Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Cession de parcelles Parc dactivite des Ajeux Elio
Déliberation - 021 Adoption dune deliberation rectificative sur l
Déliberation - Servitudes dans le cadre cession maison 15 rue de
Déliberation - Cession elevateur
Déliberation - Cession dune parcelle rue du four a chanvre Modifi
Déliberation - 1 3 cession dune parcelle a la SNCF GARES CONNEXIO
Déliberation - 3 1 Cession a SH 88 avenue de le republique marcel
Déliberation - 1 5 cession dune propriete communale lieu dit chem
Déliberation - BUFFON LENOTRE Signature dun avenant a la conventi
Déliberation - 13 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - BUFFON LENOTRE Cession et acquisitions de parcelles
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - BUFFON LENOTRE Cession et acquisitions de parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 14 décembre 2017
Date d’affichage 14 décembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 3 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M GALLAND Philippe,. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sophie DOLLON a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AMENAGEMENT DU QUARTIER BUFFON/LE NOTRE : CESSIONS ET ACHATS DE PARCELLES A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
VU la délibération en date du 11 mai 2016 autorisant des cessions et acquisitions de parcelles entre la commune et l’OPH – HUISNE HABITAT,
VU la délibération en date du 11 mai 2016 autorisant l’acquisition d’une parcelle auprès de l’OPH – HUISNE HABITAT,
VU la délibération en date du 11 mai 2016 autorisant des échanges de parcelles entre la commune et SARTHE HABITAT
CONSIDERANT l’opération relative à l’aménagement du quartier BUFFON / LE NOTRE,
CONSIDERANT que ces aménagements ont des incidences sur l’emprise foncière de chacun des propriétaires (Ville, Office Public Habitat, Sarthe Habitat),
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans un contexte de renouvellement urbain faisant l’objet d’un partenariat entre les trois propriétaires, CONSIDERANT la nécessité de procéder aux dernières transactions immobilières entre la Ville et l’OPH- HUISNE HABITAT,
VU l’avis France Domaine en date du 25 mars 2016, actualisé le 20 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
Décide d’acquérir, auprès de l’OPH – HUISNE HABITAT, les parcelles suivantes (conformément à l’avis France Domaine) :
Section N° parcelle Superficie Prix du m² proposé Prix total proposé
AI 749 13 m² 0,10 € 1,30 € AI 769 2 m² 0,10 € 0,20 € 17 m² 1,50 €
Décide de vendre, à l’Office Public de l’Habitat, les parcelles suivantes (conformément à l’avis France Domaine) :
Section N° parcelle Superficie Prix du m² proposé Prix total proposé
AI 728 22 m² 0,10 € 2,20 € AI 733 1 722 m² 0,10 € 172,20 € AI 759 13 m² 0,10 € 1,30 € AI 760 24 m² 0,10 € 2,40 € 1 781 m² 178,10 €
Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
- Signer l’acte notarié chez Maître LEVEQUE, Notaire à la FERTE-BERNARD et à régler les honoraires qui en découleront (les frais étant répartis entre les 2 entités),
- Signer tous documents, effectuer toutes démarches et régler toutes factures permettant de mener à bien cette opération.
Pour Copie Conforme
Le Maire
Didier REVEAU