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Déliberation - 2024 15amortissement20422
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15amortissement20422)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
d REGISTRE DES DELIBERATIONS ° hallan DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 avril 2024 Délibération n°2024-15 : Fixation de la durée d'amortissement des subventions d'équipements et neutralisation du compte 20422 L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 4 avril 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Vauhallan, légalement convoqué le dimanche 31 mars 2024, s'est assemblé en salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Bernard GLEIZE, Maire de Vauhallan. Nombre de Exercice : Présents : Votants : conseillers : 19 12 16 Présents : Bernard GLEIZE, Pascal NAWROCKI, Dominique DUMAS, Vincent PAIN, Geneviève SHATER, Alain SCHMITT, Taoues COLL, Lina LEMARIE, Bénédicte ALLENET, Hélène MORONVALLE, Nicolas RICHARD, Marie MAERTENS Représentés : Guy HALGAND donne pouvoir à Alain SCHMITT, Olivier MUSY donne pouvoir à M. le Maire, Edwige BONNEFOY donne pouvoir à Marie MAERTENS, Marianne PERDRIHAT donne pouvoir à Pascal NAWROCKI, Absents : Eric MORISSET, Fabrice NOURY, Marie GALANO Secrétaire : Alain SCHMITT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n°2023-56 fixant la durée d'amortissement du compte 2046 ; Vu les commissions finances du mardi 5 mars et du mercredi 13 mars 2024 : Considérant l'obligation pour les communes de moins de 3500 habitants d’amortir les subventions d'équipement versées (comptes 204); Considérant la possibilité, pour les collectivités, de neutraliser totalement ou partiellement l'impact budgétaire des subventions d'équipement versées ; Sur présentation du rapport de M. PAIN, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, Article 1 : fixe la durée d'amortissement, pour les dépenses faites au compte 20422, à un an. Article 2 : décide de procéder à la neutralisation des amortissements relatifs aux dépenses faites au compte 20422. Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20240404-2024_15-DE Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 3 : précise que ces modalités s'appliquent aux opérations de surcharges foncières enregistrées en 2019 et en 2022 pour un montant global de 62 000€. rnard GLEIZE, /. / Maire de Vadhalan ee, +2 En STar4 GE” Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20240404-2024_15-DE Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024