011- . EARL DES PPT-0278 CROUTCH Thierry MARTISSES Grasse 4,2 6 000 1/1 Bordeneuve LUX
Nappe
OU011- j EARL DES d'accompagn PPT-0279 CROUTCH Thierry MARTISSES ément dé la 3,0 10 000 1/1 Bordeneuve LUX
Grasse
OU011- i EARL DES CASTELNAU- PPT-0010 ANDORNO François MURIERS Hers Mort 39,0 140 000 1/1 Empaulet B D'ESTRETEFONDS
OU011- . EARL DES CASTELNAU- PPT-0011 ANDORNO François MURIERS Hers Mort 27,0 70 500 1/1 Empaulet A D'ESTRETEFONDS
: Montgiscard CH BOUDIERES | Georges | FARLDU PETIT | hs Mort | 11,0 | 30000 1/1 |19, lieu dit En] MONTGISCARD PPT-0196 CLOS Barthes
OU011- Frédéric et . PPT-0202 BOURROUNET Julien EARL DU TEULET| Hers Mort 8,0 10 000 1/1 Le Passelis RENNEVILLE
OU011- La Plaine
FOREST Laurent EARL FOREST Hers Mort 8,0 12 000 1/1 19B, Parcelle| MONTGISCARD PPT-0421 2B3
; Hers-Mort - : SAINT-MICHEL-DE- A BOURROUNET | Guillaume | EARL LES ALIX Ganguise 12,0 40 000 1/1 Les Alix LANES
OU011- EARL LES PPT-0261 COSTAMAGNA Marc GLEYZES Hers Mort 5,0 10 000 1/1 La Bonne SAINT-JORY
OU011- EARL LES PPT-0262 COSTAMAGNA Marc GLEYZES Hers Mort 12,0 24 000 1/1 Charoulet SAINT-SAUVEUR
OU011- EARL LES k PPT-0263 COSTAMAGNA Marc GLEYZES Hers Mort 20,0 45 000 1/1 Fontauzi SAINT-SAUVEUR
OU011- Aurélien et EARL LES Métairie de PPT-1652 RAMOND Michel MATHIEUX Hers Mort 9,0 15 000 1/1 l'Hers VILLENOUVELLE
OU011- ; ÿ EARL SOL DE Chemin des PPT-1708 D'ALDEGUIER | Gabrielle MADAME Hers-Mort 9,7 4 500 1/1 Maïs BAZIEGE
; Pont de la OU011- Michel et GAEC PPT-0090 GERARDUZZI Philippe GERARDUZZI Hers Mort 16,0 13 000 1/1 FE LAUNAGUET
quel GATTI Corentin Hers Mort | 16,0 | 40000 11 | LaPointe | SAINT-SAUVEUR
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 12 Le Furet
OU011- (28?), 162 PPT-0459 LACHURIE JEROME Hers Mort 4,0 6 000 1/1 brie TOULOUSE
Virebent
OU011- ESS Ruisseau de PPT-0480 LONGO Frédéric Fongauzy 4,5 2 000 1/1 La gravette GRATENTOUR
OU011- LYCEE AGRICOLE PPT-0568 BERTHAUT Johann D'ONDES Hers Mort | 44,0 160 000 1/1 EPL ONDES
Puits en nappe OU011- SARL DELMAS |, PPT-1060 DELMAS Jean HORTICULTURE |4 pee 2,5 4 000 1/1 Boudou LAUNAGUET
OU011- : En Crambade | MONTESQUIEU- PPT-0546 VALLADE Sophie SCEA CEDECSO Hers Mort 14,0 12 000 1/1 10 LAURAGAIS
OU011- Jean-Pierre PPT-1666 RECOCHE et SyNie SCEA RECOCHE | Hers Mort 9,5 15 000 1/1 Layrolle DONNEVILLE
Parcelle :
OU011- Plaine de SERAN Mathieu Hers Mort 10,0 6 000 1/1 l'Hers N° 330 RENNEVILLE PPT-0620 (Les
Tassironnes)
OUOTT- | THELISSON | PATRICIA resimemté | 60 | 20000 11 | Sortie AHL | VILLENEUVE-LA- PPT-0643 AHL COMPTAL
Nappe
OU011- ; d'accompagne Plaine de PPT-0694 GATTI Corentin ment Hers 2,2 8 000 1/1 Ésueelèvresi SAINT-JORY
mort
Nappe
OU011- ÿ d'accompagne Plaine de PPT-0693 GATTI Corentin ment Hers 3,3 8 000 171 Casselèvres 2 SAINT-JORY
mort
Nappe
OU011- j d'accompagne Plaine de PPT-0692 GATTI Corentin ment Here 6,4 8 000 1/1 Casselèvrés 3 SAINT-JORY
mort
Nappe
OU011- : LE POTAGER DE |d'accompagne PPT-0539 OUTRE Xavier STEPHANIE Imentruisseaul 20 2 300 1/1 Troy 1 BELBERAUD
de Troy
Eaux souterraines déconnectées
Volume i Code Nom du Prénom du Ressource | Débit Lieu-dit du i
prélèvement | demandeur |demandeur Ralon social prélevée (Us) MAC POSER point Sormine:q pol étiage 2026
OU011- ii Eaux PPT-1623 DELEZENNE Rémi FERMAQUATIC souterraines 1,1 2 500 111 BELBERAUD
OU011- . GAEC LES Ecluse St- PPT-0695 CORACIN Fabrice GRAVES Les Graves | 11,0 30 000 11 Jory SAINT-JORY
QUOTS- LONGO Frédéric | Longo Frédéric Puits 3,5 3 000 11 | La Gravette | GRATENTOUR PPT-0481 g
PO) | MESNILDREY | Sébastien | SYNGENTA Puits | 10,0 | 1500 11 L'Hobit | SAINT-SAUVEUR
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Code Nom du Prénom du Raison sociale Ressource | Débit De Alternatif Lieu-dit du Commis diborit Donnée(s) prélèvement | demandeur |demandeur prélevée (Us) étiage 2026 point P attendue(s)
OU011- GAEC FERME DES CASTANET- Référence PPT-1711 NEYROLLES Esther MESCLADIS 1,4 3 000 1/1 Grande Borde TOLOSAN cornpteur
Index conso.
OU011- ; ï étiage des 3 PPT-1630 GENDRE Eric GENDRE Eric Nappe 13 000 1/1 Bordeneuve BRUGUIERES dernières
années
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 13 Période hors étiage : 1° novembre 2026 au 31 mai 2027
Volume
Code Nom du Prénom du Ressource | Débit lautorisé hors Lieu-dit du prélèvement | demandeur | demandeur | Raisonsociale | see | (us) létiage 2026- [Alternatif 7 ont [Commune du point 27
OU011- . ASA DE , PPT-0592 ROUQUETTE Michel VILLENOUVELLE Hers Mort 50,0 940 1/1 Sant 9bis VILLENOUVELLE
OU011- Impasse de . PPT-0041 BAREA Serge Hers Mort 11,0 5 000 1/1 Bordériauvé Saint-Sauveur
OU011- Pointe de PPT-1690 BEHANE Samuel Hers Mort 3,0 1 000 1/1 Frayssinel RENNEVILLE
Espace test OU011- CC HAUTS : PPT-0182 DELMAS Jean-Paul TOLOSANS Hers Mort 10,0 5 500 1/1 agricole, GRENADE Bagnols
Pont de l'Hers
OU011- ÿ (route de ppT-0266 | COSTAMAGNA Cyril Hers Mort | 11,0 700 1/1 Saint- SAINT-JORY
Sauveur)
OU011- . EARL DES PPT-0278 CROUTCH Thierry MARTISSES Grasse 4,2 6 000 1/1 Bordeneuve LUX
Nappe
OU011- ; EARL DES d'accompagn PPT-0279 CROUTCH Thierry MARTISSES Séord de la 3,0 3 000 1/1 Bordeneuve LUX
Grasse
OU011- . EARL DES CASTELNAU- PPT-0010 ANDORNO François MURIERS Hers Mort 39,0 20 000 1/1 Empaulet B D'ESTRETEFONDS
OU011- . EARL DES CASTELNAU- PPT-0011 ANDORNO François MURIERS Hers Mort 27,0 10 000 1/1 Empaulet A D'ESTRETEFONDS
a Montgiscard ouo11 BOUDIERES | Georges | FARLDUPETIT | és Mort | 11,0 600 14 |19, lieu dit En| MONTGISCARD PPT-0196 CLOS Barthes
OU011- La Plaine FOREST Laurent EARL FOREST Hers Mort 8,0 2 000 1/1 19B, Parcelle| MONTGISCARD PPT-0421 2B3
Hers-Mort - s SAINT-MICHEL-DE- A BOURROUNET | Guillaume EARL LES ALIX Ganguise 12,0 4 000 1/1 Les Alix LANES
OU011- EARL LES ppT-0261 | COSTAMAGNA Marc GLEYZES Hers Mort 5,0 522 1/1 La Bonne SAINT-JORY
OU011- Aurélien et EARL LES Métairie de PPT-1652 RAMOND Michel MATHIEUX Hers Mort 9,0 5 000 1/1 l'Hers VILLENOUVELLE
OU011- : : EARL SOL DE Chemin des PPT-1708 D'ALDEGUIER | Gabrielle MADAME Hers-Mort 9,7 500 1/1 Mais BAZIEGE
s Pont de la OU011- Michel et GAEC PPT-0090 GERARDUZZI Philippe GERARDUZZ] Hers Mort 16,0 2 000 1/1 bd S LAUNAGUET
es GATTI Corentin Hers Mort | 16,0 | 10 000 111 La Pointe | SAINT-SAUVEUR PPT-1702 î
Le Furet
OU011- (28?), 162 PPT-0459 LACHURIE JEROME Hers Mort 4,0 6 000 1/1 homin' du TOULOUSE
Virebent
OU011- HE à Ruisseau de PPT-0480 LONGO Frédéric Fongauzy 4,5 100 1/1 La gravette GRATENTOUR
OU011- LYCEE AGRICOLE PPT-0568 BERTHAUT Johann D'ONDES Hers Mort | 44,0 5 400 1/1 EPL ONDES
Puits en
OU011- SARL DELMAS nappe PPT-1060 DELMAS Jean HORTICULTURE | d'accompagn 2,5 2 000 1/1 Boudou LAUNAGUET
ement HM
OU011- . En Crambade| MONTESQUIEU- PPT-0546 VALLADE Sophie SCEA CEDECSO Hers Mort 14,0 2 500 1/1 10 LAURAGAIS
OU011- Jean-Pierre PPT-1666 RECOCHE et Sylvie SCEA RECOCHE | Hers Mort 9,5 5 000 1/1 Layrolle DONNEVILLE
Parcelle :
OU011- Plaine de SERAN Mathieu Hers Mort 10,0 900 1/1 l'Hers N° 330 RENNEVILLE PPT-0620 (Les
Tassironnes)
OUOTT | THELISSON | PATRICIA son 60 | 20000 11 | Sortie AHL | VILLENEUVE-LA- PPT-0643 Faune 6 COMPTAL AHL
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 14 Nappe
OU011- . : d'accompagn Plaine de PPT-0694 GATTI Corentin GATTI Corentin ernënt Hers 2,2 6 000 1/1 Casselèvres 1 SAINT-JORY
mort
Nappe
OU011- . : d'accompagn Plaine de PPT-0693 GATTI Corentin GATTI Corentin ement tiers 3,3 5 000 1/1 Casselèvres 2 SAINT-JORY
mort
Nappe
OU011- é : d'accompagn Plaine de A PPT-0692 GATTI Corentin GATTI Corentin ement Hers 6,4 5 000 1/1 Casselèvres 3 SAINT-JORY
mort
Nappe
L d'accompagn sens OUTRE xavier |['EPOTASERDE| ement | 20 | 1200 14 Troy 1 BELBERAUD
ruisseau de
Troy
Eaux souterraines déconnectées
Volume
Code Nom du Prénom du Ressource | Débit [autorisé hors Lieu-dit du prélèvement | demandeur |demandeur Ratson sociale prélevée (Vs) |étiage 2026- ARRSAU point Commune du point 27
OU011- —. Eaux PPT-1623 DELEZENNE Rémi FERMAQUATIC souterraines 1,1 500 1/1 BELBERAUD
OU011- . GAEC LES Ecluse St- PPT-0695 CORACIN Fabrice GRAVES Les Graves | 11,0 4 000 11 Jory SAINT-JORY
OU011- ONGO Frédéri Frédéri G GRATENTOUR PPT-0481 C rédéric Longo Frédéric Puits 3,5 2 500 171 La Gravette ATEN
Poraeco | MESNILDREY | Sébastien | SYNGENTA Puits 10,0 1 500 11 L'Hobit | SAINT-SAUVEUR
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du Ressource | Débit [autorisé hors Lieu-dit du Donnée(s) prélèvement | demandeur |demandeur RARREN SOC prélevée (Us) |étiage 2026- ARSIONNT point GComsiune qu point attendue(s) 27
OU011- GAEC FERME DES CASTANET- Référence PPT-1711 NEYROLLES Esther MESCLADIS 1,4 2 000 1/1 Grande Borde TOLOSAN compteur
Index conso.
OU011- ; à étiage des 3 PPT-1630 GENDRE Eric GENDRE Eric Nappe 300 1/1 Bordeneuve BRUGUIERES dernières
années
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 15 Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°143 — Retenues déconnectées
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 8 400 000 m°
V réserve = 473 360 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 4 139 760 m°
Période d'étiage : 1°’ juin 2025 au 31 octobre 2025
Période hors étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 8 400 000 m°
V réserve = 562 740 m:°
V homologué total (V réserve inclus) = 3 335 340 n°
pr Fo Nom demandeur! SE, Raison sociale élevée” " er é Alternatif | Lieu-dit du point Fe ‘+4 du
y MANCET Samuel [SRE CIMBEC] Ruiseaude 4110! 380000 | 11 | -2S de Sainte- CAMBIAC
AM | asour | sévasien ASE GAMACNENDINELLE or 80000 | 11 | LesRicas | AURIAC-SUR
Rte HALBEDEL | Georges | LSPATE Le Gorse 300000 | 1/1 |LAGUARRIGUE | CARAMAN
DES dus MARTY Gilles ee . Barthegaline | 89,0 | 250000 | 1/1 VALLEGUE
OU011- ASA DE Le Fumarel, . . rs Le MARQUIE | Baptiste | MONESTROL- | Affluentdela | 97,0 | 270000 | 11 limite Gibel | MONESTROL GIBEL Thésauque
PTS [DEPERIGNON| Patrick | ASADESAINT- | Ruisseaude li376! 400000 | 11 | Ac de Saint LANTA
Poroeug | JONQUIERES | Géraud |ASA DU GALDOU je à 250000 | 1/1 Galdou CARAMAN
PTE | COLOMBIES | Michael DOI Résseaude | 420 | 200000 | 1 Colomier CAIGNAC
DPTIOE BOUCHET Charly D'AUIGNONET “Éaniss là |4520| 600000 | 1/1 Le Mendors | BARAIGNE LAURAGAIS Montferrand
en Pradelles Lionel si UE Maureville_Sarge | 12,5 | 120000 | 1/1 Re 2 | MAUREVILLE
Es ASSEMAT | Christophe | FARLASSEMAT | 070 |425 | 15000 FT Cardaillou SEGREVILLE
Prog ILESCUREROUS) Alexis | UE Aie de la |110| 22800 | +11 | LasMouretes | CAMBIAC
En |PEPERIGNON| Patrick |EARL ESTADENS Ruisseau de Barus| 16,0 | 50 000 11 Estadens PRESERVILLE
SE PAILLE Dominique | FARLTCNON | Ruisseau dEn | 440 | 29 000 11 En Bladet GAURE
Es PAILLE | Dominique | FAREICRON | Afentdela | 70 | 21000 | 11 Lagarrigue GAURE
PT USS PAILLE Dominique | FARLTENON | Rüsseaude | 70 | 25000 4 Reste DREMIL-LAFAGE
PA LHOMEL Stéphane LE 70,0 135 000 1/1 La Jasse PATRÉREL Re
De Loue ZANATTA Hugues |GAEC D'ENBOSC| Ruissellement | 12,0 | 26 600 111 En Bosc | Mounvilles-Hautes
Por teo [HOCQUERELLE| Brunehide Rent | 58 | 20000 | +11 | Saint-Christo | FOREST
RUE, PARISE Gilbert Read | 26 | 20006 | ‘4 Trillery |CASTELMAUROU
os PLANQUES Laurie Ruissellement | 7,0 | 56000 111 Boucenac | FONTERSDU
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 16 ST De AMANS te | er | FÉSMT 30000 | 11 | EnCombes | VARENNES
Lie TARDIEU Camille FT ÉE mo soon | 41 |Seeue-Sant| SALSRUR-
ces BONNET Patrick | SCERCESANT | Gravière |1100| 100000 | 11 Rosel en
re Nacubensel HOUSQUET Remote [417 | 100000 | 11 Limite Lanta | SRTRéES
pPro7ia (LACHADENEDE| Ai À à e De Reno | 389 | 100000 | 1 Limite Lanta | SSEGES
fans anels -
or teio | THELISSON | PATRICIA Russeades | 220 | 56000 |, ea a “égale” PAYRA-SUR-
Grange
Période hors étiage : 1°’ novembre 2026 au 31 mai 2027
Volume
mare ont Nom demandeur| a su, Raison sociale te pres sed 6 Alternatif | Lieu-dit du point FER du
2026-27
Rs MANCET Samuel VÉAREPAMEEC] Ruseaude 40! 380000 | 11 | 24e Sainte | camBlac
QOUot- | ausouy | Sébastien |ASADE CAMBIAC VÉNOINELLE. Bo 20000 | #1 | Lesries | AURIAC-SUR
LOT HALBEDEL | Georges LÉ RME Le Gorse 300000 | 1/1 | LAGUARRIGUE | CARAMAN
RS MARTY Gilles nr . Barthegaline | 89,0 | 250000 | 1 VALLEGUE
OU011- . ASA DE Le Fumarel, . : PPT-0770 MARQUIE Baptiste MONESTROL- Affluent de la 97,0 270 000 1/1 limite Gibel MONESTROL GIBEL Thésauque
oe0700 |PEPERIGNON| Patrick | ASADESANT- | Résseaude lo! 490000 | 11 | lcde Saint LANTA
Portes | JONQUIERES | Géraud | ASA DU GALDOU pee 250000 | 1/1 Galdou CARAMAN
Pororss | COLOMBIES | Michael Ps Réeseatde | 120 | 200000 | 1/1 Colomier CAIGNAC
TUE BOUCHET Charly DARÉNONET ne là |4520| 100000 | 1/1 ee BARAIGNE LAURAGAIS Montferrand
Ro Pradelles Lionel MaBSLDE= | Maureville_Sarge | 12,5 | 120000 | 11 ae L | MAUREMLLE
Ait E ASSEMAT | Christophe | FRERSSENET | TO | 4125 | 5000 11 Cardaillou SEGREVILLE
Po O8 ILESCURE ROUS| Alexis | OARLPE Afient de la |110 | 19000 11 | Las Mourettes CAMBIAC
DOUTE | DE PERIGNON | Patrick |EARL ESTADENS lRuisseau de Barus| 16,0 | 50 000 111 Estadens PRESERVILLE
Po rer PAILLE Dominique | FARLIENON | RuiseadEn |'440 | 12000 11 En Bladet GAURE
ce PAILLE Dominique | FARLTONON | Afentdela | 70 | 21000 IT Lagarrigue GAURE
pr ILE PAILLE Dominique | FARLIONON | Russeaude | 70 | 25000 111 Reste DREMIL-LAFAGE
qe LHOMEL Stéphane | PARC RÈDE 70,0 | 135000 | 1/1 La Jasse PÉRRRS
es ZANATTA | Hugues |GAECD'ENBOSC| Ruissellement | 120 | 26600 | 11 En Bosc | Mounvilles-Hautes
To [HOCQUERELLE| Brunehide Rlan eu N- | 58 | 20000 14. | SaintChrsto | FONTERSDU-
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 17 so on PARISE Gilbert Ruisseau dela | 20 | 20000 | 11 Trillery | CASTELMAUROU
SET SE PLANQUES Laurie Ruissellement | 7,0 | 56000 11 Boucenac | FORMES DU
PET TES AMANS Céline peter | os 30 000 11 En Combes VARENNES
OP, TARDIEU Camille SERRE 110 | 7000 qe QÉRARSRNE | SANESSURE
HE BONNET Patrick | SCÉRCESANT | Gravère [1100] 100000 | 171 Rosel RE
ppr-o71s |LacHADENEDE| A BOUSQUET RÉerats [427 | 100000 | 17 Limite Lanta | SE GES
PPTO7I4 [LACHADENEDEl Al BARRADE Rent | 389 | 100000 | 11 Limite Lanta | SRELNGES
Planel anels -
Tin | THELISSON | PATRICIA RuBseatdes | 220 | 56000 |. un ‘. “Peu” La PATESUFe La Grange
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 18 Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°153 — Cours d’eau et nappes d'accompagnement
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 2 900 000 m°
V réserve = 250 000 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 650 000 m°
Période d'étiage : 1° juin 2026 au 31 octobre 2026
Période hors étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 870 000 m°
V réserve = 70 110
V homologué total (V réserve inclus) = 239 010 m°
Volume
Code Nom Prénom : : Ressource | Débit | autorisé .-| Lieu-dit du =
prélèvement | demandeur |demandeur| Raison sociale | ee | (us) | étiage |Aematifl Loin [Commune du point 2026
OU011-PPT-0026 | AURIOL Olivier AURIOL Olivier Girou 60 | 19800 1/1 GARIDECH
Marie- EARL DU BAS . OU011-PPT-0382 | DOAZAN Finn GIROU Girou 7,0 | 57000 1/1 Le Segala VILLARIES
EARL LES . VILLENEUVE-LES- OU011-PPT-0264 |[COSTAMAGNAÏ Marc GLEYZES Girou 12,0 | 20000 1/1 Les Engages BOULOC
OU011-PPT-0466 | LAGUZZI Laurent | GAEC LAGUZZI | Girou 80 | 5000 11 |La Bartasse 2 RE
Jean- : LAPEYROUSE- OU011-PPT-0467 | JEREMIE Jacques | SAEC DE BENAS Girou 20,0 | 28000 1 | La Bartasse 1 FOSSAT
. Chemin de la
OU011-PPT-1709 | HENAFF co ['ESSSPROMGUDE | Réssult| 20 | og L x Fontaine TEULAT TEULAT Balerme Bantisé aptisée
MARTIN et Rémy et | LES JARDINS DU : OU011-PPT-0488 | DURRIEU Laura GIROU Girou 10,0 | 12000 1/1 GRAGNAGUE
OU011-PPT-0590 | ROUGEAU | Dominique rs Girou | 200 | 66000 | 11 | La Garenne 1 VERFEIL
ZOCCA & Catherine et SARL LES + . OU011-PPT-0877| OFFRES Marc FLEURETTES Girou 3,0 | 10000 1/1 Le Moulin MONTBERON
à SCEA LAURAGAIS : Château de OU011-PPT-0091 | GERBER Daniel VOLVESTRE Girou 20,0 | 40000 1/1 Degrès GRAGNAGUE
. . CHATELEREA OU011-PPT-0644 TONON Pierre | BORDEMONVERT| Girou 12,0 | 35000 1/1 Ux CASTELMAUROU
OU011-PPT-0645 TONON Pierre EARL Girou 12,0 | 50 000 1/1 LAC GIROU | CASTELMAUROU BORDEMONVERT ;
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du : j Ressource | Débit | autorisé :1 Lieu-dit du Donnée(s) prélèvement demandeur | demandeur Raison sociale prélevée (ls) étiage Alternaiif point Commune du poirt attendue(s) 2026
OU011-PPT-0428 | JEREMIE j ne ç [GAECDEBENAS| Girou 22,2 | 55000 1/1 FE de | CASTELMAUROU | Référence compteur
Eaux souterraines déconnectées
Volume
Code Nom Prénom à ä Ressource | Débit | autorisé Lieu-dit du prélèvement | demandeur |demandeur| Raison sociale és | (us) | étiage [Alternatif point Commune du point 2026
PET: : LES JARDINS DE Nappe OU011-PPT-1629 | ATHANASE | Matthieu VERFEIL sonreane: | 25 1 500 1/1 |La Bourdette VERFEIL
Période hors étiage : 1° novembre 2026 au 31 mai 2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 19 Volume
; utorisé É ï Code Nom Prénom ï i Ressource | Débit | ..| Lieu-dit du t
prélèvement demandeur | demandeur Raison sociale prélevée (Us) de Alternatif point Somme du point
2026-27
OU011-PPT-0026 AURIOL Olivier AURIOL Olivier Girou 6,0 400 1/1 GARIDECH
EARL LES s VILLENEUVE-LES- OU011-PPT-0264 | COSTAMAGNA Marc GLEYZES Girou 12,0 20 000 1/1 Les Engages BOULOC
OU011-PPT-0466 | LAGUZZI Laurent | GAEC LAGUZZI | Girou 80 | 5000 | 11 |LaBarasse2| LAPEYROUSE-
Jean- ; LAPEYROUSE- OU011-PPT-0467 JEREMIE Jacques GAEC DE BENAS Girou 20,0 3 000 1/1 La Bartasse 1 FOSSAT
j Chemin de la
OU011-PPT-1709 | HENAFF ide |ESTARDINSDE | Rule! ss 800 411 Fontaine TEULAT TEULAT Balerme Bantisé aptisée
MARTIN et Rémy et | LES JARDINS DU ; OU011-PPT-0488 DURRIEU Laurent GIROU Girou 10,0 5 000 1/1 GRAGNAGUE
OU011-PPT-0590 | ROUGEAU | Dominique | ROUGEAL Girou | 200 | 54000 | 11 |La Garenne VERFEIL ominique
ZOCCA & Catherine et SARL LES i : OU011-PPT-0677 JOFFRES Marc FLEURETTES Girou 3,0 200 1/1 Le Moulin MONTBERON
. SCEA LAURAGAIS 4 Château de OU011-PPT-0091 GERBER Daniel VOLVESTRE Girou 20,0 40 000 11 Degrès GRAGNAGUE
SCEA SAINT Ruisseau de La Pradelle OU011-PPT-1590 BASTIE Jean-Paul MARTIAL Peyrencout 3,0 35 000 1/1 Ruisseau LE FAGET
: EARL ÿ CHATELEREA OU011-PPT-0644 TONON Pierre BORDEMONVERT Girou 12,0 500 1/1 UX CASTELMAUROU
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du faison socisis Ressource | Débit ro Alternatif Lieu-dit du Cominune:au vont Donnée(s) prélèvement demandeur | demandeur prélevée (Us) étiage point P attendue(s)
2026-27
Jean- : Chaussée de é OU011-PPT-0428 JEREMIE Jacques GAEC DE BENAS Girou 22,2 5 000 1/1 Bayus CASTELMAUROU | Référence compteur
Eaux souterraines déconnectées
Volume
Code Nom du Prénom du : : Ressource | Débit autorisé 1 Lieu-dit du i prélèvement demandeur | demandeur Raison sociale prélevée (Us) de ge Alternatif point Commune du point
2026-27
ï _ i LES JARDINS DE Nappe OU011-PPT-1629 | ATHANASE Matthieu VERFEIL soutértéiné 3,0 500 1/1 La Bourdette VERFEIL
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 20 Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°153 — Retenues déconnectées
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 9 000 000 m°
V réserve = 210 404 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 7 106 364 m°
Période d'étiage : 1°" juin 2026 au 31 octobre 2026
Période hors étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 9 000 000 m:
V réserve = 221 640 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 7 005 240 m°
Volume
Code Nom Prénom à ; Ressource à autorisé Lieu-dit du | Commune du prélèvement | demandeur | demandeur | Raison sociale | se |Débit(ls)| ge JAltematif| int point 2026
02321120 OU011-PPT-0749| ADLER | Alexandre |ADLER Alexandre| Affluent 27 500 11 |Langautier 1 | AURIAC-SUR- VENDINELLE Vendinelle
: AFR Bourg Saint BOURG-SAINT- OU011-PPT-0803| SALVIAC Daniel Bernard Le Dagour 125,0 1 300 000 1/1 Le Dagour BERNARD
ei Ruisseau limite OUo11-PPT-0720| CAU Cédric | ASA de BAZUS Déjean 100,0 | 520000 | 1/1 dents BAZUS
ASA DU RETENUE OUo11-PPT-0729| FORTERS | Guillaume | LAURAGAIS | Le Nadalou | 140,0 |1300000| 1/1 BELCASTEL DE BRIAX TARNAIS
ouo1t-PrT-0730| FoRTERS | œuitaune | LAURAGAS | Ruissseude | 00 |ic7soool 11 LACDE. | MAURENS: Geignes GEIGNES | SCOPONT TARNAIS
ASA DU Lèe GE OU011-PPT-0731| FORTERS | Guillaume | LAURAGAIS LeMessal | 1400 |1193000| 1/1 VEILHES MESSAL TARNAIS
| . SAINT-FELIX- OU011-PPT-0734| DESMERY Guillaume | ASL DU TOUROL Tourol 11,0 120 000 1/1 Roubignolet LAURAGAIS
Affluent du
OU011-PPT-0751| BANQUET | Clément BANQUET Nadalou 20,0 2 500 11 JCOMBEPELI| BELCASTEL Clément SSE (02331550)
Affluent du
OUo11-PPT-0752| BANQUET | Clément BANQUET Nadalou 20,0 2 500 11 JCOMBEPELI| BELCASTEL Clément SSE 2 (02331550)
CUMA as D'ACCUEIL DE LA| Ruisseau non Limite Auriac| LA SALVETAT- OU011-PPT-0766| DALENC | Jérôme DT ne 8,1 68 500 111 Be LA URAGAIS LAURAGAIS
OUo11-PPT-0769 | DE LAZZARI| David [DE LAZZARI David| Ruissellement | 10,0 | 16200 | 11 LE PLO APPELLE
OU011-PPT-0762| DE LAZZARI| David [DE LAZZARI David| Ruissellement | 9,0 4 500 11 | LA LEDRE | PUYLAURENS
GERBER EARLALLEE DES| Ruisseau de limite St- OU011-PPT-0706 | eenOL | Sarah UBERS Late 50,0 | 60000 11 [MR | GRAGNAGUE
| EARL BATIGNE nHuuE — Vallières | SaNT-FELIX- OU011-PPT-0701| BATIGNE | Vincent pe Oh 125 | 35000 11 Petite, En | TAURAGAIS
(02321380)
Affluent du
OU011-PPT-0775| LORTAL | Thierry EARL DE LA | Kisseau de | 12,5 | 33000 | +1 | Ambardus | VERFEIL BATISSE sua onne
à EARL DE LA Girou non LES OUO11-PPT-0784| JASOTTES | Jean-Pierre | RARE se 110 | 33000 11 loactous 11 PUYLAURENS
n EARL DE LA Ruisseau de BEULAYGU OUo11-PPT-0807| JASOTTES | Jean-Pierre | HSE need 110 | 82000 | 11 5 LACROISILLE
ji EARL DE Ruisseau de OU011-PPT-1655| IMART Gérard PE ds 40 15 000 11 | Jaussely AGUTS
OUO11-PPT-0551| PINEL Bernard nu Oulmine 110 | 15000 14 | Enbarroti | ALGANS
. EARL DU AURIAC-SUR- OU011-PPT-0824| CORDIER Loïc Se 02321220 220 | 44000 | 11 |LaRastelle | VENDNeLLE
BRESSOLLE | EARL . . AURIAC-SUR- OU011-PPT-0216 : Cyril ra ue Puits 72 48300 | 11 Arab |ÉÉNDNEILE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 21 02301230 -
OU011-PPT-0819| MARINO Bruno | EARLGMAGRI | Affluentdu | 110 | 15000 11 nn AGUTS Girou
OUO011-PPT-0805| JOULIA Boris EARL HELIA RENE 16,7 35 000 1/1 | Saint-Jean | ROQUEVIDAL
2 EARL LA Ruisseau de . OU011-PPT-0857 | IMART Céline BARONIE Thiers 28,0 75 000 11 La Baronié AGUTS
Fabrice et . OU011-PPT-0796| BRAS Thiemy | AEC de BEL AIR | Ruissellement | 11,0 30 000 1/1 | Las Crabos PRUNET
02301170 - LABOULBE
OU011-PPT-0761 Ne Sp Dore Affluent du | 18,3 | 14040 | 11 ÎNE-TERRE| cUa-rouLzA Girou ROUGE
. GAEC D'EN , AURIAC-SUR- OU011-PPT-0756| ALBOUY Nicole FAURE 02321210 11,0 24 500 171 Fauré VENDINELLE
“ GAEC DU Ruisseau de à BOURG-SAINT- OU011-PPT-0849| LANNES Céline | SOURDOU NORD Buguet 9,0 120 000 1/1 Le Caillou BERNARD
ci GAEC DU GRAND! Balerme non LA OU011-PPT-0841 PUEL Christian CYPRES réalimentée 11,0 16 800 1/1 PLANQUE BELCASTEL
a GAEC FERME DE| Ruisseau de OU011-PPT-0781| JOULIA David LIGOGNE Mailhès 16,7 45 000 11 LIGOGNE | ROQUEVIDAL
OUo11-PPT-1656| HUC Michelle | HUC MICHELLE | Girou non 8.3 30000 | 441 |+eS Gachous! D A URENS réalimenté 2
5 i El Les OU011-PPT-1649| JOUANY Cécile JOUANY Cécile Mare 17 1 200 1/1 Saboihiars VERFEIL
, La motte à MARONESE Ruisseau de ; BONREPOS- OU011-PPT-1648 | MARONESE | Florian Ficrian prat Fourragué | _11:0 45 000 1/1 | d'en Tocoto RIQUET
Ruisseau de La motte BONREPOS- OU011-PPT-0716 | MARONESE Yoan [MARONESE Yoan| + Fou raNÉ 54 000 11 | en Trocoto RIQUET
AUX | | VILLENEUVE- OU011-PPT-0828 | NOURIGAT Denis [NOURIGAT DENIS| Le Messal 11,0 1 920 11. |PATRIARCH| LES LAVAUR ES
. PASTUREL Ruisseau OU011-PPT-1678| PASTUREL Patrice Patrice d'Argosas 3,0 2 000 111 Les Agras BELCASTEL
ROYERE Jean- . VILLENEUVE- OU011-PPT-0844| ROYERE |Jean-Claude Claude CHRISTALD 7,0 20 000 1/1 Gouja LES-BOULOG
| SCEA Affluent du
OU011-PPT-0858| RIVES Piere [BONNEFONTAINEL P2yrencou 12,5 65 000 11 |ESTAMPES| MOUZENS (02311390)
Affluent du . SCEA BORDE OU011-PPT-0873| RIVES Pierre |RONNEFONTAINEl Peyrencou 15,0 72 400 171 NEUVE | PUECHOURSI (02311390)
SCEA DE . . AURIAC-SUR- OU011-PPT-1587 MILLET Marc MOSCOU Vendinelle 6,0 27 500 1/1 Langautier 2 VENDINELLE
Marie- SCEA DU En OU011-PPT-1665| LACOURT | éèse COMMUNAL 11,0 30 000 1/1 Éougassié VERFEIL
OU011-PPT-1687| VIRVES Bruno | SCEA EN DONAT | Ruissellement | 11,0 40 000 11 En causse | CUQ-TOULZA
OUo11-PPT-0791| BASTIE | Jean-Paul | SCERSANT |'Ruissellement| 11,0 | 35000 | 1: Pradelle | LE FAGET
SCEA SAINT . . | AURIAC-SUR- OU011-PPT-0798 BASTIE Jean-Paul MARTIAL Brunet 11,0 85 000 1/1 Saint-Martial VENDINELLE
STELLA JEAN- Ruisseau OU011-PPT-0865| STELLA | Jean-Marc MARC Frayssé 11,0 9 000 1/1 Lasserre VERFEIL
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du i Ressource g autorisé Lieu-dit du | Commune du Donnée(s) prélèvement | demandeur | demandeur Raison sociale prélevée Débit (Vs) hors étiage Akernatif point point attendue{s) 2026-27
à à à Ruisseau LA Référence OU011-PPT-0834 PINEL Cédric PINEL CEDRIC d'Algans 7,0 1 000 V1 HONTASSE | LACROISILLE bise
Lac de
. RAMOND Garriguets - : Régularisation OU011-PPT-1631 | RAMOND | Christian Christian Ruisseau de 10,0 6 600 14 Garriguets |FRANCARVILLE| “ie louvrage
Balière
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 22 Période hors étiage_ : 1” novembre 2026 au 31 mai 2027
Volume
Code Nom Prénom à Ressource L autorisé Lieu-dit du | Commune du prélèvement | demandeur | demandeur Raison sotiae prélevée DéH (Ms) hors étiage PRE point point 2026-27
02321120 OU011-PPT-0749| ADLER | Alexandre |ADLER Alexandre| Affluent 27500 | 1/1 |Langautier 1| AURIAC-SUR- VENDINELLE Vendinelle
. AFR Bourg Saint BOURG-SAINT- OU011-PPT-0803| SALVIAC Daniel Bernard Le Dagour 125,0 | 1 300 000 1/1 Le Dagour BERNARD
Bi Ruisseau limite OU011-PPT-0720| CAU Cédric | ASA de BAZUS Déeen 100,0 | 520000 | 411 ge BAZUS
ASA DU RETENUE OU011-PPT-0729| FORTERS | Guillaume | LAURAGAIS | LeNadalou | 1400 |1300000| 1/1 BELCASTEL DE BRIAX TARNAIS
OUO011-PPT-0730| FORTERS | Guillaume RAGE Ruisseau de | ,450 |1075000| 11 LAC DE MAURENS- Geignes GEIGNES | SCOPONT TARNAIS
ASA DU LATE OU011-PPT-0731| FORTERS | Gauillaume | LAURAGAIS LeMessal | 140,0 |1193000| 1/1 VEILHES MESSAL TARNAIS
| . SAINT-FELIX- OU011-PPT-0734| DESMERY | Guillaume | ASL DU TOUROL Tourol 11,0 120 000 1/1 Roubignolet LAURAGAIS
Affluent du
OU011-PPT-0751| BANQUET | Clément BANQUET Nadalou 20,0 2 500 11 [COMBEPELI| BEL CASTEL Clément SSE (02331550)
Affluent du
OUo11-PPT-0752| BANQUET | Clément BANQUET Nadalou 200 | 2500 11. [COMBEPELI| BELCASTEL Clément SSE 2 (02331550)
CUMA à à D'ACCUEIL DE LA| Ruisseau non Limite Auriac| LA SALVETAT- OU011-PPT-0766| DALENC | Jérôme SE sus 8,1 68 500 411 ee EE LAURAGAIS
OU011-PPT-0769 | DE LAZZARI| David [DE LAZZARI David| Ruissellement | 10,0 | 16 200 111 LE PLO APPELLE
OU011-PPT-0762| DE LAZZARI| David [DE LAZZARI David| Ruissellement | 9,0 4 500 11 | LA LEDRE | PUYLAURENS
GERBER EARL ALLEE DES| Ruisseau de limite St- ouo11-PPT-0706| SÉREER | Sarah UNE Lacssle 50,0 | 60000 11 | mes | GRAGNAGUE
Affluent du
OU011-PPT-0775| LORTAL | Thierry Reset | ruisseaude | 125 | 33000 | 41 | Ambardus | VERFEIL Conné
| EARL DE LA Girou non LES OUo11-PPT-0784| JASOTTES | Jean-Pierre | SSSERTE cnnooe | 110 | 33000 11 loactous 11 PUYLAURENS
: EARL DE LA Ruisseau de BEULAYGU OU011-PPT-0807| JASOTTES | Jean-Pierre | FARSTETZ eu 110 | 82000 411 . LACROISILLE
« EARL DE Ruisseau de OU011-PPT-1655 IMART Gérard L'ETANG Thiers 4,0 15 000 1/1 Jaussely AGUTS
OUO11-PPT-0551| PINEL Bemard CPE Oulmine 5,0 15000 | 11 |Enbarrot1| ALGANS
. EARL DU AURIAC-SUR- OU011-PPT-0824| CORDIER Loïc AT Au 02321220 | 220 | 44000 14 | LaRastelle | SERRE
BRESSOLLE | EARL | | AURIAC-SUR- OU011-PPT-0216 à Cyril TES Puits 72 23 000 41 aram | SERRE
02301230 - OU011-PPT-0819| MARINO Bruno | EARLGM AGRI | Affluent du 11,0 3 000 111 FRASISUER AGUTS
Girou
si EARL LA Ruisseau de si OU011-PPT-0857 IMART Céline BARONIE Thiers 28,0 75 000 1/1 La Baronié AGUTS
Fabrice et . OU011-PPT-0796| BRAS Tien [GAEC de BEL AIR| Ruissellement | 11,0 | 30000 11 | Las Crabos | PRUNET
02301170 - LABOULBE OU011-PPT-0761 à Ce Si Affluent du 18,3 | 20000 11 ÎNE-TERRE| CUQ-TOULZA
Girou ROUGE
. GAEC D'EN . | AURIAC-SUR- OUo11-PPT-0756 | ALBOUY Nicole NL 02321210 11,0 | 24500 41 Fou | ACRASENS
… GAEC DU Ruisseau de .…… [BOURG-SAINT- OUo11-PPT-0849| LANNES Céline |SouRDOU NORD] * Buguet 90 | 120000 | +11 | LeCaïlou [PEFERERD
eu GAEC DU GRAND| Balerme non LA OUO11-PPT-0841| PUEL Christian er salemenon | 110 | 16800 11 | habQuE | BELCASTEL
. [GAEC FERME DE| Ruisseau de OUo11-PPT-0781| JOULIA David UE ns 467 | 45000 11 | LIGOGNE | ROQUEVIDAL
OU011-PPT-1656| HUC Michelle | HUC MICHELLE | Giounon 8,3 30000 | +41 |H°S SGéchous| DUYLAURENS
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 23 : x Les OU011-PPT-1649| JOUANY Cécile JOUANY Cécile Mare 1,7 1 500 1/1 Sabathiers VERFEIL
OU011-PPT-1648 | MARONESE | Florian MARONESE | Ruisseaude | 449 | 45000 | 11 | den rocoto | PONREPOS- Florian Prat Fourragué ’ 2 RIQUET
Ruisseau de La motte BONREPOS- OU011-PPT-0716 | MARONESE Yoan MARONESE Yoan Prat Fourragué 54 000 1/1 d'en Trocoto RIQUET
AUX | VILLENEUVE- OU011-PPT-0828 | NOURIGAT Denis NOURIGAT DENIS] Le Messal 11,0 1 600 1/1 PATRIARCH LES-LAVAUR ES ”
; PASTUREL Ruisseau OU011-PPT-1678| PASTUREL Patrice Patrice d'Argosas 3,0 1 000 1/1 Les Agras BELCASTEL
ROYERE Jean- : VILLENEUVE- OU011-PPT-0844| ROYERE | Jean-Claude Claude CHRISTALD 7,0 20 000 1/1 Gouja LES-BOULOC
. SCEA Affluent du
OU011-PPT-0858 RIVES Pierre BONNEFONTAINE Peyrencou 12;5 65 000 1/1 ESTAMPES MOUZENS (02311390)
Affluent du à SCEA BORDE OU011-PPT-0873 RIVES Pierre BONNEFONTAINE Peyrencou 15,0 72 400 1/1 NEUVE PUECHOURSI (02311390)
SCEA DE : - AURIAC-SUR- OU011-PPT-1587| MILLET Marc MOSCOU Vendinelle 6,0 27 500 1/1 Langautier 2 VENDINELLE
Marie- SCEA DU En OU011-PPT-1665| LACOURT Thérèse COMMUNAL 11,0 30 000 1/1 Fougassié VERFEIL
OU011-PPT-1687| VIRVES Bruno SCEA EN DONAT | Ruissellement 11,0 30 000 1/1 En causse | CUQ-TOULZA
OUo11-PPT-0791| BASTIE | Jean-Paul | SÉERSENT |Ruisselement| 11,0 | 35000 | 11 | Predele | LE FAGET
SCEA SAINT 5 . {| AURIAC-SUR- OU011-PPT-0798| BASTIE Jean-Paul MARTIAL Brunet 11,0 85 000 1/1 Saint-Martial VENDINELLE
STELLA JEAN- Ruisseau OU011-PPT-0865| STELLA Jean-Marc MARC Frayssé 11,0 9 000 1/1 Lasserre VERFEIL
6 776 000
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du L ; Ressource ; autorisé | Lieu-dit du | Commune du Donnée(s) prélèvement | demandeur | demandeur BAIE SOUS prélevée Débit (Us) hors étiage Ahermatt point point attendue(s) 2026-27
Li Ruisseau LA Référence OU011-PPT-0834 PINEL Cédric PINEL CEDRIC d'Algans 7,0 1 000 1/1 FONTASSE LACROISILLE compteur
Lac de
PPT. es RAMOND Garriguets - j Régularisation OU011-PPT-1631 | RAMOND Christian Christian Rulsseau de 10,0 6 600 1/1 Garriguets |FRANCARVILLE de l'ouvrage
Balière
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 24 PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00014 - Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètres élémentaires 143 et 153 25 PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00013
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition des prélèvements de l'étiage 2025
et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du
système Saint-Martory périmètre élémentaire
230
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 26 E . Direction départementale
PREFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l’étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l’organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre élémentaire 230 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du système Saint-Martory en date du 16 juin 2016 ;
Considérant la demande présentée en date du 13 février 2026, complétée le 22 mai 2026 par l'organisme unique du système Saint-Martory, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eaux et forets
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 27 Considérant l'avis du conseil de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 sur la mise en œuvre du plan annuel de répartition 2025-2026 ;:
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'organisme unique en date du 11 juin 2026 ;
Considérant l'absence d'observations de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition confirmée par courriel du 12 juin 2026 ;
Considérant que le prélèvement faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l’'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 181-47, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile des bénéficiaires et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du système Saint-Martory dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le périmètre 230 en période d'étiage, c'est-à-dire entre le 1° juin 2026 et le 31 octobre 2026 et hors étiage, soit entre le 1 novembre 2026 et le 31 mai 2027 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du système Saint-Martory dans le présent plan de répartition sont inférieurs aux volumes autorisés dans l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Titre | — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1°". - Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation
du système Saint-Martory
syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
3, rue André Villet
ZI de Montaudran
31 400 TOULOUSE
216
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 28 est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 2.
Art. 2. — Durée de l’homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026-2027 est accordée pour la période allant du 1° juin 2026 au 31 mai 2027. Cette homologation du plan annuel de répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
Art. 3. - Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2026-2027.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander, à tout moment, de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définies au R.181-46 du code de l'environnement.
Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne notifie à l'organisme unique les volumes d'eau accordés à chaque irrigant en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement par point et en débit par périodes.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne à l'organisme unique, puis par l'organisme unique à l'irrigant.
Art. 5. — Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves où plans d’eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 1, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre Il —- Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 29 Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, la présente homologation fait l'objet :
e d’une communication, par le préfet référent, aux présidents des commissions locales de l'eau, dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
°e d'une information des membres du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Garonne, département du préfet référent ;
° d’une publication, sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne, pendant une durée d'au moins six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme unique de gestion collective.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois :
- par les pétitionnaires ou exploitants, à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
- la publication de la décision, sur le site internet des services de l'État, prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif interrompt le cours de ce délai.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Art. 9. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et l'organisme unique de gestion collective du système Saint-Martory sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 JUIN 2026 Fait à Toulouse, le
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 30 Annexe 1: Prescriptions générales et particulières applicables à l’ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d’un débit minimum dans les cours d’eau
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d’eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l’amont de la prise d’eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n’est tenu de restituer que le débit du cours d’eau en amont.
Lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa réalimentation à partir d'un cours d’eau ou d’une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte-tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de la Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12).
Les exploitants desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
e les volumes prélevés ;
e le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
e les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 31 4. Transmission des volumes prélevés
Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre du recensement annuel des besoins opérés par l'organisme unique.
La non-consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l'organisme unique.
5. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification (numéro de compteur, nombre de compteurs, capacité en débit de la pompe etc...) ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 32 Annexe 2 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°230 — Cours d’eau et nappes d'accompagnement non compensés
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 23 920 867 m°
V réserve = 444 457 n°
Période d'’étiage : 1er juin 2026 au 31 octobre 2026
V homologué total (V réserve inclus) = 19 920 757 m°
V référence = 8 201 440 m°
V réserve = 612 383 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 2 689 993 m°
Volume
Code Nom du Prénom du x Ressource Débit | autorisé s Lieu-dit du ï élè d 4 4 d Raison sociale prélevés (Us) étiage Alternatif point Commune du point
2026
OU011- SSM Canal du SAINT-ELIX-LE- PPT-0005 ABADIE Laurent Moulin 11,0 | 69 000 1/1 LES BAYLOUS CHATEAU
es ABADIE Laurent SSM Louge 10,0 | 50000 | 111 LaRivière | SANDEUCE-
OU011- SSM Ruisseau : SAINT-ELIX-LE- PPT-0003 ABADIE Laurent (aresan 12,0 60 000 11 Le Moulin
OU011- : at à PPT-1044 BOTTAREL Thierry ASA DES FEUILLANTS |SSM Canal principal| 61,0 | 150 000 1/1 Siphon 1 BERAT
nn BOTTAREL Thierry | ASA DES FEUILLANTS |SSM Canal principal| 61,0 | 150000 | 11 Siphon 2 BERAT
ASA du GRAGNON et
ete SPERTINO Flavio Rive Gauche de la | SSM Canal principal] 55,0 | 210500 | 14 |ASAGragnon1l GRarens LOUGE '
ASA du GRAGNON et
eos SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal| 55,0 | 210500 | 11 |Sragnon2-PK| GRarens PPT-1043 LOUGE
ASA du GRAGNON et
OHOTT- SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal| 55,0 | 210500 | 14 | ASA Gragnon 3 BERAT PPT-1066 - PK32,5 LOUGE
oU011- ASA du GRAGNON et ASA Gargon 4 - PPT-1067 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 210 500 114 PK33,5 (La BERAT LOUGE Matasse)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 5 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la SSM Canal principal| 55,0 | 210 500 1/1 - PK 34,5 (Pont BERAT PPT-1068 LOUGE Jouet)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 6 PPT-1069 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 210 500 11 - PK 35,2 (Aval BERAT LOUGE Pont Lezat)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 7 PPT-1070 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 210 500 11 - PK 35,8 (Pont BERAT LOUGE Massip)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 8 PPT-1071 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 210 500 11 - PK 37,2 - (aval BERAT LOUGE pont BAUDEAN)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 9 PPT-1072 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal! 55,0 | 210 500 11 - PK 37,8 (Pont BERAT Lavernose)
ASA du GRAGNON et
ouo11- SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal| 55,0 | 210500 | 11 | ASA Gragnon BERAT PPT-1073 10- PK 38,1 LOUGE
OU011- j ASA PLATEAU DE PPT-0243 CAZAUX Agnès FONSORBES SSM Touch 110,0 | 440 000 11 Terreblanque SAINT-LYS
OU011- : ASA VALLEE DE M. 3 er PPT-0915 DE PUYMAURIN Thierry L'AUSSAULT SSM Canal principal| 372,6 |1 425 000 1/1 ASA St Hilaire LHERM
QUE TE POLITANO | Jean-Marc | ASL DU FOUSSERET |SSM Canal principal| 43,7 | 110000 | 1/1 etes LE FOUSSERET PPT-0914 ! Balagué
nil POLITANO | Jean-Marc | ASL DU FOUSSERET |SSM Canal principal| 104,0 | 280 000 | 11 Ets s LE FOUSSERET PPT-1038 prnep ' Labarguère
OU011- L SSM Ruisseau : PPT-0028 BACILIERI Michel Lariesän 14,0 75 000 171 Arrigues 1 LE FOUSSERET
OU011- : SSM Ruisseau PPT-0036 BARBARESCO Mirella Rioutort 17,0 10 000 11 Cassagnes 1 LHERM
OU011- SSM Canal du BOIS-DE-LA- PPT-0053 BELLECOURT GERARD Trémoulet 20,0 | 120 000 11 GRIGNAN PIERRE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 33 OU011- arabe | BELLECOURT | GERARD SSM Louge 42,0 | 150000 | 1/1 Tucaou LONGAGES
PSE PANSAEE 7 Anne SSM Touch 12,0 20 000 1/1 La Tourrasse 2 LAMASQUERE
ce | PRET Anne SSM Touch 18,0 | 25000 | 11 |La Tourrasse 1 | LAMASQUERE
or b64 | EOURGUIGNON | Bernard SSM Louge 22,0 | 25000 | 11 Louge re
nQueS BUSOLLO Eric SSM Fossé Dufaur | 16,0 | 64 000 1/1 Dufaur PRE
Pre SANCHEZ Albert SSMRusseau | 28 | 50000 | 11 Hautpoul CUGNAUX
Por ooo7 | COURTAIS Maxime | COURTAIS Maxime | SSM mal du Bois | 490 | 60000 | 1/1 | La pourcarette | CUGNAUX
PPro22t |BOURGUIGNON| BERNARD | CUVÉDEDARE 1e SSM Louge | 47,0 | 221000! 11 Riverat Re
Povodia |FAVAD'ALBERT| Thierry CUMA DE MURET | SSMROBINEAU | 31,0 | 92000 | 11 UE MURET
0: DARAN Johanna SSM Louge 22,5 | 67000 | 11 La Barthe 1 | LE FOUSSERET
on DARAN Johanna SSM Louge 25,0 | 75000 | 14 La Barthe 2 | LE FOUSSERET
Ra E DARRIGAN Ludovic SSM Canal principal| 13,8 | 100000 | 1/1 Eos os ne LHERM
ms où DARRIGAN Ludovic MAP | 46 | 40066 | 11 | Se LHERM
Se VULPILLIERES Thibaut SSM Louge 40,0 80 000 1/1 Canongesses 2 HR
Rep AR En Thibaut BE PRE SSM Louge 20,0 | 40000 | 11 |Canongesses 1 CESSE
EL DEHANT Eglantine | DEHANT Eglantine Mir de | 20 | 2500 11 Goubet RQANE R
Re DELAGE Véronique En done = | SSM Le Magaran | 1,4 | 1500 | 11 Chemin de | LE FOUSSERET
D BACQUE Aurore EARLBACQUE |, Puis nan Pent | 580 | 80000 | 17 Sarrans MONDAVEZAN
NUS BACQUE Aurore EARL BACQUE |SSM Canal principal] 22,0 | 70000 | 1 Saunes MONDAVEZAN
Pronos | BAREILLES |Jean-François| FARL nFraneois ist(Grace 27,8 [105000 | 111 Petit Bon | MONDAVEZAN
pproogs | BAREILLES [Jean-François] Ft | 'éimes tt | 165 | 61200 | 1 Niar RTCANE
Poroode | BAREILLES | Jean-François PR SSM Canal Tuchan | 12,5 | 61200 | 1/1 Touzan MONDAVEZAN
HT oss HILLION Benjamin EARL BENASTRE | SSM Canal Tuchan | 30,0 | 133000 | 11 Bordeneuve | MONDAVEZAN
OU011- . SSM Ruisseau PU HILLION Benjamin | EARLBENASTRE | Lisret (Grande 30,0 | 133000 | 11 | La Bourdasse | MONDAVEZAN
Ne HILLION Benjamin | EARLBENASTRE | SSMRusseau | 30,0 | 95000 | 11 La Hourride | MONDAVEZAN
de HILLION Benjamin | EARL BENASTRE SSMeeoau | 250 | 84000 | 1 Sierp MONDAVEZAN
EE FABRE Thibaut | EARL BOUTESQUER as 18,0 | 50 000 1 Pastoureau LHERM
De FABRE Thibaut | EARL BOUTESQUER FER RUE 16,0 | 70000 | 1 Sardelis 2 LHERM
Rs FABRE Thibaut | EARL8OUTESQUER | SSP Ruisseau | 270 | 10000 | 11 Sardelis 1 LHERM
pe FABRE Thibaut | EARL8ouTEsQUER | SSI Ruisseau | 460 | 65000 | 1x Sardelis 3 LHERM
pee FABRE Thibaut | EARL8ouTEsQUER | SSMSanaldes | 480 | 50000 | 1x Castaing LHERM
rt BRARDO Laura EARL BRARDO SSM Touch | 42,0 [168000 | 11 | Caminasi | SANCLARDE
Ft BRUNED ue EARL DE BEZUS SSM Louge | 70,0 [260000 | 11 Pacherot RE
Re FRECHOU Didier Se SSMrosséde | 490 | 80000 | 11 Laborde 2 NE
Parcs | FRECHOU Didier rent SSH roséde | 25,0 | 23750 | 11 Laborde 1 en
te VIGNAL Marie oops | SMCanaldeSE | 260 | 100000! 11 | Saint Aurens LHERM
QUOI CHIEULET Loïc EARL DE LA LEZE SSM Louge 28,0 |110000| 411 | LaTailade3 | SAINT-HILAIRE PPT-0385
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 34 Re CHIEULET Loïc EARL DE LA LEZE SSM Louge 28,0 |110000| 11 | LaTaiïllade 1 | SAINT-HILAIRE
PT 0660 TOURNIER Joël EARL DE PERAYNES ét de | 440 | 176000 | 11 Peraynes GRATENS
ont TOURNIER Joël EARL DE PERAYNES | SSM Fossé 22,0 | 88000 | 11 La Bouille GRATENS
ses DELMON Joffrey EARLDEPICAYNE | SEMEeamaie | 22,0 | 80000 | 11 Rachac CE
ons DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE rt de | 236 | 160000! 11 |Paban : Elysée | MONDAVEZAN
un DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE nl de | 236 | 130000! 11 |Peban-Ebsée | MonDavEzAN
set Do COURET Benoit EARL DE ROUJOU |SSM Fossé Laurens] 9,0 | 24600 | 11 Laurens MURS
en enes COURET Benoit EARLDEROUJOU | SSMCaaldu | 450 | 40000 | 11 Le Moulin bre
ne COURET Benoit EARL DE ROUJOU |SSM Canal principal 3,0 | 12000 | 11 Magarase | LE FOUSSERET
es VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-cizY | SSMEéalde | 85 | 32000 | 11 Bellevue 1 | CAZERESNER
Ru VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-ciZY | SSManalde | 495 | 95000 | 11 Bellevue2 | SASEREINER
D VACCARI | Jean-Claude | EARLDE SAINT-cI2Y | Smet | 17,1 | 80000 | 11 Bentayre | CAERENE
Doug VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY | SSM Canal Tuchan | 33,0 | 125000 | 1/1 | Bordegrosse | MONDAVEZAN
Érns VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY au de | 47,1 | 80000 | 11 Peyet 1 MONDAVEZAN
re VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY FR de | 20,3 | 80000 | 11 Blancotte SRE
rues VACCARI | Jean-Claude | EARLDE SAINT-ciZY | SSM Ruisseau | 25,0 | 100000 | 11 Garat NT
Lo CAUX Yves FABLE ee DES ENCRES 34 | 13000 | 11 | Las Boubies 2 rs
Den LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge | 22,0 | 65000 | 11 Loujau 2 PTE
Ses LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 39,0 |130000| 11 Loujau 1 RSR
Rs LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge | 50,0 | 200000! 11 Perrot 1 OERRE
A LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge | 50,0 | 200000 | 11 Perrot 2 LE
EL LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge | 50,0 | 196000! 171 Campariol LONGAGES
PRE, PARIS René FARLOUPEIT | SSMRuseau | 466 | 60000 | 11 | Sallonges2 | LE FOUSSERET
Re : PARIS René PPS IT SEM FO 70,0 | 175000 | 1/1 Sallonges 1 | LE FOUSSERET
sens | songes | fers. | FARLACPENT SSMRuseau | 43,0 | 160000! 11 | Roussimort SEYSSES
ee BORDESE | Qhieme | PARDERIIT SSU Ruisseau | 27,0 | 120000! 11 Ourtalane SEYSSES
Pneu GROSSO Jérôme EARL GROSSO SSMRteseau | 166 | 25000 | 1 Le Château | RINGES
hits GROSSO Jérôme EARL GROSSO SEM Cenalde | 166 | 63000 | 11 | Les Nozes1 | NEUTRE
ovouss | GUISEPPIN | Emmanuel | EARL GUISEPPIN ns 150 | 50000 | 11 Montjuif MURET
roles BORDESE xavier | FARLOAPERMEDE | SSM Ruisseau | 220 | 45000 | 11 | Galiane Pivot SEYSSES
ss BORDESE Xavier | FARLOAVERMEDE | SSURusseau | 330 | 130000! 1/1 Mondran SEYSSES
re BORDESE Xavier | FARL SA FERME DE |ssm Canal principal] 18,0 | 60000 | 1 |Grand catallan 1 MURET
D Len BORDESE Xavier | FARLIAPERMEDE | SSM Ruisseau | 260 | 99000 | 11 |-2Sane-lel sevsses
ee BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 17,0 | 70000 | 11 iajoyoÿ, || PEASMNSEDUE
ordis | BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSMTouch | 28,0 |120000| 11 LaJoyot | PHABANGE-DU-
te BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 33,0 | 156000 | 11 Laïyoz | PHABRISE RUE PPT-0457
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 35 Se uk BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 22,0 | 29800 | 11 LABRIC ET
Poroos2 | BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSMLouge | 41,0 | 142000 | 11 pus, LONGAGES
ADS ROUZES Jean-Pierre | FARLROUZES JEAN | SSU Ruisseau | 453 | 72000 | 11 L'ossau 2 SEYSSES
HT ODn ROUZES Jean-Pierre | FARLROUZES JEAN | SSMRuisseau | 222 | 72000 | 1% L'ossau 1 SEYSSES
oran | SABOULARD | Françoise | EARLSABOULARD bre de | 70 | 30000 | 11 Gretue on
es SABOULARD Françoise EARL SABOULARD |SSM Canal principal] 9,0 45 000 11 Bellevue Porn SE
Do e64 | SABOULARD | Françoise | EARLSABOULARD |SSM Canalprincipall 7,0 | 30000 | 11 | Le chäteau 1 ou
De ne SABOULARD Françoise EARL SABOULARD |SSM Canal principal| 8,0 30 000 11 Le château 2 RSR
Pro à LAHILLE Michel EARL SARAILLON SSM Louge 35,0 | 130000 | 11 Agentes LE FOUSSERET
Fe VACCARI PATRICK SRE AR "ho 13,0 | 55000 | 111 sénéy | ÉERSSER
Hd VIDAL Vincent EARL VIDAL |SSM Canal principall 8,0 | 35000 | 11 Cierp MONDAVEZAN
SE oe VIDAL Vincent EARL VIDAL |SSM Canal Tuchan| 19,0 | 75000 | 1/1 | Coudeouilles | MONDAVEZAN
OU011- SSM Ruisseau | PPT-0670 VIDAL Vincent EARL VIDAL ae Le 16,0 90 000 1/1 Fond Vignes MONDAVEZAN
Le VIDAL Vincent EARL VIDAL SSM Canal principal] 10,0 | 65000 | 11 Tuchan MONDAVEZAN
ot VIDAL Vincent EARL VIDAL |SSM Canal Tuchan| 6,0 | 12000 | 11 Cabail MONDAVEZAN
HEoubs WALLOIS Gervais -- Re SSM Touch 20,0 | 124000 | 11 | Lamothe pivot SAINT-LYS
ss ” WALLOIS Gervais | FCOLEI LEURS Resa 20,0 | 20000 | 14 |!* oser SEYSSES
rie WALLOIS Genie | FÉES) SÉMRUNSNT | dir lescco | 14 |ACSRRe SEYSSES
RS WALLOIS Gervais | FCOLEINGENIEURS | Ssmrouch | 160 | 130000! 1 Canohe SEYSSES
CU WALLOIS Gervais | FCOLE MCEMEURS | SsM Touch 16,0 | 70000 | 11 Lt SEYSSES
ps WALLOIS Gervais | COLE INGENIEURS | SSm Touch 140 | 15000 | 11 |'ÉRREBLANQ sainT-Lys
Lit CONESA Gilbert ÉEVACE DT [SSM Canal principall 5,0 | 15000 | 1 Desert LHERM
HAT opue RIMBAUD Guillaume LHRONCELLE [SSM Canal principal] 15,0 | 55000 | 14 Rondounin | LE FOUSSERET
el RIMBAUD Guillaume CHRONDELLE [SSM Canal principal] 31,0 | 130000 | 11 Jouandin GRATENS
2 [oeouve | neue | ceçaur [once DT, [nn [up
CE ES EST RESTES ET EPS PE PS
CE ES ETUI ETS PR PIE RTS Rd DEVIC Jean-Marc | GAECDUBERGE | SSMGaragnon | 17,0 | 56000 | 1/1 Garagnon RENE
Prog |BONNEMAISON| AS | GAEC DU MONA SSMTouch | 21,0 | e5000 | 14 Villeret 2 LHERM
Parois | BONNEMAISON | Aaet GAEC DU MONA SSM Touch 12,0 | 42500 | 11 Mona 2 LHERM
Pororge | BONNEMAISON | Aline GAEC DU MONA SSM Touch 33,3 | 107500 | 11 Mona 1 LHERM
ne PORTET Cyril GAEC DU MUGUET RE 12,5 | 64000 | 11 | La Périssière me R
ES PORTET Cyril GAEC DU MUGUET Fe des | 425 | 65000 | 11 Gargaillous SES
Roms PORTET Cyril GAEC DUMUGUET | SSM Ruisseau 17,0 | 50000 | 11 Sancan Lo e
Paco | EYCHENNE Joël GAECEYCHENNE | SSMCareldu | Go | 30000 | 1x Berre MURS
UE, | EYCHENNE Joël GAEC EYCHENNE |SSM Canal principal| 12,0 | 45000 | 11 | %Peaud2 one
DU, | EYCHENNE Joël GAEC EYCHENNE |SSM Canal principal| 25,0 | 130000 | 11 SR MES
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 36 Por ouss | EYCHENNE Joël GAECEYCHENNE | SSMRuisseau | 250 | 108000 | 11 Tuchan MONDAVEZAN
O0 ENS Julien et Lucie | SÂES LA FERME DU | Canal principal| 4,0 | 13000 | 111 Matet TUE
ns GESTAS Régine GAECMARE |SSMCanalprincipall 8,0 | 35000 | 1/1 Marioulet es
Serbe ROSSO Max GAECROSSO |SSM Fossé La Pelle] 22,0 | 120000 | 1/1 La Pielle LHERM
A ROSSO Max GAEC ROSSO |SSM Ruisseau Tort| 36,0 | 135000 | 11 Touzane LHERM
Porogie | SEBASTIEN | Christian | GAEC SEBASTIEN | SSMRuisseau | 430 | 48750 | 11 Posossac | MONDAVEZAN
Por oei7 | SEBASTIEN Christian | GAEC SEBASTIEN nee 33,6 |126000| 11 Soulancé PALAMINY
Porogig | SEBASTIEN | Christian | GAEC SEBASTIEN | SSMEuisseau | 336 | 126000 | 11 Juillet PALAMINY
Rs GAJEAN Daniel rs 80 | 30000 | 141 | Descailaux | SANTE
Eos GAJEAN Daniel SSMCaalde | 50 | 14000 | 1x suntairse, | PMNPELDELE
ice JOHAN MARCEL an" #0 1,0 | 5000 11 nn RIEUMES
Paie | D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSM Canal principal] 43,0 | 190000 | 1 Syndic LABASTIDETTE
ras | D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSMCenaldu | 220 | 60000 | 11 |Ferme Lasserre| LABASTIDETTE
Petopss |D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSM Canal principal| 16,6 | 60000 | 1/1 sn de | LABASTIDETTE
US LACANAL Michel Sanaldu 160 | 45000 | 11 | Lee 4 MURET
bu LAHILLE Stéphanie SM ee de | 41 | 2000 11 Le château GRATENS
Dosage | MARTINEL | François SSoenalde | 125 | 72000 | 11 | Baradas Nord | LAMASQUERE
on MARTINEL François SSM Ruisseau | 425 | 48000 | 11 Fortis MURET
Es MARTINO Olivier ns 26,0 | 78000 | 411 | Tresquery-1 BERAT
ie MARTINO Olivier Dh 19,0 | 66000 | 11 | Tresquery-2 BERAT
he MARTINO Olivier se 30,0 | 100000 | 111 Le Fresc BERAT
ee MARTY Aurélien SSMRusseau | 440 | 35000 | 11 Loumagne 1 PRIDEE
is MARTY Aurélien SSERtseau | 140 | 45000 | 11 [Loumagne tbis| ODA
boveois | MIEGEMOLLE Louis SSM Fossé 18,0 | 10000 | 11 Montrejeau er
EL MILLET Pierre seau des | 25 | 5000 | 11 | La rieumette RIEUMES
ice. PAGES Christophe qu aonomentl 56 [17500 | 11 Bordasses | SAINT-HILAIRE
2, | ren | en, quanae [ao [ous | on | jy | aouene is PONS Jean-Louis SSM Fossé Barrière| 22,0 | 55000 | 11 Barrière 2 DOREAr
ei PONS Jean-Louis SSM Fossé Barrière| 22,0 | 55000 | 14 Barrière 1 ni
Lt VINCINI Sébastien RESEAU31 SSM Canal principal] 150,0 | 2 000 11 ÎLES FEREZATS LHERM
Poor RIGAL Philippe SSM Canale la Vie| 330 | 70000 | 11 | Mon Plaisir2 SEYSSES
RR Dion RIGAL Philippe SSM CanaldelaViel 330 | 50000 | 11 | Mon Plaisir 1 SEYSSES
be RIVALS Guillaume saudrure (ent 17,0 | 62700 | 11 Palayre RE
ou ROSSINI Laurent SSiRueseau | 27,7 | 100000 | 11 Le Maraud MURET
OU011- | SSM Ruisseau | Rats SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) Listret (Grande | 8,3 | 49000 | 11 Listret 1 MONDAVEZAN Nauze)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 37 SSM Ruisseau
ir SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) Listret (Grande | 9,0 | 60000 | 14 Listret 3 MONDAVEZAN Nauze)
OU011- . _. | RCA is SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) _ |SSM Canal principal| 20,0 | 80000 | 1 Cierp MONDAVEZAN
Le SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) |SSM Grande Nauze| 5,0 | 20000 | 11 Listret 4 MONDAVEZAN
OU011- SSM Ruisseau PPT-0962 SALDARRIAGA Lorena Ousseag 4,0 5 000 1/1 Les Aussaux SEYSSES
OU011- je SSM Fossé des PPT-0536 JIMENEZ Gaëtan SARL AGRISAFE Tèrrénes 11,0 10 000 1/1 Les Terrenes BERAT
OU011- . _. PPT-1686 JIMENEZ Gaëtan SARL AGRISAFE SSM Canal principal! 11,0 34 000 1/1 Cap Long BERAT
OU011- Guilhem et | SARL AGRISTOCK . . VILLENEUVE- PPT-1585 LACAZE Benoit 2000 SSM Canal principal| 20,0 70 000 1/1 chemin Densus TOLOSANE
ee DALIES Frédéric SÉBLEFÈNE RE SSM Touch 45,0 |200000| 11 Borret POUCHARRAMET
OU011- . . LAVERNOSE- Dertuss DORBES Jéel SARL GESTES SSM Louge 20,0 | 59000 | 1 Gelis po
OU011- SSM Canal du _. A PORTELLI Amaud SARL JARDI VERT ns 30 | 16000 | 11 Aiguillon FROUZINS
cerner DEDIEU Alain SAS SAVE SSM Fossé Bataillé | 17,0 | 60000 | 1/1 Garagnon GRATENS
OU011- SSM Ruisseau de : HR DeeS TOURNIER JOEL SAS TOURNIER Payne 20,0 | 80000 | 411 Minets GRATENS
UE TOURNIER JOEL SAS TOURNIER SSM Fossé 20,0 | 80000 | 11 Dauriac GRATENS
OU011- SSM Canal de | BOIS-DE-LA- RG TOURNIER JOEL SAS TOURNIER Se 20,0 | 80000 | 11 Dolin ARE
Povonie | ANTONIAZZI Michel SCEA ANTONIAZZI SSM Touch 13,0 | 30000 | 11 Bordeneuve LHERM
PTS | ANTONIAZZI Michel | SCEA ANTONIAZZI SSM Touch | 13,0 | 60000 | 11 | La Mamière LHERM
OU011- sn LAVELANET-DE- PPT-0077 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN SSM Garagnon 6,0 58 000 11 Baylac COMMINGES
OU011- _ LAVELANET-DE- PPT-0079 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN SSM Garagnon 14,0 | 53550 11 Cap Blanc COMMINGES
OU011- _ LAVELANET-DE- ppT-0080 | BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN | SSM Garagnon 16,0 | 70000 11 Les Graves COMMINGES
ouo11- _ SSM Canal de . LAVELANET-DE- Phrotgs | BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN she 161 | 80000 | 11 Toumiou es
OU011- . Palosso (aval PPT-0207 BOYER Patrick SCEA BOYER Ayguebelle 11,1 25 500 111 de) FONSORBES
OU011- . _. Por opo7 | CARPENTIER | Christel SCEA CARRELIS |SSM Canal principal| 18,0 | 75000 | 11 Chaubet LHERM
OU011- : SSM Ruisseau Chemin Porogso | CARPENTIER | Christel SCEA CARRELIS sun 18,0 | 50000 | 111 raie SEYSSES
OU011- ; SSM Canal de 6 pros | CARPENTIER | Christel SCEA CARRELIS Spa 12,0 | 40000 | 11 L'Annou SEYSSES
OU011- |MARCASSUS DE Bougnet 1 LAVERNOSE- PRTOSS Le POSMAURIN | THIERRY |SCEA DE COMMENIAN| SSM Louge 13,8 | 84000 | 11 Ésue ins 0 ÉCRSE
OU011- |MARCASSUS DE Bougnet 2 LAVERNOSE- Prose | POYMAURIN | THIERRY |SCEADE COMMENIAN| SSM Louge 21,0 | 50000 | 1 ea res
OU011- [MARCASSUS DE LAVERNOSE- PProsgr L'POYMAURIN | THIERRY |SCEA DE COMMENIAN| SSM Louge 29,1 |[111500| 11 Lustrac UE
OU011- | SCEA DE LA PLAISANCE-DU- PPT-0641 JEANPIERRE Rémy SANSONNE SSM Touch 26,0 | 50000 11 La Sansonne 1 TOUCH
OU011- . SCEA DE LA PLAISANCE-DU- PPT-1625 JEANPIERRE Rémy SANSONNE SSM Touch 14,0 40 000 1/1 Sansonne 2 TOUCH
OU011- . Soulentis 2 | PLAISANCE-DU- PpTodé2 | JEANPIERRE Eric SCEA DU TOUCH SSM Touch 17,0 |127500| 11 a. ee
Po ous | JEANPIERRE Eric SCEA DU TOUCH SSM Touch 17,0 | 20000 | 11 Soulentis 1 | PABANGE-DU-
Por qus | JEANPIERRE Eric SCEA DU TOUCH SSM Touch 20,0 |150000| 11 Tourasse SAINT-LYS
OU011- , SSM Canal du VIEUX CHEMIN Poroui7 |FAVAD'ALBERT| THIERRY |SCEA FAVA D'ALBERT A, 90 | 30000 | 11 |ÉPÉTCraR MURET
OU011- ï SSM Canal de Pprodie [FAVADALBERT| THIERRY |SCEAFAVAD'ALBERT| SSM Zanal 12,0 | 48000 | 11 Soulan 1 MURET
OU011- , _ , SSM Canal de Pproëts [FAVAD'ALBERT| THIERRY |SCEAFAVA D'ALBERT| SSM Canal à 17,0 | 68000 | 11 Soulan 2 MURET
Prato [FAVAD'ALBERT| THIERRY |SCEA FAVA D'ALBERT|SSM Canal principal] 7,0 | 30000 | 1 Le Catellan MURET
SUD CUCCHI LAURENT |SCEA FERRE LE NEUF| SSM Louge 90 | 35000 | 11 Citas 1 MURET PPT-0282
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 38 be CUCCHI LAURENT |SCEA FERRE LE NEUF| SSM Louge 17,0 | 30000 | 11 |LAPEYROUSE MURET
OU011- SSM Ruisseau 5 DPÉDDSS CUCCHI LAURENT |SCEA FERRE LE NEUF de 17,0 | 35000 11 Meric LHERM
Ou011- MEGEMOLLE et | Régine et SSM Fossé de ‘ MARIGNAC- PPT-0498 | CALMETTES Patrick SCEA FONTAINE Laborde 160 | 40000 | 171 St Martin LASCLARES
OU011- | MEGEMOLLE et | Régine et SSM Fossé de MARIGNAC- PPT-0499 | CALMETTES Patrick SCÉA FONTAINE Laborde F7 | 34006: | 111 Gastex LASCLARES
ADR GAUTHIER Eric SCEA GAUTHIER SSM Louge 33,0 | 50 000 1/1 Jesus LONGAGES
RÉ SERS GAUTHIER Eric SCEA GAUTHIER SSM Louge 33,0 | 70000 | 1 Nazareth PEYSSIES
OU011- ; SCEA HIGOUNET ET Fond chemin LAFITTE- PRECISA HIGOUNET Pierrette AS SSM Louge 44,0 | 170000! 111 L'agrave Hour
OU011- LARROQUE SCEA LARROQUE | SSM Ruisseau de . PPT-1671 VALERY Enzo VALERY Peyre 13,0 | 60 000 1/1 Le château GRATENS
no MERLY Simon SCEA MERLY SSM Touch | 13,0 | 49000 | 11 Moulino LABASTIDETTE
Er TOURNAN Yves SCEA MONTCLAR | SSM Canal Tuchan | 33,0 | 192000 | 1/1 La Chapelle | MONDAVEZAN
ouo11- =. SSM Ruisseau de MARTRES- sl CARUSO Jérémy SCEA PERRY Dans 9,0 | 24000 1 Lafarge TOLOSANE
Aie GAYET Thibaut | SCI DE LA VIGUERIE | SSM Louge 24,0 | 10000 | 11 Lagrange 3 PEYSSIES
OUT T- SENGES Joël SSM Louge 39,0 | 200000 | 11 Daulin MURET PPT-0947 g '
OU011- SSM Fossé de MARTRES- PPT-0637 SUDERIE Serge Pouze 20,0 | 75 000 11 Pauzossac TOLOSANE
OU011- j SSM Canal de CAZERES SUR side VACCARI Patrick Elodie 16,6 | 100000 | 11 Porrus ARRGNIE
OU011- : SSM Ruisseau ï CAZERES SUR HE TOUS VACCARI Patrick AVES 25,0 | 150000 | 11 St Cizy AARONNE
OU011- à SSM Canal des : LAVELANET-DE- PPT-0664 VACCARI Patrick Gargailloux 12,4 50 000 1/1 Gargailloux COMMINGES
Montlive - 1415 OU011- . ._ MARTRES- PPT-0676 ZANCONATO Joël SSM Canal principal| 3,0 11 250 11 chemin du TOLOSANE Baresté
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du x d Ressource Débit | autorisé ÿ Lieu-dit du i Donnée(s) prélèvement demandeur demandeur Raison sociale prélevée (Us) étiage Alternatif point Commune du point attendue(s) 2026
Index
tion OU011- . Forage en nappe ; consamnel DPTEORE DELHOM Marie GAEC LA TUILERIE | jsccompagnement | 130 | 15000 11 Pandellé LONGAGES étage des 3
années
Eaux souterraines déconnectées
Volume
Code Nom du Prénom du " : Ressource Débit | autorisé . Lieu-dit du à prélèvement demandeur demandeur Raison sociale prélevée (Us) étiage Alternatif point Commune: du point 2026
OU011- i Ferme de Ares RAPINAT Emmanuelle | CAMINA FLORIMEL Puits 0,5 | 1500 111 rire SEYSSES
OUT DELMAS Aline Gravière 22,0 | 60000 11 Goudourg 1 FONSORBES PPT-0366 ! , 9
Le DELMAS Aline Gravière 22,0 | 40000 | 11 Goudourg 2 FONSORBES
id BACQUE Aurore EARL BACQUE Puits 19,0 | 90000 | 111 Balagué LE FOUSSERET
HA BACQUE Aurore EARL BACQUE Puits 33,0 | 80 000 111 Paban MONDAVEZAN
OU011- a Château de CAZERES SUR ae tOEs DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE | Gravière - nappe | 100,0 | 70 000 1/1 Picayne SR ARGNNE
OU011- . EARL DU PETIT . PÉTOSS PARIS René OANNET Puits 8,3 | 15000 11 Gaubert LE FOUSSERET
RS BENOIT YOHAN | FRANCE GINSENG Puits 67 | 4500 111 MERIC SEYSSES
OU011- Gilles & GAEC HORTICOLE . chemin du ppT-0419 | FONTORBES Laurent FONTORBES Puits 33 | 1000 11 rouzet MURET
OU011- : LES LEGUMES DE . 380 chemin du PPT-1699 GAY Louisiane LOUISIANE Puits 1,0 2 500 11 merle SEYSSES
REGIE AGRICOLE DE
CURE FAGES Roxane LA VILLE DE Douves du 44000 | 11 Château de TOULOUSE PPT-1628 TOULOUSE Château Candie
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 39 den PORTELLI Arnaud SARL JARDI VERT Puits 140 | 17000 | 11 Aiguillon FROUZINS
Een MANERA Antoine SARL MANERA Puits 8,3 | 45000 | 11 | la Bourdette RIEUMES
OHOTT- SICARD Denis SICARD Denis Puits 14 | 4000 | 11 Hariau SAINT-LYS PPT-0621
Période hors étiage : 1er novembre 2026 au 31 mai 2027
Volume
« | autorisé S
Pen 4 Ds a u Prénan “ Raison sociale Reosouros Des hors | Alternatif Lieu-dit du Commune du point ! prélevée (Us) 8 point étiage
2026-27
OU011- SSM Canal du SAINT-ELIX-LE- et ABADIE Laurent He 110 | 1380 14 |Lesgayious| SAN
OU011- H SAINT-ELIX-LE- PPT-0197 ABADIE Laurent SSM Louge 10,0 1 000 1/1 La Rivière CHATEAU
OU011- SSM Ruisseau . SAINT-ELIX-LE- PPT-0003 ABADIE Laurent L'amesan 12,0 900 1/1 Le Moulin CHATEAU
Éoé BOTTAREL Thierry | ASA DES FEUILLANTS [SSM Canal principal| 61,0 | 150000 | 1/1 Siphon 1 BERAT
DRASS BOTTAREL Thierry | ASA DES FEUILLANTS [SSM Canal principal] 61,0 | 150000 | 1/1 Siphon 2 BERAT
ASA du GRAGNON et Parois | SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 4200 | 11 |A" | GRATENS
ASA du GRAGNON et ouort- SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 4200 | 41 |Sragnon2-PK| GRarens PPT-1043 30,7 LOUGE
ASA du GRAGNON et QUOT SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal| 55,0 | 4200 js [SA Gragnons BERAT PPT-1066 - PK32,5 LOUGE
Sub ASA du GRAGNON et ASA Gargon 4 - PPT-1067 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal! 55,0 4 200 171 PK33,5 (La BERAT
LOUGE Matasse)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 5 PPT-1068 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la .|SSM Canal principal! 55,0 4 200 1/1 - PK 34,5 (Pont BERAT LOUGE Jouet)
oU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 6 T0 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 | 4200 14 |- PK35,2 (aval BERAT Pont Lezat)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 7 PPT-1070 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal! 55,0 4 200 1/1 - PK 35,8 (Pont BERAT LOUGE Massip)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 8 PPT-1071 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal] 55,0 4 200 1/1 - PK 37,2 - (aval BERAT LOUGE pont BAUDEAN)
OU011- ASA du GRAGNON et ASA Gragnon 9 SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal! 55,0 4 200 1/1 - PK 37,8 (Pont BERAT PPT-1072 Lavernose)
ASA du GRAGNON et Cuurr SPERTINO Flavio Rive Gauche de la |SSM Canal principal| 55,0 | 4200 | 1/1 | ASA Gragnon BERAT PPT-1073 10 - PK 38,1 LOUGE
OU011- ASA P U DE os CAZAUX Agnès Ds SSM Touch | 110,0 | 40000 | 11 | Terreblanque SAINT-LYS
OU011- . ASA VALLEE DE _. …. Poraois |DE PUYMAURIN| Thierry USE [SSM Canal principal] 372,6 | 28000 | 1/1 | ASA St Hilaire LHERM
guour- POLITANO | Jean-Marc | ASL DU FOUSSERET |SSM Canal principal| 43,7 | 20000 | 1/1 PHes de LE FOUSSERET PPT-0914 prnelp ' Balagué
QUSTE POLITANO | Jean-Marc | ASL DU FOUSSERET |SSM Canal principal| 104,0 | 30000 | 1/1 Erss da LE FOUSSERET PPT-1038 P P ! Labarguère
OU011- x SSM Ruisseau ; DER OUDE BACILIERI Michel ee 140 | 10000 | 11 Arrigues 1 | LE FOUSSERET
OU011- SSM Canal du BOIS-DE-LA- Ppr.0083 | BELLECOURT | GERARD ao 20,0 | 5000 111 GRIGNAN MERE
Poe. | BELLECOURT | GERARD SSM Louge 42,0 | 11500 | 11 Tucaou LONGAGES
e 1 ARRET 7 Anne SSM Touch 18,0 2 000 1/1 La Tourrasse 1 LAMASQUERE
OU011- | . MARIGNAC- PPT-0225 BUSOLLO Eric SSM Fossé Dufaur | 16,0 1 300 1/1 Dufaur LASCLARES
QUOI SANCHEZ Albert SSM Ruisseau | 8 | 20000 | 1/1 Hautpoul CUGNAUX PPT-0276 Ousseau
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 40 OU011- : SSM Canal du Bois PPT-0277 COURTAIS Maxime de Maurens 19,0 20 000 1/1 La pourcarette CUGNAUX
OU011- CUMA DE LAFITTE LAFITTE- PPT-0221 BOURGUIGNON | BERNARD VIGORDANE SSM Louge 47,0 20 000 1/1 Riverat VIGORDANE
A DARAN Johanna SSM Louge | 22,5 | 25000 | 11 | LaBarhe1 | LE FOUSSERET
OU011- PPT-0290 DARAN Johanna SSM Louge 25,0 2 000 1/1 La Barthe 2 LE FOUSSERET
OU011- . pen Chemin de la PPT-1664 DARRIGAN Ludovic SSM Canal principal] 13,8 | 100 000 1/1 Hontouard LHERM
OU011- j SSM Fossé / Pont Chemin de PPT-1680 DARRIGAN Ludovic de Miau 1,0 10 000 1/1 l'ancien abattoir LHERM
OU011- DE : LAVERNOSE- PPT-0341 VULPILLIERES Thibaut SSM Louge 40,0 3 000 1/1 Canongesses 2 LACASSE
OU011- DE à LAVERNOSE- PPT-0342 VULPILLIERES Thibaut SSM Louge 20,0 2 000 1/1 Canongesses 1 LACASSE
OU011- : SSM Canal de CAZERES SUR PPT-1670 DEHANT Eglantine Goubet 2,0 1 000 1/1 Goubet GARONNE
OU011- a à Chemin di PRET DELAGE Véronique SSM Le Magaran | 1,4 600 1/1 Moro © | LE FOUSSERET
ONORT BACQUE Aurore EARL BACQUE Puits en nappe | 580 | 20000 | 1/1 Sarrans MONDAVEZAN PPT-0031 d'accompagnement "
OUT BAC inci MONDAVEZAN PPT-0032 ACQUE Aurore EARL BACQUE SSM Canal principal| 22,0 | 20 000 1/71 Saunes A
po HILLION Benjamin | EARLBENASTRE | SSM Canal Tuchan| 30,0 | 6000 | 1/1 | Bordeneuve | MONDAVEZAN
OU011- SSM Ruisseau PPT-0437 HILLION Benjamin EARL BENASTRE Listret (Grande 30,0 7 000 1/1 La Bourdasse MONDAVEZAN Nauze)
OU011- mines SSM Ruisseau : PPT-0438 HILLION Benjamin EARL BENASTRE Bernes 30,0 3 000 1/1 La Hourride MONDAVEZAN
OU011- FE SSM Ruisseau : PPT-0439 HILLION Benjamin EARL BENASTRE Listret 25,0 4 000 1/1 Sierp MONDAVEZAN
OU011- : SSM Ruisseau PPT-0408 FABRE Thibaut EARL BOUTESQUER Rioutort 18,0 10 000 171 Pastoureau LHERM
OU011- à SSM Ruisseau k PPT-0409 FABRE Thibaut EARL BOUTESQUER Rioutort 16,0 10 000 111 Sardelis 2 LHERM
OU011- . SSM Ruisseau . PPT-0410 FABRE Thibaut EARL BOUTESQUER Rioutort 27,0 20 000 1/1 Sardelis 1 LHERM
Ou011- - SSM Ruisseau A PPT-1694 FABRE Thibaut EARL BOUTESQUER Rioutort 16,0 9 000 1/1 Sardelis 3 LHERM
OU011- ; SAINT-CLAR-DE- PPT-0210 BRARDO Laura EARL BRARDO SSM Touch 42,0 18 000 1/1 Caminas 1 RIVIERE
OUu011- fitae EARL DE SSM Fossé de MARIGNAC- PPT-0424 REGION Dites CASSAGNAOU Laborde 199 | 148 | 1 Latortie:e LASCLARES
OU011- HS EARL DE SSM Fossé de MARIGNAC-
PPT-0425 FREGHOU Dior CASSAGNAOU Laborde en | 1 mn Eaporde" LASCLARES
OU011- ; EARL DE LA SSM Canal de St- : PPT-0672 VIGNAL Marie BOURDASSE Xürèné 25,0 2 000 1/1 Saint Aurens LHERM
raide CHIEULET Loïc EARL DE LA LEZE SSM Louge 28,0 | 2200 171 La Taillade 3 | SAINT-HILAIRE
PE CHIEULET Loïc EARL DE LA LEZE SSM Louge 28,0 2 200 1/1 La Taillade 1 SAINT-HILAIRE
ED TOURNIER Joël EARL DE PERAYNES | SSM Fossé 220 | 2000 | 11 La Bouille GRATENS
OUu011- SSM Canal de CAZERES SUR PPT-0368 DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE Labrioulette 22,0 4 000 1/1 Rachac GARONNE
OU011- SSM Canal de Paban - Elysée PPT-0920 DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE l'Elysée 23,6 15 000 1/1 1 MONDAVEZAN
Ou011- SSM Canal de Paban - Elysée PPT-1633 DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE l'Elysée 23,6 10 000 1/1 2 MONDAVEZAN
ee COURET Benoit EARL DE ROUJOU |SSM Fossé Laurens| 9,0 | 1000 | 11 Laurens MES
OU011- ÿ SSM Canal du ; MARIGNAC- PPT-0270 COURET Benoit EARL DE ROUJOU Moulin 15,0 1 000 171 Le Moulin LASCLARES
OU011- SSM Canal de CAZERES SUR PPT-0653 VACCARI Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY Lavelanet 8,5 1 000 1/1 Bellevue 1 GARONNE
OU011- SSM Canal de CAZERES SUR PPT-0654 VACCARI Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY L'avelänet 19,5 20 000 1/1 Bellevue 2 GARONNE
OU011- SSM Ruisseau CAZERES SUR PPT-0655 VACCARI Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY Garagnon 17,1 2 000 1/1 Bentayre GARONNE
A VACCARI Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY | SSM Canal Tuchan | 33,0 30 000 1/1 Bordegrosse MONDAVEZAN
OU011- SSM Fossé de PPT-0660 VACCARI Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY Peyet 17,1 2 000 1/1 Peyet 1 MONDAVEZAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 41 OU011- SSM Fossé de CAZERES SUR HE Ua VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY ie 20,3 | 2000 11 Blancotte ARONNE
OU011- SSM Ruisseau LAVELANET-DE- Pis VACCARI | Jean-Claude | EARL DE SAINT-CIZY hits 25,0 | 2000 4/1 Garat a
OU011- EARL DOMAINE DES | SSM Canal de . LAVELANET-DE- PPT-0240 GAUX Yves NOZES Lavelanet 4 | 306 1 | Las Boubies 2 | COMMINGES
OU011- EARL DOMAINE DES | SSM Canal de . LAVELANET-DE- PPT-0241 CHE res NOZES Lavelanet “+ | 309 11 | Las Boubies 1 | COMMINGES
OU011- , LAFITTE- PPT-0452 LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 22,0 2 000 1/1 Loujau 2 VIGORDANE
OU011- . . LAFITTE- PPT-0453 LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 39,0 3 000 1/1 Loujau 1 VIGORDANE
OU011- | LAVERNOSE- PPT-0454 LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 50,0 | 20000 1/1 Perrot 1 LACASSE
OU011- . LAVERNOSE- DR TOS LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 50,0 | 20000 | 1/1 Perrot 2 ASRSE
vi LACAZE Benoit EARL DU LOUJAU SSM Louge 50,0 | 20000 | 41 Campariol LONGAGES
OU011- EARL DU PETIT SSM Ruisseau Todd PARIS René ANNET Russe 16,6 | 1200 1 Sallonges 2 | LE FOUSSERET
OU011- à EARL DU PETIT SSM Ruisseau PPT-0545 PARIS René JOHANNET Larnesan 70,0 3 500 1/1 Sallonges 1 LE FOUSSERET
OU011- Pierre- EARL DU PETIT SSM Ruisseau j ct BORDESE Séranael AN ones 43,0 | 4000 1 Roussimort SEYSSES
OU011- Pierre- EARL DU PETIT SSM Ruisseau ua BORDESE RE ONCE ee 27,0 | 2500 1 Ourtalane SEYSSES
OU011- SSM Canal du , nos GUISEPPIN | Emmanuel | EARL GUISEPPIN ane 15,0 | 5000 111 Montjuif MURET
oU011- . EARL LA FERME DE | SSM Ruisseau . PPT-0193 BORDESE Xavier XAVIER Gusssau 22,0 5 000 11 Galiane Pivot SEYSSES
OU011- . EARL LA FERME DE | SSM Ruisseau PPT-0194 BORDESE Xavier XAVIER Ousseau 33,0 6 000 1/1 Mondran SEYSSES
CS BORDESE Xavier | FARL Pi DE |ssm Canal principal| 18,0 | 6 000 11 [Grand catallan 1 MURET
OU011- : EARL LA FERME DE SSM Ruisseau La Galiane - Le Der arr BORDESE Xavier AVES nr 25,0 | 15000 | 1/1 ri SEYSSES
OU011- PLAISANCE-DU- PÉTOUSS BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 17,0 | 6000 411 La Joyo 3 En
OU011- PLAISANCE-DU- TOUS BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 28,0 | 4000 111 La Joyo 1 ue
OU011- PLAISANCE-DU- bar BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 33,0 | 5400 111 La Joyo 2 ar
OU011- PLAISANCE-DU- Din BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Touch 220 | 4000 1/1 LABRIC et
OU011- Jésus la FRERE BAZERQUE Marc EARL LABRIC SSM Louge 410 | 12000 | 41 po) LONGAGES
OU011- : SSM Ruisseau de Chemin MARTRES- Phroegz | SABOULARD | Françoise | EARLSABOULARD Laroque 70 | 1000 111 Laroque PA OBANE
us SABOULARD Françoise EARL SABOULARD |SSM Canal principal| 9,0 1 000 1/1 Bellevue one
PoT0604 | SABOULARD | Françoise | EARLSABOULARD |SSM Canalprincipall 7,0 | 1000 11 | Le château 1 ideas
Po tus | SABOULARD | Françoise | EARLSABOULARD |SSM Canal principal 8,0 | 1000 11 | Le château 2 nelle
ou LAHILLE Michel EARL SARAILLON SSM Louge 35,0 | 2600 111 Agentes LE FOUSSERET
oU011- EARL VACCARI SSM Ruisseau on CAZERES SUR pres VACCARI PATRICK ur een 13,0 | 20000 | 1/1 Saint Cizy ROCHE
OU011- | _. . SSrces VIDAL Vincent EARL VIDAL SSM Canal principal| 8,0 | 1000 111 Cierp MONDAVEZAN
ete VIDAL Vincent EARL VIDAL | SSM Canal Tuchan| 19,0 | 1500 | 1/1 | Coudeouilles | MONDAVEZAN
OU011- SSM Ruisseau VIDAL Vincent EARL VIDAL Listret (Grande 16,0 1 500 1/1 Fond Vignes MONDAVEZAN PPT-0670 Nauze)
ait VIDAL Vi inci MONDAVEZAN PPT-0671 À incent EARL VIDAL SSM Canal principal! 10,0 5 000 1/1 Tuchan
oui VIDAL Vincent EARL VIDAL SSM Canal Tuchan | 6,0 | 300 1 Cabail MONDAVEZAN PPT-0040 anal Tuchan | 6,
OU011- . ECOLE INGENIEURS . PPT-0593 WALLOIS Gervais DE PURPAN SSM Touch 20,0 | 20 000 1/1 Lamothe pivot SAINT-LYS
OU011- à ECOLE INGENIEURS SSM Ruisseau La Coucassère PPT-0594 WALLOIS main DE PURPAN Houssat 200: || EE EL Enrouleur SES
OU011- WALLOIS Gervais ECOLE INGENIEURS SSM Ruisseau 146,7 | 20000 11 La Coucassère SEYSSES PPT-0595 DE PURPAN Houssat Pivot
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 42 ECOLE INGENIEURS Lamothe Leu WALLOIS Gervais CE NEA SSM Touch 16,0 | 25000 | 1/1 ne SEYSSES
PET OLOr WALLOIS Gervais | FE RERTS | SSM Touch 16,0 | 30000 | 1/1 pot SEYSSES
io WALLOIS Gervais | FCOLE INCEMIEURS | SSM Touch 14,0 | 10000 | 11 [TERREËLANQ! sanrLys
ee CONESA Gilbert PÉNAUE DE [SSM Canal principal 50 | 800 411 Desert LHERM
Len RIMBAUD Guillaume LHRONCErLE [SSM Canal principal] 15,0 | 8000 | 11 Rondounin | LE FOUSSERET
Pete RIMBAUD Guillaume LABEL [SSM Canal principal] 31,0 | 12000 | 1/1 Jouandin GRATENS
Pro sa |EONNEMAISON| Alain et GAEC DU MONA SSM Touch 21,0 | 6000 111 Villeret 2 LHERM
org |BONNEMAISON | Alain et GAEC DU MONA SSM Touch 12,0 | 1000 | 11 Mona 2 LHERM
orage |BONNEMAISON| Aline GAEC DU MONA SSM Touch | 33,3 | 15000 | 1/1 Mona 1 LHERM
nn PORTET Cyril GAEC DU MUGUET NS 12,5 | 9000 14 | La Périssière ee R
us PORTET Cyril GAEC DU MUGUET SP Éarvatous des! 425 | 6000 | 11 Gargaïllous | VEMNEER
UE | EYCHENNE Joël GAECEYCHENNE | SSMCañaldu | 6o | 500 111 Berre Re
Parois | EYCHENNE Joël GAEC EYCHENNE |SSM Canal principal| 12,0 | 1000 | 11 ve nee
Porouna | EYCHENNE Joël GAEC EYCHENNE |SSM Canal principal| 25,0 | 6000 | 1/1 eh RUE
Por us | EYCHENNE Joël GAEC EYCHENNE | SSMRusseau | 250 | 2000 | 11 Tuchan MONDAVEZAN
re SERRE ET [Julien et Lucie] SAEC PFERME DU |Ssy Canal principal 40 | 2000 | 1/1 Matet ol
Te GESTAS Régine GAEC MARE |SSM Canal principall 8,5 | 2000 | 1/1 Marioulet PE
mi ROSSO Max GAEC ROSSO |SSM Fossé La Pelle] 22,0 | 2 000 1 La Pielle LHERM PPT-0587
Ro ROSSO Max GAEC ROSSO | SSM Ruisseau Tort| 36,0 | 3000 11 Touzane LHERM
porogie | SEBASTIEN | Christian | GAEC SEBASTIEN | SSMRuisseau | 430 | 925 111 Posossac | MONDAVEZAN
Porosi7 | SEBASTIEN | Christian | GAEC SEBASTIEN | SSMRUSSEau | 33,6 | 2600 | 11 Soulancé PALAMINY
Poroeig | SEBASTIEN | Christian | GAECSEBASTIEN | SSMRUsseau | 336 | 126000 | 1/1 Juillet PALAMINY
un GAJEAN Daniel Du 8,0 | 500 111 Descaillaux | SAINTELX-LE-
ro GAJEAN Daniel SSMCaralde | 5,0 | 300 11 | Saintsirae | SANDELLE
Forbes JOHAN MARCEL FREE SRE 10 | 2000 | 11 | Sr de RIEUMES
end D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSM Canal principal| 43,0 | 30000 | 1/1 Syndic LABASTIDETTE
Para) | D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSMCanaldu | 220 | 10000 | 1/1 |Ferme Lasserre| LABASTIDETTE
OUOTT | D'ARCHIMBAUD | Martin LA GRANJA SSM Canal principal] 16,6 | 10000 | 1/1 Pont LABASTIDETTE PPT-0235 Encontrade
ir LACANAL Michel SN Lies] go | 44 | LEA, MURET
pote LAHILLE Stéphanie SM pe de | 41 | 1000 | 41 Le château GRATENS
o MARTINEL François ESS L43s | 050 1/1 | Baradas Nord | LAMASQUERE
ps MARTINEL François Seau | 425 | 1000 111 Fortis MURET
Fe MARTINO Olivier Re 26,0 | 1560 | 11 | Tresquery-1 BERAT
Des MARTINO Olivier D 190 | 1320 | 411 | Tresquery-2 BERAT
RE MARTINO Olivier eg | 300 | 2000 | 17 Le Fresc BERAT
UE MARTY Aurélien SSMRuisseau | 440 | 5000 | 11 | Loumagnet | MORTRES
os MARTY Aurélien PEN ERA 140 | 5000 1/1 |Loumagne 1 bis PRE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 43 sos MIEGEMOLLE Louis SSM Fossé 180 | 500 41 Montrejeau PRES
Ou011- j Ruisseau des ; PPT-0519 MILLET Pierre Piérrès ét'du moulin 2,5 100 1/1 La rieumette RIEUMES
OU011- é SSM Nauze PPT-0521 MIREPOIX Christophe Püütoühé 4,0 1 000 1/1 MONDAVEZAN
OU011- ë Puits en nappe PPT-0961 PAGES Christophe d'accompagnement 5,6 2 000 1/1 Bordasses SAINT-HILAIRE
OU011- Jean- SSM Canal de 1 route des PPT-1679 PLANCHON | Christophe Saint-Martory 20 |: 1:09 4 Pyrénées BOUSSENS
DER PONS Jean-Louis SSM Fossé Barrière| 22,0 1 000 1/1 Barrière 2 PER
se a PONS Jean-Louis SSM Fossé Barrière| 22,0 | 4000 1/1 Barrière 1 ARR
D VINCINI Sébastien RESEAU31 SSM Canal principal] 150,0 | 300 000 | 11 |LESFEREZATS| LHERM
OU011- si SSM Canal de la Vi dit Er RIGAL Philippe Tone | 330 | 1400 111 Mon Plaisir 2 SEYSSES
OU011- Æ SSM Canal de la Vi sis PDC 0S7S RIGAL Philippe Le “hé aviel 330 | 600 1/1 Mon Plaisir 1 SEYSSES
SSM Ruisseau OU011- : PORTET-SUR- PPT-0584 RIVALS Guillaume Saudrune (affluent | 17,0 1 300 111 Palayre GARONNE Garonne)
OU011- SSM Ruisseau PPT-0586 ROSSINI Laurent Houssat 34,7 | 2700 11 Le Maraud MURET
OU011- SSM Ruisseau SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) Listret (Grande 8,3 1 000 1/1 Listret 1 MONDAVEZAN PPT-0609 Nauze)
OU011- SSM Ruisseau PPT-0611 SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) Listret (Grande 9,0 1 200 1/1 Listret 3 MONDAVEZAN Nauze)
OU011- k gi ï PPT-0612 SAJOUS Nicolas SAJOUS (EARL) SSM Canal principal| 20,0 2 000 1/1 Cierp MONDAVEZAN
oO) | SALDARRIAGA | Lorena SSM Ruisseau | 40 | 1000 | 1/1 | Les Aussaux SEYSSES
Ou011- g . PPT-1686 JIMENEZ Gaëtan SARL AGRISAFE SSM Canal prncipal| 11,0 | 17 000 171 Cap Long BERAT
OUu011- Guilhem et SARL AGRISTOCK : VILLENEUVE- PPT-1585 LACAZE Benoit 2000 SSM Canal principal] 20,0 2 000 1/1 chemin Densus TOLOSANE
ss DALIES Frédéric PACS DE SSM Touch 45,0 | 3500 111 Borret POUCHARRAMET
OU011- SSM Canal du & à PPT-0559 PORTELLI Arnaud SARL JARDI VERT Careilas 3,0 7 000 1/1 Aiguillon FROUZINS
OUu011- : s illé TENS PPT-0347 DEDIEU Alain SAS SAVE SSM Fossé Bataillé | 17,0 1 200 1/1 Garagnon GRA
Se 6 ANTONIAZZI Michel SCEA ANTONIAZZI SSM Touch 13,0 5 000 11 La Marnière LHERM
OU011- , ï LAVELANET-DE- PPT-0077 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN SSM Garagnon 6,0 5 000 1/1 Baylac COMMINGES
OU011- à ; LAVELANET-DE- PPT-0079 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN SSM Garagnon 14,0 | 10 000 1/1 Cap Blanc COMMINGES
OU011- s k LAVELANET-DE- PPT-0080 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN SSM Garagnon 16,0 1 200 1/1 Les Graves COMMINGES
OU011- ji 6 SSM Canal de d LAVELANET-DE- PPT-0103 BERGOUGNAN | Marie-José | SCEA BERGOUGNAN Lavelshet 16,1 12 000 1/1 Toumiou COMMINGES
te CARPENTIER Christel SCEA CARRELIS SSM Canal principal| 18,0 2 000 1/1 Chaubet LHERM
OU011- ; SSM Ruisseau Chemin PPT-0230 CARPENTIER Christel SCEA CARRELIS Houssat 18,0 2 000 1/1 Tranquille SEYSSES
OU011- : SSM Canal de , PPT-0231 CARPENTIER Christel SCEA CARRELIS l'Aounou 12,0 4 000 1/1 L'Annou SEYSSES
OU011- MARCASSUS DE Bougnet 1 LAVERNOSE- PPT-0565 PUYMAURIN THIERRY |SCEA DE COMMENIAN SSM Louge 13,8 1 500 1/1 Commenian LACASSE
OU011- MARCASSUS DE Bougnet 2 LAVERNOSE- PPT-0566 PUYMAURIN THIERRY |SCEA DE COMMENIAN SSM Louge 21,0 1 000 1/1 métairie LACASSE
Ou011- MARCASSUS DE LAVERNOSE- PPT-0567 PUYMAURIN THIERRY |SCEA DE COMMENIAN SSM Louge 29,1 2 200 171 Lustrac LACASSE
OU011- : Soulentis 2 PLAISANCE-DU- PPT-0442 JEANPIERRE Eric SCEA DU TOUCH SSM Touch 17,0 2 600 1/1 Pivot TOUCH
Porquus | JEANPIERRE Eric SCEA DU TOUCH SSM Touch 17,0 | 5000 | 11 Soulentis 1 | PLAISANGE-DU-
OUu011- ? , SSM Canal du VIEUX CHEMIN PPT-0417 FAVA D'ALBERT | THIERRY |SCEA FAVA D'ALBERT Robineau 9,0 1 000 1/1 DE ST CLAR MURET
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 44 OU011- , , SSM Canal de ppT-o416 |FAVAD'ALBERT| THIERRY |SCEA FAVAD'ALBERT| éurimontes 12,0 | 1500 1/1 Soulan 1 MURET
OU011- $ à SSM Canal de PpT-o415 |FAVAD'ALBERT| THIERRY |SCEAFAVAD'ALBERT| oimontes 17,0 | 1500 1/1 Soulan 2 MURET
se FAVA D'ALBERT | THIERRY |SCEA FAVA D'ALBERT |SSM Canal principal] 7,0 1 000 11 Le Catellan MURET
OU011- ï PPT-0262 CUCCHI LAURENT |SCEA FERRE LE NEUF| SSM Louge 9,0 | 2000 111 Citas 1 MURET
OU011- MEGEMOLLE et | Régine et SSM Fossé de : MARIGNAC- PPT-0498 | CALMETTES Patrick SCEA FONTAINE Laborde 16,0 | 700 In St Marti 1 LASCLARES
OU011- MEGEMOLLE et | Régine et SSM Fossé de MARIGNAC- PPT-0499 | CALMETTES Patrick SGEA FONTAINE Laborde 147 | 709 sf Éastex LASCLARES
PR GAUTHIER Eric SCEA GAUTHIER SSM Louge 33,0 | 2000 1 Jesus LONGAGES
Par 0088 | GAUTHIER Eric SCEA GAUTHIER SSM Louge | 33,0 | 2000 | 11 Nazareth PEYSSIES
OU011- LARROQUE SCEA LARROQUE | SSM Ruisseau de à PPT-1671 VALERY Enzo VALERY Peyre 13,0 15 000 1/1 Le château GRATENS
PACS MERLY Simon SCEA MERLY SSMTouch | 13,0 | 1000 | 1/1 Moulino LABASTIDETTE
OU011- 2 SSM Ruisseau de MARTRES- PPT-0237 CARUSO Jérémy SCEA PERRY Casse 9,0 2 000 1/1 Lafarge TOLOSANE
Dee dou GAYET Thibault | SCIDE LA VIGUERIE | SSMLouge | 24,0 | 2000 | 11 Lagrange 3 PEYSSIES
OUT SENGES Joël SSM Louge 39,0 | 2000 1/1 Daulin MURET PPT-0947 9 g '
OU011- ; SSM Canal de CAZERES SUR PPT-0661 VACCARI Patrick Dancoité 16,6 | 20 000 111 Porrus GARONNE
OU011- : SSM Ruisseau : CAZERES SUR PPT-0658 VACCARI Patrick copen 25,0 | 25000 111 St Cizy GARONNE
OU011- ï SSM Canal des ‘ LAVELANET-DE- PPT-0664 VACCARI Patrick Gargailloux 12,4 5 000 1/1 Gargailloux COMMINGES
Monilive - 1415 OU011- . . : MARTRES- PPT-0676 ZANCONATO Joël SSM Canal principal| 3,0 225 1/1 chemin du TOLOSANE Baresté
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume
Code Nom du Prénom du ï à Ressource Débit | autorisé | Lieu-dit du à Donnée(s) prélèvement demandeur demandeur Raison sociale prélevée (ls) Re A AMOR point SOtnneOi (ottE attendue(s)
2026-27
Index/
consommation
ouaTt- DELHOM Marie GAEC LA TUILERIE | Forageennappe | 4309 | 5000 11 Pandellé LONGAGES éliage des 3 PPT-0365 d'accompagnement dernières
années
Eaux souterraines déconnectées
Volume
Code Nom du Prénom du , À Ressource Débit autorisé : Lieu-dit du L prélèvement | demandeur | demandeur Raison sociale prélevée {Us) dun ARerna point Commune du point
2026-27
OU011- | Ferme de PPT-1705 RAPINAT Emmanuelle CAMINA FLORIMEL Puits 0,5 500 111 Moiilié SEYSSES
SUR BACQUE A EARL B E Pui 9 20 000 11 Balagué FOUSSERET PPT-0029 Q urore RL BACQU uits 19,0 alagué LE ERE
Len BACQUE Aurore EARL BACQUE Puits 33,0 | 20000 11 Paban MONDAVEZAN
OU011- . Château de CAZERES SUR SE 1/1 PPT-1685 DELMON Joffrey EARL DE PICAYNE Gravière - nappe | 100,0 | 8 000 Picayne GARONNE
OU011- EARL DU PETIT . é 1/1 PPT-0543 PARIS René JOHAANINET Puits 8,3 2 000 Gaubert LE FOUSSERET
OU011- . PPT-1627 BENOIT YOHAN FRANCE GINSENG Puits 6,7 3 000 111 MERIC SEYSSES
OU011- Gilles & GAEC HORTICOLE 4 chemin du 111 PPT-0419 FONTORBES Laurent FONTORBES Puits 3,3 3 000 PRESS MURET
OU011- 7 LES LEGUMES DE à 380 chemin du 111 PPT-1699 GAY Louisiane LOUISIANE Puits 1,0 500 meïte SEYSSES
OU011- REGIE AGRICOLE DE LA Château de â 1/1 PPT-1628 FAGES Roxane VILLE DE TOULOUSE Douves du Château 6 000 Candie TOULOUSE
soir PORTELLI Arnaud RL JARDI VER 140 | 10000 | 11 Aiguill FROUZINS PPT-0558 rnau SA ERT Puits Gi iguillon
eos MANERA Antoine SARL MANERA Puits 8,3 900 1/1 la Bourdette RIEUMES
OU011- | . . . SICARD Denis SICARD Denis Puits 1,4 100 1/1 Hariau SAINT-LYS PPT-0621
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 45 Périmètre élémentaire n°230 — Cours d’eau compensés (Touch amont)
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 4 000 000 m°
V réserve = 365 100 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 714 100 n°
Période d'étiage : 1er juin 2026 au 31 octobre 2026
Période hors étiage
Pour un usage d'irrigation
Non concerné
ï Volume ï Nom du Prénom du k Ressource | Débit i s Lieu-dit du u Code prélèvement demandeur | demandeur Raison sociale prélevée (Us) autorisé Alternatif point Commune du point étiage 2026
OU011-PPT-0004 ABADIE Jean-Luc Touch amont| 15,0 30 000 1/1 LATINAS LAUTIGNAC
. RIVIERE DE CASTIES- OU011-PPT-0239 CASTIES Nicolas Touch amont | 10,0 22 000 1/1 HARRERE LABRANDE
.. LABASTIDE- OU011-PPT-0380 DINTILHAC | Dominique Touch amont | 17,0 45 000 1/1 Anglade CLERMONT
5 à CASTIES- OU011-PPT-0395 DUTRAIN Jérôme Touch amont| 12,0 27 000 1/1 Arrequouats LABRANDE
OU011-PPT-0396 DUTRAIN Joël Touch amont| 13,0 39 000 1/1 SAINT-ARAILLE!I SAINT-ARAILLE
Jean- LABASTIDE- OU011-PPT-0068 BENAZET François EARL BERTIGAIL | Touch amont | 15,0 20 000 1/1 Touche PAUMES
EARL DU OU011-PPT-0006 ABADIE Alexandre Touch amont 7,0 21 000 171 Anglade du Pont FABAS COUVENT
OU011-PPT-0426 | GABRIEL | Patrice SACS [Touchamont| 140 50 000 11 La Garenne TIRE
; GAEC DE RIVIERE DE OU011-PPT-0427 GABRIEL Patrice FLOURIN Touch amont | 10,0 15 000 11 AOUAS SENARENS
OU011-PPT-0397 | DUTRAIN Marc GAEC du |Touchamont| 16,0 80 000 11 | SaintAraile | SAINT-ARAILLE HOURQUET '
Période hors étiage : 1er novembre 2026 au 31 mai 2027
Code prélèvement Nom hi Prénom du Raison sociale Ressource | Débit “RE Lo Alternatif Ljeu-dit du Commune du point P demandeur | demandeur 1 , prélevée (Us) éti point P iage 2026-27
= LABASTIDE- OU011-PPT-0380 DINTILHAC Dominique De Touch amont | 17,0 900 LA! Anglade EE
OU011-PPT-0396 DUTRAIN Joël DUTRAIN Joël |Touch amont| 13,0 800 111 SAINT-ARAILLE| SAINT-ARAILLE
Jean- LABASTIDE- OU011-PPT-0068 BENAZET François EARL BERTIGAIL | Touch amont | 15,0 900 1/1 Touche PAUMES
OU011-PPT-0006 ABADIE Alexandre FARE OU Touch amont| 7,0 500 1/1 |Anglade du Pont FABAS COUVENT ?
à GAEC DE LABASTIDE- OU011-PPT-0426 GABRIEL Patrice FLOURIN Touch amont | 14,0 15 000 1/1 La Garenne PAUMES
: GAEC DE RIVIERE DE OU011-PPT-0427 GABRIEL Patrice ELOURIN Touch amont| 10,0 500 1/1 AOUAS SENARENS
OU011-PPT-0397 | DUTRAIN Marc GAEC du | Touch amont| 16,0 5 000 11 | SaintAraile | SAINT-ARAILLE HOURQUET '
Refus temporaire, sous réserve de transmission des données demandées
Volume ÿ Nom du Prénom du . . Ressource | Débit k é Lieu-dit du à Donnée(s) Code prélèvement Raison sociale autorisé hors | Alternatif : Commune du point demandeur | demandeur prélevée (Us) étiage 2026.27 point attendue(s)
Touch Chemin de LABASTIDE- Référence OU011-PPT-1710 RIALLAND Victor |RIALLAND Victorl 3,3 100 1/1
amont Tono PAUMES compteur
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 46 Périmètre élémentaire n°230 — Retenues déconnectées
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
Période d'étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 9 290 000 m
V réserve = 289 950 m°
V homologué total (V réserve inclus) = 6 680 450 m°
Période d'étiage : 1er juin 2026 au 31 octobre 2026
V homologué total (V réserve inclus) = 6 607 550 m°
Période hors étiage
Pour un usage d'irrigation
V référence = 9 290 000 m°
V réserve = 298 050 m°
Volume < Code Nom du Prénom du : : Ressource . : É Lieu-dit du ‘ prélèvement | demandeur demandeur Raison sociale prélevée Débit (l/s) es Alternatif point Commune du point
OU011- Lt ASA DE LA Plan de PPT-0724 BROUSSET Christian SAVERETTE La Saverette 195,0 585 000 1/1 Savères SAVERES
ASA de la .
Poe ROUX Alexandre Vallée de | Risseas de 550 000 1/1 La Thoumasse | BEAUFORT £ l'Esperès speres
OU011- ASA DE
PPT-0698 RENOUX Jean-François |JPOUCHARRAM La Bure 382,5 2 500 000 1/1 Bertranet POUCHARRAMET ET
Ruisseau de la j Ou011- x ASA DE Gaujac - SAINTE-FOY-DE-
PPT-0754 SICARD Denis SAINTE FOY |, ere 108,9 500 090 14 Parayre PEYROLIERES
ASA VALLEE | Ruisseau de la
SE BOLLATI Pierre DE LA Saudrune 380,0 1 400 000 111 Eee LÉ SAUDRUNE |(affluent Touch)
oUo11- CUMA Ruisseau de la PPT-0767 ABADIE Jean-Luc D'ACCUEIL DE! Garenne - La 90 000 1/1 Castagnère PLAGNOLE LAUTIGNAC Bure
OU011- a DINTILHAC LABASTIDE- PPT-0802 DINTILHAC Dominique Dominique 02021150 8,0 12 000 1/1 La Baraque CLERMONT
OU011- + DINTILHAC Ruisseau de s LABASTIDE- PPT-1054 DINTILHAC Dominique Dominique Bafdaneitte 17,0 38 000 1/1 Claverie CLERMONT
OU011- ” EARL DE . ÿ MARIGNAC- PPT-0871 TOURNIER Joël PERAYNES Rieutort 8,0 20 000 1/1 Canitrot LASCLARES
OU011- EARL DU Ruisseau PPT-0779 ABADIE Alexandre COUVENT d'Auguères 6,0 20 500 1/1 Lac du Couvent FABAS
OU011- À EARL Les Marticots, à i CASTELNAU- PPT-0879 VIGNOLO André VIGNOLO hou Taräé 12,5 2 000 1/1 Bois de Bouillac PICAMPEAU
00951070 -
OU011- ÿ GAEC DE Affluent MARIGNAC- PPT-0799 RIMBAUD Guillaume L'HIRONDELLE! ruisseau de 11,0 20 000 1/1 Les Graves LASCLARES
Pèrayne
OU011- Jean et Marie- GAEC du Nappe / plan SAINTE-FOY-DE- ppT-1645 | ANDREONI Claude Bassioué d'eau 134 4809 19 En Doumenge | PEVROLIERES
sn DUTRAIN Marc OCR ET | Le Bibarol 15,0 38 000 111 Cailloun SAVERES
OU011- Jean-Louis et | INDIVISION Bois de la SAINTE-FOY-DE- PPT-0806 VIGNAUX Alain VIGNAUX | 02051110 199 00 Le Roche PEYROLIERES
OU011- z ; Ruisseau de la Mestroun - SAINTE-FOY-DE- PPT-0753 VINCINI Sébastien RESEAU31 Galage 79,0 329 000 1/1 Galage PEYROLIERES
Ps VIGNAUX Alain SRE | Ruissellement 30,0 48 000 111 Sachaou BRAGAYRAC
Affluent du SARL DE LA . . . Ou011- j ruisseau des Bois de la Croix | SAINTE-FOY-DE- ppT-0877 | VIGNAUX | Jearlous || ROCHE Secs 30,0 PRO 11 (grande) PEYROLIERES (02041070)
Affluent du SARL DE LA é
OU011- à ruisseau des j . | SAINTE-FOY-DE- PPT-0878 VIGNAUX Jean-Louis AC Secs 30,0 48 000 1/1 Bois de la Croix PEYROLIERES
(02041070)
OU011- ; SCEA ; SAINT-CLAR-DE- PPT-1059 CARPENTIER Christel CARRELIS Ruissellement 12,0 24 000 1/1 Armagnac RIVIERE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 47 Période hors étiage : 1er novembre 2026 au 31 mai 2027
Volume Code Nom du Prénom du 5 ; Ressource ‘ ; Lieu-dit du £ prélèvement | demandeur damendeur Raison sociale prélevée Débit (l/s) pd Alternatif point Commune du point
OU011- à ASA DE LA Plan de PPT-0724 BROUSSET Christian SAVERETTE La Saverette 195,0 585 000 1/1 Savères SAVERES
ASA de la ;
El ROUX Alexandre Vallée de | Rysseas de 550 000 411 La Thoumasse | BEAUFORT l'Esperès p
OU011- ASA DE
PPT-0698 RENOUX Jean-François |POUCHARRAM La Bure 382,5 2 500 000 1/1 Bertranet POUCHARRAMET ET
Ruisseau de la ï OU011- d ASA DE Gaujac - SAINTE-FOY-DE- SICARD Denis Saudrune 10,0 500 000 1/1 PPT-0754 SAINTE FOY (affluent Touch) Parayre PEYROLIERES
ASA VALLEE | Ruisseau de la
SU. BOLLATI Pierre DE LA Saudrune 50,0 1 400 000 111 DR | CNET SAUDRUNE |(affluent Touch)
ouo11 CUMA Ruisseau de la PPT-0767 ABADIE Jean-Luc D'ACCUEIL DE! Garenne - La 90 000 171 Castagnère PLAGNOLE LAUTIGNAC Bure
Ou011- ne DINTILHAC Ruisseau de < LABASTIDE- PPT-1054 DINTILHAC Dominique Dominique Bordeneuye 17,0 38 000 1/1 Claverie CLERMONT
OU011- ’ EARL DE : s MARIGNAC- PPT-0871 TOURNIER Joël PERAYNES Rieutort 8,0 20 000 1/1 Canitrot LASCLARES
ou011- EARL DU Ruisseau PPT-0779 ABADIE Alexandre COUVENT d'Auguères 6,0 20 500 1/1 Lac du Couvent FABAS
OUu011- 4 EARL Les Marticots, à 4 CASTELNAU- PPT-0879 VIGNOLO André VIGNOLO tiou Tara 0,0 0 1/1 Bois de Bouillac PICAMPEAU
O0951070 -
OU011- GAEC DE Affluent MARIGNAC- ppr-o79o | RIMBAUD | Guillaume | RONDELLE| ruisseau de 116 29 11 Les Graves | LASCLARES Pèrayne
OU011- Jean et Marie- GAEC du Nappe / plan SAINTE-FOY-DE- PPT-1645 | ANDREONI Claude Bassioué d'eau 3 14008 101 En Doumenge | PEYROLIERES
UOTE | DUTRAIN Marc HODEC Er | Le Bibarol 15,0 40 000 114 Cailloun SAVERES
OU011- Jean-Louis et | INDIVISION Bois de la SAINTE-FOY-DE- PPT-0806 VIGNAUX Alain VIGNAUX | 02051110 10.9 20:000 LL Roche PEYROLIERES
ou0o11- z j Ruisseau de la Mestroun - SAINTE-FOY-DE- PPT-0753 VINCINI Sébastien RESEAU31 Galage 79,0 320 000 1/1 Galage PEYROLIERES
Por oges | VIGNAUX Alain SARLOE TA | Ruissellement 30,0 40 000 171 Sachaou BRAGAYRAC
Affluent du SARL DE LA $ ; à OU011- à ruisseau des Bois de la Croix | SAINTE-FOY-DE- PPT-0877 VIGNAUX Jean-Louis an Secs 30,0 80 000 1/1 (grande) PEYROLIERES
(02041070)
Affluent du SARL DE LA :
Porqure | VIGNAUX | Jean-Louis OCHE | 'MiStoau des 30,0 40 000 11 Bois de la Crox| SANTE EL" VIGNAUX J-L (02041070)
Porno | CARPENTIER | Christel caRRetIs | Ruissellement 12,0 8 000 111 Armagnac | SAN CEAR-DE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00013 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique du système Saint-Martory périmètre élémentaire 230 48